Bill document — Vigie #129859

Vigie 129859

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 228 (Privé) Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec 2017

Projet de loi n o 228 (Privé) LOI CONCERNANT LA COPROPRIÉTÉ LE 221 ST-SACREMENT ATTENDU que, le 28 février 2005, Le 221 St-Sacrement, société en commandite, a cquérait de MRRM (CANADA) inc. le lot 1 180 890 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, par l’acte de vente signé devant la notaire Charlotte Pinsonnault et publié le 1 er mars 2005 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 12 107 739; Que, le 20 m ars 2 006, le lot 1 1 80 8 90 du cadastre du Québec a été divisé et remplacé par les lots 3 564 490, 3 564 491, 3 564 492 et 3 564 493 du cadastre du Québec à la suite d’un plan de remplacement pour immatriculer une copropriété divise horizontale, inscrit par Éric Deschamps, arpenteur-géomètre; Que, le 27 décembre 2006, le lot 3 564 492 et une

partie du lot 3 564 490 du cadastre du Québec ont été remplacés par le lot 3 849 700 du cadastre du Québec et une

partie du lot 3 564 490 du cadastre du Québec a été remplacée par le lot 3 849 701 à la suite d’un plan de remplacement pour immatriculer une copropriété divise horizontale, inscrit par Éric Deschamps, arpenteur- géomètre; Que les lots, bâtiments et annexes ont été convertis en copropriété divise horizontale aux termes d’une déclaration de copropriété divise et servitudes publiée le 21 mars 2007, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 14 0 79 6 74; Que, le 23 mars 2007, Terry J.

Kocisko et Elizabeth May Prosen acquéraient de Le 221 St-Sacrement, société en commandite, un immeuble connu et désigné comme étant le lot 3 564 493 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal; Que l’acte de vente, signé devant le notaire Robert Alain et dont acte sous le numéro 8 835 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière de Montréal, le 23 m ars 2 007, sous le numéro 14 0 85 9 94; Que, le 21 juin 2007, le lot 3 564 491 du cadastre du Québec a été remplacé par les lots 3 945 204 à 3 945 209 du cadastre du Québec à la suite d’un plan de cadastre vertical inscrit par Éric Deschamps, arpenteur-géomètre;

4 Que l’immeuble érigé sur le lot 3 945 204 situé sur l’ancien lot 3 564 491 a fait l’objet d’une subdivision afin de former les lots 3 945 204 à 3 945 209 et a été converti en copropriété divise verticale aux termes d’une déclaration de copropriété divise et servitudes publiée le 24 juillet 2007, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 14 4 71 7 49; Que, le 1 er août 2007, 222 Hospital Street Trust acquérait de Le 221 S t-Sacrement, société en commandite, les lots 3 945 205, 3 945 206, 3 945 207 et 3 9 45 2 08 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal; Que les actes de vente, signés devant le notaire Robert Alain et dont acte sous les numéros 9 063, 9 064, 9 065 et 9 066 de ses minutes, ont été inscrits au registre foncier de la circonscription foncière de Montréal, le 2 août 2007, sous les numéros 14 4 94 5 30, 14 4 94 5 28, 14 4 94 5 29 et 14 4 94 5 31; Que, le 28 d écembre 2 007, Société de Développement Kocisko inc. acquérait de Le 221 St-Sacrement, société en commandite, le terrain, bâtiments et annexes connus sous le lot 3 849 700 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal; Que l’acte de vente, signé devant le notaire Robert Alain et dont acte sous le numéro 9 334 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière de Montréal, le 28 d écembre 2 007, sous le numéro 14 8 89 3 72; Que, le 17 juin 2013, 222 Hospital Street Trust acquérait de Le 221 St-Sacrement, société en commandite, le lot 3 945 209 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal; Que l’acte de vente, signé devant le notaire Robert Alain et dont acte sous le numéro 12 192 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière de Montréal, le 18 j uin 2 013, sous le numéro 20 0 43 1 31; Que, le 19 juin 2015, Terry J.

