CRC — 13 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2020-11-13

Quebec — Committees

Cet amendement propose également de remplacer le

deuxième alinéa pour préciser la portée de la définition de «thérapie de

conversion», en y ajoutant la notion de «service ou traitement de nature

spirituelle ou non» pour être explicite sur le fait qu'elle vise à réprimer les

comportements sexuels non hétérosexuels, d'actualiser la terminologie pour ne plus référer à la notion de changement de

sexe mais plutôt à l'affirmation de genre ou pour mieux circonscrire le

fait que la démarche d'affirmation de genre doit l'être sur une base autonome.

Donc, la disposition telle qu'elle se lirait

maintenant, Mme la Présidente, pour l'article 1 :

«1. La

présente loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés

par les thérapies de conversion, lesquelles

sont susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et à leur dignité, et à

empêcher la publicité de ces thérapies.

«On entend par "thérapie de

conversion" toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou

non ayant pour but d'amener une personne à changer son orientation sexuelle,

son identité de genre ou son expression de genre ou encore visant à réprimer

les comportements sexuels non hétérosexuels. Est cependant exclu tout

traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de la démarche

autonome d'affirmation de genre d'une personne, ainsi que l'accompagnement

requis à cette fin. Est également exclu l'accompagnement d'une personne dans le

cadre de sa démarche autonome d'acceptation,

d'adaptation et d'affirmation de son orientation sexuelle, de son identité de

genre ou de son expression de genre.»

Donc, Mme la

Présidente, l'objectif, tel que l'a proposé, hier soir, le député de

LaFontaine, était de rassembler, à l'intérieur du même amendement,

l'ensemble des éléments que nous souhaitons apporter comme modifications, donc nous avons pris en compte la publicité. Durant les

auditions, plusieurs témoins nous ont dit : C'est important de venir dire

que...

M. Tanguay : Mme la

Présidente, bien, excusez-moi, je ne veux pas... On pourrait-tu avoir

l'amendement, le texte? D'habitude, on a le texte devant nous, mais on ne l'a

pas du tout. Parce que c'est intéressant, ce que dit le ministre, mais on ne

peut pas suivre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : O.K. On va suspendre quelques instants, si vous permettez,

le temps de...

M. Tanguay : Merci

beaucoup. Désolé.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On suspend.

M. Tanguay : C'est parce

que je suis tellement visuel...

(Suspension de la séance à 9 h 41)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : La commission reprend donc ses travaux. M. le ministre, je

vais vous demander de poursuivre. Je pense que vous avez modifié un peu votre amendement.

Donc, vous allez devoir retirer l'amendement dont vous nous avez fait lecture.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je

retire, s'il y a consentement, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Il y a consentement. Donc, l'amendement du ministre est retiré. Je vous laisse poursuivre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors : Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant :

«La présente

loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les

thérapies de conversion, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à leur

intégrité et à leur dignité, et à empêcher la publicité de ces thérapies.

«On entend par "thérapie de

conversion" toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou

non ayant pour but d'amener une personne à

changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de

genre ou encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels.

Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale

destiné à changer le sexe d'une personne, ainsi que l'accompagnement requis à

cette fin. Est également exclu l'accompagnement

d'une personne dans le cadre de sa démarche autonome d'acceptation,

d'adaptation et d'affirmation à l'égard de son orientation sexuelle, son

identité de genre ou son expression de genre.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, vos explications.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, au

niveau des explications, on maintient la proposition qui a été faite par la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques hier, mais ce qu'on vient ajouter dans le cadre du projet de loi, ça vise à faire en

sorte qu'on vient inclure maintenant, au premier alinéa... on empêche la

publicité des thérapies. Donc, plusieurs intervenants sont venus nous dire, en commission

parlementaire, qu'on devait notamment faire en sorte de ne pas publiciser les thérapies de conversion. Et on

verra, plus tard, on aura un amendement, à l'article 3.1, pour venir instaurer une disposition

pénale relativement à quiconque ferait la publicité, publiciserait les

thérapies de conversion, avec des amendes importantes, notamment pour les

personnes morales.

Ensuite, au deuxième alinéa, on vient ajouter,

dans la définition de thérapie de conversion, «toute pratique, service ou

traitement». Donc, ça, la pratique, à la base, couvre service ou traitement. Cependant,

on veut... parce qu'il y a eu des questionnements relativement à une pratique, alors on vient faire une

énumération notamment pour dire «service ou traitement», pour

avoir davantage de clarté. Cela étant dit, ça fait suite aux commentaires des

oppositions que j'ai reçus et des gens qui

sont venus en commission parlementaire, pour expliciter ce qu'on entend dire par

«pratique».

Et là,

l'autre élément important, on ajoute «de nature spirituelle ou non». Donc,

souvent, dans les consultations, on

est venu nous dire : Bien, écoutez, s'il y

a un volet spirituel à ça, il faut

que ça soit aussi compris dans une thérapie de conversion. Donc, si jamais

c'était une pratique de nature spirituelle, ça va être couvert. Si c'est une

pratique qui n'est pas de nature spirituelle, c'est aussi ouvert. Si

c'est un service de nature spirituelle, c'est couvert. Si ce n'est pas un service de nature spirituelle, c'est

couvert aussi. Et même chose pour... le traitement de nature spirituelle est

couvert et le traitement qui n'est pas de nature spirituelle est couvert

également.

