Bill document — Vigie #28069

Vigie 28069

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Matthias Rioux Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 96 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail concernant la durée de la semaine normale de travail Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin de réduire progressivement la durée de la semaine normale de travail de 44 à 40 heures, à raison d'une heure au 1 er octobre de chacune des années 1997 à 2000. Ce projet de loi prévoit des mesures transitoires qui ont pour objet de régir l’application temporaire de toute disposition relative à la durée de la semaine normale de travail contenue dans une convention collective ou une sentence arbitrale qui en tient lieu ou dans un décret de convention collective en vigueur ou expiré à la date de la sanction de la loi. Projet de loi n o 96 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL CONCERNANT LA DURÉE DE LA SEMAINE NORMALE DE TRAVAIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 52 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle est ramenée graduellement à quarante heures à raison d’une réduction d’une heure le 1 er octobre de chacune des années 1997 à 2000. ». 2. Toute disposition relative à la durée de la semaine normale de travail contenue dans une convention collective au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ou une sentence arbitrale qui en tient lieu en vigueur ou expirée le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) continue d’avoir effet, même si cette disposition déroge au deuxième alinéa de l’article 52 de la

Loi sur les normes du travail édicté par l’article 1 de la présente loi, jusqu’à la plus rapprochée des échéances suivantes : 1° la date de l’exercice du droit de grève ou de lock-out lorsque la convention collective ou la sentence arbitrale ne contient pas une clause de maintien des conditions de travail visée à l’article 59 du Code du travail ; 2° un an après la date d’expiration de la convention collective ou de la sentence arbitrale en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou, selon le cas, le ( indiquer ici la date correspondant au premier anniversaire qui suit la date de la sanction de la présente loi ) pour la convention collective ou la sentence arbitrale expirée le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 3° la date de la sentence arbitrale ou, selon le cas, de la nouvelle sentence ; 4° la date de l’entrée en vigueur de la convention collective, déterminée en vertu de l’article 72 du Code du travail, ou, selon le cas, la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ; 5° le 1 er octobre 2002. 3.

Toute disposition relative à la durée de la semaine normale de travail contenue dans un décret de convention collective au sens de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) en vigueur le ( indiquer 4 ici la date de la sanction de la présente loi ) continue d’avoir effet, même si cette disposition déroge au deuxième alinéa de l’article 52 de la

Loi sur les normes du travail édicté par l’article 1 de la présente loi, jusqu’à la modification ou l’abrogation du décret ou, selon le cas, jusqu’à son expiration en application de l’article 37 ou 38 de la Loi modifiant la

Loi sur les décrets de convention collective (1996,

chapitre 71). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28069
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28069 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3f64e5e0ed0a77d96c752954346d43711b94a25d

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