Institutions — 6 June 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2018-06-06

Quebec — Committees

Et donc je

vais limiter à ça mes commentaires, mais je pense qu'il est important d'aller

de l'avant avec ce projet de loi pour

assurer des normes minimales d'encadrement qui soient sévères à travers tout le

territoire du Québec, et de ne pas laisser

le cadre législatif québécois, en la matière, vide, et de laisser les villes à

elles-mêmes, adopter les règlements, peu importe quel est le cadre

général qu'on voudrait lui imposer.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Donc, j'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de

Verchères, pour ses remarques préliminaires.

Bergeron :

Alors, M. le Président, je vais être très bref, parce qu'on a eu l'occasion de

discuter, pas plus tard qu'hier, au

salon bleu, des tenants et aboutissants du projet de loi nouvelle mouture qu'on

aura sous les yeux d'ici quelques instants.

J'ai constaté que le ministre hier, dans son intervention, a été plutôt circonspect

quant à la nature exacte de ce qu'on retrouverait

ce matin. Je vais donc découvrir, en même temps que tout le monde, puisque je

viens d'avoir les amendements, quelle sera la nouvelle mouture du projet

de loi qu'on a sous les yeux.

Simplement

réitérer, M. le Président, que je salue néanmoins l'ouverture du ministre pour

que nous puissions aller de l'avant.

Nous nous enlignons vers, je dirais, un cul-de-sac, une impasse, qui, je le

pense, aurait été très dommage, voire dommageable,

dans la mesure où tous et toutes ici s'entendent sur le fait qu'il nous faut un

cadre, fut-il minimal, pour encadrer

la sécurité des chiens dans notre société. Il faudra vraisemblablement aller

plus loin. Le temps qui nous est imparti pour compléter cette session parlementaire et cette législature ne nous

permet guère de faire tout ce que nos ambitions nous permettraient d'envisager de faire. Dans les

circonstances, il faut se montrer réalistes. Et, dans un souci de

collaboration et de concertation, dans

l'intérêt de la population québécoise, je suis convaincu qu'on va trouver

rapidement, aujourd'hui, les façons de faire pour dénouer ou démêler l'écheveau

et dénouer le noeud gordien, là, qui empêchait que nous puissions aller

de l'avant.

Je réitère notre souhait, M. le Président, que,

dans la mesure du possible, nous procédions

article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa,

mais, évidemment, on comprend que, dans certaines circonstances, il

puisse en être autrement.

Le Président (M. Auger) : Merci

beaucoup, M. le député de Verchères. Donc, Mme la députée de Mirabel, également

20 minutes à votre disposition pour vos remarques préliminaires.

D'Amours : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer M. le

ministre et mon collègue de Verchères ainsi que les collègues du

gouvernement.

Effectivement,

ce projet de loi qui, depuis plusieurs années, si on peut dire comme ça, est

attendu... Donc, étant donné... je

vais répéter un peu les mots de mon collègue de Verchères, étant donné le peu

de temps qu'il nous reste, je suis très

collaborative à ce projet de loi, cette nouvelle mouture de projet de loi, pour

qu'enfin on puisse avoir une base, une base pour tout le Québec.

Je suis aussi

d'avis que ce n'est que le début. Nous devrons travailler plus en profondeur ce

projet de loi ou le règlement qui s'y joint. Par contre, on devra aussi

faire la demande au ministère de l'Agriculture, Pêcheries et de l'Alimentation, parce qu'il y a un volet aussi qui

va les toucher, qui est aussi d'encadrer la gestion animalière au

Québec.

Et je pense

qu'avec la loi qui a été votée au tout début de la législature présente, qui

était la

Loi sur le bien-être animal,

donc, on vient de donner aux animaux une... on considère que ce ne sont plus

des tables, mais bien des êtres vivants, doués de sensibilité et d'impératifs biologiques. Avec ce projet de loi,

on vient de sécuriser probablement les citoyens du Québec, mais il va

falloir qu'on mette un cadre pour qu'on prévienne au lieu de faire des projets

de loi pour guérir un problème, guérir une

forme, je dirais, d'incompréhension, pour la plupart des gens, quand on aime

les animaux, pourquoi on vote une loi

comme ça. Donc, il faut penser aux humains et aux animaux. Donc, je pense que

le travail, c'est un travail de base, un projet de loi de base, mais

qu'il va falloir aller plus loin dans l'avenir. Merci, M. le Président.

Président (M. Auger) :

Merci, Mme la députée de Mirabel. Est-ce qu'il y a

d'autres membres qui désirent faire des

remarques préliminaires? Il n'y en a pas. Donc, s'il n'y a pas de motion

préliminaire, nous allons maintenant

débuter l'étude

article par article.

Mais, avant, je vais déposer le projet de cadre réglementaire.

Donc, M. le ministre, nous allons maintenant

débuter l'étude

article par

article avec l'article 1.

M. Coiteux : Je commencerais par...

juste avant l'article 1, il y a

section I, Objet, interprétation et champ

d'application, parce que, par amendement, je vais retirer cette section.

Le Président (M. Auger) : O.K.

Allez-y.

M. Coiteux : Alors, je lis :

Section I, Objet, interprétation et champ d'application, mais je dépose un

premier amendement :

L'intitulé de la

section I de ce projet de loi

est supprimé.

Et le commentaire est le suivant : Étant

donné le nombre d'articles supprimés par amendement, il n'est plus nécessaire

d'avoir des sections dans le projet de loi.

Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement à la

section I? M. le député de Verchères.

Bergeron : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Mme la

députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Je n'ai pas de

commentaire, merci.

