Bill document — Vigie #45713

Vigie 45713

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 6

Loi sur les biens non réclamés Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2011

NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi vise à regrouper dans une loi distincte les dispositions de la

Loi sur le curateur public qui se rapportent à l’administration provisoire de bie ns non réclamés, confiée depuis le 1 er avril 2006 au ministre du Revenu. Il reprend essentiellement dans la loi nouvelle les règles actuelles, tout en prévoyant des dispositions visant à assurer le respect des obligations imposées par la loi aux débiteurs et aux détenteurs de biens non réclamés. Il accorde ainsi au ministre du Revenu le pouvoir d’exiger la pr oduction de renseignements ou de documents.

Il modifie certaines dispositions de nature pénale et d’autres dispositions relatives à la preuve de manière à accroître la cohérence avec les dispositions applicables dans les autres missions confiées au ministre du Revenu, notamment en matière fiscale. Le projet de loi permet également au ministre du Revenu, lorsque l’administration d’un bien ou d’un patrimoine lui est confiée, de communiquer un renseignement personnel qu’il détient dans le cadre de cette administration à une pe rsonne qui démontre un intérêt suffisant à l’égard de ce bien ou de ce patrimoine.

Il permet au ministre du Revenu de conclure avec le ministre des Finances ou, lorsque nécessaire, avec une institution financière, des ententes visant à leur confier la ges tion des portefeuilles collectifs. Le projet de loi frappe de nullité absolue toute clause ou stipulation ayant pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs de ses dispositions. Enfin, le projet de loi apporte à une série de lois les modifications de concordance nécessaires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002);

–

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre A-18.1); –

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (L.R.Q.,

chapitre A-20.03); –

Loi sur l’aquaculture commerciale (L.R.Q.,

chapitre A-20.2); –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9); –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5); – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26); –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2); –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3); –

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1); –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81); –

Loi sur les décrets de convention co llective (L.R.Q.,

chapitre D-2); –

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5); –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4); –

Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (L.R.Q.,

chapitre P-9.01); –

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29); –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42); 3

–

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1); –

Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q.,

chapitre S-31.1); –

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01). 4

Projet de loi n o 6

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet de favoris er la récupération par leurs ayants droit des biens non réclamés et d’assurer la remise à l’État des biens sans maître ou dont les ayants droit demeurent inconnus ou introuvables. Elle prévoit les règles régissant l’administra tion provisoire de ces biens.

CHAPITRE II CHAMP D’APPLICATION 2. Outre les biens dont l’administration lui est par ailleurs confiée en vertu de la loi, le ministre du Revenu est administrateur provisoire des biens suivants : 1° les biens de l’absent, à moins qu’un au tre administrateur n’ait été désigné par l’absent ou nommé par le tribunal; 2° les biens trouvés sur le cadavre d’un inconnu ou sur un cadavre non réclamé, sous réserve de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2); 3° les biens d’une personne morale dissoute, sous réserve des dispositions du Code civil relatives à la dissolution et à la liquidation des personnes morales; 4° les biens d’une succession qui sont s itués au Québec, jusqu’à ce que les héritiers ou un tiers, désigné conformém ent aux dispositions testamentaires du défunt ou par le tribunal, soient en mesure d’exercer la charge de liquidateur de la succession ou jusqu’à ce que le ministre, notamment dans les cas où l’État est saisi de ces biens, soit habilité à agir à ce titre; 5° les biens sans maître que l’État s’approprie, les biens perdus ou oubliés qu’il détient et les biens qui deviennent la propriété de l’État par confiscation définitive, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions contraires de la loi, notamment quant aux biens visés par la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des prod uits et instruments d’activités illégales (L.R.Q.,

chapitre C-52.2);

6° les biens non réclamés visés à l’article 3; 7° les biens déposés ou délaissés dans un centre de détention ou dans une installation maintenue par un établisse ment visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c hapitre S-4.2) ou la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les au tochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) qui ne sont pas réclamés dans l’année du départ ou du décès du déposant; 8° sous réserve des cas où l’acte constitutif de l’administration ou la loi pourvoit autrement à leur administration provisoire, les biens confiés à un administrateur du bien d’autrui qui décède, renonce à ses fonctions, est mis en tutelle ou en curatelle ou devient autrement inhabile à exercer ses fonctions, j u s q u ’ àc eq u ’ u na u t r ea d ministrateur soit nommé; 9° les biens d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une association non dotée de la personnalité juridique dissoutes, lorsque ces biens sont dévolus à l’État ou lorsque, dans le cas d’une société, sa liquidation n’est pas terminée dans les cinq ans qui suivent le dépôt de l’avis de dissolution de la société; 10° les biens situés au Québec, autres que ceux visés aux paragraphes 1° à 9°, dont le propriétaire ou autre ayant droit est inconnu ou introuvable.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements que peut exiger le ministre en vue d’établir les cas où il devient administrateur provisoire en vertu de la loi. 3.

