Bill 222 Private Member's Bill Projet de loi 222 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE HUMAN RIGHTS CODE AMENDMENT ACT (GENETIC CHARACTERISTICS) LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES) Mr. Swan M. Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE A genetic test might reveal that a person has an in herited condition that will increase their risk of one day needing advanced health care or being unable to work. This information can affect decisions made about a person, such as whether they should be hired or qualify for life or disability insurance and employment.

Un test génétique pourrait révéler qu'un particulie r a un trouble héréditaire qui pourrait accroître le risqu e qu'il ait besoin de soins de santé avancés ou qu'il soit inca pable de travailler, ce qui pourrait influer sur les décisio ns prises à son égard, notamment quant à son embauche ou à son admissibilité à l'assurance-vie, à l'assurance mala die ou à l'emploi. This Bill therefore amends The Human Rights Code to prohibit discrimination on the ground of genetic characteristics.

This includes discrimination in circumstances where a person refuses a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the dis closure of, the results of a genetic test. Le présent projet de loi modifie le Code des droits de la personne en vue d'interdire toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques, notamment la discrimination dans les cas où un particulier refus e de se soumettre à un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'en autoriser la commun ication.

BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE HUMAN RIGHTS CODE AMENDMENT ACT (GENETIC CHARACTERISTICS) LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H175 amended 1 The Human Rights Code is amended by this Act. Modification du c. H175 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des droits de la personne . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "genetic characteristics" means genetic traits of an individual, including traits that may cause or increase the risk to develop a disorder or disease; (« caractéristiques génétiques ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « caractéristiques génétiques » S'entend des traits génétiques que présente un particulier, notamment les traits pouvant causer un trouble ou une maladie ou augmenter le risque que l'un ou l'autre se développe. ("genetic characteristics") 3(1) Subsection 9(2) is amended by adding the following after clause (l): (l.1) genetic characteristics; 3(1) Le paragraphe 9(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit : l.1) les caractéristiques génétiques; 1

3(2) The following is added after subsection 9(2.1): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.1), ce qui suit : Refusal to undergo or disclose results of genetic t est 9(2.2) Discrimination on the basis of genetic characteristics includes discrimination based on a person's refusal to comply with a request to underg o a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure of, the results of a genetic test.

Refus de se soumettre à un test génétique ou d'en communiquer les résultats 9(2.2) Constitue de la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques toute discrimination qu i repose sur le refus d'un particulier de se soumettr e à un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'en autoriser la communication. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2