Manitoba Hansard — 39 2 b006

39-2 b006

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 6 Government Bill Projet de loi 6 Projet de loi d u gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE SECURITIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SU R LES VALEURS MOBILIÈRES Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Securities Act to make it more consistent with securities laws in other provinces. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières de façon à la rendre plus conforme aux lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans d'autres provinces. Provisions about certain matters (such as registrat ion, financial reporting or disclosure, bonding and cert ain notices) are amended or repealed to allow the Manit oba Securities Commission to regulate these matters und er national harmonized rules.

Les dispositions concernant notamment l'inscription , la communication de l'information financière et les obligations qui y sont rattachées, les cautionnemen ts et certains avis sont modifiées ou abrogées afin que l a Commission des valeurs mobilières du Manitoba puiss e réglementer ces questions conformément aux règles harmonisées à l'échelle nationale. Standards of care are established for persons and companies that must be registered under the Act, bu t on which the Act did not previously impose such standards.

The Director is given new powers to prevent the mis use of advertising and sales literature in relation to securities activities and to suspend or cancel the registratio n of a person or company. Le projet de loi impose aux personnes et aux compagnies devant être inscrites sous le régime de la Loi des normes de diligence auxquelles elles n'étaient pas assujetties par le passé.

Le directeur dispose doré navant de pouvoirs lui permettant de prévenir l'utilisatio n abusive de publicité et de documentation commercial e ayant trait aux valeurs mobilières et de suspendre ou d'annuler l'inscription d'une personne ou d'une compagnie. The Bill repeals unproclaimed provisions of The Securities Amendment Act , S.M 2006, c. 11, about registration requirements for persons and companies in the securities industry. These registrations will be regulated by national harmonized rules. The Bill repeals one

section of The Securities Amendment Act , S.M. 2007, c. 12, in order to retain in The Securities Act a provision on distributing prospectuses. Le projet de loi abroge des dispositions non procla mées de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières , c. 11 des L.M. 2006 , concernant les obligations en matière d'inscription imposées aux personnes et aux compagnies qui font le commerce de valeurs mobilières. Les règles harmonisées à l'échelle nationale régiro nt désormais les inscriptions. Le projet de loi abroge également un

article de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières , c. 12 des L.M. 2007 , afin qu'une disposition concernant la distribution de prospectu s demeure dans la

Loi sur les valeurs mobilières . The Bill makes housekeeping amendments to unproclaimed provisions of the Act enacted by The Securities Amendment Act , S.M. 2007, c. 12. Il apporte des modifications d'ordre administratif à des dispositions non proclamées de la Loi , édictées par la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières , c. 12 des L.M. 2007 .

BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE SECURITIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SU R LES VALEURS MOBILIÈRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S50 amended 1 The Securities Act is amended by this Act. Modification du c. S50 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following

definitions: "investment fund" means a mutual fund or non-redeemable investment fund; (« fonds de placement ») "investment fund manager" means a person or company that manages the business, operations or affairs of an investment fund; (« gestionnaire de fonds de placement ») "mutual fund" means (

a) an issuer 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « fonds de placement » Fonds mutuel ou fonds de placement à capital fixe. ("investment fund") « fonds de placement à capital fixe »

a) Émetteur qui n'est pas un fonds mutuel et dont le but premier est d'investir des sommes fournies par les détenteurs de ses valeurs mobilières, mais qui n'investit pas :

2 (

i) whose primary purpose is to invest money provided by its security holders, and (ii) whose securities entitle the holder to receive on demand, or within a specified period after demand, an amount computed by reference to the value of a proportionate interest in all or a part of the issuer's net assets, including a separate fund or trust account, or (

b) an issuer that is designated to be a mutual fund under

section 108.1 or the regulations, but does not include an issuer that is designated under

section 108.1 not to be a mutual fund; (« fonds mutuel ») "non-redeemable investment fund" means (

a) an issuer whose primary purpose is to invest money provided by its security holders, that is not a mutual fund and that does not invest (

i) for the purpose of exercising or seeking to exercise control of an issuer, other than an issuer that is a mutual fund or non-redeemable investment fund, or (ii) for the purpose of being actively involved in the management of any issuer in which it invests, other than an issuer that is a mutual fund or non-redeemable investment fund, or (

b) an issuer that is designated to be a non-redeemable investment fund under

section 108.1 or the regulations, but does not include an issuer that is designated under

section 108.1 not to be a non-redeemable investment fund; (« fonds de placement à capital fixe ») (

b) by replacing the definition "salesperson" with the following: "salesperson" means an individual employed by a dealer to trade in securities on the dealer's behal f; (« vendeur ») (

