Bill document — Vigie #199905

Vigie 199905

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi n o 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés ( Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbal de la séance du 30 mai 2024 20 24 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1617-20240531

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 30 MAI 2024 ................................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Séance du jeudi 30 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (Ordre de l’Assembl ée le 29 mai 2024) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Caron (La Pinière), vice-présidente M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dufour (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Habitation Mme Gendron (Châteauguay) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M.

Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte- Anne) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Nicolas Paradis, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M e Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Duranceau ( Bertrand), M me Dufour (Mille-Îles), M me Labrie (Sherbrooke), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Caron (La Pinière) et M me Jeannotte (Labelle) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Moratoire sur les évictions (articles 1, 2, 11, 3, 9 et 10)

Article 1 : Un débat s’engage. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Labrie (Sherbrooke) - 1. Contre : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille-Îles), M me Duranceau (Bertrand), Mme Gendron (Châteauguay), M me Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est rejeté. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 heures, la Commission reprend ses travaux. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. Contre : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Gendron (Châteauguay), M me Jeannotte (Labelle), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6.

Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille -Îles) et M me Lecours (Les Plaines) - 3. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 14 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Dufour (Mille-Îles) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 Contre : M. Ars eneau (Îles- de-la-Madeleine), M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), Mme Duranceau (Bertrand), M me Gendron (Châteauguay), M me Jeannotte (Labelle), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif ( Laviolette–Saint- Maurice) - 8. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 1.1 : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) retire l’amendement coté Am d.

Article 2 : Un débat s’engage. M me Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Gendron (Châteauguay), M me Jeannotte (Labelle), M me Schmaltz ( Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M me Lecours (Les Plaines) - 2.

L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me la présidente dépose le document coté CRC-068 (annexe III). M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am f (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 2 est adopté.

Article 11 : Un débat s’engage. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. Sujet 2 : Protection accrue des aînés (article 5)

Article 5 : Un débat s’engage. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M me Labrie (Sherbrooke) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Gendron (Châteauguay), M me Jeannotte (Labelle), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice - 6. Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille -Îles) et M me Lecours (Les Plaines) - 3.

L’amendement est rejeté. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am i (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am h). Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 5.1 : Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 5.1. Sujet 3 : Processus visés par le projet de loi (article 8)

Article 8 : Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 heures. ___________________________ À 19 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 8 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 11 et de l’amendement coté Am g suspendue précédemment. À 19 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Sujet 1 : Moratoire sur les évictions (articles 1, 2, 11, 3, 9 et 10) (suite)

Article 11 (suite) : Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) - 1. Contre : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), Mme Duranceau (Bertrand), M me Gendron (Châteauguay), M me Jeannotte (Labelle) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 Abstention : M me Caron (La Pinière), M me Dufour (Mille -Îles) et M me Lecours (Les Plaines) - 3. L’amendement est rejeté. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am k. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 11.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 20 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe 1). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté. Sujet 4 :

Avis de modification du bail (articles 4, 6 et 7)

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Article 4.1 : Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8

Article 7 : L’article 7 est adopté. Sujet 2 : Protection accrue des aînés (article 5) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am j introduisant le nouvel

article 5.1 suspendue précédemment.

Article 5.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Caron (La Pinière) retire l’amendement coté Am j. Sujet 5 : Dispositions finales (articles 12 et 13)

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté. Intitulés des sections: Les intitulés des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Lecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Dufour (Mille-Îles), Mme Caron (La Pinière), Mme Duranceau (Bertrand) et Mme Lecours (Les Plaines) font des remarques finales.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 À 20 h 53, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat sine die La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 30 mai 2024

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Documents déposés

Document déposés Séance du 30 mai 2024 Regroupement québécois des résidences pour aînés. Mémoire sur le projet de loi 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés CRC-068

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199905
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199905 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3eeff27fd4ee651f9f31cd5d7280ad5fe85655ce

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