Sont considérés comme non réclamés, s i leur propriétaire ou autre ayant droit est domicilié au Québec, les biens suivants : 1° les dépôts d’argent dans une coop érative de services financiers, une société d’épargne, une société de fiducie ou toute autre institution autorisée par la loi à recevoir des fonds en dépôt, lorsq ue ces dépôts et les comptes y afférents n’ont fait l’objet de la part de l’ayant d roit d’aucune réclam ation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de l’exigibilité des sommes déposées; 2° la valeur des chèques ou lettres de change certifiés ou acceptés par une institution financière, de même que celle des traites émises par une telle institution, lorsque ces effets n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune demande de paiement dans les trois ans qui suivent la date de leur certification, acceptation ou émission; 3° les sommes payables en cas de re mboursement ou de rachat de titres d’emprunt ou d’actions, parts ou autr es formes de participation dans une personne morale, une société ou une fiducie, de même que les intérêts, dividendes ou autres revenus, y compris les ristournes, qui se rattachent à ces 6

titres ou formes de participation, lorsque ces sommes ou revenus n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité; 4° tout bien devant être accordé en raison de la transformation d’une mutuelle d’assurance en société par actio ns, lorsqu’un tel bien n’a fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclam ation, opération ou instruction quant à son utilisation dans les trois ans qui suivent la date de la transformation; 5° les fonds, titres et autres biens reçus, à quelque

titre que ce soit, par un conseiller ou courtier en valeurs mobilières au nom ou pour le compte d’autrui, lorsque ces biens n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction qu ant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur réception par le conseiller ou le courtier; 6° les fonds, titres et autres biens détenus en fidéicommis par toute personne autorisée par la loi à détenir des biens en fidéicommis, lorsque ces biens n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité; sont entre autres considérées détenues en fidéicommis les sommes d’argent devant faire l’objet, de la part d e leur détenteur, d’une comptabilité et d’un compte distincts en fidéicommis, en f iducie ou sous toute autre appellation indiquant que des sommes sont gar dées pour le compte d’autrui; 7 ° l e sf o n d s ,t i t r e se ta u t r e sb i e n sd é p o s é sd a n su nc o f f r e td es û r e t éa u p r è s d’une institution financière, lorsque le terme du contrat de location du coffret est échu depuis trois ans et que l’ayant dro it n’a demandé ni le renouvellement du contrat ni l’accès au coffret durant cette période; 8° les fonds, titres et autres biens détenus par une institution financière à

titre de créancier gagiste ou de gardien, lorsque ces biens n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamatio n, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans de la date où ces biens, par suite de l’extinction de l’obligation garantie ou autrement, sont devenus exigibles; 9° les sommes assurées payables en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie, lorsque ces sommes n’ont fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité; les sommes payables au décès de l’assuré sont présumées exigibles au plus tard à la date du centième anniversaire de naissance de l’assuré; 10° les sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rentes ou de retraite, autres que les prestations visées par la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ou par un régime équivalent au sens de cette loi, lorsque ces sommes n’ont fait l’objet, de la part de l’ayant droit, d’aucune réclamation, opération ou instruction qu ant à leur utilisation dans les trois ans 7

qui suivent la date de leur exigibilité; ces sommes sont présumées exigibles au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le crédirentier ou le salarié atteint l’âge de 71 ans; lorsqu’un ou plusieurs des biens visés par le présent

article composent l’actif d’un régime d’épargne-retraite, ces biens ne peuvent être considérés de façon distincte des s ommes payables en vertu de ce régime; 11° les intérêts, dividendes et autres r evenus produits, le cas échéant, par un bien visé à l’un des paragraphes 1° à 10°, dans la mesure où l’acte ou la loi prévoit que ces revenus sont payables à l’ayant droit; 12° les biens déterminés par règlement du gouvernement, aux conditions qui y sont prescrites.

Les biens décrits à l’un des paragraphes du premier alinéa sont aussi considérés comme non réclamés si, da ns le cas où ces biens sont situés au Québec, la loi du lieu du domicile de le ur ayant droit ne pourvoit pas à leur administration provisoire. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rentes ou de retraite visé au paragraphe 10° du premier alinéa. 4. Un ayant droit est réputé domicilié au Québec si sa dernière adresse connue est au Québec ou, à défaut d’adresse connue, si l’acte constitutif de ses droits a é t éc o n c l ua uQ u é b e c .

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS BIENS 5. Le débiteur ou le détenteur d’un bien q ui devient un bien non réclamé visé à l’article 3 doit, dans les six mois précédant la date la plus tardive à laquelle il doit le remettre au ministre en applicatio n de l’article 6, donner à l’ayant droit un avis écrit d’au moins trois mois décrivant le bien et lui indiquant qu’à défaut de le réclamer dans le délai imparti, ce bien sera remis au ministre.

