Bill document — Vigie #176989

Vigie 176989

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles R apport É tude détaillée du projet de loi n o 97, Loi modifiant la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbal de la séance du 22 septembre 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2778-20210923

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2021 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 4 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mercredi 22 septembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 97 – Loi modifiant la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (Ordre de l’Assemblée le 15 septembre 2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Allaire (Maskinongé) M. Arcand (Mont-Royal−Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’énergie et de ressources naturelles M. Campeau (Bourget) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Dominique Deschênes, sous- ministre associée à l'innovation et à la transition énergétiques, ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Julien (Charlesbourg) et M. Arcand (Mont-Royal−Outremont) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Deschênes de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Arcand (Mont -Royal–Outremont) retire l’amendement coté Am a.

L'article 1 est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Arcand (Mont-Royal– Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Campeau (Bourget), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Julien (Charlesbourg), M me Proulx (Côte -du-Sud) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 4 est adopté.

Article 5 : L’article 5 est adopté. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 5.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 4

Article 5.2 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté.

Article 5.3 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.3 est donc adopté. Articles 6 à 8 : Les articles 6 à 8 sont adoptés.

Article 9 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Lemay (Masson), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée. M. Lemay (Masson) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Arcand (Mont -Royal−Outremont) et M. Julien (Charlesbourg) font des remarques finales.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 À 16 h 33, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux jusqu’au mardi 28 septembre 2021 à 8 h 15 où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Mathieu Lemay ML/col Québec, le 22 septembre 2021

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ~

ANNEXE I Amendements adoptés

4r, AM EN DE MENT PROJET DE LOI N°97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DE CERTAINS APPAREILS FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AUX HYDROCARBURES

ARTICLE 3 L’artic1e 3du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «effet» du mot «mesurable”. A

AMENDEMENT PROJETDELOIN°97 LOIMODIFIANTLALOISURLESNORMESD’EFFICACITÉÉNERGÉTIQUE ETD’ÉCONOMIED’ÉNERGIEDECERTAINSAPPAREILSFONCTIONNANT ÀL’ÉLECTRICITÉOUAUXHYDROCARBURES ARTICLE5.1 Insérer,aprèsl’article5duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLARÉGIEDEL’ÉNERGIE «5.1.L’article2delaLoisurlaRégiedel’énergie(chapitreR-6.01)estmodifié parleremplacementdesdéfinitionsde«gaznaturel»et«gaznaturel renouvelable»parlessuivantes: ««gaznaturel»:mélanged’hydrocarbureàl’étatgazeuxouliquidecomposé principalementdeméthane,àl’exceptiond’ungazdesynthèseoud’unbiogazqui n’estpasungazdesourcerenouvelable,incluantungazdesourcerenouvelable ajoutéàuntelmélangeavantsalivraison; ««gazdesourcerenouvelable»:legaznatureldesourcerenouvelable ayantlespropriétésd’interchangeabilitéluipermettantd’êtrelivréparunréseau dedistributiondegaznaturelouuneautresubstance,notammentl’hydrogène,de sourcerenouvelable,ajoutéeaugaznaturel,sanscompromettresespropriétés d’interchangeabilité;».».\ \ ML APERÇUDELAMODIFICA\ONPROPOSÉE: LOISURLARÉGIEDEL’ÉN\RGIE 5.1.L’article2delaLoisurl\Régiedel’énergie(chapitreR-6.01)estmodifié parleremplacementdesdéftionsde«gaznaturel»et«gaznaturel renouvelable»parlessuivantes: \ «<gaznaturel»:mélanged’hydro\arbureàl’étatgazeuxouliquidecomposée principalementdeméthane,àI’exceptio\d’ungazdesynthèseoud’unbiogazqui n’estpasungazdesourcerenouvelableNncluantungazdesourcerenouvelable ajoutéàuntelmélangeavantsalivraison;

««gaz de source enouvelable » :le gaz naturel de source renouvelable ayant les propriétés d’irerchangeabilité lui permettant d’être livré par un réseau de distribution de gaz nat\rel ou une autre substance, notamment l’hydrogène, de source renouvelable, ajoée au gaz naturel, sans compromettre ses propriétés d’interchangeabilité;». APERÇU DE LA MODIFICATIO PROPOSÉE:

