Bill document — Vigie #9051

Vigie 9051

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Richard Legendre Ministre responsable de la Faune et des Parcs DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 147 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin de reconnaître législativement le droit de chasser, de pêcher et de piéger. Il prévoit l’interdiction de faire obstacle à une personne effectuant légalement une activité de chasse, de pêche ou de piégeage. Ce projet de loi prévoit également une nouvelle interdiction de chasser, de piéger ou de pêcher sur un terrain privé dont le propriétaire est

partie à une entente, à des fins d’accessibilité de la faune, avec une association ou un organisme voué à l’accès des chasseurs, des pêcheurs ou des piégeurs sur un tel terrain à moins d’y être autorisé. Il accorde également à la Société de la faune et des parcs du Québec le pouvoir de reconnaître, selon les conditions ou les modalités qu’elle peut déterminer, cette association ou cet organisme à cet effet. 3 Projet de loi n o 147 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre I, de ce qui suit : « DISPOSITION PRÉLIMINAIRE La présente loi a pour objet la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaissance à toute personne du droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément à la loi. À cet effet, elle établit diverses interdictions relatives à la conservation des ressources fauniques ainsi que diverses normes en matière de sécurité et elle énonce les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs. ». 2. L’article 1.1.1 de cette loi, édicté par l’article 38 du

chapitre 36 des lois de 1999, est renuméroté « 1.2». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre I, du suivant : «

CHAPITRE I.1 « DROIT DE CHASSER, DE PÊCHER ET DE PIÉGER «1.3. Toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément à la loi. Le premier alinéa n’a pas pour effet, toutefois, d’établir une prépondérance de ce droit à l’égard d’autres activités pouvant s’exercer sur le même territoire. «1.4. Nul ne peut sciemment faire obstacle à une personne effectuant légalement une activité visée au premier alinéa de l’article 1.3, y compris une activité préparatoire à celle-ci.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par « faire obstacle » notamment le fait d’empêcher l’accès d’un chasseur, d’un pêcheur ou d’un piégeur sur les lieux de chasse, de pêche ou de piégeage auxquels il a un accès légitime, d’endommager le mirador ou la cache d’un chasseur, d’incommoder ou d’effaroucher un animal ou un poisson, par une présence humaine, animale 4 ou toute autre, par un bruit ou une odeur ou le fait de rendre inefficace un appât, un leurre, un agrès, un piège ou un engin destiné à chasser, à pêcher ou à piéger cet animal ou ce poisson.». 4.

L’article 36 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «L’interdiction prévue au premier alinéa s’applique également dans le cas d’un terrain privé dont le propriétaire, y compris une municipalité ou une communauté métropolitaine, est

partie à une entente avec une association ou un organisme dont la vocation est de favoriser l’accès des chasseurs, des pêcheurs ou des piégeurs à des terrains privés et reconnu à cet effet par la Société, aux fins de l’accessibilité de la faune, si le chasseur, le piégeur ou le pêcheur n’a obtenu au préalable l’autorisation du propriétaire, de son représentant ou d’une telle association ou d’un tel organisme. ». 5.

L’article 37 de cette loi est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «La Société peut également, afin de favoriser l’accessibilité de la faune, reconnaître une association ou un organisme dont la vocation est de favoriser l’accès à des terrains privés pour les chasseurs, les pêcheurs ou les piégeurs, selon les conditions ou les modalités qu’elle peut déterminer. ». 6. L’article 166 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° et après les mots «de l’article », de « 1.4, ». 7.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9051
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9051 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ee77a6c725780a3137adabf7ec1da7345d4f62e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).