Bill document — Vigie #211381

Vigie 211381

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 991

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat Présentation Présenté par M. André Albert Morin Député de l’Acadie Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir une procédure formelle, transparente et uniforme pour la sélection et la nomination de décideurs administratifs ainsi que pour le renouvellement de leur mandat afin d’assurer leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité. Le projet de loi institue la charge de secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants dont le mandat est d’administrer, à l’abri de toute intervention politique, la procédure de sélection, de nomination et de renouvellement des mandats des décideurs administratifs.

Le secrétaire est nommé par l’Assemblée nationale pour une période de 10 ans avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Le projet de loi prévoit que pour être déclarée apte à devenir décideur administratif au sein d’un organisme une personne doit réussir un concours au cours duquel ses aptitudes sont examinées à l’aide d’une épreuve écrite et d’une évaluation par un comité de sélection. Le secrétaire tient un registre des candidats intéressés pour chaque organisme et le ministre de la Justice recommande au gouvernement la nomination, à

titre de décideur, d’une personne dont le nom est inscrit au registre de l’organisme où un poste est à pourvoir. Également, le projet de loi institue un comité de la rémunération des décideurs administratifs qui a pour mandat de fixer le mode, les normes et les barèmes de la rémunération des décideurs administratifs, basés sur des critères objectifs. De plus, le projet de loi soumet l’ensemble des décideurs administratifs aux mêmes règles déontologiques, à la compétence du Conseil de la justice administrative ainsi qu’à un processus d’évaluation de rendement faite annuellement par le président de l’organisme.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions modificatives, transitoires, diverses et finale.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); –

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); –

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35); –

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); –

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); –

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); –

Loi sur les transports (chapitre T-12); –

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (chapitre A-2.1, r. 5); – Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers (chapitre E-6.1, r. 0.1);

4 – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre E-6.1, r. 0.2); – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 2); – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.01, r. 4); – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.1, r. 1).

Projet de loi n o 991

LOI SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE NOMINATION DES DÉCIDEURS ADMINISTRATIFS INDÉPENDANTS ET DE RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I OBJET, INT ERPRÉTA TION E T CHAMP D ’APPLICA TION 1. La présente loi a pour objet d’établir une procédure formelle transparente et uniforme pour la sélection et la nomination de décideurs administratifs ainsi que p our l e r enouvellement d e l eur m andat a fin d ’assurer l eur i ndépendance, leur i mpartialité e t l eur i ntégrité. À c ette fin , e lle a ssure q ue l e d écideur administratif a les habiletés et les aptitudes requises pour exercer une activité décisionnelle ainsi que les compétences techniques nécessaires à l’exécution de la mission de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions.

La présente loi a également pour objet d’instituer la charge de secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants, ci-après appelé « se crétaire » , responsable d’administrer, à l’abri de toute intervention politique, la procédure de sélection, de nomination et de renouvellement de mandat des décideurs administratifs. 2.

Aux fin s d e l a p résente l oi, o n e ntend p ar « d écideur » t oute p ersonne désignée membre, commissaire ou régisseur en vertu de la loi constitutive de l’un d es o rganismes p ublics é numérés à l ’annexe I a u se in d uquel e lle e xerce une fonction juridictionnelle ou administrative.

CHAPITRE II SÉLECTION DE S DÉ CIDEURS

SECTION I RECRUTEMENT E T SÉ LECTION 3. Seule peut être apte à devenir décideur au sein d’un organisme la personne qui p ossède u ne e xpérience p ertinente d e 1 0 a ns à l ’exercice d es f onctions d e cet organisme.

6 4. Un candidat est déclaré apte à devenir décideur au sein d’un organisme suivant la procédure de sélection, ci-après appelée « concours », établie par la présente loi et par règlement du gouvernement.

Un tel règlement peut notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder à un concours, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; 2° déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat; 3° déterminer les renseignements que le comité de sélection chargé d’évaluer les candidats peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer; 4° déterminer les règles applicables aux membres du comité de sélection; 5° déterminer les modalités de la tenue des registres de noms des candidats déclarés aptes; 6° déterminer les modalités relatives au test écrit, à l’entrevue et à toute autre mesure d’évaluation jugée pertinente; 7° déterminer le nombre minimal de décideurs qui doivent être avocats ou notaires. 5.

Lors d’un concours, les aptitudes d’un candidat doivent être examinées à l’aide d’une épreuve écrite et d’une évaluation faite par un comité de sélection formé conformément à l’article 6.