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 2. Dans la présente loi, à nçins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: \ «contrat d’approvisionnement n électricité» : contrat intervenu entre le distributeur d’électricité et un fournseur dans le but de satisfaire les besoins en électricité des marchés québécois; \ «distributeur d’électricité» :HydrQuébec dans ses activités de distribution d’électricité; \ «distributeur de gaz naturel» :une prsonne ou une société qui est titulaire d’un droit exclusif de distribution de gaz naturl ou qui exerce ce droit àtitre de locataire, fidéicommissaire, liquidateur, syndic ou quelque autre

titre que ce soit; «distributeur de produits pétroliers» :q\iiconque approvisionne un commerçant au détail de produits pétroliers; «distributeur de vapeur» : quiconque\distribue ou fournit, à des fins de chauffage, de la vapeur par canalisation à L(1 consommateur; «emmagasinage» : toute accumulation \de gaz naturel dans un réservoir souterrain ou hors terre; \ <(énergie» :l’électricité, le gaz naturel, la vaeur, les produits pétroliers et toute autre forme d’énergie, hydraulique, thermique c\u autre; «fournisseur d’électricité» : quiconque é\ant producteur ou négociant d’électricité fournit de l’électricité; \ «fourniture d’électricité» : l’électricité mise à\la disposition ou vendue au distributeur d’électricité par un fournisseur ou un rerésentant; «gozaturel» :le mé-thane-à--l-état gaz-eux ou liqde,-àexception des gaz--de syn11se-et-ds-bogaz-autres-q-ue-Ie-gaz-naturel renuvelable; «gaz naturel renouvelable» : méthane de souràe renouvelable aya-n-t les pop-rêtés--d-inerchangeabilité lui permettant d’être\livré par un réseau— de distribution de gaz-naturel; \ «gaz naturel» :mélange d’hydrocarbure à l’état gaçux ou liquide composé principalement de méthane, à l’exception d’un gaz de synt1èse ou d’un bioqaz qui n’est pas un gaz de source renouvelable, incluant un gaz source renouvelable ajouté à un tel mélange avant sa livraison;1

«gaz de source re ouvelable»: le gaz naturel de source renouvelable ayant les propriétés d’intercftangeabilité lui permettant d’être livré par un réseau de distribution de gaz natt)çel ou une autre substance, notamment l’hydrogène, de source renouvelable, ajcjtée au gaz naturel, sans compromettre ses propriétés d’interchangeabilité: \ «produits pétroliers» :tut mélange d’hydrocarbures utilisé comme carburant, mazout ou lubrifiant, à l’excption des gaz liquéfiés; «réseau de distribution d’{ectricité» :l’ensemble des installations destinées à la distribution d’électricité à artir de la sortie des postes de transformation, y compris les lignes de distributin à des tensions de moins de 44 kV ainsi que tout l’appareillage situé entre ces liges et les points de raccordement aux installations des consommateurs, et, dans ‘e cas des réseaux autonomes de distribution d’électricité du distributeur d’élecricité, l’ensemble des ouvrages, des machines, de l’appareillage et des installatiàps servant à produire, transporter et distribuer l’électricité; \ «réseau de distribution de gaz n’turel» :l’ensemble des conduits, outillages, mécanismes, structures, gazomèes, compteurs et autres dispositifs et accessoires destinés à la fourniture, ‘u transport ou à la livraison du gaz naturel dans un territoire déterminé à l’exclukion de tous les conduits à gaz installés à l’intérieur, en dessous et à la surface térieure d’une maison, d’une usine, d’un édifice ou d’un bâtiment d’un consommeur; «réseau de transport d’électricité» :lnsemble des installations destinées à transporter l’électricité, y compris les tranormateurs élévateurs de tension situés aux sites de production, les lignes de tran’port à des tensions de 44 kV et plus, les postes de transport et de transformatiàp ainsi que toute autre installation de raccordement entre les sites de production t le réseau de distribution; «réseau municipal ou privé d’électricité» \n réseau d’électricité régi par la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes ‘rivés d’électricité (chapitre S-41); «transporteur d’électricité» : Hydro-Québe dans ses activités de transport d’électricité. \ Toute fourniture d’électricité par Hydro-Québe\ au distributeur d’électricité est réputée constituer un contrat d’approvisionnemnt. Tout service de transport d’électricité par le transporteur d’électricité avkc Hydro-Québec est réputé constituer un contrat de service de transport. COMMENTAIRECet amendement vise d’abord à modifier la définition e «gaz naturel » prévue dans la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) a qu’elle fasse référence à un mélange d’hydrocarbures composé principalement méthane plutôt que de faire référence seulement au méthane. Cette modificati n est plus fidèle à la composition chimique réelle du gaz naturel qui est surtout mposé de méthane. )