i) soit dans le but d'exercer le contrôle sur un émetteur, autre qu'un émetteur qui est un fonds mutuel ou un fonds de placement à capital fixe, ou d'en obtenir le contrôle, (ii) soit dans le but de participer activement à la gestion d'un émetteur dans lequel il investit, autre qu'un émetteur qui est un fonds mutuel ou un fonds de placement à capital fixe;

b) émetteur qui est désigné à ce

titre en vertu de l'article 108.1 ou des règlements. La présente définition exclut les émetteurs qui, à la suite d'une audience, ne sont pas désignés à ce tit re sous le régime de cet article. ("non-redeemable investment fund") « fonds mutuel »

a) Émetteur : (

i) dont le but premier est d'investir des sommes fournies par les détenteurs de ses valeurs mobilières, (ii) dont les valeurs mobilières donnent à leur détenteur le droit de recevoir, soit sur demande, soit dans un certain délai après la demande, un montant calculé en fonction de la valeur de l'intérêt proportionnel détenu dans la totalité ou une

partie de l'actif net de l'émetteur, y compris un fonds distinct ou un compte en fiducie;

b) désigné à ce

titre en vertu de l'article 108.1 ou des règlements. La présente définition exclut les émetteurs qui, à la suite d'une audience, ne sont pas désignés à ce tit re sous le régime de cet article. ("mutual fund") « gestionnaire de fonds de placement » Personne ou compagnie qui gère les activités commerciales, l'exploitation ou les affaires d'un fonds de placement. ("investment fund manager")

b) par substitution à la définition de « vendeur », de ce qui suit : « vendeur » Particulier employé par un courtier et chargé d'effectuer, au nom de celui-ci, des opérations sur valeurs mobilières. ("salesperson")

3 (

c) in the definition "proxy", (

i) by striking out " shareholder " and substituting " security holder ", and (ii) by striking out " shareholders " and substituting " security holders "; and (

d) in the English version of the definition "form o f proxy", by striking out " shareholder " and substituting " security holder ".

c) dans la définition de « procuration » : (

i) par substitution, à « actionnaire », de « détenteur de valeurs mobilières », (ii) par substitution, à « actionnaires », de « détenteurs de valeurs mobilières »;

d) dans la définition de « form of proxy » figurant dans la version anglaise, par substitution, à « shareholder », de « security holder ». 3(1) Subsection 6(1) is replaced with the following: 3(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Persons who must be registered 6(1) A person must not (

a) trade in a security; (

b) act as an adviser; (

c) act as an investment fund manager; or (

d) act as an underwriter; unless the person is registered, in accordance with the regulations, in the category that the regulations prescribe for the activity. Inscription obligatoire 6(1) Il est interdit de faire le commerce de valeurs mobilières ou d'agir à

titre de conseiller, de gestionnaire de fonds de placement ou de preneur ferme à moins d'être inscrit conformément aux règlements dans la catégorie qu'ils prévoient pour l'activité en question. 3(2) Subsection 6(7) is repealed. 3(2) Le paragraphe 6 (7) est abrogé. 3(3) Subsection 6(8) is replaced with the following: 3(3) Le paragraphe 6(8) est remplacé par ce qui suit : Registrant must comply with terms and conditions 6(8) A registrant shall comply with the terms and conditions of the registrant's registration.

Conditions de l'inscription 6(8) Les personnes ou compagnies inscrites sont tenues de respecter les conditions de leur inscription. 3(4) Subsections 6(12) and (13) are replaced with the following: 3(4) Les paragraphes 6(12) et (13) sont remplacés par ce qui suit : Separate registration of certain persons not required 6(12) An individual who is named (

a) in the registration of a dealer as a person who is authorized to trade in securities on the dealer's behalf; or Inscription distincte 6(12) Le particulier :

a) qui est nommé dans l'inscription d'un courtier à

titre de personne autorisée à faire le commerce de valeurs mobilières pour le compte de celui-ci peut agir à ce

titre sans inscription distincte;

4 (

b) in the registration of an adviser as a person wh o is authorized to advise on the adviser's behalf; may carry on that activity without a separate registration.