SECTION II COMITÉ DE SÉLECTION 6. À la suite de l’ouverture d’un concours, le secrétaire forme un comité de sélection qui examine l’aptitude des candidats à occuper la fonction de décideur au sein de l’organisme visé par le concours. Un comité de sélection est composé des membres suivants : 1° le président et un membre de l’organisme visé par le concours; 2° un représentant du ministre responsable; 3° deux représentants du public après consultation des groupes intéressés; 4° un avocat ou un notaire; 5° une personne ayant une expérience pertinente pour l’organisme visé sans être à l’emploi de celui-ci.

7 Le secrétaire désigne lequel de ces membres est le président du comité de sélection. Est un « ministre responsable », au sens de la présente loi, le ministre chargé de l’application de la loi constitutive d’un organisme. Dans le cas du Tribunal administratif du logement, le ministre responsable est celui chargé de l’application du

titre I de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01). 7. Le secrétaire ou tout membre de son personnel qu’il désigne agit à

titre de secrétaire du comité de sélection. 8. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 9. Les membres d’un comité de sélection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 10.

Un membre d’un comité de sélection est tenu de se récuser à l’égard d’un candidat, notamment : 1° s’il est ou a été le conjoint du candidat; 2° s’il est parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement avec ce candidat; 3° s’il est ou a été l’associé, l’employeur, le supérieur immédiat ou l’employé du candidat au cours des cinq dernières années; 4° s’il existe une crainte raisonnable qu’il puisse être partial pour tout autre motif.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, un membre doit sans délai porter à la connaissance du président du comité de sélection tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité. Le candidat peut porter à la connaissance du comité de sélection qui évalue sa candidature un motif de récusation de l’un de ses membres.

SECTION III FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION ET CRITÈRES DE SÉLECTION 11. Le secrétaire analyse les dossiers des candidats et retient la candidature de ceux qui répondent aux conditions d’admissibilité et qui ont réussi l’épreuve écrite. 12. Le comité de sélection tient une entrevue avec chacun des candidats retenus à cette étape. Les entrevues sont tenues sans qu’aucune publicité ne soit faite, à un endroit et à des heures tels qu’elles soient tenues avec discrétion. 13. Les critères de sélection dont le comité de sélection tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont : 1° les compétences du candidat comprenant :

a) ses qualités personnelles et intellectuelles et son intégrité;

b) le degré de ses connaissances et son expérience dans les domaines où il serait appelé à exercer ses fonctions;

c) sa capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre des décisions dans un délai raisonnable et la qualité de son expression; 2° la conception que le candidat se fait de la fonction de décideur; 3° la motivation du candidat pour exercer cette fonction; 4° les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat; 5° le degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales; 6° la reconnaissance par ses pairs de ses qualités et de ses compétences.

SECTION IV RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION ET REGISTRE DES CANDIDA TS DÉCLARÉS APTES 14. Au terme du concours, le comité de sélection soumet son rapport avec diligence au secrétaire.

9 Ce rapport indique les candidats que le comité de sélection déclare aptes à exercer la fonction de décideur au sein de l’organisme visé par le concours. Il comporte également une appréciation particularisée de chacun des candidats déclarés aptes, sans toutefois établir de priorité entre eux. Le nombre de candidats déclarés aptes ne peut excéder le double du nombre de décideurs au sein de l’organisme visé par le concours à moins d’indications contraires du secrétaire s’il estime que les particularités de l’organisme nécessitent qu’un nombre plus élevé de noms soient consignés au registre. 15.

Les décisions du comité de sélection sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, le président du comité a une voix prépondérante. Un membre du comité de sélection peut inscrire sa dissidence à l’égard de l’ensemble ou d’une

partie du rapport. 16. Pour chacun des organismes, le secrétaire tient à jour un registre de noms des candidats déclarés aptes. Il radie le nom d’un candidat déclaré apte à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée décideur, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre. 17. L’inscription du nom d’un candidat déclaré apte au registre est valide pour une période de 24 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement.

CHAPITRE III NOMINA TION DES DÉCIDEURS 18. Dès qu’il est informé d’un poste à pourvoir au sein d’un organisme, le secrétaire transmet un avis aux personnes inscrites au registre de l’organisme. Cet avis indique les particularités du poste, les exigences particulières, le cas échéant, et le délai prescrit à l’intérieur duquel la personne doit signifier son intérêt pour le poste. 19. Dès que le délai prescrit dans l’avis est expiré, le secrétaire vérifie si les personnes intéressées respectent les exigences particulières.

Il transmet la liste des candidats intéressés au ministre ainsi que l’appréciation du comité de sélection à l’égard de chacun des candidats. 20. Le ministre recommande au gouvernement la nomination d’un des candidats intéressés parmi ceux de la liste transmise par le secrétaire. Le gouvernement nomme les décideurs.

10 L’acte de nomination indique l’organisme auquel le décideur est nommé et la section, la division ou la région à laquelle il est affecté, le cas échéant.