Cet amendement vise ég lement à inclure dans la définition de « gaz naturel » le gaz de source renouvelabl qui est ajouté au gaz naturel avant sa livraison. A

titre d’exemple, l’hydrogène de’ource renouvelable qui serait ajouté au gaz naturel lors de sa livraison ferait rtie des activités du distributeur de gaz naturel réglementées par la Régie de ‘énergie. Par ailleurs, cet amendement y e à remplacer la définition de «gaz naturel renouvelable » par une définition dk « gaz de source renouvelable » afin d’inclure dans celle-ci la substance, notam1ent l’hydrogène, de source renouvelable, ajoutée dans le gaz naturel avant sa li\raison.

La modification permettra ainsi à un distributeur de calculer le gaz de sourà renouvelable ajouté dans le gaz naturel livré, pour l’application du Règlement\concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un dis ibuteur (chapitre R-6.01, r. 4.3).

A,$S.l AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DE CERTAINS APPAREILS FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AUX HYDROCARBURESARTICLE 5.2 Insérer, après l’article 5.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant; «5.2. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa, de « naturel » par « de source».». ML APERÇU DE LA MODIFIàTION PROPOSÉE: 5.2. L’article 72 de cette l est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinka, de « naturel » par « de source »

APERÇU DE LA MODIFICATI PROPOSÉE :LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 72. À l’exception des réseaux ivés d’électricité, tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel doit éparer et soumettre à l’approbation de la Régie, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixé’s par règlement de celle-ci, un plan d’approvisionnement décrivant les caractéristiques des cor(rats qu’il entend conclure pour satisfaire les besoins des marchés québécois après application’\Ies mesures d’efficacité énergétique.

Le plan doit tenir compte: \ 10 des risques découlant de ses choide sources d’approvisionnement; 2° pour une source particulière d’appr’isionnement en électricité, du bloc d’énergie établi par règlement du gouvernement en vertu du ‘aragraphe2.10 du premier alinéa de l’article 112; 3° pour l’approvisionnement en gaz natur

a) de la marge excédentaire de capacité de\ransport que le titulaire estime nécessaire pour favoriser le développement des activités industriles, cette marge ne pouvant excéder 10% de la quantité de gaz naturel que ce titulaire prévoit lier annuellement;

b) de la quantité de gaz natuelde source riouvelable déterminée par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 4° du premier’inéa de l’article 112. Pour l’approbation des plans, la Régie tient compte d préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernem nt par décret. COMMENTAIRE I

Cet amendement vise à apporter un ajuste ent de concordance à l’article 72 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). En effè, l’article 5.1 de ce projet de loi, tel qu’amendé, propose de remplacer la définition de« gaz nafrel renouvelable» prévue à la l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, par une définition de« az de source renouvelable».

