Bill document — Vigie #195091

Vigie 195091

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre des Transports et de la Mobilité durable Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement le Code de la sécurité routière afin de prévoir diverses dispositions en matière de sécurité routière. Le projet de loi modifie certaines dispositions de ce code relatives aux systèmes de détection et en introduit de nouvelles, notamment afin d’habiliter le gouvernement à déterminer les dispositions du code ou de l’un de ses règlements dont le respect peut être contrôlé au moyen d’un tel système et de prévoir les endroits où il peut être installé.

Le projet de loi introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires et habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les dispositions de ce code ou de l’un de ses règlements dont le manquement, constaté par un système de détection, peut entraîner l’imposition de telles sanctions. Il habilite la Société de l’assurance automobile du Québec à imposer de telles sanctions aux propriétaires de véhicules routiers et à traiter les demandes de réexamen des décisions les imposant.

Il détermine également les règles applicables aux fins de l’imposition de telles sanctions, notamment celles concernant la notification d’un avis de réclamation. Le projet de loi prévoit les règles relatives à la contestation d’une décision imposant une sanction administrative pécuniaire. Il précise que cette contestation se fait, selon le cas, devant un organe de contestation que le gouvernement établit par règlement ou devant un organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière municipale.

Il prévoit par ailleurs les règles relatives à la perception et au recouvrement des sommes dues. Le projet de loi habilite notamment le gouvernement à déterminer les montants des sanctions administratives pécuniaires et fixe les autres montants exigibles. Il prévoit que les montants ainsi perçus sont portés, dans la mesure qui y est déterminée, au crédit du Fonds de la sécurité routière, du Fonds Accès Justice et du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles.

3 Le projet de loi prévoit diverses règles de preuve applicables à une infraction ou à un manquement à une disposition du Code de la sécurité routière ou de l’un de ses règlements lorsque cette infraction ou ce manquement a été constaté au moyen d’un système de détection. Il permet la conclusion d’une entente avec une municipalité pour lui verser une

partie des sommes perçues et prévoit les fins auxquelles ces sommes doivent être affectées, notamment au financement requis pour la gestion et l’exploitation de tels systèmes. Le projet de loi propose d’autres mesures en matière de sécurité routière ainsi que des règles relatives à l’accès au réseau routier.

Notamment, il fixe à 30 km/h la limite de vitesse applicable dans une zone scolaire, sauf sur les chemins publics où une signalisation contraire apparaît, et hausse les amendes de certaines infractions résultant d’un comportement non sécuritaire à l’égard de certains usagers vulnérables, dont le défaut de leur céder le passage. Le projet de loi revoit notamment certaines règles relativement à l’accès à la conduite d’une motocyclette, à la formation requise pour la conduite d’un véhicule ainsi qu’à la circulation de certains véhicules routiers sur les voies réservées. Le projet de loi modifie la

Loi sur les véhicules hors route afin de revoir certaines règles concernant la circulation des véhicules hors route, notamment en exigeant d’une municipalité qui entend autoriser la circulation de tels véhicules sur les chemins publics dont elle est responsable de tenir une assemblée publique et de produire un rapport établissant que la circulation de ces véhicules est sécuritaire. Le projet de loi modifie diverses lois à des fins de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); –

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); –

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

4 – Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1); –

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3); – Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions (2012,

chapitre 15); – Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18). RÈGLEMENT ÉDICTÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement d’application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection ). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2, r. 1.1).

Projet de loi n o 48 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AFIN D’INTRODUIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE DÉTECTION ET D’AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE DÉTECTION CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’article 3 d u C ode d e l a sé curité r outière (

chapitre C -24.2) e st m odifié par l’insertion, après « i nfraction » , de « , ou d’un manquement constaté au moyen d’un système de détection, » . 2. L’article 4 de ce code est modifi é par l’ins ertion, s elon l’ordre alphabétique, de l a d éfinition su ivante : « « système de détection » : tout système photographique de détection permettant de mesurer ou de calculer la vitesse ou de surveiller un comportement routier, notamment le cinémomètre photographique et le système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges; » . 3.

L’article 2 51 d e c e c ode e st m odifié, d ans l e p aragraphe 2 ° : 1° par l e r emplacement d e « c inémomètre p hotographique o u d ’un sy stème photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » par « sy stème de détection » ; 2° par l e r emplacement d e « c inémomètre o u d ’un t el sy stème d e c ontrôle » par « sy stème » . 4. L’article 294.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 294.1.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit installer une signalisation appropriée pour indiquer tout endroit où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé au moyen d’un système de détection. » .

6 5. L’article 312.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 312.1. Nul ne peut modifier tout ou

partie d’un système de détection sans l’autorisation du propriétaire de ce système. Nul ne peut, sans l’autorisation de la personne responsable de l’entretien d’un chemin public ou d’un membre d’un corps de police qui a compétence sur le territoire où se trouve le système, enlever ou déplacer tout ou

partie de ce système. ». 6. L’article 312.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 312.2. Nul ne peut endommager un système de détection ni nuire de quelque façon au fonctionnement d’un tel système ou à l’enregistrement par l’appareil photo des éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles. ». 7.

L’article 312.3 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes a et b du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1° de quelque façon au fonctionnement d’un système de détection; « 2° à l’enregistrement par l’appareil photo des éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles. ». 8. L’article 332 de ce code est abrogé. 9. L’article 333 de ce code est modifié par le remplacement de « cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » par « système de détection ». 10.

L’article 334.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » par « système de détection ». 11. L’article 359.3 de ce code est abrogé. 12. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.78, du

titre suivant : «

TITRE VIII.3 « CONTRÔLE DU RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS AU MOYEN D’UN SYSTÈME DE DÉTECTION « 519.79. Un système de détection peut être utilisé pour contrôler le respect d’une disposition du présent code ou de l’un de ses règlements déterminée par règlement du gouvernement.

7 Ce système de détection est approuvé par le ministre des Transports et par le ministre de la Sécurité publique par un arrêté publié à la Gazette officielle du Québec. « 519.80. Un système de détection peut être utilisé dans les endroits suivants : 1° dans une zone scolaire; 2° dans un lieu où, conformément à l’article 303.1, une signalisation indique, pour la durée de travaux de construction ou d’entretien d’un chemin public, une limite de vitesse à respecter autre que celle prescrite; 3° sur un chemin public désigné par le ministre des Transports ou sur une

partie d’un chemin public ainsi désignée. Une telle désignation est effectuée selon les critères déterminés par règlement du gouvernement. La liste des chemins publics ou des parties de chemins publics ainsi désignés est publiée sur le site Internet du ministère des Transports. La date de cette désignation et de cette publication de même que le chemin public désigné et les documents qui l’attestent doivent être enregistrés par le ministre et consignés électroniquement.