Le débiteur ou le détenteur n’est toutefois pas tenu de donner l’avis s’il ne peut, par des moyens raisonnables, retrouver l’adresse de l’ayant droit, si la valeur de l’ensemble des biens non récla més par l’ayant droit est inférieure à 100 $ ou dans tout autre cas prévu p ar règlement du gouvernement. 6. Le débiteur ou le détenteur doit, une fois l’an, remettre au ministre les biens qui sont demeurés non réclamés à la suite des avis donnés aux ayants droit en application de l’article 5, de même que ceux pour lesquels aucun avis n’était requis conformément à cet article. 8

Au moment de la remise, le débiteur ou le détenteur doit également présenter au ministre, au moyen du formulaire qu ’il prescrit, un état contenant la description de ces biens et les rensei gnements nécessair es pour déterminer l’identité des ayants droit, leur domicile, ainsi que la nature et la source de leurs droits. L’état doit porter la déclaration du débiteur ou du détenteur que les avis requis ont été donnés aux ayants droit ou indiquer, lorsque ces avis n’étaient pas requis, les motifs pour lesquels ils ne l’étaient pas.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les documents qui doivent accompagner l’état; 2° établir les modalités afférentes à la remise des biens et à la transmission de l’état qui s’y rapporte; 3° établir, en fonction de catégories de débiteurs ou de détenteurs, la période annuelle au cours de laquelle la remise doit être faite et l’état produit. 7. Le débiteur ou le détenteur ne peut se soustraire à son obligation de fournir un renseignement ou un document requi s en application de l’article 6 pour le motif qu’il est protégé pa r le secret professionnel.

Toutefois, lorsque le débiteur ou le détenteur présente au ministre une déclaration écrite indiquant que ce renseignement ou ce document est ainsi protégé, le ministre ne peut, pour l’application des articles 16 et 18, rendre publics que l’identité du débiteur ou du dé tenteur et son domicile professionnel, accompagnés d’une mention générale de la source des droits visés, notamment le compte en fidéicommis du débiteur ou du détenteur. 8.

Le débiteur ou le détenteur doit des intérêts, calculés sur la valeur des biens qu’il doit remettre au ministre, à compt er de la date à laquelle il doit, au plus tard, remettre ces biens au minis tre conformément à l’article 6. Ces intérêts se paient au moment de la remise des biens, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); ils se capitalisent quotidiennement. 9. Le débiteur ou le détenteur d’un bien non réclamé visé à l’article 3 ne peut exiger de l’ayant droit le paiement de frais autres que ceux dont le montant est expressément stipulé dans l’acte constitutif de ses droits ou que le débiteur ou le détenteur est par ailleurs autorisé à lui réclamer en vertu de la loi. Le débiteur ou le détenteur a droit, lorsqu’il remet un bien non réclamé au ministre, au remboursement de ces frais et il peut les déduire des sommes qu’il doit remettre à ce dernier. 9

10. L’obligation de remettre un bien au m inistre conformément à l’article 6 n’est ni atténuée ni modifiée par le fait que la prescription ait pu courir, le cas échéant, au profit du débiteur ou du détenteur du bien pendant le délai requis pour que le bien soit considéré comme non réclamé pour l’application de la présente loi; cette prescription est inopposable au ministre. 11.

Tout débiteur ou tout détenteur de biens non réclamés visés à l’article 3 doit maintenir dans son établissement une liste à jour de ces biens indiquant les nom et dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date à laquelle ils ont été remis, le cas échéant, au ministre. Les inscriptions relatives à un bien non réclamé doivent demeurer sur cette liste pendant une période de 10 ans. 12.

Les débiteurs ou les détenteurs de biens non réclamés visés à l’article 3 sont, envers tout ayant droit, exonérés de toute responsabilité pour le préjudice pouvant résulter de l’exécution des obligations que leur impose la présente loi. 13. Les articles 3 à 12 s’appliquent au g ouvernement, à ses ministères et organismes, ainsi qu’à toute personne morale de droit public, qu’ils aient des droits à faire valoir sur les biens qui y son t visés ou qu’ils en soient débiteurs ou détenteurs. Les ministères et les organismes budgétaires visés à l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) sont toutefois dispensés, lorsque les biens qu’ils doivent ou détiennent consistent en des sommes d’argent, de remettre ces sommes au ministre.

CHAPITRE IV ADMINISTRATION

SECTION I RÈGLES GÉNÉRALES 14. Dès que des biens sont confiés à son administration, le ministre doit, comme administrateur du bien d’autrui, procéder à la confection d’un inventaire conformément au

titre septième du livre quatrième du Code civil, relatif à l’administration du bien d’autrui. L’inventaire est fait sous seing privé; l’un des témoins doit, si possible, faire

partie de la famille, de la parenté ou de l ’entourage du propriétaire des biens. L’état présenté au ministre conformément à l’article 6 tient lieu de l’inventaire des biens qui y sont décrits, sauf au ministre à vérifier l’exactitude de l’état ainsi présenté. 10

15. Le ministre a la simple administrat ion des biens qui lui sont confiés, à moins que la loi ne le prévoie autrement. Il n’est toutefois pas tenu de conserver ces biens en nature. 16. Sauf lorsqu’il agit comme administrateur provisoire de biens visés au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 2, le ministre doit, sans délai, faire connaître sa qualité d’administrateur par avis publié, une fois, à la Gazette officielle du Québec, ainsi que dans un journal circulant dans la localité où étaient situés ces biens au moment où il en est devenu administrateur.

