Bill document — Vigie #8969

Vigie 8969

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 190 Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l’Assemblée nationale et modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur l’Assemblée nationale pour prévoir que les personnes nommées par l’Assemblée nationale soient préalablement choisies suivant la procédure de sélection établie par la Commission de l’Assemblée nationale. De plus, le projet de loi prévoit que la liste des noms des personnes déclarées aptes est transmise au premier ministre ; celui- ci doit alors proposer à l’Assemblée nationale la candidature de la personne qu’il a choisie pour la fonction à combler après avoir consulté le chef parlementaire du parti de l’opposition officielle et le chef parlementaire de tout autre parti représenté à l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit en

annexe la procédure de sélection des personnes nommées par l’Assemblée nationale. Enfin, le projet de loi prévoit que la Commission de l’Assemblée nationale pourra modifier cette procédure.

3 Projet de loi n o 190 LOI CONCERNANT LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PERSONNES NOMMÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de ce qui suit : «

SECTION VII « PERSONNES NOMMÉES PAR L’ASSEMBLÉE « 28.1. Les personnes nommées par l’Assemblée sont préalablement choisies suivant la procédure de sélection établie par la Commission de l’Assemblée nationale.

Ces personnes sont : 1° les membres de la Commission d’accès à l’information ; 2° les membres de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; 3° le directeur général des élections et les commissaires de la Commission de la représentation ; 4° les membres de la Commission de la fonction publique et les commissaires suppléants de cette commission ; 5° le Commissaire à la santé et au bien-être ; 6° le commissaire au lobbyisme ; 7° le Protecteur du citoyen ; 8° le vérificateur général ; 9° le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de l’Assemblée; 10° le jurisconsulte de l’Assemblée.

« 28.2. En outre de prévoir toute mesure utile, la procédure de sélection doit déterminer :

4 1° la manière de procéder à l’appel de candidatures ; 2° la manière dont une personne peut se porter candidate et les renseignements qui peuvent être requis ; 3° les règles de formation du comité de sélection ; 4° les règles de fonctionnement du comité et les critères de sélection dont il tient compte. « 28.3. La procédure de sélection doit être adoptée par la Commission de l’Assemblée nationale à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire. « 28.4.

La liste des personnes que le comité de sélection estime aptes à remplir la fonction à combler est transmise au premier ministre par le président de l’Assemblée. Dans les 30 jours de la réception de cette liste, le premier ministre consulte le chef parlementaire du parti de l’opposition officielle et le chef parlementaire de tout autre parti représenté à l’Assemblée quant à la candidature qu’il souhaite proposer à l’Assemblée. « 28.5. Le premier ministre doit faire connaître sans délai à l’Assemblée le nom du candidat qu’il propose pour occuper la fonction à combler. ». 2. La

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (2005,

chapitre 18) est modifiée par le remplacement de l’article 1 par le suivant : « 1. Une personne est nommée Commissaire à la santé et au bien-être sur motion présentée par le premier ministre et adoptée par au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. ». 3. Les articles 4 à 7 de cette loi sont abrogés. 4. La procédure de sélection prévue par l’article 28.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, édicté par l’article 1 de la présente loi, est établie en

annexe de la présente loi et peut être modifiée par la Commission de l’Assemblée nationale. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PERSONNES NOMMÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

CHAPITRE I AVIS DE RECRUTEMENT 1. Au plus tard six mois avant l’expiration du mandat d’une personne occupant une fonction visée par l’article 28.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, le président de l’Assemblée nationale fait publier dans deux quotidiens circulant au Québec un avis invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la procédure de sélection et informant toute personne qu’elle peut proposer la candidature d’une personne qu’elle estime apte à remplir la fonction.

Lorsqu’il s’agit d’une fonction vacante le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou d’une fonction qu’à cette date le titulaire continue d’occuper malgré l’expiration de son mandat, le président de l’Assemblée fait publier l’avis prévu au premier alinéa au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois la date de la sanction de la présente loi ). 2. L’avis indique : 1° une description

sommaire de la fonction à combler pour laquelle une candidature peut être proposée ; 2° l’indication du lieu où la personne peut être appelée à exercer principalement ses fonctions ; 3° les conditions et critères de sélection prévus par la loi et la présente procédure et, le cas échéant, les exigences professionnelles et les expériences particulières recherchées ; 4° le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations ; 5° la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

CHAPITRE II CANDIDATURE 3. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet au président de l’Assemblée nationale son curriculum vitæ contenant les renseignements suivants :