CHAPITRE IV DÉSIGNA TION ET A TTRIBUTIONS DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS 21. Pour chaque organisme, le ministre responsable désigne, parmi les décideurs qui sont avocats ou notaires, un président et les vice-présidents prévus à la loi constitutive de l’organisme. Lorsque la loi constitutive ne précise pas le nombre de vice-présidents, celui-ci est déterminé par le gouvernement. Dans le cas du Tribunal administratif du travail, le président et les vice-présidents sont désignés après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2). 22. Le président et les vice-présidents doivent exercer leurs fonctions à temps plein. 23. Le président désigne un vice-président pour le remplacer en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de son poste. Lorsque la loi constitutive d’un organisme ne prévoit pas la désignation d’un vice-président parmi les décideurs, le ministre responsable désigne une personne parmi les décideurs pour remplacer le président en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de son poste.

Si le vice-président désigné en vertu du premier alinéa ou le décideur désigné en vertu du deuxième alinéa est lui-même absent ou empêché d’agir, le ministre responsable charge un autre vice-président ou un autre décideur de la suppléance. 24. L’acte de désignation ou de renouvellement du président ou du vice-président indique la durée du mandat administratif. L’acte de désignation du vice-président détermine les sections dont il est responsable, le cas échéant. 25.

Le mandat administratif du président ou du vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le décideur renonce à sa charge administrative, si sa fonction de décideur prend fin ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées par la présente loi.

11 26. Le gouvernement peut révoquer le président ou le vice-président de sa charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative, ci-après appelé « Conseil », le recommande, après enquête pour un manquement ne concernant que l’exercice de ses attributions administratives. 27. Le gouvernement doit démettre le président ou le vice-président de sa charge administrative pour perte d’une qualité requise par la loi d’exercer sa charge. 28.

Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président a notamment pour fonctions : 1° de favoriser la participation des décideurs à l’élaboration d’orientations générales de leur organisme en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions; 2° de coordonner et de répartir le travail des décideurs qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives; 3° de veiller au respect des règles déontologiques; 4° de promouvoir la formation et le perfectionnement des décideurs quant à l’exercice de leurs fonctions. 29.

Le président produit annuellement, pour tout décideur de l’organisme, une évaluation de rendement ayant comme objectif d’évaluer les connaissances et les habiletés des décideurs dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le traitement des dossiers de l’organisme. L’évaluation établit notamment l’obligation de maintenir ses compétences et les besoins de formation du décideur. Le président détermine les critères qualitatifs et quantitatifs de l’évaluation. 30.

Le président peut déléguer ses attributions, en tout ou en partie, au vice-président qu’il désigne ou à un décideur responsable de l’administration d’un bureau régional dans le cas du Tribunal administratif du travail. 31. Un vice-président assiste et conseille le président dans l’exercice de ses fonctions et exerce ses fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier.

CHAPITRE V DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDA T 32. Sauf exception prévue par la loi, la durée du mandat d’un décideur est de cinq ans.

12 Le président de l’organisme peut permettre au décideur de continuer l’étude d’une demande dont il a été saisi et d’en décider malgré l’expiration de son mandat. 33. L’acte de nomination peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux, lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent ou lorsque la loi constitutive de l’organisme le permet. 34.

Le président de l’organisme ou un vice-président effectue une évaluation de rendement du décideur et la transmet au secrétaire au moins neuf mois avant la fin du mandat du décideur. Dans cette évaluation, le président ou le vice-président indique s’il recommande le renouvellement ou non du décideur. Sur réception de l’évaluation, le secrétaire informe le décideur de l’ouverture d’examen de son dossier en vue du renouvellement de son mandat et de la recommandation indiquée dans son évaluation. 35.

Lorsque le président transmet une recommandation défavorable ou que le ministre n’est pas convaincu du bien-fondé de la recommandation favorable du président, le secrétaire forme un comité d’examen chargé d’examiner le dossier du décideur et de formuler une recommandation au ministre. Le comité d’examen étudie la recommandation du président et détermine s’il la confirme.

Il est formé des personnes suivantes : 1° un membre du Conseil; 2° deux avocats désignés par le Barreau du Québec ou deux notaires désignés par la Chambre des notaires du Québec; 3° deux personnes désignées par l’Office des professions du Québec qui ne sont ni avocat ni notaire. 36. Le comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un décideur sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs de sa décision et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations. 37.

Au plus tard trois mois avant l’expiration du mandat du décideur, après avoir tenu compte de la recommandation du président ou du comité d’examen, le ministre informe le décideur du renouvellement ou non de son mandat. Si le ministre n’a pas statué sur le renouvellement du mandat du décideur dans ce délai, à moins de recommandation défavorable du président, le mandat du décideur est automatiquement renouvelé.

