April 13, 2017 NOTICE OF MEETING STANDING COMMITTEE ON ECONOMIC POLICY The Standing Committee on Economic Policy will meet in the Chamber of the Legislative Assembly on the following dates:  Tuesday, April 18, 2017, from a.m. until p.m., from p.m. until p.m., and from p.m. until p.m.;  Wednesday, April 19, 2017, from a.m. until p.m., from p.m. until p.m., and from p.m. until p.m.;  Thursday, April 20, 2017, from a.m. until p.m. and from p.m. until p.m.;  Friday, April 21, 2017, from a.m. until p.m. By order of the Chair. AGENDA, April 18, 2017 (Order of bills subject to change)  Bill 44, Local Governance Act  Bill 45, Community Planning Act  Bill 46,

An Act Respecting Local Governance and Community Planning  Bill 42,

An Act Respecting Animal Protection AGENDA, April 19, 2017 (Order of bills subject to change)  Bills scheduled for consideration on April that were not subject to a vote AGENDA, April 20, 2017 (Order of bills subject to change)  Bill 32,

An Act to Amend the Pre-arranged Funeral Services Act  Bill 54,

An Act to Amend the Collection Agencies Act  Bill 55, Credit Reporting Services Act  Bill 48,

An Act Respecting “Ellen’s Law”  Bill 53,

An Act to Amend the Public Works Act  Bill 42,

An Act Respecting Animal Protection AGENDA, April 21, 2017 (Order of bills subject to change)  Bills scheduled for consideration on April that were not subject to a vote  Bill 56,

An Act to Amend the Political Process Financing Act Shayne Davies Clerk Assistant and Clerk of Committees The members of the Committee are: Mr. LePage, Mr. Chiasson, Mr. Guitard, Mr. Albert, Mr. Bertrand LeBlanc, Mr. Bernard LeBlanc, Mr. Harvey, Mr. K. MacDonald, Ms. Dubé, Mr. Stewart and Mr.

Coon. le avril AVIS DE RÉUNION COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE Le Comité permanent de la politique économique se réunira à la Chambre de l’Assemblée législative aux dates suivantes :  le mardi avril 2017, de h à midi, de h à 18 h et de h à 22 h ;  le mercredi avril 2017, de h à midi, de h à 18 h et de h à 22 h ;  le jeudi avril 2017, de h à midi et de h à 18 h ;  le vendredi avril 2017, de h à 14 h. Par ordre du président du comité. ORDRE DU JOUR, le avril 2017 (l’ordre d’étude des projets de loi peut changer)  44,

Loi sur la gouvernance locale  45,

Loi sur l’urbanisme  46, Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme  42, Loi concernant la protection des animaux ORDRE DU JOUR, le avril 2017 (l’ordre d’étude des projets de loi peut changer)  Les projets de loi à l’étude le avril qui n’ont pas fait l’objet d’un vote ORDRE DU JOUR, le avril 2017 (l’ordre d’étude des projets de loi peut changer)  32, Loi modifiant la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres  54, Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement  55,

Loi sur les services d’évaluation du crédit  48, Loi concernant la « Loi d’Ellen »  53, Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics  42, Loi concernant la protection des animaux ORDRE DU JOUR, le avril 2017 (l’ordre d’étude des projets de loi peut changer)  Les projets de loi à l’étude le avril qui n’ont pas fait l’objet d’un vote  56, Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Shayne Davies, greffier adjoint et greffier principal aux comités Les membres du comité sont les suivants : M. LePage, M . Chiasson, M. Guitard, M. Albert, M. Bertrand LeBlanc, M. Bernard LeBlanc, M. Harvey, M . K. MacDonald, M me Dubé, M. Stewart et M. Coon.