Le ministre détermine les conditions et les modalités d’une demande faite par une municipalité aux fins de la désignation d’un chemin public dont l’entretien relève de cette municipalité. « 519.81. Le ministre peut convenir, dans une entente conclue avec une municipalité, qu’une

partie du montant des amendes perçues pour les infractions ou du montant des sanctions administratives pécuniaires perçues pour les manquements, constatés au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection sur un chemin public dont l’entretien relève de la municipalité, lui sera versée par le ministre.

Ces sommes doivent être affectées en priorité au financement des frais associés à la gestion et à l’exploitation d’un tel système et, pour toutes sommes restantes, au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière qui auront été préalablement autorisés par le ministre. Aux fins du premier alinéa, le montant versé à une municipalité est déterminé en tenant compte des responsabilités qu’elle exerce en vertu de l’article 573.7. « 519.82. Le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique déterminent, par règlement, les conditions et les modalités d’utilisation des systèmes de détection.

Ce règlement détermine les renseignements qui doivent être contenus dans un registre tenu par la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, par tout autre responsable désigné au règlement ainsi que les personnes autorisées à y faire une inscription. ».

8 13. L’intitulé du

chapitre I du

titre X de ce code est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ». 14. L’intitulé de la

section I qui précède l’article 547 de ce code est remplacé par le suivant : « PROCÉDURE ET PREUVE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ». 15. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 547, du suivant : « 546.9. Le présent

chapitre s’applique aux sanctions administratives pécuniaires, sous réserve des dispositions particulières qui leur sont applicables en vertu du

chapitre I.1. ». 16. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 573.1, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES «

SECTION I « MANQUEMENT « 573.2. Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée au propriétaire d’un véhicule routier lorsqu’un manquement à une disposition du présent code ou de l’un de ses règlements, déterminée par règlement du gouvernement, a été constaté au moyen d’un système de détection. « 573.3. Aucun constat d’infraction ne peut être signifié pour le non-respect d’une disposition du présent code ou de l’un de ses règlements donnant lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire en application de l’article 573.2. « 573.4.

Il ne peut y avoir de cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne, en raison du même manquement survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. « 573.5. Le ministre élabore et publie sur le site Internet du ministère des Transports un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires et y précise notamment les éléments suivants : 1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment ceux d’inciter l’usager de la route à respecter les règles relatives à la sécurité routière et de dissuader la répétition de manquements à ces règles;

9 2° les catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées au sein de la Société pour réexaminer la décision de les imposer; 3° les critères qui doivent être considérés dans le réexamen de cette décision; 4° les autres modalités relatives à l’imposition de telles sanctions. «

SECTION II « IMPOSITION D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE ET A VIS DE RÉCLAMATION « 573.6. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire en vertu de l’article 573.2 et le traitement des demandes de réexamen d’une telle sanction relèvent de la Société suivant le cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires élaboré par le ministre en vertu de l’article 573.5. « 573.7. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire est faite par la notification d’un avis de réclamation au propriétaire du véhicule.

La Société notifie l’avis de réclamation au propriétaire dans les 45 jours du manquement en le lui remettant ou en le lui envoyant, par tout mode de transmission permettant de s’assurer de sa réception, à la dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société ou dans un registre tenu hors Québec par une autorité administrative responsable de l’immatriculation du véhicule en cause.

Lorsqu’une personne a consenti à ce que la Société lui notifie un avis de réclamation au moyen des technologies de l’information, à l’emplacement désigné par la Société, le document est réputé reçu dès lors que la Société l’a déposé à cet emplacement et qu’un avis informant la personne concernée de ce dépôt a été notifié par le dernier moyen technologique qu’elle favorise en date de la transmission, tel qu’il figure au dossier de la Société.

Cette notification peut également être faite par une municipalité, pour les chemins publics dont elle est responsable de l’entretien, qui a été autorisée par le ministre à le faire ou à qui le ministre a confié cette responsabilité par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec . La Société et la municipalité doivent conclure une entente pour établir les modalités relatives au partage de renseignements nécessaires à l’application du présent article. « 573.8.

L’avis de réclamation comporte notamment les mentions et les éléments suivants : 1° le manquement constaté; 2° le montant réclamé et les autres sommes exigées, les motifs de leur exigibilité et le délai à compter duquel ils portent intérêt;

10 3° la photographie ou la série de photographies du manquement constaté prises au moyen d’un système de détection; 4° le droit, prévu à l’article 573.10, d’obtenir le réexamen de la décision imposant la sanction administrative pécuniaire ainsi que le délai imparti pour l’exercer; 5° le droit, prévu à l’article 573.15, de contester la décision en réexamen devant l’organe chargé d’entendre la contestation ainsi que le délai imparti pour l’exercer; 6° l’information relative aux modalités de recouvrement du montant réclamé.

L’une ou plusieurs des photographies transmises doivent indiquer ou montrer les éléments qui y sont apposés ou qui sont visibles sans qu’il soit possible d’identifier les occupants du véhicule. « 573.9. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à l’article 573.2 se prescrit par un an à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription. «

SECTION III « RÉEXAMEN « 573.10. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, la personne visée par cet avis peut, par écrit, demander le réexamen de la décision par la Société. La demande de réexamen est transmise à la Société ou, le cas échéant, à la municipalité ayant notifié l’avis de réclamation. La personne visée par l’avis de réclamation doit, en déposant sa demande de réexamen, présenter ses observations et, le cas échéant, produire les documents pertinents. « 573.11.

La personne chargée du réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire doit relever d’une unité administrative distincte de celle chargée d’imposer cette sanction. « 573.12. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier.

11 « 573.13. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée. Elle doit être notifiée au demandeur par la Société ou, le cas échéant, par la municipalité lui ayant notifié l’avis de réclamation avec la mention de son droit de la contester dans un délai de 30 jours de cette notification. « 573.14. Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour compléter ses observations ou pour produire des documents additionnels, les intérêts prévus à l’article 573.32 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. «

SECTION IV « CONTESTATION « 573.15.

La décision en réexamen confirmant ou modifiant la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire peut, dans les 30 jours qui suivent sa notification, être contestée par la personne visée par la décision devant soit : 1° l’organe de contestation établi par règlement du gouvernement lorsque l’avis de réclamation lui a été notifié par la Société; 2° l’organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un régime de sanctions administratives pécuniaires lorsque l’avis de réclamation lui a été notifié par cette municipalité ou par une autre municipalité ainsi habilitée ayant convenu d’une entente avec cette dernière pour la contestation de telles sanctions.