13 38. Le mandat d’un décideur suppléant, surnuméraire, additionnel ou supplémentaire ne peut être renouvelé. Toutefois, à la fin de son mandat, s’il reçoit une recommandation favorable de la part du président ou du comité d’examen, son nom est consigné pour une période de 18 mois au registre de l’organisme au sein duquel il était décideur. Il ne peut toutefois être de nouveau nommé membre suppléant, surnuméraire, additionnel ou supplémentaire.

CHAPITRE VI DÉTERMINA TION DE LA RÉMUNÉRA TION DES DÉCIDEURS 39. Le traitement d’un décideur ne peut être réduit une fois fixé. Toutefois, la cessation d’exercice d’un mandat administratif au sein de l’organisme entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à ce mandat. 40. Est institué un comité de la rémunération des décideurs. Le comité a pour fonction d’évaluer tous les quatre ans si la rémunération, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des décideurs administratifs, des présidents et des vice-présidents d’un organisme sont adéquats.

Le comité en fait rapport au gouvernement et lui transmet ses recommandations à cet égard. La période d’évaluation quadriennale de la rémunération des décideurs débute le 1 er juillet de l’année qui suit la formation du comité. Le comité a également pour fonction d’évaluer les conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un décideur dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées. 41. Le comité est formé de cinq membres, nommés par le gouvernement pour un mandat de quatre ans.

La Conférence des juges administratifs du Québec, le Conseil de la justice administrative et le gouvernement désignent, d’un commun accord, les membres du comité, y compris le président. 42. Le gouvernement procède à la nomination du comité au plus tard l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les quatre ans. Le comité exerce sans délai les fonctions qui lui sont conférées par le présent chapitre. 43. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

14 44. Lorsqu’un membre décède, remet sa démission ou est autrement empêché d’agir, le gouvernement procède à la nomination d’un membre pour le remplacer. La durée de son mandat correspond à la

partie non écoulée du mandat du membre qu’il remplace. 45. Le gouvernement détermine, par règlement, les honoraires qui doivent être versés aux membres du comité ainsi que les cas, les conditions et la mesure dans lesquels les dépenses faites par les membres dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursées. 46. Le président du comité assume, dans le cadre des lois, des règlements et des règles applicables, la gestion des ressources financières du comité.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, le comité peut, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, confier à des experts le mandat d’examiner toute question qu’il leur soumet. 47. L’exercice financier du comité se termine le 31 mars. 48. Le président du comité soumet chaque année au ministre de la Justice les prévisions budgétaires du comité pour l’exercice financier suivant. Le président du comité doit également soumettre au ministre des prévisions budgétaires supplémentaires lorsque, en cours d’exercice, les dépenses du comité excèdent les prévisions.

Le ministre dépose les prévisions budgétaires ou, le cas échéant, les prévisions budgétaires supplémentaires devant l’Assemblée nationale dans les 10 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux. 49. Les livres et les comptes du comité sont vérifiés par le vérificateur général. 50.

Le comité prend en considération les facteurs suivants : 1° les particularités de la fonction de décideur; 2° la nécessité d’offrir aux décideurs une rémunération adéquate; 3° la nécessité d’attirer d’excellents candidats à la fonction de décideur; 4° l’indice du coût de la vie; 5° la conjoncture économique au Québec et la situation générale de l’économie québécoise; 6° l’évolution du revenu réel par habitant au Québec;

15 7° l’état des finances publiques; 8° l’état et l’évolution comparés de la rémunération des décideurs concernés d’une part, et de celle des autres personnes rémunérées sur les fonds publics, d’autre part; 9° la rémunération versée à d’autres décideurs exerçant une compétence comparable au Canada; 10° tout autre facteur que le comité estime pertinent. 51. Le comité remet au gouvernement un rapport comportant les recommandations qu’il estime appropriées. Ce rapport est remis dans les six mois de la date à laquelle les membres ont été nommés.

Le ministre de la Justice dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 10 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux. 52. L’Assemblée nationale peut par résolution motivée approuver, modifier ou rejeter en tout ou en

partie les recommandations du comité. Le gouvernement prend avec diligence les mesures requises pour mettre cette résolution en œuvre. Si l’Assemblée nationale n’adopte pas une résolution, au plus tard le trentième jour de séance suivant le dépôt du rapport du comité, le gouvernement prend avec diligence les mesures requises pour mettre ces recommandations en œuvre. [[53. Les sommes requises pour l’application du présent

chapitre sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 54. Le fonctionnaire nommé décideur cesse d’être assujetti à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); il est, pour la durée de son premier mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total. Il ne peut exercer son droit de retour dans la fonction publique après le renouvellement de son premier mandat.