b) qui est nommé dans l'inscription d'un conseiller à

titre de personne autorisée à donner des conseils pour le compte de celui-ci peut agir à ce

titre san s inscription distincte. Adding new partner, officer or branch manager 6(13) After a dealer or adviser is registered, an individual (

a) who becomes a partner, officer or branch manager of the dealer and is not named in the registration as a person who is authorized to trade in securities on the dealer's behalf; or (

b) who becomes a partner, officer or branch manager of the adviser and is not named in the registration as a person who is authorized to advis e on the adviser's behalf; shall not carry on that activity until the registra tion is amended to name him or her as a person who is authorized to do so. Nouveaux associés, dirigeants ou gérants 6(13) Le particulier qui devient associé, dirigeant ou gérant d'une succursale après l'inscription d'un courtier ou d'un conseiller et qui n'est pas, selon le cas, nommé dans l'inscription du courtier à

titre de personne autorisée à faire le commerce de valeurs mobilières pour le compte de celui-ci ou dans celle du conseil ler à

titre de personne autorisée à donner des conseils pour le compte de celui-ci ne peut agir à ce

titre tant que l'inscription n'est pas modifiée afin de lui donner le droit de le faire. 4(1) Subsection 7(4) is repealed. 4(1) Le paragraphe 7 (4) est abrogé. 4(2) The following is added after subsection 7(6): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(6), ce qui suit : Suspending or cancelling registration 7(7) The Director may suspend or cancel the registration of a registrant if the Director considers that the action is in the public interest and has given the registrant an opportunity to be heard. Suspension ou annulation de l'inscription 7(7)

Le directeur peut suspendre ou annuler l'inscription d'une personne ou d'une compagnie s'i l est d'avis que cette mesure est dans l'intérêt public e t pourvu qu'il donne à l'intéressé l'occasion de se f aire entendre. 5 Clause 14(2)(

b) is amended by striking out "broker, investment dealer, underwriter, broker-deal er, sub-broker-dealer, security issuer, investment coun sel, securities adviser or salesperson " and substituting "salesperson, dealer, adviser, underwriter, investme nt fund manager or security issuer ". 5 L'alinéa 14(2)

b) est modifié par substitution, à « à

titre de courtier, de courtier en valeurs mobilières, de preneur ferme, de courtier-a gent de change, de sous-courtier-agent de change, d'émetteur de valeurs mobilières, de conseiller financier, de conseiller en valeurs mobilières ou de vendeur », de « sous un

titre correspondant à celui de vendeur, de courtier, de conseiller, de preneur ferme, de gestionnaire de fonds de placement ou d'émetteur de valeurs mobilières ».

5 6 Subsection 34(3) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 34(3) est remplacé par ce qui suit : Preparing and filing auditor's report 34(3) An auditor's report filed for the purposes of clause (1)(

b) must be prepared and filed in accordance with the regulations. Établissement et dépôt du rapport du vérificateur 34(3) Le rapport du vérificateur visé à l'alinéa

(1) b) est établi et déposé en conformité avec les règlements. 7

Part VI is repealed. 7 La

partie VI est abrogée. 8

Section 39 is repealed. 8

L'article 39 est abrogé. 9(1) Subsection 64(1) is replaced with the following: 9(1) Le paragraphe 64(1) est remplacé par ce qui suit : Obligation to deliver prospectus 64(1) A person or company that (

a) receives an order or subscription for a security that is offered in the course of a primary distribution to the public and to which

section 37 applies; (

b) is not acting as agent of the purchaser; and (

c) has not previously sent to the purchaser the prospectus or amended prospectus for the security, whichever is the last required to be filed with the commission; must send the prospectus or amended prospectus to t he purchaser not later than midnight on the second day , excluding Saturdays and holidays, after entering into an agreement of purchase and sale respecting the order or subscription. The prospectus or amended prospectus must be sent by prepaid mail or delivery.

Obligation de remettre le prospectus 64(1) La personne ou compagnie qui n'agit pas en qualité de mandataire d'un acheteur et qui reçoi t un ordre ou une souscription pour une valeur mobilière offerte au cours d'un premier placement auprès du public à laquelle l'article 37 s'applique remet à l'acheteur, à moins qu'il ne l'ait déjà fait, le de rnier prospectus ou prospectus modifié qui devait être déposé auprès de la Commission au plus tard à minuit le deuxième jour suivant la conclusion du contrat d'ac hat et de vente découlant de l'ordre ou de la souscript ion, exception faite des samedis et des jours fériés.

Le document est envoyé par courrier affranchi ou par service de livraison. 9(2) Subsection 64(2) is amended (

a) by striking out " exclusive of Saturdays, Sundays and holidays " and substituting " excluding Saturdays and holidays "; and (

b) in the English version, by striking out " director " and substituting " Director ". 9(2) Le paragraphe 64(2) est modifié :

a) par suppression de « , des dimanches »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « director », de « Director ». 10 Sections 67 and 70 to 73 are repealed. 10 Les arti cles 67 et 70 à 73 sont abrogés.