Cet organe de contestation peut également, lorsque le gouvernement le prévoit par règlement, entendre la contestation de la décision en réexamen lorsque l’avis de réclamation a été notifié par la Société. « 573.16. Le gouvernement établit, par règlement, l’organe chargé d’entendre la contestation d’une sanction administrative pécuniaire dont l’avis de réclamation a été notifié par la Société. « §1. — Règles applicables à l’organe de contestation établi par règlement du gouvernement « 573.17.

Le règlement visé à l’article 573.16 prévoit les règles et les modalités de fonctionnement de l’organe, notamment celles relatives à son organisation administrative et matérielle et à son financement de même que les frais qu’il peut imposer pour traiter les demandes qui lui sont soumises. Il peut également prévoir toute mesure en lien avec l’exécution des fonctions des personnes chargées d’entendre la contestation et du décideur responsable. Le gouvernement peut désigner, parmi les personnes chargées d’entendre la contestation, un décideur responsable.

12 « 573.18.

Le gouvernement nomme les personnes chargées d’entendre la contestation parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par le règlement du gouvernement, lequel peut notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; 2° déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat; 3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux; 4° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres; 5° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte; 6° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer.

Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions que détermine le gouvernement. « 573.19. La durée du mandat d’une personne chargée d’entendre la contestation est de cinq ans.

Toutefois, le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination de la personne, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent. « 573.20. Le gouvernement établit, par règlement, le mode, les normes et les barèmes de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail des personnes chargées d’entendre la contestation.

Ces dispositions peuvent varier selon qu’il s’agit d’un mandat à temps plein ou à temps partiel ou selon qu’il s’agit de l’exercice d’une charge administrative au sein de l’organe. Le gouvernement fixe, conformément à ce règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ces personnes.

13 Cette rémunération ne peut être réduite une fois fixée, si ce n’est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public québécois qui est versée à la personne. Toutefois, la cessation d’exercice d’une charge administrative entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge. Le régime de retraite des personnes exerçant un mandat à temps plein est déterminé en application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). « 573.21. Le mandat d’une personne chargée d’entendre la contestation est renouvelé pour cinq ans : 1° à moins qu’un avis contraire ne lui soit notifié au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par la personne habilitée à cette fin par le gouvernement; 2° à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement et qu’elle notifie sa décision au gouvernement au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où la personne en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. « 573.22. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut, notamment : 1° autoriser la formation de comités d’examen; 2° fixer la composition des comités d’examen et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni la représenter; 3° déterminer les critères dont un comité d’examen tient compte; 4° déterminer les renseignements qu’un comité d’examen peut requérir d’une personne chargée d’entendre la contestation et les consultations qu’il peut effectuer. Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’une personne sans, au préalable, informer cette dernière de son intention et des motifs sur lesquels elle se fonde et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

14 « 573.23. Les membres d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions que détermine le gouvernement. « 573.24. Le mandat d’une personne chargée d’entendre la contestation ne peut prendre fin que par l’admission à la retraite ou la démission de cette personne ou, si elle est destituée ou autrement démise de ses fonctions, aux conditions visées à l’article 573.27. « 573.25.

Le Conseil de la justice administrative édicte, par règlement, un code de déontologie applicable aux personnes chargées d’entendre la contestation. Ce code est soumis à l’approbation du gouvernement. Le code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des personnes chargées d’entendre la contestation envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité de ces personnes.

Il peut en outre déterminer les activités ou les situations incompatibles avec la charge qu’elles occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’elles peuvent exercer à

titre gratuit. « 573.26. Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative contre une personne chargée d’entendre la contestation pour un manquement au code de déontologie, aux dispositions d’un devoir imposé à la présente

section ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. « 573.27. Le Conseil de la justice administrative, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre une personne chargée d’entendre la contestation, agit conformément aux dispositions des articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires. Le gouvernement peut destituer une personne chargée d’entendre la contestation lorsque le Conseil le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’article 573.26. Il peut pareillement suspendre la personne avec ou sans rémunération pour la période que le Conseil recommande ou lui imposer une réprimande.

En outre, le gouvernement peut destituer une personne chargée d’entendre la contestation en raison de la perte d’une qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions ou en raison d’une incapacité permanente qui, de son avis, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge; l’incapacité permanente est établie par le Conseil, après enquête faite sur

15 demande du ministre des Transports. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires. « §2. — Règles de preuve et de procédure « 573.28. Un règlement du gouvernement peut, de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d’agir de façon impartiale et du droit d’être entendu, prévoir toute règle de procédure. Ce règlement peut notamment : 1° prévoir que la demande en contestation de la décision en réexamen ne suspend pas l’exécution de cette décision; 2° prévoir les règles applicables lorsqu’une

partie appelée ne se présente pas au temps fixé pour l’audience sans avoir valablement justifié son absence ou, s’étant présentée, refuse de se faire entendre; 3° prévoir les règles relatives à la tenue de l’audience et à la décision. Un règlement du gouvernement peut habiliter une municipalité à prévoir toute règle de procédure applicable devant un organe de contestation qu’elle a établi.

Sous réserve du règlement édicté en vertu du premier alinéa, les dispositions du

chapitre II du

titre I et des sections I à IX du

chapitre VI du

titre II de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prise d’une décision par un organe de contestation établi en vertu de l’article 573.16. « 573.29. L’avis de réclamation notifié fait preuve de son contenu, sauf preuve contraire. Il en est de même de la copie de l’avis certifiée conforme par une personne autorisée à le faire par la Société. «

SECTION V « MONTANT D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE ET AUTRES SOMMES EXIGIBLES « 573.30. Le montant de la sanction administrative pécuniaire est fixé par règlement du gouvernement. S’ajoutent à ce montant les frais relatifs à l’application du régime de sanctions administratives pécuniaires déterminés par règlement du gouvernement.

16 « 573.31. Les montants suivants s’ajoutent au montant de la sanction administrative pécuniaire et à celui des frais relatifs à l’application du régime de sanctions administratives pécuniaires : 1° 26 $, lorsque le montant de la sanction n’excède pas 100 $; 2° 30 $, lorsque le montant de la sanction excède 100 $ sans excéder 300 $; 3° 53 $, lorsque le montant de la sanction excède 300 $.

Sur chaque montant perçu en vertu du premier alinéa, le premier montant visé à chacun des paragraphes suivants est porté au crédit du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) tandis que le second montant est porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) : 1° 15 $ et 9 $, lorsque le montant perçu est de 26 $; 2° 17 $ et 11 $, lorsque le montant perçu est de 30 $; 3° 24 $ et 16 $, lorsque le montant perçu est de 53 $. «

SECTION VI « RECOUVREMENT « 573.32. À compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis de réclamation : 1° le montant dû porte intérêt au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 2° la personne visée par l’avis de réclamation est tenue au paiement des frais de recouvrement déterminés par règlement du gouvernement. « 573.33. La Société ou la municipalité ayant notifié l’avis de réclamation, selon le cas, peut conclure, avec le débiteur, une entente de paiement de la sanction administrative pécuniaire et des autres sommes exigées à l’avis de réclamation. Une telle entente et le paiement du montant dû ne constituent pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue au présent code ou à l’un de ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu.

