Bill document — Vigie #126451

Vigie 126451

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 29 et 30 novembre, 1 er, 2 et 5 décembre 2016 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2824-20161206

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 29 NOVEMBRE 2016 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016 ..................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 1ER DÉCEMBRE 2016 ............................................ 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2016 .................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 CINQUIÈME SÉANCE, LE LUNDI 5 DÉCEMBRE 2016 ............................................. 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 26 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés, rejetés et irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 29 novembre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 109 – Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 29 novembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Caire (La Peltrie), po rte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M me Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la région de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. H.

Plante (Maskinongé) M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) M. Rousselle (Vimont) Mme Tremblay (Chauveau) en remplacement de M. Hardy (Saint-François) Autre député présent : M. Hamad (Louis-Hébert) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 12, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CAT-129 (annexe III).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan) , Mme Maltais (Taschereau), M. Ouellet (René- Lévesque) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par thème et par sous-thème. Il est convenu d’étudier chaque

article du projet de loi par alinéa et par paragraphe , incluant les articles qu’on propose de modifier ou d’ajouter dans une loi existante. Thème 1 : Approbation référendaire (articles 10 à 12, 14, 16 et 38 à 41) Il est convenu d'étudier simultanément les articles 10 à 12, 14, 16 et 38 à 41. Articles 10 à 12, 14, 16 et 38 à 41 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et les articles 10 à 12, 14, 16 et 38 à 41 sont donc supprimés. Thème 2 : Québec, capitale nationale – Sous-thème : Statut de la capitale (articles 1, 2 et 45)

Article 1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am a. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltr ie), M me Maltais (Taschereau) et M. Ouellet (René- Lévesque) - 3. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M. Morin (Côte -du-Sud), M. Rousselle (Vimont) et Mme Tremblay (Chauveau) - 4. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. Il est convenu de permette à M. Hamad (Louis-Hébert) de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M.

Caire (La Peltrie) retire l'amendement coté Am c. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire l'amendement coté Am d. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M me Maltais (Taschereau), M. Matte (Portn euf), M. Morin (Côte -du-Sud), M. Ouellet (René -Lévesque), M.

Rousselle (Vimont) et Mme Tremblay (Chauveau) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am f (annexe II). À 20 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M me Maltais (Taschereau), M. Matte (Portneuf), M. Morin (Côte -du-Sud), M. Ouellet (René -Lévesque), M.

Rousselle (Vimont) et Mme Tremblay (Chauveau) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 20 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Coiteux (Nelligan) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Après débat sur la recevabilité, le président indique qu'il prend la question en délibéré. À 21 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Une discussion s’engage À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes.

À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 29 novembre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 30 novembre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 109 – Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 29 novembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Caire (La Peltrie), po rte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M. Iracà (Papineau) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M.

Laframboise (Blainville) M me Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la région de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) M. Rousselle (Vimont) Mme Tremblay (Chauveau) en remplacement de M. Carrière (Chapleau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 16 h 34, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : M. le président indique qu’il est prêt à rendre sa décision sur la recevabilité de l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. Le président indique que selon la jurisprudence, un amendement identique à un amendement précédemment rejeté par la Commission sur le même

article est irrecevable sauf si son objet diffère suffisamment. L’objet principal de l’amendement présenté demeure essentiellement le même que celui de l’amendement précédemment rejeté, l’ajout apporté, tel que rédigé, n’entraînant pas de changement assez significatif. Un débat s’engage. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) - 1. Contre : M.

Coiteux (Nelligan), M me Maltais (Taschereau), M. Matte (Portneuf), M. Morin (Côte -du-Sud), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Rousselle (Vimont) et Mme Tremblay (Chauveau) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) - 1. Contre : M. Coite ux (Nelligan), M. Hardy (Saint -François), M. Iracà (Papineau), Mme Maltais (Taschereau), M. Morin (Côte- du-Sud), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Rousselle (Vimont) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am j (annexe II).

À 20 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Morin (Côte-du-Sud) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Auger (Champlain) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint -François), M. Iracà (Papineau), Mme Maltais (Taschereau), M. Morin (Côte- du-Sud), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Rousselle (Vimont) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 L'amendement est rejeté. À 21 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am k (annexe II). À 22 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 30 novembre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 1er décembre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 109 – Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 29 novembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Caire (La Peltrie), po rte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Martel (Nicolet -Bécancour) pour la troisième

partie de la séance M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Laframboise (Blainville) M me Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la région de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) M. Rousselle (Vimont) Mme Tremblay (Chauveau) en remplacement de M. Hardy (Saint-François) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jérôme Unterberg, sous- ministre adjoint, Politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire M. Bruno Boisvert, a djoint exécutif, Sous-ministériat du développement culturel et du patrimoine, ministère de la Culture et des Communications M e Julie Legros, ministère de la Culture et des Communications M.

Jean Bissonnette, sous-ministre adjoint au développement culturel et au patrimoine, ministère de la Culture et des Communications Me Hélène Dumas-Legendre, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire Me Philippe Cantwell, ministère des affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 14, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am k (

annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M me Maltais (Taschereau), M. Mat te (Portneuf), M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Laframboise (Blainville) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage.

À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Après débat, l'article 2, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 45 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 45, amendé, est adopté. Thème 2 : Québec, capitale nationale – Sous-thème : Culture et patrimoine (articles 6, 7, 46, 48 et 49)

Article 6 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 6.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 6.1 est donc adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 46 : Après débat, l'article 46 est adopté.