Le Président (M. Auger) : Pas

d'intervention. Donc, est-ce que cet amendement est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, nous y allons maintenant avec l'article 1.

M. Coiteux :

L'article

1 : «1. La présente loi vise à favoriser la protection des personnes par

la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.»

Alors,

cette disposition énonce l'objet de la loi, qui est de favoriser la protection

des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les

chiens.

Le Président (M.

Auger) : Intervention sur cet article? M. le député de Verchères.

Bergeron :

Comme je comprends que cet

article serait amendé, je pense qu'on devrait passer

à l'amendement.

Le Président (M.

Auger) : Effectivement. M. le ministre, avec votre amendement.

M. Coiteux :

Alors, l'amendement est le suivant :

Ajouter, à la fin de

l'article 1 de ce projet de loi, les alinéas suivants :

«À cette fin, le

gouvernement peut, par règlement :

«1° établir des

normes relatives à l'encadrement et à la possession des chiens;

établir les pouvoirs qu'une municipalité locale peut exercer à l'égard d'un

chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de

l'exercice de ces pouvoirs, notamment :

exiger qu'un chien soit soumis à l'examen d'un médecin vétérinaire afin que son

état et sa dangerosité soient évalués — je vais dire

"deux", là, plutôt que "ii", ça fait bizarre;

«ii. imposer

l'application de mesures à l'égard d'un chien qui constitue un risque pour la

santé ou la sécurité publique, y compris son euthanasie;

«iii. interdire au

propriétaire ou gardien de posséder tout chien;

«iv. conférer à la

municipalité locale des pouvoirs d'inspection, de saisie et d'enquête;

«v. imposer des frais

au propriétaire ou gardien;

exempter, en tout ou en

partie et dans les cas et aux conditions qu'il

détermine, tout chien de l'application des dispositions du règlement

pris en vertu du présent article;

assujettir les médecins vétérinaires, les médecins ou toute autre personne à

l'obligation de signaler des blessures infligées

par un chien, déterminer les renseignements devant être communiqués lors du

signalement et préciser toute autre modalité relative au signalement;

déterminer, parmi les dispositions établies en vertu des paragraphes 1° et 2°,

celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les

montants des amendes qui s'y rapportent.

«L'obligation

de signalement prescrite en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa s'applique

même à l'égard des renseignements protégés par le secret professionnel

et malgré toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité à laquelle la personne qui y est

assujettie est tenue. Aucune poursuite ne peut être intentée contre la

personne qui, de bonne foi, s'acquitte de son obligation de signalement.»

Alors,

cet amendement vise à prévoir, à l'article 1 de la loi, tous les

pouvoirs réglementaires du gouvernement. En conséquence,

l'article 10 du projet de loi sera supprimé par amendement.

Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement du ministre? M. le

député de Verchères?

Mirabel? Il n'y a pas de commentaire, donc est-ce que l'amendement à l'article

1 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Nous reprenons avec l'article 1, tel qu'amendé.

Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé... d'autres interventions? Est-ce que

l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Et, par votre amendement, également, vous supprimez

l'article 10 du projet de loi. C'est ça, M. le ministre?

M. Coiteux :

Oui. Je vais le lire quand même, parce que je pense que c'est la procédure,

n'est-ce pas?

Les dispositions de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal

(chapitre B-3.1) ne peuvent être interprétées comme ayant pour effet

d'empêcher l'application des dispositions de la présente loi et de ses

règlements.»

Cet

article précise

que les dispositions de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal ne

peuvent être interprétées comme ayant pour effet d'empêcher l'application des

dispositions de la loi et de ses règlements.

Alors, l'amendement

est le suivant : Remplacer, à l'article 2 de ce projet de loi, «de la

présente loi et de ses règlements» par «d'un règlement pris en application de

la présente loi».

L'article 2, tel

qu'amendé, serait donc :

«Les dispositions de

la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (chapitre B-3.1) ne peuvent

être interprétées comme ayant pour effet

d'empêcher l'application des dispositions d'un règlement pris en application de

la présente loi.»

s'agit d'un amendement de concordance avec les amendements proposant de

supprimer les sections II à IV du projet

de loi et de plutôt prévoir leur contenu dans un règlement du gouvernement.

Ainsi, il n'y a plus lieu de faire référence à l'application des

dispositions de la loi.

Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement à

l'article 2? M. le député de Verchères.

Bergeron : Pourquoi est-ce qu'il n'y a plus de nécessité de faire

référence à l'application des dispositions de la loi elle-même?

Coiteux : C'est parce que les règlements qui vont être pris par les

villes en vertu du règlement qui va être pris par le gouvernement sont

ceux qui sont réputés ne pas contrevenir, donc, aux dispositions de l'autre

loi. On a fait la consultation, évidemment,

avec le ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation. Il y a une

loi sur le bien-être animal. Elle

n'est pas remise en question d'aucune façon. Mais les règlements visent la

protection des personnes, et il est important qu'elles soient déclarées,

par ce projet de loi, comme ayant une forme de primauté, là — les

humains d'abord — mais

néanmoins protection du bien-être animal également.

Bergeron : Bien, c'est-à-dire que je suis parfaitement d'accord avec

le ministre, mais ma préoccupation, c'est qu'on semble exempter de l'application de la loi du MAPAQ uniquement les

règlements et non pas la loi elle-même. Et il me semblait que l'ancien

article était plus fort que celui-là.

M. Coiteux : C'est parce que les

obligations auxquelles vont être assujetties les villes dans l'application des règlements vont se trouver dans le règlement pris

par le gouvernement.

L'article 1 vient nous donner l'habili

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2018-06-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 180606.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3eb0fdc2036fd6b613eb39e1d1cb73fb37d482a6

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