Institutions — 28 November 2001 (36th Legislature, 2nd Session)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 28 novembre 2001 - Vol. 37 N° 38

Étude du projet de règlement sur la délivrance de documents de l'état civil

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Joseph Facal

Mme Françoise Gauthier

M. Roger Paquin

Étude détaillée

Identité du demandeur

Répondants de l'identité d'un demandeur

Modalités d'une demande

Autres intervenants

M. Roger Bertrand, président

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Normand Jutras

M. Jacques Côté

M. Henri-François Gautrin

* M. Guy Turcotte, ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions est réunie afin de procéder à l'étude du projet de règlement sur la délivrance de documents de l'état civil, pris en application de la Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil,

chapitre 4 des lois de 2001.

Avant de procéder, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dupuis (Saint-Laurent) est remplacé par Mme Gauthier (Jonquière) et M. Pelletier (Chapleau) par Mme Houda-Pepin (La Pinière).

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, bienvenue à nos collègues. Au niveau de l'organisation des travaux, nous allons procéder un peu à la manière de l'étude d'un projet de loi, c'est-à-dire les remarques préliminaires. D'après les avis qui ont été produits, les groupes parlementaires doivent se partager une première période de 30 minutes au niveau des remarques. Par la suite, nous passerons à l'examen proprement dit du règlement. Est-ce que ça vous convient? Très bien. Alors donc... Ça va?

Une voix: Oui.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors donc, pour cette première étape des remarques préliminaires, M. le ministre, vous avez la parole.

M. Joseph Facal

M. Facal: Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que je ne prendrai pas la totalité du temps qui nous est imparti, je veux simplement faire une brève mise en contexte. Le 30 octobre dernier, le gouvernement avait présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 47. Ce projet de loi, dans la version qui fut présentée, visait deux objectifs. D'une part, il s'agissait de restreindre la délivrance des certificats de l'état civil par le directeur de l'état civil aux seules personnes qui y sont menti

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2001-11-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 2 journal debats CI 011128.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3f923af840a32cb273658ceedaaa9af8335f5939

Source file is stored in the law ingest library (html).