6 11

Section 76 is replaced with the following: 11 L'art icle 76 est remplacé par ce qui suit : Representations about commission approval 76 No person or company shall make an oral or written representation that the commission or th e Director has (

a) approved the financial standing, fitness or conduct of a registrant; or (

b) passed judgment on the merits (

i) of any security, or (ii) of the disclosure record of a reporting issuer or investment fund. Déclarations au sujet de l'approbation de la Commission 76 Aucune personne ni aucune compagnie ne peut faire valoir, verbalement ou par écrit, que la Commission ou le directeur a approuvé la situation financière, la qualité ou la conduite d'une personn e ou compagnie inscrite ou s'est prononcé sur la qualité du dossier d'un émetteur assujetti ou d'un fonds de placement en ce qui a trait au respect des obligati ons d'information ou sur la qualité d'une valeur mobili ère. 12

Section 149 is amended (

a) in clause (j), by adding the following after subclause (iv): (iv.1) prescribing the activities that may be carried on by a category or subcategory of registrants, (

b) by adding the following after clause (m): (m.1) designating an issuer to be a mutual fund or non-redeemable investment fund, or a class of issuers to be mutual funds or non-redeemable investment funds; 12

L'article 149 est modifié :

a) dans l'alinéa j), par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (iv.1) prévoir les activités que peut exercer une catégorie ou une sous-catégorie de personnes ou de compagnies inscrites,

b) par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit : m.1) désigner un émetteur ou une catégorie d'émetteurs à

titre de fonds mutuel ou de fonds de placement à capital fixe; Amendments to S.M. 2006, c. 11 (unproclaimed) 13 Subsections 4(1), (3) and (4) and

section 5 of The Securities Amendment Act , S.M. 2006, c. 11, are repealed. Modifications au c. 11 des L.M. 2006 (dispositions non proclamées) 13 Les paragraphes 4(1), (3) et (4) ainsi que l'article 5 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières , c. 11 des L.M. 2006 , sont abrogés. Amendments to S.M. 2007, c. 12 (unproclaimed) 14(1) In this section, "amending Act" means The Securities Amendment Act , S.M. 2007, c. 12. Modifications au c. 12 des L.M. 2007 (non proclamé) 14(1) Dans le présent article, « loi modificative » s'entend de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières , c. 12 des L.M. 2007 . 14(2)

Section 16 of the amending Act is repealed. 14(2)

L'article 16 de la loi modificative est abrogé.

7 14(3) Clause 108.1(

b) of the English version of The Securities Act , as enacted by

section 31 of the amending Act, is replaced with the following: (

b) an issuer to be, or not to be, a mutual fund or a non-redeemable investment fund, or a class of issuers to be, or not to be, mutual funds or non-redeemable investment funds. 14(3)

L'alinéa 108.1b) de la version anglaise de la

Loi sur les valeurs mobilières , édicté par l'article 31 de la loi modificative, est remplacé par ce qui sui t : (

b) an issuer to be, or not to be, a mutual fund or a non-redeemable investment fund, or a class of issuers to be, or not to be, mutual funds or non-redeemable investment funds. 14(4) Clause 148.1(1.1)(

a) of the English version of The Securities Act , as enacted by

section 46 of the amending Act, is replaced with the following : (

a) determines that a company or a person other than an individual has committed a contravention or failure referred to in clause (1)(

a) and that (

i) a director or officer of the company or person, or (ii) another person other than an individual, authorized, permitted or acquiesced in the contravention or failure; and 14(4)

L'alinéa 148.1(1.1)

a) de la version anglaise de la

Loi sur les valeurs mobilières , édicté par l'article 46 de la loi modificative, est remplacé p ar ce qui suit : (

a) determines that a company or a person other than an individual has committed a contravention or failure referred to in clause (1)(

a) and that (

i) a director or officer of the company or person, or (ii) another person other than an individual, authorized, permitted or acquiesced in the contravention or failure; and 14(5) Clause 149(o.1) of The Securities Act , as enacted by clause 49(

g) of the amending Act, is replaced with the following: (o.1) governing persons or companies who act as auditors of reporting issuers or registrants, including (

i) prescribing the qualifications and affiliations that such an auditor must have, (ii) prohibiting certain persons or companies or classes of persons or companies from acting as such auditors, and (iii) prescribing reports, notices and other information that such an auditor must provide to the commission in specified circumstances; 14(5)

