Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE SOCIAL SERVICES APPEAL BOARD AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Social Services Appeal Board Act. The following changes are made to the procedures before the board. • An appeal may be heard by a single member of the board. • An appeal may be heard in writing or by telephone or other electronic means. • The board may dismiss an appeal in certain circumstances, including when the appeal is trivial, not made in good faith or is vexatious. • Certain procedural deadlines are extended. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. Il apporte les changements qui suivent à la procédure de la Commission : • les appels peuvent maintenant être entendus par un seul membre de la Commission; • ils peuvent être instruits par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen électronique; • la Commission peut rejeter les appels dans certaines circonstances, notamment lorsqu'ils sont futiles ou vexatoires ou qu'ils ne sont pas déposés de bonne foi; • certains délais procéduraux sont prolongés.

BILL 13 THE SOCIAL SERVICES APPEAL BOARD AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 13 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S167 amended 1 The Social Services Appeal Board Act is amended by this Act. Modification du c. S167 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. 2(1) Subsection 11(1) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit : Appeal heard by single member or panel 11(1) An appeal must be heard by a single member or by a panel of three members. Appels entendus par un seul membre ou en comité 11(1) Les appels portés devant la Commission d'appel sont entendus par l'un de ses membres ou par un comité composé de trois d'entre eux. 2(2) Subsection 11(2) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 11(2) est remplacé par ce qui suit : 1

Chair to determine size and composition 11(2) The chair must (

a) determine whether an appeal is to be heard by a single member or a panel of three members; and (

b) assign members to hear appeals. Désignation des membres chargés d'entendre l'appel 11(2) Le président détermine si l'appel doit être entendu par un seul membre ou par un comité de trois membres et désigne le ou les membres chargés d'entendre l'appel. 2(3) Subsection 11(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out "sit on a panel" and substituting "hear an appeal". 2(3)

Le passage introductif du paragraphe 11(4) est modifié par substitution, à « de siéger à un comité », de « d'entendre un appel ». 2(4) Subsection 11(5) is replaced with the following: 2(4) Le paragraphe 11(5) est remplacé par ce qui suit : Quorum 11(5) A quorum for a panel of three members is the three members. Quorum 11(5) Le quorum d'un comité de trois membres est formé des trois membres qui le composent. 2(5) Clause 11(6)(

a) is amended by adding "a single member or" before "a panel". 2(5) L'alinéa 11(6)

a) est modifié par substitution, à « le comité », de « le membre ou le comité qui entend l'appel ». 3 Subsection 13(2) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 13(2) est remplacé par ce qui suit : Parties to be present at oral hearing 13(2) If a hearing is held orally, the appellant and the designated officer or a delegate of the designated officer (

a) must be present at the hearing; or (

b) if the hearing is conducted by telephone or through the use of other electronic means, must be able to communicate with each other and the appeal board simultaneously. Présence des parties à l'audience orale 13(2) L'appelant de même que le fonctionnaire désigné ou son délégué doivent être présents lors de l'audience orale. Si cette dernière se tient par téléphone ou par tout autre moyen électronique, ils doivent pouvoir communiquer l'un avec l'autre ainsi qu'avec la Commission d'appel de façon simultanée. 2

4 The following is added after

section 15: 4 Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit : Dismissal of appeal 15.1(1) The appeal board may dismiss an appeal or part of an appeal if (

a) it is not within the jurisdiction of the appeal board; (

b) it was not filed within the applicable time limit; (

c) in the opinion of the appeal board, its subject matter is trivial or the appeal is not made in good faith or is frivolous, vexatious or an abuse of process; (

d) in the opinion of the appeal board, there is no reasonable prospect that it will succeed; or (

e) its subject matter is being or has been dealt with appropriately according to a procedure provided for under another Act. Rejet de l'appel 15.1(1) La Commission d'appel peut rejeter un appel pour l'une des raisons suivantes :

a) il ne relève pas de sa compétence;

b) il n'a pas été déposé dans le délai applicable;