4’4 AMENDEMENT PROJETDELOIN°97 LOIMODIFIANTLALOISURLESNORMESD’EFFICACITÉÉNERGÉTIQUEET D’ÉCONOMIED’ÉNERGIEDECERTAINSAPPAREILSFONCTIONNANT ÀL’ÉLECTRICITÉ OUAUXHYDROCARBURES ARTICLE5.3 Insérer,aprèsl’article5.2duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «5.3.L’article112decetteloiestmodifié: 10danslepremieralinéa a)parleremplacement,dansleparagraphe4°,de«naturelrenouvelable»par«desource renouvelable»; b)parl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant: «5°lesconditionsetlesmodalitésselonlesquelleslegaznaturelouunesubstanceajoutée augaznaturelconstitueungazdesourcerenouvelableenvertudelaprésenteloi.»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lesquantités,lesconditionsetlesmodalitésprévuesenvertudesparagraphes4°et5°du premieralinéapeuventvarierenfonctiondelaquantitédegaznatureldistribuéparundistributeur degaznaturelouenfonctiondecatégoriesdeconsommateurs.».».,‘s \ APERÇUDELAMODIF\CATIONPROPOSÉE: 5.3.L’article112decett’oiestmodifié: 10danslepremieralinéa\ a)parleremplacement,daleparagraphe4°,de«naturel)>par«desource»; b)parl’ajout,àlafin,dupara\aphesuivant: «5°lesconditionsetlesmodalitéselonlesquelleslegaznaturelouunesubstanceajoutée augaznaturelconstitueungazdesou\cerenouvelableenvertudelaprésenteloi.»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuiv’\nt: «Lesquantités,lesconditionsetlesmolitésprévuesenvertudesparagraphes4°et5°du premieralinéapeuventvarierenfonctiondela\uantitédegaznatureldistribuéparundistributeur degaznaturelouenfonctiondecatégoriesdeçnsommateurs.».

APERÇUDELAMODIFICATIONPROPOSÉE:LISURLARÉGIEDEL’ÉNERGIE

Le gouvernemen peut déterminer par règlement: 10 les montants des iid’enrgistrement et les taux de la redevance annuelle payables à la Régie par le transporteud’électricité, par un propriétaire ou exploitant visé au paragraphe 2° de l’article 85.3 ou par un diributeur, ainsi que leurs modalités de paiement, le taux dl ntérêt sur les sommes dues et les pénaés exigibles en cas de non-paiement; 2° les frais payables pour tude d’une demande soumise à la Régie; 2.1° pour une source rticulière d’approvisionnement en électricité, le bloc d’énergie et son prix maximal établis aux fin’ de l’établissement du coût de fourniture de l’électricité visé à l’article 52.2 ou du plan d’appro’)sionnement prévu à l’article 72 ou de l’appel d’offres du distributeur d’électricité prévu à l’artle 74.1; 2.2° déterminer les délais svant lesquels le distributeur d’électricité doit procéder à un appel d’offres prévu à l’article 74.1; \ 2.3° la capacité maximale deroduction visée à l’article 74.3 pouvant varier selon les sources d’énergie renouvelable ou en foction des catégories de clients ou de producteurs qu’il prévoit; \ 3° les dispositions d’un règlement ado\té en vertu du présent

article et de l’article 114 dont la violation constitue une infraction; \ 4° la quantité de gaz natu-re4de source r(1ouvelable devant être livrée par un distributeur de gaz naturel, et les conditions et les modalités elon lesquelles s’effectue une telle livraison. 5° les conditions et les modalités selon leuelles le gaz naturel ou une substance ajoutée au gaz naturel constitue un gaz de source renoivelable en vertu de la présente loi.

Les montants des frais, les taux, les modalité le bloc d’énergie et le prix maximal visés aux paragraphes10, 2° et 2.1° du premier alinéa pevent notamment varier selon le transporteur d’électricité, les catégories de propriétaires ou expltants visés au paragraphe 2° de l’article 85.3, les distributeurs ou catégories de distributeurs ou c\e consommateurs.

Le règlement peut aussi exclure le transporteur d’électricité, une catégorie\ de propriétaires ou exploitants visés au paragraphe 2° de l’article 85.3, un distributeur o\ une catégorie de distributeurs ou de consommateurs et, dans le cas d’un distributeur de j\roduits pétroliers, l’exclure également en fonction des volumes d’essence ou de carburant diesl destinés aux marchés québécois qu’il raffine, échange avec un raffineur ou apporte au Québek Le montant de la pénalité que peut déterminer le gouve\nement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa ne peut excéder 15% du montant qui devait’tre payé.