D a n sl ec a so ùu nb i e ns o u m i sàl ’ a d m i n istration provisoire du ministre est visé au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 2 et que son ayant droit était domicilié au Québec ou réputé l’être au moment où le ministre en est devenu administrateur, l’avis doit aussi être publié dans un journal circulant dans la localité de la dernière adresse connue de l’ayant droit ou, à défaut d’adresse connue, du lieu de la conclusion de l’acte constitutif de ses droits, si cette localité est différente de celle du lieu où était situé ce bien. 17.

Le ministre doit, à l’égard de tout immeuble confié à son administration, publier sa qualité d’administrateur a u registre foncier. À compter de cette publication, l’officier de la publicité des droits est tenu de lui dénoncer, au moyen d’un avis écrit, toute inscriptio n subséquente relative à l’immeuble. L’inscription de la qualité d’administrateur du ministre s’obtient par la présentation d’un avis désignant l’immeuble visé. La radiation de cette inscription s’obtient par la présentatio n d’un certificat du ministre attestant la fin de son administration. 18.

Le ministre maintient un registre des biens sous administration provisoire, autres que ceux prévus au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 2. Le registre ne contient que les renseignements prévus par règlement du gouvernement. Ces renseignements ont u n caractère public; ils sont conservés sur le registre jusqu’à la fin de l’adm inistration du ministre ou, lorsque cette administration se termine dans les conditions prévues au paragraphe 4° de l’article 28, jusqu’à l’expiration de la période prévue par règlement du gouvernement. 19.

Les biens dont l’administration est confiée au ministre ne doivent pas être confondus avec ceux de l’État. 20. Le ministre doit maintenir une admi nistration et une comptabilité distinctes à l’égard de chacun des patrimoines qu’il est chargé d’administrer. Il n’est responsable des dettes relativ es à un patrimoine qu’il administre que j u s q u ’ àc o n c u r r e n c ed el av a l e u rd e sb i e n sd ec ep a t r i m o i n e . 11

21. Le ministre peut communiquer un rens eignement personnel qu’il détient dans le cadre de l’administra t i o nd ’ u nb i e no ud ’ u np a t r i m o i n eq u il u ie s tc o n f i é e en vertu de la loi à une personne qui démontre un intérêt suffisant à l’égard de ce bien ou de ce patrimoine, malgré le caractère confidentiel que confère l’article 53 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) aux renseignements personnels.

SECTION II RÈGLES PARTICULIÈRES 22. Le ministre peut, sans l’autorisation du tribunal, emprunter sur la garantie des biens compris dans un patrimoine qu’il administre les sommes nécessaires pour maintenir un immeuble en bon état, pour effectuer les réparations nécessaires ou pour acquitter les charges qui le grèvent. 23. Le ministre peut, sans l’autorisation du tribunal, provoquer un partage, y participer ou transiger si la valeur des concessions qu’il fait, s’il en est, n’excède pas 5 000 $. 24. Le ministre peut, sans l’autorisation du tribunal, aliéner à

titre onéreux un bien visé à l’article 2, à l’article 699 du Code civil ou à toute disposition d’une autre loi en vertu de laquelle il est chargé d’agir à

titre d’administrateur du bien d’autrui, si la valeur du bien n’excède pas 25 000 $. Pour l’application du premier alinéa, la valeur d’un immeuble correspond à celle qui est inscrite pour cet immeuble au rôle d’évaluation de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire en vertu de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1).

SECTION III PORTEFEUILLES COLLECTIFS 25. Le ministre peut constituer des portefeuilles collectifs avec les sommes disponibles provenant des biens qu’il administre. Il assume la gestion de ces portefeuilles.

Malgré l’article 25, le ministre peut conclure avec le ministre des Finances ou, lorsque nécessaire pour p ermettre ou maintenir l’acceptation aux fins d’enregistrement par le ministre du Revenu du Canada d’un régime d’épargne-retraite ou d’un fonds de rev enu de retraite pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), avec une institution financière, des ententes visant à leur confier la gestion de tout ou

partie des portefeuilles collectifs. 12

27. La gestion des portefeuilles coll e c t i f se s tr é g i ep a ru n ep o l i t i q u ed e placement établie conjointement par le ministre et le ministre des Finances.

SECTION IV FIN DE L’ADMINISTRATION 28.

L’administration du ministre se termine de plein droit : 1° lorsque l’absent revient, que l’administrateur qu’il a désigné se présente, qu’un tuteur est nommé à ses biens ou qu’un jugement le déclare décédé; 2° lorsque les héritiers ou un tiers, désigné conformément aux dispositions testamentaires du défunt ou par le tribu nal, sont en mesure d’exercer la charge de liquidateur de la succession; 3° dans tous les autres cas où un ayant droit réclame les biens soumis à son administration, de même que dans tou sc e u xo ùu na u t r ea d m i n i s t r a t e u re s t nommé à l’égard des biens administrés; 4° en l’absence d’un bénéficiaire de l’administration et dans tous les cas où les biens sont administrés pour le compte de l’État, lorsque la liquidation des biens par le ministre prend fin et que les opérations permettant d’assurer la remise des sommes administrées ou provenant de cette liquidation sont complétées. 29.