Kocisko acquérait d’Elizabeth May Prosen 50 % du lot 3 564 493 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal; Que l’acte de vente, signé devant le notaire Robert Alain et dont acte sous le numéro 13 119 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière de Montréal, le 19 j uin 2 015, sous le numéro 21 6 33 4 82; Que, le 22 octobre 2015, Gestion Terry Kocisko inc. acquérait de Terry J.

Kocisko le lot 3 564 493 du cadastre du Québec, circonscription foncière de M ontréal; Que l’acte de vente, signé devant le notaire Robert Alain et dont acte sous le numéro 13 294 de ses minutes, a été inscrit au registre foncier de la circonscription foncière de Montréal, le 23 o ctobre 2 015, sous le numéro 21 9 17 7 15;

5 Que les immeubles du 221, rue du Saint-Sacrement (maison Silvain-Laurent- dit-Bérichon) et du 222, rue de l’Hôpital (édifice Henry-Judah) sont situés à l’intérieur de l’arrondissement historique de Montréal, qui a été déclaré comme tel le 8 ja nvier 1964 par l’adoption de l’arrêté en conseil numéro 26; Qu’en vertu de l’article 4 8 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B -4), nul ne pouvait, dans un arrondissement historique, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain sans l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications; Que, à l’occasion de la division du lot 1 1 80 890 formant les lots 3 564 490, 3 5 64 491, 3 5 64 492 et 3 5 64 493 du cadastre du Québec, l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications requise à l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels n’a pas été obtenue et que les plans créant ces lots ont été inscrits au registre foncier malgré le défaut de cette autorisation; Que, à l’occasion de la subdivision du lot 3 564 490, dont l’une des parties subdivisées forme, à la suite de sa fusion avec le lot 3 564 492, le lot 3 849 7 00 du cadastre du Québec et l’autre forme le lot 3 849 701 du cadastre du Québec, l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications requise à l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels n’a pas été demandée et que les plans créant ces lots ont été inscrits au registre foncier malgré le défaut d’avoir obtenu cette autorisation; Que, à l’occasion de la subdivision du lot 3 564 491 formant les lots 3 945 2 04 à 3 9 45 2 09 du cadastre du Québec, l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications requise à l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels n’a pas été demandée et que les plans créant ces lots ont été inscrits au registre foncier malgré le défaut d’avoir obtenu cette autorisation; Que l’article 5 7 de la

Loi sur les biens culturels énonce que le ministre de la Culture et des Communications peut obtenir de la Cour supérieure une ordonnance pour faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation requise à l’article 48 ; Que l’article 57.1 de la

Loi sur les biens culturels prescrit qu’un plan de di vision ou de subdivision ou toute autre forme de morcellement d’un terrain situé dans un arrondissement historique ne peut être inscrit au registre foncier si les conditions d’une autorisation donnée en vertu de cette loi ne sont pas remplies ou si une telle autorisation fait défaut; Que, le 19 o ctobre 2 012, la

Loi sur les biens culturels a été remplacée par la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P- 9.002); Que l’article 195 de la

Loi sur le patrimoine culturel, qui prévoit que le ministre de la Culture et des Communications peut obtenir de la Cour supérieure une ordonnance pour faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation requise aux articles 47 à 49, 64 ou 65 de cette loi, a remplacé l’article 57 de la

Loi sur les biens culturels;

6 Que l’article 261 de la

Loi sur le patrimoine culturel prévoit que le ministre de la Culture et des Communications peut obtenir une ordonnance de la Cour supérieure visée à l’article 195 de cette loi relativement à un acte ou opération entrepris ou continué avant le 19 octobre 2012 en contravention de l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels; Que l’article 245 de la