CHAPITRE VII DÉONTOLOGIE ET IMPARTIALITÉ 55. Avant d’entrer en fonction, le décideur prête le serment prévu à l’annexe II devant le président de l’organisme. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire.

16 56. Le Conseil, après consultation du secrétaire, adopte un code de déontologie applicable aux décideurs. Le secrétaire doit rendre ce code public. 57. Le code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des décideurs envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des décideurs. Il peut en outre déterminer les activités ou les situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. Il énonce en outre des règles concernant le maintien des compétences des décideurs dans l’exercice de leurs fonctions. 58. Un décideur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. 59.

Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le code de déontologie pris en application de la présente loi, un décideur ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions. 60. Les décideurs à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions, mais peuvent, avec le consentement écrit du président, exercer des activités didactiques pour lesquelles ils peuvent être rémunérés.

Ils peuvent également exécuter tout mandat que leur confie le gouvernement après consultation du président. 61. Tout décideur qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties.

CHAPITRE VIII FIN PRÉMA TURÉE DE MANDA T ET SUSPENSION 62. Le mandat d’un décideur ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées au présent chapitre. 63. Pour démissionner, le décideur doit donner un préavis écrit dans un délai raisonnable au secrétaire.

17 64. Le gouvernement peut destituer un décideur lorsque le Conseil le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’article 182 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3). Il peut également suspendre le décideur, avec ou sans rémunération, ou lui imposer une réprimande. 65. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. 66. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre un décideur, agit conformément aux dispositions des articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3). 67. Le gouvernement peut démettre un décideur pour perte de qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions ou s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. L’incapacité permanente est établie par le Conseil, après enquête faite sur demande du ministre ou du président de l’organisme. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3).

CHAPITRE IX SECRÉTAIRE À LA SÉLECTION DES DÉCIDEURS ADMINISTRA TIFS INDÉPENDANTS

SECTION I NOMINA TION DU SECRÉTAIRE ET ORGANISA TION 68. Est instituée la charge de secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants. Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le secrétaire. De la même manière, l’Assemblée nationale détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du secrétaire. 69.

Le mandat du secrétaire est d’une durée fixe qui ne peut excéder 10 ans et il ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

18 Le secrétaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 70. Lorsque le secrétaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, l’Assemblée nationale nomme, dans un délai de 60 jours, suivant la procédure prévue à l’article 68, une nouvelle personne pour remplir pour une période d’au plus un an les fonctions de secrétaire. L’Assemblée détermine la rémunération et les conditions de travail de cette personne. 71.

Avant d’entrer en fonction, le secrétaire doit prêter le serment prévu à l’annexe II devant le président de l’Assemblée nationale. 72. Le secrétaire établit, sous réserve des crédits accordés par le Parlement, les effectifs maxima dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi. Il peut également faire appel à des ressources externes pour s’acquitter de sa mission. Les membres du personnel du secrétaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le secrétaire exerce, à l’égard des membres de son personnel, les pouvoirs que la

Loi sur la fonction publique attribue à un sous-ministre. 73. Le secrétaire et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Malgré l’article 168 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), cette loi ne s’applique pas à la présente loi ni à toute autre disposition législative qui confie une fonction au secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants. 75. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du secrétaire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. 76.

Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée ou autre mesure provisionnelle prise contre le secrétaire ou ses employés dans l’exercice de leurs fonctions. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre du présent article.

19 77. En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire ou de vacance de son poste, le secrétaire adjoint assure l’intérim.

SECTION II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORT 78. Le secrétaire prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1er avril au Bureau de l’Assemblée nationale, qui les approuve avec ou sans modification. Le secrétaire peut soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires supplémentaires s’il prévoit, au cours de l’exercice, devoir excéder les crédits qui lui sont accordés. Le Bureau les approuve avec ou sans modification. 79. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception de l’article 8, du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 9 et du deuxième alinéa de cet article, des articles 10 à 23, du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46 et 48 à 50, du troisième alinéa de l’article 57 et des articles 74, 75, 78 et 91.1 à 91.3, s’applique au secrétaire. Le rapport annuel de gestion visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport d’activités du secrétaire. 80. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires, à l’exception des articles 30 et 31, s’appliquent à la gestion des ressources financières du secrétaire. 81. La

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’applique au secrétaire. 82. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le secrétaire soumet au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités, ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Ce dernier les dépose devant l’Assemblée dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Le secrétaire peut aussi présenter un rapport spécial sur toute question relative à la procédure de sélection et de nomination des décideurs et de renouvellement de leur mandat. 83. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine chaque année le rapport d’activités du secrétaire et entend ce dernier à cette fin.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 84. L’article 104 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les membres sont nommés par le gouvernement suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Au moins deux membres sont affectés à la

section juridictionnelle. »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 85. Les articles 104.1 à 109, les paragraphes 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l’article 110 et les articles 110.0.1 et 110.0.2 de cette loi sont abrogés. 86. L’article 110.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et de déontologie »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 87. L’article 112 de cette loi est abrogé. 88. L’annexe B de cette loi est abrogée.