Le ministre doit, à la fin de son administration, rendre compte de celle-ci et remettre les biens à ceux qui y ont droit. Lorsque l’administration se termine dans les conditions prévues au paragraphe 4° de l’article 28, la reddition de compte et la remise des sommes qui restent à la fin de l’administration sont faites au ministre des Finances. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la forme et le contenu de la reddition de compte que doit faire le ministre en vertu du présent article, de même que les modalités de remise des sommes visées au deuxième alinéa. 30.

Les sommes remises au ministre des Finances sont acquises à l’État. Tout ayant droit aux sommes ainsi remises, y compris aux biens dont la liquidation a produit ces sommes, peut néanmoins les récupérer auprès du ministre, avec les intérêts, capitalisés qu otidiennement et calculés depuis cette remise au taux fixé en application du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale.

Sous réserve des dispositions du Code civil relatives à la pétition d’hérédité, ce dr oit est imprescriptible, sauf à l’égard des sommes dont le montant est inférieur à 500 $ au moment de leur remise 13

au ministre des Finances, où le droit de les récupérer se prescrit par 10 ans à compter de cette remise. [[Le ministre des Finances est autorisé à prélever sur les sommes visées au premier alinéa et, en cas d’insuffisance de celles-ci, sur le fonds consolidé du revenu, les sommes nécessaires aux paiements faits aux ayants droit en application du deuxième alinéa.]] Il verse dans le Fonds des générations visé dans la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des généra tions (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1), selon les conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine, sur la recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, les sommes visées au premier alinéa, diminuées de celles nécessaires pour faire les paiements aux ayants droit en application du deuxième alinéa. 31. Il appartient à celui qui réclame un bien ou qui veut récupérer une somme auprès du ministre d’établir sa qualité.

CHAPITRE V VÉRIFICATION ET ENQUÊTE 32. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « document » comprend tout document, quel qu’en soit le support, y compris tout programme in formatique, ainsi que le matériel qui supporte un document, notamment tout composant électronique. 33.

Une personne autorisée à cette fin par le ministre peut, pour toute fin ayant trait à l’application de la présente loi : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où peut se trouver un bien non réclamé ou dans lequel peuven t être détenus des documents ou des renseignements pouvant se rapporter à l’application de la présente loi; 2° utiliser tout ordinateur, tout matér iel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des données contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données; 3° exiger des personnes présentes tout r enseignement relatif à l’application de la présente loi ainsi que la production d e tout livre, registre, compte, dossier et autre document s’y rapportant; 4° examiner et tirer copie des documents comportant de tels renseignements. 14

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de biens, documents ou renseignements visés au pr ésent

article doit collaborer et, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à la vérification et lui en faciliter l’examen. 34. Le ministre peut autoriser une person ne à faire toute enquête qu’il juge nécessaire sur tout ce qui se rapporte à l’application de la présente loi. La personne ainsi autorisée est, pour les fins de l’enquête, investie des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., chapit re C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 35. Pour l’application de la présente loi, une personne autorisée à cette fin par le ministre peut, par une demande pér emptoire qu’elle transmet par courrier recommandé ou par signification à person ne, exiger d’une personne, assujettie ou non à une obligation prévue par la présente loi, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production par courrier recommandé ou par signification à personne de renseignements ou de documents, y compris un état, une d é c l a r a t i o no uu nr a p p o r t .

La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, se conformer à cette demande, qu’elle ait ou non déjà produit un tel état, un tel rapport ou une telle déclaration à la suite d’une demande s e m b l a b l ef a i t ee nv e r t ud el ap r é s e n t e loi. La demande péremptoire doit mentionn er les conséquences du défaut de s’y conformer qui sont prévues à l’article 38. 36.

La personne autorisée prévue à l’article 35 peut demander ex parte àu n juge de la Cour du Québec, exerçant en son bureau, l’autorisation de transmettre à une personne la demande péremptoire prévue à l’article 35, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les cir constances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément. Le juge peut accorder l’autorisation s’il est convaincu que la production du renseignement ou du document est requise pour vérifier si cette ou ces personnes ont respecté une obligation pr évue par la présente loi et que cette ou ces personnes sont identifiables. 37.

L’autorisation accordée en application de l’article 36 doit être jointe à la demande péremptoire. Dans les 15 jours de la réception de cette demande péremptoire, la personne peut, par requête, demander à un juge de la Cour du Québec de réviser l’autorisation. 15

Un avis doit être donné au ministre au plus tard cinq jours avant la date de la présentation de la requête. Le tribunal peut proroger le délai prévu au deuxième alinéa si cette personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la requête a été présentée dès que les circonstances le permettaient. Lors de cette révision, le juge peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée. Ce jugement est sans appel. 38.

Lorsqu’une personne ne s’est pas conformée à une demande péremptoire à l’égard d’un renseignement ou d’un document, tout tribunal doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve de ce renseignement ou de ce document à moins que la personne n’établisse que la demande péremptoire était déraisonnable dans les circonstances. 39.

Lorsqu’une personne n’a pas fourni l’accès, les renseignements ou les documents malgré qu’elle en soit tenue par l’un des articles 33 et 35, la personne autorisée prévue à l’un des articles 33 et 35 peut faire une demande à un juge de la Cour du Québec exerçant e n son bureau et ce juge peut, malgré l’article 45, ordonner à cette personne de fournir au m inistre cet accès, ces renseignements ou ces documents ou rendre toute ordonn ance propre à remédier au défaut visé par la demande s’il est convaincu que : 1° la personne n’a pas fourni l’accès, les renseignements ou les documents malgré qu’elle en soit tenue par l’un des articles 33 et 35; et 2° le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ne peut être invoqué.