Article 46.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s'engage. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 46.1.

Article 48 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Boisvert de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M e Legros de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M.

Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Bissonnette de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 48, amendé, est adopté.

Article 49 : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 49, amendé, est adopté. Il est convenu de rep rendre l'étude de l’amendement am l introduisant le nouvel

article 46.1 suspendue précédemment.

Article 46.1 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 46.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement Am l porte maintenant la cote Am 12 (annexe I). À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Thème 3 : Gouvernance (articles 20, 25, 43, 44 et 50)

Article 20 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am m (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am m. Un débat s'engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am m suspendue précédemment. L'amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement Am m porte maintenant la cote Am 13 (annexe I).

L'article 20, amendé, est adopté.

Article 25 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 Après débat, l'article 25 est adopté.

Article 43 : Après débat, l'article 43 est adopté.

Article 44 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l'article 44 est adopté.

Article 50 : Un débat s'engage. M me Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Caire (La Peltrie) de remplacer M. Martel (Nicolet - Bécancour) pour la troisième

partie de la séance. Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 20 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 Contre : M. Coiteux (Nelligan), M me Maltais (Taschereau), M. Matte (Portneuf), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Coiteux (Nelligan), M me Maltais (Taschereau), M. Matte (Portneuf), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Auger (Champlain) et M. Caire (La Peltrie) -

L'article 50, amendé, est adopté. Thème 4 : Finances et fiscalité (articles 18 et 19)

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté. À 21 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 19 : Un débat s'engage. À 22 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 1 er décembre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le vendredi 2 décembre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 109 – Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 29 novembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Caire (La Peltrie), po rte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Girard (Trois-Rivières) en remplacement de M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M.

Laframboise (Blainville) Mme Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la région de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) M. Rousselle (Vimont) Autre participant : M. Jérôme Unterberg, sous- ministre adjoint, Politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M.

Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 19 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am o. Un débat s’engage sur l’article 19. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étu de de l’amendement coté Am o suspendue précédemment. Après débat, l 'amendement est adopté . Par conséquent, l'amendement Am o porte maintenant la cote Am 15 (annexe I).

Après débat, l'article 19, amendé, est adopté. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Thème 5 : Développement économique (article 47)

Article 47 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté. Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 5 décembre 2016, à 14 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 2 décembre 2016

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le lundi 5 décembre 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 109 – Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 29 novembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Caire (La Peltrie), po rte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle responsable de la région de la Capitale-Nationale, en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) M.

Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque) Mme Simard (Charlevoix–Côte -de-Beaupré) en remplacement de M. Hardy (Saint - François) Mme Vallières (Richmond) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Autre participant : M. Jérôme Unterberg, sous -ministre adjoint, Politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 14 h 01, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 47 (suite) : Un débat s'engage. Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 47, amendé, est adopté. Thème 6 : Gestion municipale – Sous-thème : Arrondissements (articles 3 et 29)

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 29 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 29, amendé, est adopté. Thème 6 : Gestion municipale – Sous-thème : Ressources humaines (articles 4, 5, 8, 17, 26, 27, 28 et 15)

Article 4 : Un débat s'engage. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am p (annexe II). À 14 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 4. Il est convenu de procéder à l’étude des articles regroupés sous le thème 7 : Aménagement et urbanisme. À 14 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23 Thème 7 : Aménagement et urbanisme (articles 9, 32, 33, 35, 37, 13, 30, 31, 34, 36 et 42)

Article 9 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Unterberg de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 9, amendé, est adopté.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l'article 33 est adopté.

Article 35 :

L'article 35 est adopté.

Article 37 : Après débat, l'article 37 est adopté.

Article 13 : Un débat s'engage. Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 13 est donc supprimé.

Article 30 :

L'article 30 est adopté.

Article 31 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 31, amendé, est adopté.

Article 34 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 34, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24

Article 36 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 36, amendé, est adopté.

Article 42 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 42, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude du thème 6 : Gestion municipale – Sous-thème : Ressources humaines. Thème 6 : Gestion municipale – Sous-thème : Ressources humaines (articles 4, 5, 8, 17, 26, 27, 28 et 15) (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 et de l'amendement coté Am p suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté . Par conséquent, l'amendement Am p porte maintenant la cote Am 25 (annexe I).

L'article 4, amendé, est adopté. Articles 5, 8, 17, 26, 27, 28 et 15 : Les articles 5, 8, 17, 26, 27, 28 et 15 sont adoptés. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Thème 6 : Gestion municipale – Sous-thème : Pouvoirs du comité ex écutif (articles 21 à 24)

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article 23 est adopté.

Article 24 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 24, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 2 adopté précédemment.

Article 2 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté. Autres mesures (article 51)

Article 51 : Après débat, l'article 51 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recue il des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 REMARQUES FINALES M. Caire (La Peltrie), M me Maltais (Taschereau), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. À 16 h 42, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 7 décembre 2016, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/cv Québec, le 5 décembre 2016

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements retirés, rejetés et irrecevables

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Réseau de développement des communautés de la Capitale- Nationale. [Mémoire concernant le projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augm entant à ce

titre son autonomie et ses pouvoirs]. 27 novembre 2016. 4 p. Déposé le 29 novembre 2016. CAT-129

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 126451
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 126451 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3f273844a59ae52ef9041bc685d3f7aefb2b10f1

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