Bill document — Vigie #41497

Vigie 41497

Quebec — Bills

1 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 132 Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales Présentation Présenté par M.

Jean-Marc Fournier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-132f.indd 1 11/1/10 4:06:42 PM 2 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de suspendre jusqu’au 30 juin 2011 le processus entrepris en vertu de la Loi électorale par la Commission de la représentation électorale et relatif à la délimitation des circonscriptions électorales. 10-132f.indd 2 11/1/10 4:06:44 PM 3 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 Projet de loi n o 132 LOI CONCERNANT LA SUSPENSION DU PROCESSUS DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), le processus entrepris en vertu de cette loi par la Commission de la représentation électorale et relatif à la délimitation des circonscriptions électorales est suspendu jusqu’au 30 juin 2011. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-132f.indd 3 11/1/10 4:06:46 PM 4 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 LS-DGE-LA 1ÉP-10-132f 10-132f_V1 10-132f.indd 4 11/1/10 4:06:49 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41497
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41497 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
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Source	PROVINCIAL
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