Un avis doit être signifié à la personne concernée au moins cinq jours avant que la demande soit entendue. L’ordonnance est envoyée à cette personne par courrier recommandé ou par signification à personne, sauf si elle e st rendue séance tenante, en sa présence. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, s auf si le juge saisi de l’appel en décide autrement. Ce jugement est sans appel. 40.

Nul ne doit entraver ou tenter d’entraver de quelque façon que ce soit une personne qui fait un acte que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire. 16

41. Les personnes autorisées à agir en vertu du présent

chapitre doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un cer tificat attestant leur autorisation. Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 42. Tout document ou toute autre chose qui a fait l’objet d’un examen ou dont a pris possession une personne autorisée prévue à l’article 33 ou qui a été produit au ministre peut être copié, photographié ou imprimé et toute copie, toute photographie ou tout imprimé de ce document ou de cette chose, certifié conforme par le ministre ou par une personne autorisée par lui à le faire, est admissible en preuve.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 43. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 5, 6, 9 et 11 commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 15 000 $. 44. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 33, 35 et 40 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 800 $ et d’au plus 10 000 $. 45. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue à l’un des articles 43 et 44 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.

Un préavis de la demande d’ordonnance doit être signifié par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger, sauf si cette personne est présente devant le juge. Ce préavis peut être donné au constat d’infraction et indiquer que la demande d’ordonnance sera présentée lors du jugement. L’ordonnance est envoyée à cette personne par courrier recommandé ou par signification à personne, sauf si elle e st rendue séance tenante, en sa présence.

CHAPITRE VII PROCÉDURE ET PREUVE 46. Les poursuites et les demandes en just ice pénales ou civiles, intentées relativement à l’administration provisoi re de biens confiée au ministre en vertu de la loi, le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ». 17

Sous réserve de l’article 34 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1), nul ne peut intervenir en première instance ou en appel ou se substituer à l’Agence dans toute poursuite pénale intentée en son nom. 47. Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l’Agence du revenu du Québec ou l’État relativement à l’administration provisoire de biens qui est confiée au ministre en vertu de la loi doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ».

T o u t ep r o c é d u r eàl a q u e l l ee s tp a r t i el ’ A g e n c ed ur e v e n ud uQ u é b e cd o i t lui être signifiée au bureau de la dir ection de son contentieux à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau. Le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée. 48. L’Agence du revenu du Québec est à toutes fins représentée par l’avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité. 49.

Lorsqu’une poursuite pénale est intentée relativement à l’application de la présente loi, le constat d’infraction est signé et délivré par un employé de l’Agence du revenu du Québec autorisé pa r le président-directeur général et il n’est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l’autorisation, sauf si le d éfendeur le conteste et si le juge estime alors qu’il est nécessaire d’en faire la preuve. Un fac-similé de la signature d’une personne visée au premier alinéa, apposé sur le constat d’infraction, a la même valeur que la signature elle-même. 50.

Le juge suspend, à la demande de l’Agence du revenu du Québec, pour une durée n’excédant pas 30 jours, toute procédure judiciaire dirigée contre elle dans le cadre de l’application de la présente loi ou relative à un bien dont le ministre assume l’administration en vertu de la présente loi, afin de lui permettre de recueillir les éléments utiles à sa défense. 51. Tout document signé par le ministre pour l’application de la présente loi fait preuve de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa signature et son autorité. 52.

Lorsque la présente loi oblige une personne à produire un document, un affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif : 18

1° il lui a été impossible de constater que le document en cause a été produit par ladite personne, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’aucun tel document n’a été produit par cette personne; ou 2° il a constaté que le document en cause a été produit un jour désigné, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’un tel document a été produit àl ad a t ei n d i q u é ee tn o na n t é r i e u r e m e n t . 53.

Un affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, attestant qu’il a la charge des registres appropriéset qu’un document annexé à cet affidavit est un document, une copie de ce document ou un imprimé, fait par ou pour le ministre ou quelque autre personne exerçant les pouvoirs du ministre, ou par ou pour une personne assujettie à la p résente loi fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de la nature et du contenu du document et doit être admis comme preuve et avoir la même valeur probante qu’aurait eu le document original si sa véracité avait été prouvée de la manière ordinaire. 54.

Lorsqu’une preuve est fournie en vertu de l’un des articles 52 et 53 par un affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou son statut comme employé de l’Agence. Il n’est pas nécessaire non plus d’attester la signature ou la qualité officielle de la personne qui a signé le jurat.

Dans tout affidavit ou autre document de même nature signé par un employé de l’Agence en vertu de la présente loi ou dans le cours d’une instance relative à la présente loi, l’adresse du signataire est suffisamment indiquée par l’adresse du bureau de l’Agence qui constitue l’end roit de travail habituel du signataire. 55. Pour l’application du Code de procédure pénale, une personne visée à l’un des articles 33 et 49 est une personne chargée de l’application de la présente loi.