17 Pour l’application de la présente section, un débiteur s’entend du propriétaire du véhicule routier tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et de ses dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction. « 573.34. Le gouvernement peut, par règlement et après consultation de la Société : 1° prévoir toute condition, toute modalité ou toute règle relative à la perception et au recouvrement des sommes dues; 2° déterminer dans quels cas et à quelles conditions la Société impose au débiteur, à

titre de mesures de recouvrement, des sanctions à l’égard des autorisations qu’elle délivre, les conséquences administratives en cas de non-respect des sanctions imposées et les règles du présent code applicables. Ce règlement peut également prescrire, parmi les dispositions réglementaires qui déterminent des sanctions à l’égard des autorisations que la Société délivre, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe le montant. ». 17. L’intitulé du

chapitre II du

titre X de ce code est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE PÉNALE ». 18. L’article 592 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » par « au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection ». 19. Les articles 592.0.0.1, 592.1, 592.1.1, 592.2, 592.2.1, 592.4, 592.4.1 et 592.4.2 de ce code sont abrogés. 20.

L’article 595.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les appareils visés au premier alinéa ne constituent pas un système de détection malgré la définition de cette expression prévue à l’article 4. ». 21.

L’article 597.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou d’un cinémomètre photographique » par « au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

18 22. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 602, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT LES SYSTÈMES DE DÉTECTION « 602.1. Les dispositions du présent

chapitre s’ajoutent à celles des chapitres I.1 et II du

titre X lorsqu’une infraction ou un manquement est constaté au moyen d’un système de détection. « 602.2. La photographie ou la série de photographies d’un véhicule routier prises par un système de détection est admissible en preuve : 1° dans toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 519.79; 2° dans toute procédure pouvant mener à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition déterminée en vertu de l’article 573.2.

Cette photographie ou cette série de photographies fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de l’exactitude des éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises au moyen de ce système ou qui y sont visibles. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les éléments visés au deuxième alinéa. Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer d’autres règles de preuve applicables à l’égard d’une infraction ou d’un manquement constaté au moyen d’un système de détection. « 602.3.

Le poursuivant ou la Société qui allègue qu’un chemin public a été désigné par le ministre n’a pas à en faire la preuve, à moins que le défendeur ne l’exige et qu’il n’avise le poursuivant ou la Société de cette exigence au moins 30 jours avant la date prévue de l’instruction de la poursuite ou de l’audience devant l’organe de contestation, selon le cas. Le poursuivant et la Société peuvent toutefois renoncer à ce délai. « 602.4.

En cas d’infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection, le constat d’infraction et la photographie ou des photographies de la série doivent être transmis au propriétaire dans les 45 jours suivant la date de la perpétration de l’infraction à la dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société ou, selon le cas, dans un registre tenu hors Québec par une autorité administrative responsable de l’immatriculation du véhicule en cause.

L’une ou plusieurs des photographies transmises doivent indiquer ou montrer les éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles, sans qu’il soit possible d’identifier les occupants du véhicule.

19 « 602.5.

Malgré les articles 592 et 602.4, le propriétaire des véhicules routiers suivants ne peut être déclaré coupable d’une infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection : 1° un véhicule d’un corps de police; 2° un véhicule d’un service ambulancier; 3° un véhicule d’un service de sécurité incendie; 4° un véhicule d’urgence immatriculé au nom de la Société; 5° un véhicule d’urgence utilisé principalement pour amener d’urgence du personnel médical ou pour acheminer d’urgence de l’équipement médical sur les lieux où une personne requiert des soins médicaux immédiats; 6° un véhicule d’urgence utilisé principalement pour amener d’urgence un technicien ou pour acheminer d’urgence de l’équipement de secours sur les lieux où la situation requiert une intervention rapide afin de dispenser des soins médicaux immédiats.

De plus, malgré les articles 573.2 et 573.7, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée au propriétaire des véhicules routiers visés au premier alinéa. « 602.6. Toute infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection n’entraîne l’attribution d’aucun point d’inaptitude, à moins que le conducteur n’ait été intercepté et qu’un constat ne lui ait été signifié pour l’infraction ainsi constatée. « 602.7.

Dans le cas d’une infraction ou d’un manquement constaté au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection, le poursuivant ou la Société, selon le cas, n’a pas à faire la preuve de la présence d’une signalisation routière indiquant l’endroit où un système de détection est utilisé conformément à l’article 519.79.

Nulle poursuite ne peut être rejetée, nul défendeur ne peut être acquitté ou nulle procédure pouvant mener à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ne peut être arrêtée en raison de l’absence ou de l’inadéquation de la signalisation routière visée au premier alinéa. « 602.8.

En cas d’infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection, un agent de la paix, le fournisseur d’un tel système, son fabricant ou toute personne autorisée à en effectuer l’entretien n’est pas tenu de témoigner oralement au procès à moins qu’une assignation autorisée par un juge lui enjoignant de se présenter pour témoigner ne soit délivrée conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). En ce cas, l’article 63 de ce code ne s’applique pas.

20 Le juge n’accorde l’autorisation visée au premier alinéa que s’il est convaincu que le témoignage de cette personne est utile, selon le cas, pour que le poursuivant prouve la perpétration d’une infraction, pour que le défendeur bénéficie d’une défense pleine et entière ou pour que le juge puisse trancher une question qui lui est soumise.

En cas de manquement constaté au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection, un agent de la paix, le fournisseur d’un tel système, son fabricant ou toute personne autorisée à en effectuer l’entretien n’est pas tenu de faire de représentations, à moins d’y être contraint par l’autorité décisionnelle, laquelle ne l’impose que si elle est convaincue que les représentations de cette personne sont utiles, selon le cas, pour que la preuve du manquement puisse être faite, pour que le défendeur puisse faire valoir ses observations et qu’il puisse bénéficier d’une défense pleine et entière ou pour que l’autorité puisse trancher une question qui lui est soumise. ». 23.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 620, du suivant : « 620.1. Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les dispositions du présent code ou de ses règlements dont le respect peut être contrôlé au moyen d’un système de détection; 2° déterminer les critères suivant lesquels un chemin public ou une

partie d’un chemin public peut être désigné par le ministre; 3° prescrire les éléments apposés sur une ou plusieurs photographies ou qui y sont visibles qui font preuve de leur exactitude en l’absence de toute preuve contraire; 4° prescrire d’autres règles de preuve applicables à l’égard des infractions et des manquements constatés au moyen d’un système de détection; 5° prévoir les manquements à une disposition du présent code ou de l’un de ses règlements constatés au moyen d’un système de détection donnant lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire; 6° établir l’organe chargé d’entendre la contestation d’une sanction administrative pécuniaire lorsque l’avis de réclamation a été notifié par la Société ou confier cette responsabilité à un organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un régime de sanctions administratives pécuniaires; 7° prévoir les règles et les modalités de fonctionnement de l’organe de contestation visé à l’article 573.16, notamment celles relatives à son organisation administrative et matérielle et à son financement, de même que les frais qu’il peut imposer pour traiter les demandes qui lui sont soumises et prévoir toute mesure en lien avec l’exécution des fonctions des personnes chargées d’entendre la contestation et du décideur responsable;