c) elle estime que l'objet de l'appel est futile ou que l'appel n'a pas été déposé de bonne foi, qu'il est frivole ou vexatoire ou qu'il constitue un recours abusif;

d) elle estime qu'il n'y a aucune possibilité raisonnable que l'appel aboutisse;

e) l'objet de l'appel est ou a été traité de manière appropriée selon la procédure prévue par une autre loi. La Commission peut également rejeter un appel en partie; les alinéas

a) à

e) s'appliquent alors à la

partie rejetée. Opportunity to make submissions 15.1(2) The appeal board must not dismiss an appeal or part of an appeal unless the appellant is given an opportunity to make written submissions or otherwise be heard as to why subsection (1) does not apply to the appeal. Occasion de se faire entendre 15.1(2) La Commission d'appel ne peut rejeter la

partie ou la totalié de l'appel sans avoir donné à l'appelant l'occasion de se faire entendre, notamment au moyen d'observations écrites, afin qu'il puisse expliquer pourquoi le paragraphe (1) ne s'y applique pas. Reasons for dismissal 15.1(3) The appeal board must give written reasons to the parties if it dismisses an appeal or part of an appeal. Motifs du rejet 15.1(3) La Commission d'appel fournit par écrit les motifs de sa décision aux parties à l'appel lorsqu'elle le rejette en

partie ou en totalité. Timing of dismissal 15.1(4) The appeal board may dismiss an appeal or part of an appeal at any time before the start of the hearing. Moment du rejet 15.1(4) La Commission d'appel peut rejeter la

partie ou la totalité de l'appel à tout moment avant le début de l'audience. 3

Dismissal not subject to appeal or review 15.1(5) A dismissal under this

section is final and binding and not subject to review by a court or appeal, including an appeal under

section 23. Aucun appel ni aucune révision en cas de rejet 15.1(5) Le rejet prévu au présent

article est définitif, lie les parties et ne peut faire l'objet ni d'un appel, notamment en vertu de l'article 23, ni d'une révision judiciaire. 5(1) Subsection 16(1) is amended by striking out "30 days" and substituting "35 days". 5(1) Le paragraphe 16(1) est modifié par substitution, à « 30 jours », de « 35 jours ». 5(2) Subsection 16(2) is amended by striking out "six days" and substituting "seven days". 5(2) Le paragraphe 16(2) est modifié par substitution, à « six jours », de « sept jours ». 6 Subsection 19(2) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 19(2) est remplacé par ce qui suit : Hearing conducted orally or in writing 19(2) The appeal board may conduct a hearing orally or in writing.

An oral hearing may be held in person or by telephone or through the use of other electronic means. Audience tenue oralement ou par écrit 19(2) La Commission d'appel peut tenir une audience oralement ou par écrit.

Les audiences orales peuvent avoir lieu en personne, par téléphone ou par tout autre moyen électronique. 7 Subsection 22(3) is amended by striking out "15 days" and substituting "30 days". 7 Le paragraphe 22(3) est modifié par substitution, à « 15 jours », de « 30 jours ». 8 Subsection 23(2) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 23(2) est remplacé par ce qui suit : Time limit 23(2) An application for leave to appeal must be made (

a) within 30 days after the date of the appeal board's order under

section 20; (

b) if the applicant seeks reconsideration of an order under

section 22, within 30 days after (

i) the date the appeal board declines to reconsider the order under subsection 22(3), or (ii) the date the appeal board confirms, varies, suspends or rescinds the order; or Délai 23(2) La requête en autorisation d'appel est présentée, selon le cas :

a) dans les 30 jours suivant la date de l'ordonnance que rend la Commission d'appel en vertu de l'article 20;

b) s'il s'agit d'une demande de réexamen déposée en vertu de l'article 22, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la Commission d'appel décide de ne pas procéder au réexamen en vertu du paragraphe 22(3) ou à laquelle elle confirme, modifie, suspend ou annule l'ordonnance visée; 4

(

c) within any further time that a judge allows.

c) dans tout délai supplémentaire que fixe un juge. Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5