Bill document — Vigie #183907

Vigie 183907

Quebec — Bills

Am/

Article ____ Projet de loi n° 37 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation AMENDEMENTARTICLE Y L’amendement coté Am ( aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am-

AMENDEMENTProjet de loi n° 37 Y C o LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 8 (article 572O.3 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 572.0.3 de la

Loi sur les cités et villes, proposés par l’article 8 du projet de loi, par les alinéas suivants: « Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Ilest valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans. La municipalité ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un autre organisme municipal en vertu de la présente loi, du Code municipal du Québec (chapitre 0-27.1) ou de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-3001). La municipalité peut, aux fins de l’exercice du droit de préemption, agir comme mandataire d’un organisme municipal qui s’est doté d’un règlement relatif au droit de préemption en vertu de l’une ou l’autre des lois visées au troisième alinéa. Elle peut alors prévoir, dans son avis d’assujettissement, que l’immeuble pourra être acquis pour une fin qui relève de la compétence de cet organisme. Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité, une régie intermunicipale ou une société de transport en commun.». t

AMENDEMENTrojet e loi n LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 10 (article 1104.1.3 du Code municipal du Québec) Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 1104.1.3 du Code municipal du Québec, proposés par l’article 10 du projet de loi, par les alinéas suivants:« Cet avis est notifié au propriétaire de I’immeublé et prend effet à compter de son inscription au registre foncier, Il est valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans. La municipalité ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un autre organisme municipal en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C- 19) ou de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-3001). La municipalité peut, aux fins de l’exercice du droit de préemption, agir comme mandataire d’un organisme municipal qui s’est doté d’un règlement relatif au droit de préemption en vertu de l’une ou l’autre des lois visées au troisième alinéa. Elle peut alors prévoir, dans son avis d’assujettissement, que l’immeuble pourra être acquis pour une fin qui relève de la compétence de cet organisme. Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité, une régie intermunicipale ou une société de transport en commun.».

AMENDEMENTProjet de loi n° 37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 11 Retirer l’article 11 du projet de loi.

AMENDEMENT J Projet de loi n° 37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 12 Retirer l’article 12 du projet de loi.

A AMENDEMENTProjetde loi n°37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (9- 3) PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 24 (article 92.0.3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun)Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 92.0.3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun, proposés par l’article 24 du projet de loi, par les alinéas suivants « Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Il est valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans.

La société ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un autre organisme municipal en vertu de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du Code municipal du Québec (chapitre C-271).

La société peut, aux fins de l’exercice du droit de préemption, agir comme mandataire d’un organisme municipal qui s’est doté d’un règlement relatif au droit de préemption en vertu de l’une ou l’autre des lois visées au troisième alinéa. Elle peut alors prévoir, dans son avis d’assujettissement, que l’immeuble pourra être acquis pour une fin qui relève de la compétence de cet organisme. Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité ou une régie intermunicipale. ». .—

AMENDEMENT . Projet de loi n° 37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 27 Insérer, après le premier alinéa de l’article 27 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Tout avis d’assujettissement inscrit au registre foncier avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est valide pour 10 ans à compter de cette inscription.».

jg .2 AMENDEMENT Projetdeloin°37 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTENMATIÈRED’HABITATION ARTICLE2(article1955duCodecivil) Remplacerl’article2duprojetdeloiparlesuivant: «2.L’article1955dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéa suivant: «Cesrèglesnes’appliquentpasdanslecasd’unlogementquiafaitl’objetd’un changementd’affectationviséàl’article1955.1.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183907
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183907 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3f2000cdea59f480227438294d255895ba49e2a1

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