21 8° établir la procédure de recrutement et de sélection des personnes chargées d’entendre la contestation; 9° déterminer les cas et les conditions auxquels les membres d’un comité de sélection ou d’un comité d’examen peuvent recevoir une rémunération ou ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions; 10° établir le mode, les normes et les barèmes de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail des personnes chargées d’entendre la contestation; 11° établir la procédure de renouvellement d’un mandat d’une personne chargée d’entendre la contestation; 12° prévoir toute règle de procédure applicable à l’organe chargé d’entendre la contestation d’une sanction administrative pécuniaire; 13° fixer le montant d’une sanction administrative pécuniaire ou en déterminer le mode de calcul, lequel peut varier selon la gravité du manquement ou selon que la personne en défaut est une personne physique ou une personne morale; 14° déterminer les frais relatifs à l’application du régime de sanctions administratives pécuniaires et les frais de recouvrement; 15° prévoir toutes les conditions, modalités ou règles relatives à la perception et au recouvrement des sommes dues; 16° déterminer dans quels cas et à quelles conditions la Société impose au débiteur, à

titre de mesures de recouvrement, des sanctions à l’égard des autorisations qu’elle délivre, les conséquences administratives en cas de non-respect des sanctions imposées et les règles du présent code applicables et prescrire, parmi ces sanctions, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont le gouvernement fixe le montant. ». 24.

L’article 621 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 21° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 21.1° déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles la personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit, à l’égard d’un panneau à message lumineux, variable ou non, enregistrer et consigner électroniquement toute limite de vitesse affichée sur un tel panneau ainsi que toute information qui doit être comprise dans un tel enregistrement et une telle consignation; ». 25. Les articles 634.3 et 634.4 de ce code sont abrogés.

22 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 26. L’article 146 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou, le cas échéant, de transmettre la déclaration visée à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dans le délai prévu à l’article 592.1 de ce code ». 27.

L’article 157.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » par « système de détection au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ». 28. L’article 163 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « ni, le cas échéant, la déclaration visée à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 29.

L’article 218.4 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « 592.1 ou 592.5 » par « 592.5 ou 602.4 »; 2° par la suppression du paragraphe 7°; 3° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de « ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière, transmis la déclaration visée à cet

article ou à l’article 592.1.1 de ce code ». 30. L’article 218.5 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux paragraphes 4° à 7° » par « aux paragraphes 4° à 6° »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), transmis la déclaration visée à cet

article ou à l’article 592.1.1 de ce code ». 31. L’article 228.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 592.1 ou 592.5 » par « 592.5 ou 602.4 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 32. L’article 32.0.3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° les sommes perçues en vertu de l’article 573.31 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans la mesure qui y est déterminée; ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 33. L’article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » par « système de détection au sens de l’article 4 de ce code »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1.2°, des suivants : « 1.2.1° le montant perçu des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de l’article 573.2 de ce code; « 1.2.2° les frais administratifs perçus pour l’application du régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu du deuxième alinéa de l’article 573.30 de ce code; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 1.3°, de « cinémomètre photographique ou à un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » par « système de détection ». 34.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.39.2, du suivant : « 12.39.3. Le ministre des Transports et la Société de l’assurance automobile du Québec concluent une entente aux fins du remboursement des dépenses engagées pour l’application du régime de sanctions administratives pécuniaires prévu au

chapitre I.1 du

titre X du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sur les sommes portées au crédit du fonds. ».

24 LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FA VORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 35. L’article 12 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° les sommes perçues en vertu de l’article 573.31 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans la mesure qui y est déterminée; ».

LOI MODIFIANT L’ENCADREMENT DE L’UTILISATION DES CINÉMOMÈTRES PHOTOGRAPHIQUES ET DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE CIRCULATION AUX FEUX ROUGES ET D’AUTRES DISPOSITIONS 36. L’article 21 de la Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions (2012,

chapitre 15) est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 5°. RÈGLEMENT D’APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SYSTÈMES DE DÉTECTION 37. Le Règlement d’application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection, dont le texte figure ci-après, est édicté. « RÈGLEMENT D’APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SYSTÈMES DE DÉTECTION «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DONT LE RESPECT PEUT ÊTRE CONTRÔLÉ AU MOYEN D’UN SYSTÈME DE DÉTECTION « 1. Peut être contrôlé au moyen d’un système de détection le respect des dispositions suivantes : 1° en matière de respect des limites de vitesse : le deuxième alinéa de l’article 299, les articles 303.2 et 328, le troisième alinéa de l’article 329 et les articles 496.4 et 496.7 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); 2° en matière de respect de l’arrêt à un feu rouge : l’article 359 de ce code.

25 «

CHAPITRE II « MANQUEMENTS DONNANT LIEU À L’IMPOSITION D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE «

En cas de manquement au deuxième alinéa de l’article 299, à l’article 328, au troisième alinéa de l’article 329 ou aux articles 496.4 et 496.7 du Code de la sécurité routière constaté au moyen d’un système de détection, peut être imposée au propriétaire du véhicule routier avec lequel le manquement est commis une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 30 $ plus : 1° si la vitesse excède de 1 à 20 km/h la vitesse permise, 10 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise; 2° si la vitesse excède de 21 à 30 km/h la vitesse permise, 15 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise; 3° si la vitesse excède de 31 à 45 km/h la vitesse permise, 20 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise; 4° si la vitesse excède de 46 à 59 km/h la vitesse permise, 25 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise.

Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée en cas de manquement aux dispositions prévues au premier alinéa dans les cas suivants : 1° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est d’au plus 60 km/h, lorsque la vitesse du véhicule routier mesurée au moyen d’un système de détection est de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; 2° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 60 km/h et d’au plus 90 km/h, lorsque la vitesse du véhicule routier mesurée au moyen d’un système de détection est de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; 3° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 90 km/h, lorsque la vitesse du véhicule routier mesurée au moyen d’un système de détection est de 60 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; 4° dans une zone scolaire, pendant la période scolaire au sens du Règlement encadrant l’établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire (chapitre C-24.2, r. 24.01); 5° dans un lieu où, conformément à l’article 303.1, une signalisation indique, pour la durée de travaux de construction ou d’entretien d’un chemin public, une limite de vitesse à respecter autre que celle prescrite.

