Bill 27 Government Bill Projet de loi 27 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE FISCAL RESPONSIBILITY AND TAXPAYER PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Fiscal Responsibility and Taxpayer Protection A ct requires the government not to incur a deficit grea ter than the baseline amount and penalizes ministers by reducing their salaries if the deficit is not reduc ed by at least $100 million each year. La

Loi sur la responsabilité financière et la protecti on des contribuables interdit au gouvernement d'enregistrer un déficit supérieur au montant de référence et prévoi t la réduction du traitement supplémentaire des ministre s lorsque le déficit n'est pas réduit d'au moins 100 millions de dollars chaque année. This Bill amends the Act h to correct an anomaly in the definition "baseline amount" as a result of which salaries for the current fiscal year would be reduced even if the deficit were to come in at least $100 million under budget; h to remove a disincentive against reducing the deficit by more than $100 million a year; h to require all salary reductions under

section 8 of the Act to be reported in the public accounts; h to clarify that the ministerial salary reduction is the only consequence of a deficit that contravenes the Act; and h to provide for the repayment of any salary reductions if the deficit is eliminated in the 2024-2025 fiscal year or earlier.

Le présent projet de loi : h corrige une anomalie figurant dans la définition de « montant de référence » selon laquelle le traitement supplémentaire pour l'exercice en cours serait réduit même si le déficit enregistré était inférieur à celui que prévoit le budget d'au moins 100 millions de dollars; h élimine une contre-incitation à la réduction du déficit de plus de 100 millions de dollars par année; h exige que toutes les réductions de traitement supplémentaire faites en application de l'article 8 soient consignées dans les comptes publics; h précise que tout déficit qui contrevient à la

Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables n'entraîne que la réduction du traitement supplémentaire des ministres; h prévoit le versement de toutes les sommes retenues, si le déficit est éliminé au cours de l'exercice 2024-2025 ou avant celui-ci. The Bill allows the government to adjust the defici t or surplus for the purposes of the Act by excluding a one-time deficit or reduction in revenue greater than $25 million that results from changes in public sector accounting standards or in what is included in

summary financial stateme nts. Il permet également au gouvernement de rajuster le déficit ou le surplus pour l'application de la Loi en prévoyant l'exclusion d'un déficit unique ou d'une réduction de recettes unique s'élevant à plus de 25 millions de dollars, dans la mesure où le déficit ou la réduction est at tribuable à la modification des principes comptables du secte ur public ou de ce qui est inclus ou non dans les état s financiers

sommaires.

BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE FISCAL RESPONSIBILITY AND TAXPAYER PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F84 amended 1 The Fiscal Responsibility and Taxpayer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. F84 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables . 2 The definition "minister" in

section 1 is amended by striking out "

section 8 " and substituting "sections 8 and 8.1 ". 2

La définition de « ministre » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « à l'article 8 », de « aux articles 8 et 8.1 ». 3 Subsection 4(2) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit : Meaning of baseline amount 4(2) For the purposes of this

section and

section 8, "baseline amount" means (

a) in relation to the 2017-2018 fiscal year, the deficit projected in the budget for that year; and Sens de « montant de référence » 4(2) Pour l'application du présent

article et de l'article 8, le « montant de référence » s'entend des sommes suivantes :

a) pour l'exercice 2017-2018, le déficit annuel que prévoit le budget pour cet exercice; 1

(

b) in relation to any subsequent fiscal year, the baseline amount for the immediately preceding year minus the lesser of the following amounts: (i) $100,000,000, (ii) the amount, if any, by which the deficit for that preceding year was less than the baseline amount for that preceding year.

b) pour tout exercice subséquent, le montant de référence pour l'exercice précédent moins la moins élevée des sommes suivantes : (i) 100 000 000 $, (ii) si le montant de référence pour l'exercice précédent est supérieur au déficit enregistré pour le même exercice, l'écart entre ces deux montants. 4 Subsection 6(4) is amended by adding the following after clause (c): (

d) a one-time expenditure or reduction in revenue of more than $25,000,000 arising from (

i) a change in public sector accounting standards, or (ii) an organization or fund, or part of an organization or fund, becoming or ceasing to be included in the

summary financial statements. 4 Le paragraphe 6(4) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) toute dépense ou réduction de recettes unique de plus de 25 000 000 $ attribuable : (

i) soit à la modification des principes comptables du secteur public, (ii) soit à un organisme ou à un fonds dont l'inclusion totale ou partielle dans les états financiers

sommaires commence ou prend fin. 5 Subsection 7(1) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) shows each person's salary reduction for that year under subsection 8(5) or (6), if any; 5 Il est ajouté, après l'alinéa 7(1)a), ce qui suit : a.1) s'il y en a une, la réduction du traitement supplémentaire de chaque personne pour le même exercice en vertu du paragraphe 8(5) ou (6); 6 Subsection 8(5) is amended by adding "the consequence of the contravention is that " before "the ministerial salary ". 6 Le paragraphe 8(5) est modifié par substitution, à « le traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) est réduit », de « cette contravention entraîne la réduction du traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) ». 2

7 The following is added after

section 8: 7 Il est ajo uté, après l'article 8, ce qui suit : Payment on achieving balance 8.1(1) Subject to subsections (2) and (3), when the report under

section 7 for the first fiscal year en ding after 2017 and before 2026 that the government does not incur a deficit is tabled in the Assembly, the government must pay to each minister or former minister an amount equal to the total of all amounts, if any, by which their salary has been reduced under subsection 8(5) or (6). For this purpose, "former minister" includes the person's heirs and legal representatives. Versement de la somme retenue en cas d'équilibre réalisé 8.1(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dès le dépôt à l'Assemblée législative du rapport établi en vertu de l'article 7 pour le premier exercice se terminant après 2017 mais avant 2026 pour lequel il n'enregist re pas de déficit, le gouvernement verse à chaque ministre ou ancien ministre une somme égale à toutes les réductions faites à son salaire, le cas échéant, en application du paragraphe 8(5) ou (6). À cette fin, « ancien ministre » s'entend notamment des héritiers et des représentants légaux de cette personne.

Exception 8.1(2) The government may refuse to pay an amount under subsection (1) to a former minister if the Lieutenant Governor in Council, having regard to the person's conduct while they were a minister, considers such a payment to be contrary to the public interes t. Exception 8.1(2) Le gouvernement peut refuser de verser à un ancien ministre la somme prévue au paragraphe (1) si le lieutenant-gouverneur en conseil estime, eu égard à la conduite de cette personne pendant qu'elle exerçait ses fonctions de ministre, qu'un tel paiement serait contraire à l'intérêt public.

No application to salary reductions before change in government 8.1(3) Subsection (1) does not apply to a salary reduction that was made in respect of a fiscal year that ended before the last general election that resulte d in a change of government. Inapplication aux réductions faites avant un changement de gouvernement 8.1(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une réduction du traitement supplémentaire faite pour u n exercice qui s'est terminé avant les dernières élect ions générales ayant donné lieu à la formation du gouvernement par un nouveau parti.

Coming into force: royal assent 8(1) Except as provided in subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assen t. Entrée en vigueur — sanction 8(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: June 2, 2017 8(2) Sections 3 and 5 are deemed to have come into force on June 2, 2017. Entrée en vigueur — 2 juin 2017 8(2) Les articles 3 et 5 sont réputés être entrés en vigueur le 2 juin 2017. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3