LOI SUR LE BÂTIMENT 89. L’article 109.6 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « Le gouvernement nomme suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) au plus cinq régisseurs, parmi lesquels un président est désigné. Ceux-ci exercent les fonctions suivantes de façon exclusive : ». 90. Les articles 109.7 et 109.8 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 91. L’article 3 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « gouvernement », de « suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, de « gouvernement » par « ministre ». 92. L’article 4 de cette loi est abrogé. 93. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des premier et deuxième alinéas; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «

Malgré la première phrase du premier alinéa, »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « gouvernement » par « ministre ». 94. L’article 5.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.1.

Malgré l’article 3, le président peut demander au gouvernement de nommer un membre additionnel pour le temps qu’il détermine. Ce membre doit être nommé suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ».

LOI SUR L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 95. L’article 96 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est remplacé par le suivant : « 96. Le Tribunal est composé de membres nommés par le gouvernement suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Le gouvernement détermine le nombre de membres en tenant compte des besoins du Tribunal. ». 96. Les articles 115.15.9 à 115.15.41 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 97. L’article 106 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 98. Les articles 107 à 109 et 111 de cette loi sont abrogés. 99. L’article 121 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour la bonne expédition des affaires, le président peut demander au gouvernement de nommer, pour une période n’excédant pas un an, un membre suppléant. Ce membre doit être nommé suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). »; 2° par la suppression du troisième alinéa; 3° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « 111, ». 100. L’article 122 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRA TIVE 101. L’article 38 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement de « durant bonne conduite par le gouvernement qui » par « par le gouvernement suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Le gouvernement ». 102. L’article 39, les sections II, IV , VI et VII du

chapitre III du

titre II et les articles 68 à 71 et 73 de cette loi sont abrogés. 103. L’intitulé de la

section VI du

chapitre III du

titre II est modifié par la suppression de « AUTRES ». 104. L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. Outre les attributions qui lui sont dévolues par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), le président est chargé de l’administration et de la direction générale du Tribunal.

23 Il a également pour fonction de désigner un membre pour coordonner les activités du Tribunal dans une ou plusieurs régions et, lorsque le volume des recours le justifie, de déterminer son lieu de résidence dans l’une d’entre elles. ». 105. Les articles 76, 79 et 80 de cette loi sont abrogés. 106. L’article 167 de cette loi est remplacé par le suivant : « 167.

Le Conseil est formé des membres suivants : 1° le président du Tribunal administratif du Québec; 2° le président du Tribunal administratif du travail; 3° le président du Tribunal administratif du logement; 4° le président du Tribunal administratif des marchés financiers; 5° un président d’organismes parmi ceux des autres organismes visés à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ); 6° le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline; 7° neuf autres personnes qui ne sont pas membres de l’un des organismes visés aux paragraphes 1° à 4°, dont deux seulement sont avocats ou notaires et sont choisis après consultation de leur ordre professionnel. ». 107. L’article 168 de cette loi est remplacé par le suivant : « 168. Le membre visé au paragraphe 5° de l’article 167 est nommé par le gouvernement. Les membres visés au paragraphe 7° de l’article 167 sont nommés par le gouvernement qui désigne, parmi ceux-ci, le président du Conseil.

Leur mandat est de trois ans et il ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. Ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Tout membre peut, à la fin de son mandat, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué. ».

24 108. L’article 177 de cette loi est remplacé par le suivant : « 177. Outre celles qui lui sont confiées par la loi, le Conseil exerce les fonctions suivantes à l’égard des organismes visés à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) : 1° recevoir et examiner toute plainte formulée contre un décideur en application du

chapitre IV; 2° faire enquête, à la demande du ministre ou du président d’un organisme, en vue de déterminer si un membre est atteint d’une incapacité permanente; 3° faire enquête, à la demande du ministre responsable de l’organisme, sur tout manquement invoqué pour révoquer le président ou un vice-président d’un organisme de sa charge administrative dans le cas prévu à l’article 26 de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat. Le Conseil peut également faire rapport au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet et lui faire des recommandations quant à l’administration de la justice administrative par les organismes visés à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat. Est un « ministre responsable », au sens de la présente loi, le ministre chargé de l’application de la loi constitutive d’un organisme. Dans le cas du Tribunal administratif du logement, le ministre responsable est celui chargé de l’application du

titre I de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01). ». 109. Le

chapitre III du

titre III de cette loi est abrogé. 110. L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement de « un membre du Tribunal » par « un décideur d’un organisme visé à l’annexe I de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 111. L’article 184.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « membre » par « décideur ». 112. L’article 184.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Trois d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 7° de l’article 167. ».