26 «

CHAPITRE III « ÉLÉMENTS D’UNE PHOTOGRAPHIE OU D’UNE SÉRIE DE PHOTOGRAPHIES QUI FONT PREUVE DE LEUR EXACTITUDE « 3. La photographie ou la série de photographies prises par un système de détection fait preuve de l’exactitude des éléments suivants qui sont apposés à l’une ou à plusieurs des photographies ou qui y sont visibles : 1° l’endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en faisant référence à un identifiant ou autrement; 2° la date et l’heure auxquelles la photographie a été prise; 3° le véhicule routier; 4° le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier. « 4.

La photographie ou la série de photographies prises par un système de détection fait également preuve de l’exactitude des éléments suivants qui sont apposés à l’une ou à plusieurs des photographies ou qui y sont visibles : 1° lorsque le système de détection est utilisé pour mesurer ou calculer la vitesse :

a) la limite de vitesse permise, sauf celle fixée en vertu de l’un des articles 299, 303.1 ou 329;

b) la vitesse du véhicule routier enregistrée par le système de détection; 2° lorsque le système de détection est utilisé pour contrôler la circulation aux feux rouges, le feu de circulation en cause. ».

CHAPITRE II AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 38. L’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est abrogé. 39. L’article 65 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « particulars » par « endorsements ».

27 40. L’article 66.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 66.1. Le candidat à l’obtention d’un permis de conduire doit, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, avoir suivi avec succès le programme de formation pour la conduite d’un véhicule routier de la Société ou toute autre formation déterminée par règlement pour l’obtention de la classe de permis demandée ou pour l’inscription d’une mention à son permis. Le gouvernement peut, par règlement, fixer les montants maximal et minimal exigibles pour suivre la formation à la conduite d’un véhicule de promenade. ». 41.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 66.1, du suivant : « 66.2. La Société établit le programme de formation pour la conduite d’un véhicule routier et en fixe les paramètres. Elle peut, aux conditions qu’elle fixe, reconnaître un établissement d’enseignement, une école de conduite, une entreprise ou tout organisme pour dispenser ce programme. La Société peut, en outre, déléguer à tout organisme son pouvoir de reconnaissance. Néanmoins, seule la Société peut suspendre ou révoquer la reconnaissance accordée en cas de non-respect des conditions fixées.

La Société établit également, aux conditions qu’elle fixe et pour chacune des classes de permis, incluant pour toute mention s’y rapportant, la formation que les personnes appelées à dispenser le programme de formation pour la conduite doivent suivre. Elle peut dispenser elle-même cette formation ou elle peut autoriser aux conditions qu’elle fixe un établissement d’enseignement, une école de conduite, une entreprise ou tout organisme à la dispenser. ». 42.

Les articles 90 et 91 de ce code sont modifiés par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « La Société peut aussi lui exiger pour l’obtention d’un tel permis de suivre la formation visée à l’article 66.1. ». 43. L’article 99 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « particulars » par « endorsements ». 44. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 99, du suivant : « 99.1.

Il est interdit au titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur et au titulaire d’un permis probatoire de la classe appropriée à la conduite d’une motocyclette de conduire une motocyclette visée par la liste des marques et des modèles ou des cylindrées mentionnés dans un règlement pris en application de l’article 151.1 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Cette interdiction s’applique également à l’égard du titulaire d’un permis de conduire auquel est ajouté la classe appropriée à la conduite d’une motocyclette pendant les 24 mois suivant l’ajout de cette classe à son permis de conduire.

28 Dans le calcul de la période visée au deuxième alinéa, il faut exclure toute période de suspension du permis ainsi que toute période pendant laquelle la personne n’était pas autorisée à conduire un véhicule routier en vertu du premier alinéa de l’article 93.1. ». 45. L’article 140.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « du cinquième alinéa de l’article 99 », de « , à l’article 99.1 ». 46. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 202.2.0.1, édicté par l’article 26 du

chapitre 13 des lois de 2022, du suivant : « 202.2.0.2. Il est interdit au titulaire d’un permis de conduire auquel est ajouté la classe appropriée à la conduite d’une motocyclette, autre que la classe 6E, de conduire un tel véhicule ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence d’alcool dans son organisme, pendant les 24 mois suivant l’ajout de cette classe au permis de conduire dont il est déjà titulaire.

Dans le calcul de la période visée au premier alinéa, il faut exclure toute période de suspension du permis ainsi que toute période pendant laquelle la personne n’était pas autorisée à conduire un véhicule routier en vertu du premier alinéa de l’article 93.1. Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne visée à l’article 202.2. ». 47. L’article 202.2.1.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « 4 500 kg ou plus » par « moins de 4 500 kg ». 48. L’article 202.3 de ce code, modifié par l’article 43 du

chapitre 19 des lois de 2018 et par l’article 28 du

chapitre 13 des lois de 2022, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 202.2.0.1, », de « 202.2.0.2, ». 49. L’article 202.4 de ce code, modifié par l’article 29 du

chapitre 13 des lois de 2022, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2.1° du premier alinéa et après « l’article 202.2.0.1 », de « ou à l’article 202.2.0.2 »; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « l’article 202.2.0.1, », de « à l’article 202.2.0.2, ». 50. L’article 202.8 de ce code, modifié par l’article 52 du

chapitre 19 des lois de 2018 et par l’article 31 du

chapitre 13 des lois de 2022, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à l’article 202.2.0.1 », de « ou à l’article 202.2.0.2 ».

29 51. L’article 226.2 de ce code, remplacé par l’article 39 du

chapitre 13 des lois de 2022, est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « En outre, le conducteur d’une dépanneuse peut, dans les mêmes conditions, emprunter la voie réservée à la circulation de certaines catégories de véhicules routiers ou la voie réservée à la circulation des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre de personnes indiqué par une signalisation appropriée. ». 52.

L’article 294.0.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, la personne responsable de l’entretien d’un chemin public est tenue d’aménager de façon sécuritaire la zone scolaire, notamment en tenant compte du guide d’application élaboré par le ministre des Transports en semblable matière. ». 53. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 300, du suivant : « 300.1.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit enregistrer et consigner électroniquement toute limite de vitesse affichée sur un panneau à message lumineux, variable ou non, selon les conditions et les modalités prévues par règlement. Cet enregistrement et cette consignation électroniques doivent également comprendre toute information requise par règlement. ». 54. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 326.1, du suivant : « 326.2.