6 1° son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son lieu de travail ; 2° sa date de naissance ; 3° les diplômes de niveau collégial et universitaire qu’elle détient ; 4° si elle est membre d’un ordre professionnel, l’année de son admission à cet ordre, la preuve qu’elle en est membre ainsi que le nombre d’années de pratique qu’elle a complétées avec la mention des principaux secteurs d’activité dans lesquels elle a œuvré ; 5° la nature des activités qu’elle a exercées et qui lui ont permis d’acquérir une expérience pertinente dans le domaine de la fonction à combler ; 6° le cas échéant, le fait d’avoir fait l’objet d’une sanction par le comité de discipline de l’ordre professionnel dont elle est ou a été membre ou par le Tribunal des professions ainsi que l’objet et les motifs de cette sanction ; 7° le cas échéant, le nom de ses employeurs ou de ses associés au cours des dix dernières années ; 8° un exposé résumant les motifs de son intérêt à exercer la fonction à combler.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’une institution d’enseignement qu’elle a fréquentée, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des dix dernières années, d’un organisme disciplinaire et des autorités policières. 4. Dans le cas où une personne propose la candidature d’une autre personne qu’elle estime apte à exercer la fonction à combler, le président de l’Assemblée nationale ne retient cette candidature qu’après avoir obtenu le consentement de cette personne.

Cette dernière doit alors satisfaire aux exigences de l’article 3. Le nom de l’auteur d’une proposition de candidature ne peut être dévoilé sans son consentement écrit.

CHAPITRE III FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION 5. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, la Commission de l’Assemblée nationale forme un comité de sélection de neuf membres dont un président, en y nommant les membres du comité directeur de la commission parlementaire compétente et six autres députés, désignés par leur chef parlementaire, selon la répartition suivante : trois du parti gouvernemental et trois du parti de l’opposition officielle ou, s’il y a plusieurs partis d’opposition,

7 deux du parti de l’opposition officielle et un de celui des autres partis d’opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d’égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides. 6. Un membre du comité doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment lorsqu’il : 1° en est ou en a déjà été le conjoint ; 2° en est le parent ou l’allié, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ; 3° en est ou en a déjà été l’associé, l’employeur ou l’employé au cours des dix dernières années. 7.

Les membres du comité sont tenus de prêter un serment de discrétion devant le président de l’Assemblée nationale déclarant solennellement qu’ils ne révéleront ni ne feront connaître à quiconque sans y être dûment autorisés quoi que ce soit dont ils auront eu connaissance dans l’exercice de leur mandat. 8. Le président de l’Assemblée nationale transmet la liste des candidats et leur dossier au président du comité de sélection.

CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION 9. Le comité a pour mandat de déterminer l’aptitude d’un candidat à occuper la fonction pour laquelle il a posé sa candidature. 10. Le comité analyse les dossiers des candidats et retient la candidature de ceux qui, à son avis, répondent aux conditions d’admissibilité et, le cas échéant, satisfont aux mesures d’évaluation auxquelles il peut en outre les soumettre compte tenu de la fonction à combler ou du nombre élevé de candidats. 11.

Le président du comité informe les candidats jugés admissibles à cette étape de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue. Les entrevues sont tenues sans qu’aucune publicité n’en soit faite et à un endroit et à des heures tels que ces entrevues soient tenues avec discrétion. Toutefois, dans le cas où une personne ne se présente pas à l’entrevue, le comité peut étudier sa candidature et la retenir.

8 12. Pour qu’une personne soit déclarée apte à être nommée titulaire de la fonction, sa candidature doit être approuvée à la majorité des membres du comité.

CHAPITRE V CRITÈRES DE SÉLECTION 13. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont : 1° ses qualités personnelles et intellectuelles ainsi que son expérience, ses connaissances et son intérêt pour la fonction à combler ; 2° sa capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération et son esprit de décision ; 3° sa perception de la fonction à combler.

CHAPITRE VI RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION 14. Le rapport indique les noms des candidats que le comité juge aptes à exercer la fonction à combler ainsi que les noms des personnes dont la candidature n’a pas été retenue. Il contient également tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard de caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes. La liste des candidats jugés aptes par le comité demeure valide pour une période de deux années. 15.

À moins qu’il ne puisse y parvenir, le comité juge apte un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre de postes à combler. 16. Un membre du comité peut inscrire sa dissidence à l’égard de l’ensemble ou d’une

partie du rapport. 17. Le comité soumet son rapport avec diligence au président de l’Assemblée nationale. 18. Le comité informe les personnes qui ont soumis leur candidature dès que le rapport est transmis au président de l’Assemblée nationale.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8969
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8969 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3f6161ecf2f8db699255a64f3c3c2553b971689b

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