25 113. L’article 186 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « membre » par « décideur »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Deux d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 7° de l’article 167, dont l’un au moins n’exerce pas une profession juridique. Le troisième est un membre du Conseil visé aux paragraphes 1° à 4° de cet

article désigné par le président du Conseil. »; 3° par la suppression du quatrième alinéa. 114. Les articles 189 à 191 et l’intitulé du

chapitre V de cette loi sont modifiés par le remplacement de « membre » par « décideur ». 115. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par l’insertion, après « Sur demande du ministre », de « ou du ministre responsable »;

b) par le remplacement de « au membre du Tribunal » par « au décideur »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du Tribunal » par « de l’organisme au sein duquel le décideur exerce ses fonctions »; 3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « membre » par « décideur ». 116. Les articles 195 à 197 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « membre » par « décideur ».

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE 117. L’article 7 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La Régie est composée de huit régisseurs, dont un président et trois vice-présidents, nommés suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). »;

26 2° par la suppression du deuxième alinéa. 118. L’article 7.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.1. Pour la bonne expédition des affaires, le président de la Régie peut demander au gouvernement de nommer, pour une période n’excédant pas un an, un régisseur supplémentaire. Ce régisseur doit être nommé suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 119. Les articles 8, 10 et 11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA POLICE 120. L’article 199 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les membres du Tribunal à temps plein ou à temps partiel, dont au moins un est membre d’une communauté autochtone afin d’agir lorsqu’une enquête vise un policier autochtone, et dont le gouvernement en fixe le nombre en tenant compte des besoins du Tribunal, sont nommés suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 121. L’article 200 de cette loi est remplacé par le suivant : « 200. Le président du Tribunal est assisté d’un vice-président. ». 122. Les articles 201 à 203 de cette loi sont abrogés. 123. L’article 205 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 124. L’article 206 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 125. L’article 4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « gouvernement pour une période d’au plus cinq ans. Une fois déterminée, la durée de leur mandat ne peut être réduite » par « gouvernement suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2° par la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas. 126. Le deuxième alinéa de l’article 6 et l’article 8 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA RÉGIE DE L ’ÉNERGIE 127. L’article 7 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « gouvernement », de « suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut, lorsque la bonne expédition des affaires le requiert, nommer des régisseurs en surnombre, à temps plein ou à temps partiel. La durée de leur mandat est soit fixée par l’acte de nomination, sans excéder deux ans, soit déterminée par référence à une mission particulière qui y est précisée. ». 128. Les articles 8 à 10, 12, 15 et 148 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 129. L’article 3 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Les régisseurs sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans » par « Les régisseurs, à temps plein ou à temps partiel, sont nommés par le gouvernement suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 130. Les articles 6 à 10 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 131. L’article 120 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié par l’insertion, après « dont le nombre est déterminé par le gouvernement », de « en tenant compte des besoins de la Commission ».

28 132. L’article 121 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 133. Les articles 122, 123, 125, 128 et 129 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LES TRANSPORTS 134. L’article 16 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « pour une période d’au plus cinq ans par le gouvernement qui fixe leur traitement et leurs autres conditions de travail » par « par le gouvernement suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 135. L’article 16.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.0.1.

Malgré l’article 16, le gouvernement peut nommer suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) tout membre additionnel pour le temps qu’il détermine. ». 136. Les articles 17.6, 17.7 et 21 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU LOGEMENT 137. L’article 6 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qui en détermine le nombre » par « suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). Le gouvernement détermine le nombre de membres en tenant compte des besoins du Tribunal ». 138. Les articles 7 à 8.4 de cette loi sont abrogés. 139. L’article 9.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.1. Le président du Tribunal est assisté par deux vice-présidents. ». 140. Les articles 9.2 à 9.7, les paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 10 et les articles 10.1 et 12 de cette loi sont abrogés.

29 LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU TRA V AIL 141. L’article 2 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le Tribunal est composé de membres, dont un président et des vice-présidents, nommés par le gouvernement suivant la procédure prévue par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 142. Les articles 52 à 81 de cette loi sont abrogés. 143. L’article 82 de cette loi est remplacé par le suivant : « 82. Outre les attributions qui lui sont dévolues par la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), le président est chargé de l’administration et de la direction générale du Tribunal. ». 144. Les articles 90 et 91 de cette loi sont abrogés. 145. L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les qualités requises par la loi pour devenir membre du Tribunal administratif du travail, notamment celles concernant l’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal administratif du travail, ne sont pas exigées des personnes qui deviennent membres de ce tribunal par application du premier alinéa jusqu’à l’expiration de leur mandat prévu à l’article 150 de la

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L ’INFORMA TION 146. Le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (chapitre A-2.1, r. 5) est abrogé.