CHAPITRE VIII FINANCEMENT, LIVRES ET COMPTES 56. Le ministre peut exiger, outre le remboursement de ses dépenses, des honoraires pour l’administration des biens qui lui sont confiés par la loi. Ces honoraires sont établis par règlement du gouvernement. Toutefois, les honoraires qui se rattach ent à des biens dont l’administration se termine dans les conditions prévues au paragraphe 4° de l’article 28, de même que la nature et le montant des dépenses en rapport avec ces biens dont le ministre peut exiger le remboursement, sont établis par un décret du gouvernement pris sur recommandation du ministre et du ministre des Finances. 19

57. Le ministre peut exiger un intérêt, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale, sur toute avance de fonds consentie au compte d’un patrimoine qu’il administre. Cet intérêt se capitalise quotidiennement. 58. Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt prévu par la présente loi. Il peut également annuler, en tout ou en p artie, un intérêt exigible en vertu de la présente loi. La décision du ministre est sans appel. Le ministre fait état des renonciations et des annulations dans le

sommaire statistique qu’il doit déposer à l’Assemb lée nationale en vertu de l’article 94.1 de la

Loi sur l’administration fiscale. 59. L e sl i v r e se tc o m p t e sr e l a t i f sa u xb i e ns administrés par le ministre sont vérifiés par le vérificateur général chaq ue année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général do it accompagner le rapport annuel de g e s t i o nd el ’ A g e n c ed ur e v e n ud uQ u é b e c .

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES 60. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Q uébec, ou avec un ministère ou un o r g a n i s m ed ec eg o u v e r n e m e n t ,e nv u ed el ’ a p p l i c a t i o nd el ap r é s e n t el o io u d’une loi relative en tout ou en

partie à l’administration provisoire de biens dont l’application relève de ce gouvern ement, ministère ou organisme. Les ententes conclues par le ministre peuvent notamment avoir pour objet de lui déléguer l’administration de bie ns non réclamés par des propriétaires ou autres ayants droit dont le domicile est s i t u éa uQ u é b e co ur é p u t él ’ ê t r ee nv e r t u de la présente loi. 61. Toute clause ou stipulation qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions de la pr ésente loi est nulle de nullité absolue. 62. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi. 20

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 63. L’article 699 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement des mots « des lois relatives à la curatelle publique » par « de la

Loi sur les biens non réclamés (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» . 64. L’article 701 de ce code est modif ié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au taux prescrit en application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), calculés depuis leur remise au ministre des Finances » par « capitalisés quotidiennement et calculés depuis la remise de ces sommes au ministre des Finances au taux fixé en application du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 65. L’article 69.0.0.7 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est modifié par l’addition, après le sous-paragraphe v du paragraphe b du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « vi. de la

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ); ».

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 66. L ’ a r t i c l e1 2d el aL o is u rl e sb u r e a u xd el ap u b l i c i t éd e sd r o i t s( L . R . Q . ,

chapitre B-9) est modifié par le remplacement du quatorzième tiret du premier alinéa par les suivants : « – les avis de la qualité d’administrat eur du curateur public prévus par la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), « – les avis de la qualité d’administrateur du ministre du Revenu prévus par la

Loi sur les biens non réclamés (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ), ».

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT 67. L’article 72 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « non réclamés au sens de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par « visés par la

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 21

CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 68. L’article 50 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l’article 24 de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par « la

Loi sur les biens non réclamés (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . CODE DES PROFESSIONS 69. L’article 89 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « des dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par « de la

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» .

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 70. L’article 173 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) s’appliquent » par « La

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) s’applique ».

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 71. L’article 12 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 72. La

section V du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 24 à 26.9, est abrogée. 73. L’article 27.1 de cette loi est abrogé. 74. L’article 28.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des articles 27.1 et 28 » par « de l’article 28 ». 75. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 76. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 77. L’article 32 de cette loi est abrogé. 78. L’article 37 de cette loi est abrogé. 22

79. L’article 40 de cette loi est modifié : 1 ° p a rl as u p p r e s s i o n ,d a n sc eq u ip r é c è d el ep a r a g r a p h e1 °d up r e m i e ra l i n é a , des mots « ou du ministre du Revenu »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 80. L’article 41 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 81. L’article 41.1 de cette loi est abrogé. 82. L’article 54 de cette loi est remplacé par le suivant : « 54.

Le curateur public doit maintenir un registre des tutelles au mineur, un registre des tutelles et curatelles au majeur et un registre des mandats homologués donnés par une personne en prévision de son inaptitude. Les registres ne contiennent que les renseignements prévus par règlement. Ces renseignements ont un caractère public; ils sont conservés sur les registres jusqu’à la fin de l’administ ration du curateur public. ». 83. L’article 55 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 84. L’article 68 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 4° et 4.1°. 85.

L’article 69 de cette loi est abrogé. 86. L’article 69.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « du curateur public, du ministre du Revenu ou d’une personne que l’un ou l’autre autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé aux articles 27.1 et 28 » par « du curateur public ou d’une personne qu’il autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé à l’article 28 ». 87. L’article 74 de cette loi est remplacé par le suivant : « 74.