L'alinéa 149o.1) de la

Loi sur les valeurs mobilières , édicté par l'alinéa 49g) de la loi modificative, est remplacé par ce qui suit : o.1) régir les personnes ou les compagnies qui agissent à

titre de vérificateurs d'émetteurs assujettis ou de personnes ou de compagnies inscrites, y compris : (

i) prévoir leurs compétences et affiliations, (ii) interdire à certaines personnes ou compagnies ou catégories de personnes ou de compagnies d'agir à ce titre, (iii) prévoir les rapports, les avis et les autres renseignements qu'elles doivent fournir à la Commission dans des circonstances données;

8 Conditional amendments 15(1) In this section, "amending Act" means The Securities Amendment Act , S.M. 2007, c. 12. Modifications conditionnelles 15(1) Dans le présent article, « loi modificative » s'entend de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières , c. 12 des L.M. 2007 . 15(2) Upon the coming into force of

section 154.2 of The Securities Act , as enacted by

section 50 of the amending Act,

section 154.2 is renumbered as subsection 154.2(1) and the following is added as subsections 154.2(2) and (3): 15(2) Au moment de l'entrée en vigueur de l'article 154.2 de la

Loi sur les valeurs mobilières , édicté par l'article 50 de la loi modificative, l'article 154.2 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 154.2(1) et par adjonction de ce qui suit : Standards of care for investment portfolio managers 154.2(2) Every registrant who manages the investment portfolio of a client through discretion ary authority granted by the client shall act fairly, h onestly and in good faith toward the client, and in the cli ent's best interests.

Diligence des gestionnaires de portefeuilles de placement 154.2(2) Les personnes ou compagnies inscrites qui gèrent un portefeuille de placement conformément au pouvoir discrétionnaire que leur accorde un client exercent leurs attributions honnêtement et de bonne foi à l'égard de leur client et protègent les intérêts de celui-ci. Standards of care for other registrants 154.2(3) Every registrant, other than an investment fund manager or investment portfolio manager, shall act fairly, honestly and in good faith toward his or he r clients.

Diligence des autres personnes ou compagnies inscrites 154.2(3) Les personnes ou compagnies inscrites, à l'exception des gestionnaires de fonds de placement ou de portefeuilles de placement, exercent leurs attributions honnêtement et de bonne foi à l'égard de leurs clients. 15(3) Upon the coming into force of

section 154.3 of The Securities Act , as enacted by

section 50 of the amending Act, the following is ad ded as

section 154.4: 15(3) Au moment de l'entrée en vigueur de l'article 154.3 de la

Loi sur les valeurs mobilières , édicté par l'article 50 de la loi modificative, il est ajouté ce qui suit après cette disposition : Filing advertising 154.4(1) The Director may order a dealer, adviser, underwriter or issuer to file with the Director cop ies of all advertising and sales literature that the perso n or company proposes to use in connection with trading in securities, but only if the Director (

a) has given the person or company an opportunity to be heard; and (

b) is satisfied that the order is necessary for the protection of the public because of the person's or company's past conduct in using advertising and sales literature.

Dépôt de la publicité 154.4(1) S'il est convaincu qu'une telle mesure est nécessaire pour la protection du public en raison d e la conduite antérieure d'un courtier, d'un conseiller, d'un preneur ferme ou d'un émetteur relativement à l'utilisation de publicité et de documentation commerciale, le directeur peut, après avoir donné à la personne ou à la compagnie concernée l'occasion de se faire entendre, ordonner qu'elle dépose auprès de lui des copies de toute la publicité et de la documentation commerciale dont elle entend se servir pour faire l e commerce de valeurs mobilières.

9 Copies must be filed at least seven days before use 154.4(2) The person or company must file the copies at least seven days before using the adverti sing or sales literature. Délai de dépôt 154.4(2) La personne ou la compagnie dépose les copies de la publicité et de la documentation commerciale au moins sept jours avant de s'en servi r. Director may prohibit use or require changes 154.4(3) After examining the advertising and sales literature, the Director may make an order prohibit ing their use or requiring that deletions or changes be made in them before they are used.

Utilisation interdite ou modifications exigées 154.4(3) Après avoir examiné la publicité et la documentation commerciale déposées, le directeur peut donner un ordre interdisant leur utilisation ou exi geant que des parties soient supprimées ou modifiées avan t leur utilisation. Coming into force 16(1) This Act, except sections 13 to 15, comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 16(1) La présente loi, à l'exception des articles 13 à 15, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Coming into force: sections 13 to 15 16(2) Sections 13 to 15 come into force on the day this Act receives royal assent. Entrée en vigueur — articles 13 à 15 16(2) Les articles 13 à 15 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b006
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b006.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3eead56c4516c9d8c024fb597b73d47eecd1b046

Source file is stored in the law ingest library (pdf).