30 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU QUÉBEC 147. Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 2) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU LOGEMENT ET SUR CELLE DE RENOUVELLEMENT DU MANDA T DE CES MEMBRES 148.

Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.01, r. 4) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU TRA V AIL ET SUR CELLE DE RENOUVELLEMENT DU MANDA T DE CES MEMBRES 149.

Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.1, r. 1) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 150. Le mandat de la personne désignée membre, commissaire ou régisseur d’un organisme avant l’entrée en vigueur de la présente loi se termine à la première des éventualités suivantes : 1° à la date prévue à l’acte de nomination; 2° cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions requise par la présente loi pour devenir décideur n’est pas exigée à la personne visée au premier alinéa jusqu’à l’expiration de son mandat prévue au premier alinéa. 151. Le mandat de la personne désignée membre, commissaire ou régisseur d’un organisme avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être renouvelé conformément à la procédure de renouvellement prévue par la présente loi.

31 Toutefois, pour que son mandat puisse être renouvelé une première fois subséquemment à l’entrée en vigueur de la présente loi, cette personne doit remplir les conditions suivantes : 1° posséder les qualités requises par la loi pour être décideur; 2° réussir l’épreuve écrite exigée à l’article 5; 3° obtenir une recommandation favorable de la part d’un comité formé selon la procédure prévue à l’article 6. 152. Les membres, les commissaires et les régisseurs visés au premier alinéa de l’article 150 conservent la rémunération qu’ils recevaient le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ); ils conservent cette rémunération malgré l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre VI de la présente loi, si la rémunération qu’ils reçoivent est plus avantageuse, jusqu’à ce que cette rémunération soit égale à celle qui découle de l’application de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre VI de la présente loi, la rémunération et les autres conditions de travail des personnes qui deviennent décideurs sont fixées par le gouvernement. 153. Les avantages sociaux et les autres conditions de travail des décideurs visés au premier alinéa de l’article 150, tels qu’ils existaient le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), demeurent applicables à ceux-ci jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du

chapitre VI de la présente loi et des autres conditions de travail des décideurs administratifs. 154. Est réputé avoir été prêté conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi et en tient lieu le serment prêté en application de l’article 106 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), abrogé par l’article 85 de la présente loi, de l’article 115.15.24 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), abrogé par l’article 96 de la présente loi, de l’article 68 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), abrogé par l’article 102 de la présente loi, de l’article 203 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), abrogé par l’article 122 de la présente loi, de l’article 9.6 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01), abrogé par l’article 140 de la présente loi, ou de l’article 66 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), abrogé par l’article 142 de la présente loi. 155. Jusqu’à ce que le code de déontologie applicable à l’ensemble des décideurs soit adopté conformément aux articles 56 et 57, ceux-ci sont tenus de respecter le code de déontologie qui leur est applicable au sein de leur organisme.

32 156. Le mandat des personnes membres du Conseil de la justice administrative, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, se termine le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi). Toutefois, tout membre peut continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 157. Les sommes requises pour l’application de la présente loi et pour l’exercice de toute autre fonction confiée par la présente loi au secrétaire sont celles votées annuellement à ces fins par le Parlement.

Malgré l’article 168 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), cette loi ne s’applique pas à la présente loi. 159. Le nom des candidats, le rapport du comité de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés décideurs ainsi que tout autre renseignement ou document se rattachant à une candidature, au registre d’un organisme ou à une décision du comité ou du secrétaire sont confidentiels. 160.

Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 161. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. 162. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 2) Les organismes au sein desquels des décideurs administratifs désignés membres, commissaires ou régisseurs exercent une fonction administrative ou juridictionnelle sont : 1° la Commission d’accès à l’information; 2° la Commission de la fonction publique; 3° la Commission de protection du territoire agricole; 4° la Commission des transports du Québec; 5° la Commission municipale du Québec; 6° la Commission québécoise des libérations conditionnelles; 7° la Régie de l’énergie; 8° la Régie des alcools, des courses et des jeux; 9° la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec; 10° la Régie du bâtiment du Québec; 11° le Tribunal administratif de déontologie policière; 12° le Tribunal administratif du logement; 13° le Tribunal administratif des marchés financiers; 14° le Tribunal administratif du Québec; 15° le Tribunal administratif du Travail.

ANNEXE II (Articles 55 et 71 ) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée, que j’exercerai honnêtement, objectivement et impartialement mes fonctions et que hormis mon traitement et ce qui me sera alloué en vertu de la loi ou d’un décret du gouvernement, je ne recevrai aucune somme d’argent ou avantage quelconque dans l’exercice de mes fonctions. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ed41e8628737d7992748a1ad9e0b707dccdf21e

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