Loi sur le patrimoine culturel prévoit que les arrondissements historiques déclarés avant le 19 octobre 2012 deviennent des sites patrimoniaux déclarés suivant cette loi et que, conséquemment, l’arrondissement historique de Montréal est devenu le site patrimonial de Mo ntréal; Qu’un acte d’hypothèque en faveur de Banque HSBC Canada a été publié le 6 a oût 2 007 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 14 5 00 6 37, sur, notamment, la

partie privative constituée du lot 3 9 45 2 07 du cadastre du Québec à laquelle l’adresse civique 222, rue de l’Hôpital no 202, à Montréal, est communément attribuée avec les dr oits de propriété indivis dans les parties communes; Qu’un acte d’hypothèque en faveur de Banque HSBC Canada a été publié le 6 a oût 2 007 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 14 5 00 6 39, sur, notamment, la

partie privative constituée du lot 3 9 45 2 08 du cadastre du Québec à laquelle l’adresse civique 222, rue de l’Hôpital no 201, à Montréal, est communément attribuée avec les dr oits de propriété indivis dans les parties communes; Qu’un acte d’hypothèque en faveur de Banque HSBC Canada a été publié le 6 a oût 2 007 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 14 5 00 6 40, sur, notamment, la

partie privative constituée du lot 3 9 45 2 05 du cadastre du Québec à laquelle l’adresse civique 222, rue de l’Hôpital no 102, à Montréal, est communément attribuée avec les droits de propriété indivis dans les parties communes; Qu’un acte d’hypothèque en faveur de Dany Laflamme a été publié le 27 a vril 2 009 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 16 1 12 6 58, sur, notamment, la

partie privative constituée du lot 3 8 49 7 00 du cadastre du Québec à laquelle l’adresse civique 221, rue d e l’Hôpital, à Montréal, est communément attribuée avec les droits de propriété indivis dans les parties communes; Qu’un acte d’hypothèque en faveur de Société hypothécaire Scotia a été publié le 23 o ctobre 2 015 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 21 9 19 3 75, sur, notamment, la

partie privative constituée du lot 3 564 493 du cadastre du Québec à laquelle l’adresse civique 221, rue du Saint-Sacrement, à Montréal, est communément attribuée avec les droits de propriété indivis dans les parties communes;

7 Qu’un acte d’hypothèque en faveur d’Hypothèques CIBC inc. a été publié le 20 juillet 2016 au b ureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 22 4 95 1 66, sur, notamment, la

partie privative constituée du lot 3 9 45 2 06 du cadastre du Québec à laquelle l’adresse civique 222, rue de l’Hôpital no 101, à Montréal, est communément attribuée avec les droits de propriété indivis dans les parties communes; Qu’il est important pour Le 221 St-Sacrement, société en commandite, Société de Développement Kocisko inc., 222 Hospital Street Trust, Terry J.

Kocisko, Elizabeth May Prosen et Gestion Terry Kocisko inc. que soit corrigé le défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications; Que les syndicats des copropriétaires sont d’accord avec la présentation de la présente loi et son adoption; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La division du lot 1 180 890, les subdivisions des lots 3 564 490, 3 564 491 et 3 5 64 4 92 et les plans créant les lots 3 5 64 4 90, 3 5 64 4 91, 3 5 64 4 92, 3 5 64 4 93, 3 8 49 7 00, 3 8 49 7 01, 3 9 45 2 04, 3 9 45 2 05, 3 9 45 2 06, 3 9 45 2 07, 3 9 45 2 08 et 3 9 45 2 09 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, ne peuvent être annulées et l’inscription de ces plans au registre foncier ne peut être radiée en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications requise à l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), et ce, malgré les articles 57 et 57.1 de cette loi et l’article 195 de la

Loi sur le patrimoine culturel (

chapitre P-9.002). 2. La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal et inscrite sur les lots mentionnés à l’article 1. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129859
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129859 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3f7eda98453e1131b1651c9be40ef6111cf29477

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