Par la suite, si on poursuit, «ou encore à

réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels», ça, ça fait suite à la

suggestion du député de LaFontaine hier, qui nous suggérait d'inscrire le mot

«réprimer» ou «décourager». On a retenu «réprimer» parce que la répression

permet de faire le lien. Le «décourager», le fardeau de preuve n'est pas... est difficile à remplir. C'est pour ça qu'on n'a pas

inscrit «décourager», et on l'a placé à la fin de la phrase, parce qu'on ne

peut pas réprimer l'orientation sexuelle, on peut... visant à réprimer les...

on peut viser à réprimer les comportements.

Bon, par la

suite, la démarche autonome, elle est déjà là par la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et, à la fin, on

ajoute : «Est également exclu l'accompagnement d'une personne dans le

cadre de sa démarche autonome d'acceptation, d'adaptation et

d'affirmation à l'égard de son orientation sexuelle...» On vise à faire en

sorte qu'une personne qui se questionne sur son orientation puisse aller

consulter, puisse avoir un cheminement, que ce soit par le biais d'un

psychologue, d'un... de faire une... comment on dit ça, une...

M. Jolin-Barrette : Une

psychothérapie, merci, une psychothérapie ou pour discuter. Donc, dans le fond,

quand quelqu'un est en questionnement, on ne veut pas empêcher quelqu'un, un

individu qui se questionne, d'aller chercher un accompagnement, une écoute.

Alors, c'est pour ça qu'on met «acceptation, adaptation et affirmation à

l'égard de son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de

genre».

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le ministre. Je vais prendre les interventions. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. D'emblée, j'aimerais dire un merci à Aide aux

trans du Québec pour le beau masque

que je porte aujourd'hui, parce

que c'est bientôt la semaine de la

visibilité et de la sensibilisation à la réalité trans, alors je trouve

que c'est très important. Ça fait que, maintenant, je vais l'enlever.

Je remercie le ministre pour les amendements qui

comprennent un peu ce que les groupes d'opposition ont partagé comme

préoccupations. Je trouve que c'est une belle avancée, mais je regrette que...

je suis déçue que ça ne comprenne pas un peu les débats que nous avons eus

hier, où nous avons parlé de rajouter «pratiques de conversion» à côté de

«thérapie de conversion», ainsi que... Oui, on a eu le débat sur non-jugement,

c'est sûr, c'est quelque chose que je pense qu'il faut... on continue de

discuter et avoir le débat à ce sujet. Je suis contente de voir qu'on fait des

avancées pour la communauté intersexe puis, oui, pour la publicité, absolument,

puis, oui, les suggestions que nous avons faites pour réprimer. On est prêts à peut-être

revoir un peu la formulation, mais j'aimerais plus comprendre de la part du ministre pourquoi

il n'a pas jugé pertinent d'inclure «pratiques de conversion» avec le «thérapie

de conversion».

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le

fond, je n'inclus pas «pratiques de conversion» parce que, pour moi, la

définition, elle est claire, de «thérapie de conversion». Le terme «pratiques»,

il est dans la définition. Je comprends du désir de la députée de Westmount—Saint-Louis

qu'elle préférait dire : On parle de «thérapie de conversion» ou de

«pratiques de conversion». C'est ce que les sexologues ont dit. Mais là on est

au niveau de la sémantique parce que la thérapie de conversion comprend la

pratique, le service ou le traitement, alors le travail, il est effectué. On va

parler de thérapie de conversion, mais dans la publicisation de cette loi, on

va dire que ça touche la pratique, le service

ou le traitement. On va venir l'expliquer. C'est la même chose que d'autres

termes lorsqu'on parle d'un élément qui est englobant, mais on ne vient

pas utiliser différentes formes pour le nommer.

Alors, ça

m'apparaît clair pour «thérapie de conversion», ça inclut la pratique, toute

pratique. Et je l'ai dit d'entrée de

jeu, quand j'ai lu l'amendement,

la pratique couvre aussi les traitements, aussi les services, mais la pratique

est plus large que les services ou les traitements. C'est vraiment tout ce qui

pourrait être considéré.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée.

Mme Maccarone : J'entends le ministre,

par contre, c'est sûr, ce n'est pas une forme de thérapie. Le mot «thérapie»,

c'est un enjeu. Ce n'est pas seulement le groupe qui représente les sexologues,

l'Ordre des sexologues du Québec qui nous a dit que ce n'est pas une thérapie.

Thérapie, ça donne une impression qui est quelque chose qui est favorable,

c'est un accompagnement qui est positif, on s'en va en thérapie parce que nous

avons besoin d'avoir de l'aide, mais ce n'est pas une thérapie de faire une

pratique de conversion.

Alors, moi, je pense que c'est très important

qu'on pense vraiment à rajouter... Ça n'enlève rien, mais rien du projet de loi. Ça n'enlève rien de cet amendement

puis de cet

article de mettre, entre guillemets,

«thérapie de conversion», parce que je comprends que c'est quand même ce

qui est connu comme terminologie, mais il faut que les gens comprennent aussi

que nous, ici, comme législateur, on sait que ce n'est pas une thérapie, c'est

une torture. Ça me tient vraiment à coeur qu'on mette absolument «pratiques de

conversion» à côté, entre guillemets. Comme j'ai dit, ça n'enlève rien de cet article,

ça n'enlève rien de l'amendement puis même que, oui, ça explique encore mieux

c'est quoi une pratique, un traitement ou un service. Je comprends tout ça,

mais, par exemple, la religion, ce n'est pas une thérapie, c'est peut-être

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2020-11-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 201113.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3f63cdcd4551341d1d03162e0ad8e69ccde456a4

Source file is stored in the law ingest library (html).