Le juge suspend, à la demande du curateur public, pour une durée n’excédant pas 30 jours, toute procédure judiciaire dirigée contre lui ou contre une personne qu’il représente ou dont il administre les biens, afin de lui permettre de recueillir les éléments utiles à sa défense. ». 88. L’article 75.1 de cette loi est remplacé par le suivant : 23

« 75.1. Le curateur public peut conclure avec toute personne, société ou association ainsi qu’avec le gouvernement, ses ministères ou organismes toute entente en vue de l’application de la présente loi. ». 89. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « et le ministre du Revenu peuvent » par le mot « peut »; 2° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou relative en tout ou en

partie à l’administration provisoire de biens »; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 90. Les articles 76.1 à 76.4 de cette loi sont abrogés. 91. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. Le ministre de la Famille est chargé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 92. L ’ a r t i c l e2 7 . 1d el aL o is u rl e sd é pôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « au taux prescrit en application de la Loi su r le curateur public (chapitre C-81), calculés depuis leur versement au fonds c onsolidé du revenu » par « capitalisés quotidiennement et calculés depuis le versement de ces deniers au fonds c o n s o l i d éd ur e v e n ua ut a u xf i x ée na p p l i c a t i o nd ud e u x i è m ea l i n é ad e l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ».

LOI SUR LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES 93. L’article 20 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) est modifié par le remplacement de « les dispositions de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés » par « la

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» .

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS 94. L’article 63 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par «

Loi sur les 24

biens non réclamés (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 95. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par «

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» .

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 96. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1 ) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « 41.1 de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par « 30 de la

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)» .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 97. L’article 147.0.6 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des sommes qui avaient été remises à celui-ci par la Commission en application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) » par « des sommes remises par la Commission en application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) ou de la

Loi sur les biens non réclamés ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» . LOIS DIVERSES 98. Les dispositions suivantes sont mo difiées par le remplacement de « Les dispositions de la

Loi sur le curateur pub lic (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent » par « La

Loi sur les biens non réclamés (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) s’applique » : 1° le deuxième alinéa de l’article 220 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre A-18.1); 2° le deuxième alinéa de l’article 45 de la

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (L .R.Q.,

chapitre A-20.03); 3° le deuxième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’aquaculture commerciale (L.R.Q.,

chapitre A-20.2); 4° le troisième alinéa de l’article 314 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); 25

5° le deuxième alinéa de l’article 185 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2); 6 ° l et r o i s i è m ea l i n é ad el ’ a r t i c l e1 0 0d el aL o is u rl e sc o u r s e s( L . R . Q . ,

chapitre C-72.1); 7° le paragraphe o du deuxième alinéa de l’article 22 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2); 8° le deuxième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01); 9° le deuxième alinéa de l’article 196 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); 10° le deuxième alinéa de l’articl e4 5d el aL o is u rl e sp ê c h e r i e s commerciales et la récolte commercial e de végétaux aquatiques (L.R.Q.,

chapitre P-9.01); 11° le deuxième alinéa de l’article 33.5 de la

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29); 1 2 ° l ed e u x i è m ea l i n é ad el ’ a r t i c l e5 5 . 2 2d el aL o is u rl ap r o t e c t i o ns a n i t a i r e des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42); 1 3 ° l ed e u x i è m ea l i n é ad el ’ a r t i c l e2 3 8d el aL o is u rl e sr é g i m e s c o m p l é m e n t a i r e sd er e t r a i t e( L . R . Q . ,c h a p i t r eR - 1 5 . 1 ) ; 14° le deuxième alinéa de l’article 349 de la

Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q.,

chapitre S-31.1); 15° le deuxième alinéa de l’article 42 de la

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01).

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 99. À moins que le contexte ne s’y oppose, la référence faite dans un règlement ou dans tout autre document à une disposition de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81 ) qui se rapporte à l’administration provisoire de biens devient une référence à la disposition équivalente de la présente loi. 100. Les dispositions du Règlement d’ap p l i c a t i o nd el aL o is u rl ec u r a t e u r public (R.R.Q.,

chapitre C-81, r. 1), dans la mesure où elles se rapportent à 26

l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la

Loi sur le curateur public, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires et à moins qu ’elles ne soient inconciliables avec une disposition de la présente loi, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de cette dernière. 101. Les dispositions du Décret concernant les honoraires, la nature et le montant des dépenses rattachées à certains biens dont l’administration est confiée au curateur public (R.R.Q.,

chapitre C-81, r. 2) continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un décret pris en vertu de la présente loi. 102. Les articles 3 à 8, le deuxième alinéa de l’article 9 et l’article 10 s’appliquent aux biens qui sont devenus des biens non réclamés visés à l’article 3 antérieurement au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 103. Pour la période comprise entre le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 57, l’article 57 de la

Loi sur le c urateur public s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’administration provisoire des biens confiés au ministre du Revenu en vertu de la présente loi. 104. La présente loi entre en vigueur le ( i n d i q u e ri c il ad a t ed el as a n c t i o nd e la présente loi ) à l’exception des articles 30, 57 , 64, 81 et 92, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 27

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