Un règlement peut prévoir que la participation à l’appel d’fres du distributeur d’électricité est réservée à certaines catégories de fournisseurs et que la qua’tité d’électricité visée par chaque contrat d’approvisionnement peut être limitée dans les cas où besoins seront satisfaits par un bloc d’énergie.

Les quantités, les condfti ns et les modalités prévues en vertu des paragraphes 4 et 5° du premier alinéa peuvent varier kn fonction de la quantité de gaz naturel distribué par un distributeur de gaz naturel ou en fonction d\catéories de consommateurs.». Ne sont pas en vigueur: dans le paragraphe 10 du emier alinéa, les mots «les montants des frais d’enregistrement et>).Ces mots entreront en vigueur la date ou aux dates fixées par le gouvernement (2000, c. 22, a. 70).

COMMENTAIRECet amendement vise d’abord à permettr au gouvernement de prévoir, par règlement, les conditions et les modalités selon lesquelles I gaz naturel ou une autre substance constitue un gaz de source renouvelable. Le gouverneme pourra ainsi prévoir certaines conditions pour la production d’hydrogène de source renouvelabl par exemple, procéder par l’électrolyse de l’eau.

Cet amendement vise également à permettre au uvernement de faire varier, en fonction de la quantité de gaz naturel distribué par un distributeu de gaz naturel ou en fonction de catégories de consommateurs, les quantités de gaz de sour renouvelable devant être livrées par les distributeurs de gaz naturel en vertu du Règlement, même que les conditions et les modalités selon lesquelles le gaz naturel ou une autre substanc constitue du gaz de source renouvelable. À

titre d’exemple, le Règlement sur les conditions et les, cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01, r. 2) prévoit déjà des m\odalités différentes en fonctions de la quantité de gaz livrée par un distributeur de gaz naturel.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DE CERTAINS APPAREILS FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AUX HYDROCARBURESARTICLE 9 Insérer, à la fin de l’article 9 du projet de loi, « à l’exception des dispositions des articles 5.1 et 5.2 et du paragraphe 10 de l’article 5.3, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) ». \ APERÇU DE LA MODIFITION PROPOSEE: 9. La présente loi entre e\vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente Ioi) exception des dispositions des\rticles 5.1 et 5.2 et du paragraphe 1° de l’article 5.3, gui entrent en vigueur à la date de lentrke en vigueur du premier règlement pris en appHcation du paragraphe 50 du premier alin de l’article 112 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R6.01). COMMENTAIRECet amendement vise à prévoir que les odifications aux définitions de « gaz naturel)) et de «gaz naturel renouvelable », les ajusteme ts de concordance afférents, ainsi que l’habilitation réglementaire permettant au gouverneme de prévoir les conditions et les modalités selon lesquelles le gaz naturel ou une autre sub tance constitue un gaz de source renouvelable, n’entreront en vigueur qu’au moment de le trée en vigueur d’un règlement qui prévoit ces conditions et ces modalités.

En effet, ilest néce saire qu’un encadrement adéquat soit prévu par le gouvernement avant que des nouveaux gaz source renouvelable, notamment l’hydrogène de source renouvelable, ne fassent

partie des a tivités réglementées des distributeurs de gaz naturel.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ~

ANNEXE II Amendements non adoptés

44 (À. 4rL AMENDEMENTPROJET DE LOI N°97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

ARTICLE I L’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «produits »des mots «qui ont un effet significatif et mesurable sur la consommation d’énergie»;

AMENDEMENT PROJETDELOIN°97 LOIMODIFIANTLALOISURLESNORMESD’EFFICACITÉÉNERGÉTIQUE ARTICLE4 L’article4duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,aprèslesmots«présenteloietdesesrèglements»des mots«exceptionfaitedetoutepersonneliéeauxentreprisesquifabriquentoudistribuentlesappareilset produitsvisésparcetteloi>);/ \ L’articlemodifiéseliraitainsi: 4.L’article27decetteloiestremplparlesuivant: 27.Leministrepeutautorisertoutçersonneàagircommeinspecteurpourvérifierl’applicationdela présenteloietdesesrèglements,excepçnfaitedetoutepersonneliéeauxentreprisesquifabriquentou distribuentlesappareilsetproduitsviséspcetteloi.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 176989
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 176989 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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