Le conducteur de l’un des véhicules routiers suivants peut circuler sur une voie réservée à la circulation de certaines catégories de véhicules routiers ou sur une voie réservée à la circulation des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre de personnes indiqué par une signalisation appropriée : 1° un véhicule d’un corps de police; 2° un véhicule d’un service ambulancier; 3° un véhicule d’un service de sécurité incendie; 4° un véhicule d’urgence immatriculé au nom de la Société; 5° un véhicule routier utilisé pour le déneigement ou pour l’entretien des chemins lorsqu’il effectue le déneigement ou l’entretien de ces voies. ». 55.

L’article 328 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.1° excédant 30 km/h dans une zone scolaire; ».

30 56. L’article 329 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 4° » par « 4.1° »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 57. L’article 329.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 329.1. Dans une zone scolaire, la personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit installer une signalisation indiquant la limite de vitesse prévue au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 328.

Elle peut, dans le respect des conditions prescrites par un règlement du gouvernement, fixer une limite de vitesse différente de celle prévue au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 328. ». 58. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 359, du suivant : « 359.0.1. Le conducteur d’un véhicule routier ou un cycliste doit immobiliser son véhicule à au moins 5 mètres d’une barrière de contrôle de la circulation lorsqu’il fait face au feu rouge qu’elle affiche.

Il ne peut poursuivre sa route que lorsque le feu jaune clignotant est activé et que la barrière est levée; il doit circuler à une vitesse raisonnable et prudente. Une telle barrière est contrôlée à distance par un signaleur chargé de diriger la circulation lors de travaux, d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives. ». 59. L’article 388.1 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et que celle-ci est en cours de facturation ». 60.

L’article 506 de ce code est modifié par le remplacement de « , 381 à 385 » par « ou 381 à 385, au paragraphe 9° de l’article 386 ». 61. L’article 509 de ce code est modifié : 1° par la suppression de « 335, »; 2° par le remplacement de « , 372 à 376, 386, 388.1, 391 ou 407, à l’un des articles » par « ou 372 à 376, à l’un des paragraphes 1° à 8° de l’article 386 ou à l’un des articles 388.1, 391, 407, »; 3° par le remplacement de « 349, 350, 358.1, 359, 359.1, 360, 361, 362 à 364, 367 à 371, 402, 404, 405, 408 à » par « 361, »; 4° par le remplacement de « , 479 ou 496.6 » par « ou 479 ».

31 62. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 509.3, du suivant : « 509.4. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 359.0.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 400 $. ». 63. L’article 510 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 346, 406 ou 460 » par « 335, 346, 349, 350, 358.1, 359, 359.1, 360, 362 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 410, 460 ou 496.6 ». 64. L’article 516 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 15 $ » par « 30 $ ». 65.

L’article 519.70 de ce code est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Il peut exiger que le véhicule soit conduit à un endroit qu’il estime sécuritaire pour effectuer l’inspection, pourvu que celui-ci ne soit pas situé à une distance de plus de 15 kilomètres du lieu d’interception.

Il peut également exiger tout renseignement relatif à l’application du présent code ainsi que la production de tout document s’y rapportant et en faire l’examen. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « premier alinéa » par « présent

article ». 66. L’article 519.77 de ce code est modifié par le remplacement de « deuxième alinéa de l’article 519.70 » par « quatrième alinéa de l’article 519.70 ». 67. L’article 619 de ce code, modifié par l’article 29 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 6.3°, des suivants : « 6.3.1° prévoir dans quels cas et à quelles conditions un candidat à l’obtention d’un permis de conduire doit avoir suivi avec succès une formation pour la conduite d’un véhicule pour la classe de permis demandée ou pour l’inscription d’une mention à son permis; « 6.3.2° déterminer la formation à suivre par le candidat à l’obtention d’un permis de conduire de la classe demandée ou pour l’inscription d’une mention à son permis, les parties théoriques et pratiques qu’elle doit comporter, le moment où l’obligation d’avoir suivi avec succès l’une ou l’autre de ces parties est requise ainsi que les cas où un candidat est exempté de suivre la formation;

32 « 6.3.3° fixer le délai maximal à l’intérieur duquel un candidat à l’obtention d’un permis de conduire doit avoir satisfait aux exigences d’obtention de la classe de permis demandée ou à celles requises pour l’inscription d’une mention à son permis; « 6.3.4° prévoir les cas et les conditions d’accès à la conduite applicables au candidat à l’obtention d’un permis de conduire qui, à l’intérieur du délai maximal prescrit, n’a pas satisfait aux exigences d’obtention de la classe de permis demandée ou à celles requises pour l’inscription d’une mention à son permis; ». 68.

L’article 626 de ce code est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 14° du premier alinéa; 2° par la suppression du troisième alinéa. 69. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 626, du suivant : « 626.1. Une municipalité peut, par règlement ou, si la loi lui permet d’en édicter, par ordonnance, permettre la circulation des véhicules hors route ou de certains types de véhicules hors route sur la chaussée d’un chemin public dont l’entretien est à sa charge, sur une distance plus longue que celle prévue aux paragraphes 1° et 4° du deuxième alinéa de l’article 73 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3), et à l’une ou l’autre des fins prévues à ces paragraphes. Dans l’exercice de ce pouvoir, la municipalité doit tenir compte des enjeux de sécurité. La circulation des véhicules hors route ainsi permise doit se limiter au trajet le plus direct pour se rendre d’un sentier de club d’utilisateurs de véhicules hors route à un autre sentier de club d’utilisateurs de véhicules hors route ou à l’un des lieux visés au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 73 de cette loi. Ce règlement doit indiquer le début et la fin de ce chemin ou de cette

partie de chemin, de même que sa longueur, et identifier le sentier de club d’utilisateurs de véhicules hors route ou le lieu qu’il permet de rejoindre. Avant d’édicter un règlement en vertu du premier alinéa, la municipalité doit tenir une assemblée publique sur le projet de règlement par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil désigné par le maire. Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Il peut déléguer tout ou

partie de ce pouvoir au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité. Au plus tard le 15e jour qui précède la tenue de l’assemblée, le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit publier, selon la loi qui régit la municipalité, un avis public de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

33 Tout règlement ou ordonnance édicté en vertu du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmis au ministre des Transports, accompagné d’un rapport de la municipalité établissant que la circulation des véhicules hors route dans les conditions prescrites est sécuritaire. Le ministre détermine la forme et la teneur d’un tel rapport en publiant un gabarit sur le site Internet de son ministère. Le ministre peut désavouer en tout temps ce règlement ou cette ordonnance ou une

partie de celui-ci ou de celle-ci. Dans ce cas, le règlement, l’ordonnance ou la

partie de celui-ci ou de celle-ci qui est désavoué cesse d’avoir effet à compter de la date de publication d’un avis de désaveu à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure déterminée dans cet avis. Le ministre avise dès que possible la municipalité de sa décision. ». 70. L’article 633.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 200 $ ni supérieur à 3 000 $ » par « 100 $ ni supérieur à 3 000 $. Dans le cas des projets pilotes relatifs aux véhicules autonomes, ce montant ne peut être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3 000 $ ». 71. L’article 660 de ce code est abrogé.

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE 72. La

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : « 69.1. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut donner à un club d’utilisateurs de véhicules hors route l’autorisation d’aménager et d’exploiter un sentier, pour la période et aux conditions qu’elle détermine, sur une

partie de ce chemin située hors de la chaussée, de l’accotement et du fossé. Cette autorisation a pour effet de permettre au club d’utilisateurs de percevoir le paiement des droits d’accès à ce sentier conformément à la présente loi. ». 73. L’article 73 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « aux conditions fixées par règlement du gouvernement » par « à la condition qu’une signalisation conforme aux normes réglementaires l’autorise »;

b) par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° à la condition qu’une signalisation routière l’autorise, circuler sur la chaussée, sur une distance maximale d’un kilomètre, pour se rendre d’un sentier d’un club d’utilisateurs de véhicules hors route à un autre sentier d’un club d’utilisateurs de véhicules hors route ou à une station-service, à un établissement

34 de restauration ou d’hébergement, à un bloc sanitaire ou à une aire de stationnement lorsque l’aménagement de l’emprise ne permet pas de circuler hors de la chaussée et du fossé et que des obstacles incontournables empêchent de les rejoindre par le trajet le plus direct autrement; »;

c) par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° lorsqu’un règlement d’une municipalité édicté en vertu de l’article 626.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) le permet, circuler sur la chaussée d’un chemin public dont l’entretien est à sa charge; »; 2° par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : « Un règlement du gouvernement peut prescrire toute autre condition utile à la circulation des véhicules hors route permise en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa. ».

LOI VISANT L’AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, FA VORISANT UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE, DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES ET D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 74.

L’article 50 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « correspondent au plus élevé des montants suivants : » par « sont de 13,20 $. »;

b) par la suppression des paragraphes 1° et 2°; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « quotidiennement »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les frais fixés au premier alinéa sont indexés conformément au

chapitre VIII.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), malgré l’article 83.11 de cette loi. ».

35 RÈGLEMENT SUR LES PERMIS 75. Le Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) » et de « en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière ». ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT L’AMENDE DONT EST PASSIBLE QUICONQUE CONTREVIENT AU PARAGRAPHE 9 DE L’ARTICLE 386 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 76. L’Arrêté ministériel concernant l’amende dont est passible quiconque contrevient au paragraphe 9 de l’article 386 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2, r. 1.1) est abrogé.

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES 77. Jusqu’à ce que l’article 16 de la présente loi entre en vigueur, les dispositions introduites par l’article 22 de la présente loi ne s’appliquent qu’aux infractions qui y sont mentionnées. 78. L’article 592.0.0.1, les deuxième et troisième alinéas de l’article 592.1 et les articles 592.1.1 et 592.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) continuent de s’appliquer si le constat d’infraction a été transmis avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 19 de la présente loi.

Il en est de même pour les articles 146, 163, 218.4, 218.5 et 228.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), modifiés respectivement par les articles 26 et 28 à 31 de la présente loi. 79. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans tout règlement ou tout autre document, les expressions « cinémomètre photographique » et « système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges » sont remplacées par « système de détection », avec les adaptations nécessaires. 80.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 66.1 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 40 de la présente loi : 1° l’article 66.1 de ce code doit se lire en supprimant, dans le premier alinéa, « conformément à l’article 62 »; 2° un cours de conduite exigé en vertu de l’article 66.1 de ce code pour l’obtention d’un premier permis de conduire de la classe appropriée à la conduite d’une motocyclette, d’un cyclomoteur ou d’un autre véhicule de promenade est réputé un programme de formation de la Société de l’assurance automobile du Québec dispensé par une école de conduite reconnue par celle-ci.

36 81. L’école de conduite ayant été reconnue par la Société de l’assurance automobile du Québec avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est réputée reconnue dans les mêmes conditions en vertu de l’article 66.2 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 41 de la présente loi, sauf dans le cas où la reconnaissance a été révoquée par la Société. 82.

L’article 99.1 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 44 de la présente loi, ne s’applique pas à la personne qui a obtenu son permis d’apprenti-conducteur de la classe appropriée à la conduite d’une motocyclette avant la date de l’entrée en vigueur de cet article. 83. Jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 50 du

chapitre 19 des lois de 2018, l’article 202.6.6 du Code de la sécurité routière, modifié par l’article 116 du

chapitre 13 des lois de 2022, doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, « ou à l’article 202.2.0.1 » par « , à l’article 202.2.0.1 ou à l’article 202.2.0.2 ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES 84. Un cinémomètre photographique et un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges approuvés par l’Arrêté ministériel concernant l’approbation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 5.1) sont réputés l’avoir été en vertu de l’article 519.79 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), édicté par l’article 12 de la présente loi. 85.

Tout chemin public déterminé à l’Arrêté ministériel concernant les chemins publics où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 6.01) est réputé avoir été désigné par le ministre des Transports en vertu de l’article 519.80 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 12 de la présente loi, et faire

partie du registre tenu par le ministre conformément à cet

article 519.80. 86. Le Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 9), édicté en vertu de l’article 634.4 du Code de la sécurité routière, est réputé avoir été édicté en vertu de l’article 519.82 de ce code, édicté par l’article 12 de la présente loi.

37 87.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 2 à 11, de l’article 12 en ce qu’elles édictent les articles 519.79, 519.80 et 519.82 du Code de la sécurité routière, des articles 18 à 20, du paragraphe 1° de l’article 21, des articles 22, 23 et 25 à 31, des paragraphes 1° et 3° de l’article 33, de l’article 37 en ce qu’elles concernent les chapitres I et III du règlement qu’il édicte et des articles 84 à 86, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi ); 2° de celles de l’article 37 en ce qu’elles concernent le

chapitre II du règlement qu’il édicte, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 16 de la présente loi; 3° de celles des articles 58 à 66 et de l’article 76, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi); 4° de celles des articles 68 et 69 et du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 73, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ); 5° de celles de l’article 55, du paragraphe 1° de l’article 56 et de l’article 57, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 329.1 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 57 de la présente loi; 6° de celles de l’article 1, de l’article 12 en ce qu’elles édictent l’article 519.81 du Code de la sécurité routière, des articles 15 et 16, du paragraphe 2° de l’article 21, de l’article 32, du paragraphe 2° de l’article 33 et des articles 35, 40, 42, 44 à 46, 48 à 50, 52, 82 et 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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