Bill document — Vigie #210945

Vigie 210945

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 104 Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions concernant le domaine municipal. Ainsi, le projet de loi permet à tout conseil municipal composé d’au moins 12 conseillers de constituer un comité exécutif afin notamment de lui déléguer l’exercice de certaines compétences. Il encadre la composition de ce comité ainsi que son fonctionnement. Le projet de loi prescrit la nomination par le conseil de toute municipalité d’au moins un officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme.

Il exige que toute documentation utile à la prise de décision soit rendue disponible aux membres du conseil municipal dès la notification de l’avis de convocation à une séance extraordinaire. Le projet de loi prévoit qu’une disposition visant à augmenter la densité d’occupation du sol dans certaines zones situées à proximité d’un point d’accès à un service de transport collectif exploité sur rail ou sur une autre voie dédiée n’est pas susceptible d’approbation référendaire, et ce, sans égard à la variation de la valeur initiale de la norme.

En matière de fiscalité municipale, le projet de loi offre à toute municipalité la possibilité de délivrer un permis ou un certificat avant le paiement d’une contribution destinée à financer des travaux ou des services municipaux lorsque le requérant prend l’engagement de payer cette contribution suivant les modalités et les garanties financières que la municipalité prévoit par règlement.

Il prévoit que les municipalités qui ont l’intention d’établir ou de modifier un secteur aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale doivent adopter une résolution exprimant cette intention et leur permet alors de demander le dépôt d’un rôle préliminaire. Par ailleurs, le projet de loi donne aux municipalités le pouvoir d’accorder de l’aide en matière d’entretien des chemins multiusages.

Il retire la possibilité pour une personne de remettre des documents destinés à une municipalité au domicile du greffier-trésorier et supprime l’exigence qu’un certificat de publication qui accompagne un avis public municipal mentionne la résidence de la personne qui l’a donné.

3 Le projet de loi précise que le mandat de concertation confié à la Table Québec-municipalités porte notamment sur la réduction de la charge administrative des municipalités et met fin à l’obligation pour la Commission municipale d’avoir un secrétaire. Le projet de loi modifie la composition du conseil et du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal en diminuant le nombre de représentants des municipalités de l’agglomération de Montréal.

Enfin, le projet de loi permet au conseil de la Ville de Québec de déléguer à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec certains pouvoirs relatifs aux immeubles et aux sites patrimoniaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1); – Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); –

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);

4 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2007,

chapitre 10). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant la Ville de Blainville (2024,

chapitre 47).

DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret numéro 17-2001 du 17 janvier 2001, concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu; – Décret numéro 736-2001 du 20 juin 2001, concernant la Ville de Terrebonne; – Décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay; – Décret numéro 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke; – Décret numéro 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois-Rivières; – Décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan; – Décret numéro 1044-2001 du 12 septembre 2001, concernant la Ville de Saint-Jérôme; – Décret numéro 202-2002 du 6 mars 2002, concernant la Ville de Repentigny; – Décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque; – Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Québec.

Projet de loi n o 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L ’AMÉNAGEMENT E T L ’URBANISME 1. L’article 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est m odifié : 1° dans l e p aragraphe 2 ° d u d euxième a linéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le sous-paragraphe i du sous-paragraphe b, de « l a variation n’excède pas la moitié de la valeur initiale de la norme, lorsque » ;

b) p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe c, de « d ’une condition prévue au sous-paragraphe a ou b » p ar « de la condition prévue au sous-paragraphe a » ; 2° par l e r emplacement d u t roisième a linéa p ar l e su ivant : « L es sous-paragraphes a et c du paragraphe 2° du deuxième alinéa ne s’appliquent p as à u ne d isposition q ui m odifie u ne n orme q ui a é té m odifiée en application de l’un ou l’autre de ces sous-paragraphes au cours des quatre années précédentes. » . 2.

L’article 1 45.22 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, a près l e t roisième alinéa, d u su ivant : « L e règlement peut prévoir que l’obligation de payer la contribution visée au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 145.21 peut être remplie par la prise d’un engagement du requérant de payer la contribution. Dans ce cas, le règlement doit également prévoir, à l’égard de cet engagement, les modalités de paiement de la contribution par le titulaire du permis ou du certificat.

Il peut également prévoir les garanties financières exigées du titulaire, l’intérêt payable sur un versement exigible et la pénalité recouvrable en cas de défaut de paiement d’un versement. » .

6 CHARTE DE LA VILLE DE GA TINEAU 3. Le

chapitre II de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1), comprenant les articles 11 à 25, est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NA TIONALE DU QUÉBEC 4. L’article 31 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « responsabilités prévues par l’article 70.8 » par « fonctions prévues au premier alinéa de l’article 70.3 ». 5. L’article 145 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « entre les mains du secrétaire » par « auprès ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 6. Les articles 70.1 à 70.10 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) sont remplacés par les suivants : « 70.1. Un conseil composé de 12 conseillers ou plus peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix, constituer un comité exécutif. « 70.2. Le comité se compose du maire et de trois à cinq conseillers désignés par ce dernier. Le maire est président du comité. Il nomme, parmi les membres du comité, un vice-président qui le remplace en cas d’empêchement ou de vacance de son poste. « 70.3.

Le comité a pour fonctions de préparer et de soumettre au conseil : 1° les projets de règlement; 2° le budget annuel; 3° tout avis concernant l’administration financière de la municipalité; 4° tout rapport concernant la gestion des biens de la municipalité; 5° tout plan de classification des emplois et des traitements qui s’y rattachent; 6° tout rapport sur toute autre question soumise par le conseil.

7 De plus, le comité exerce toute compétence que lui délègue le conseil par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix. Ne peuvent toutefois pas être déléguées les compétences suivantes : 1° l’adoption d’un budget ou d’un programme triennal d’immobilisations; 2° l’adoption d’un document prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); 3° l’adoption d’un règlement d’identification et de citation visé au

chapitre IV de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); 4° la désignation d’une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil; 5° la nomination, la destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement d’un fonctionnaire ou employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 71; 6° l’organisation des services administratifs de la municipalité. Le comité donne, de sa propre initiative ou à la demande du conseil, son avis au conseil sur tout sujet relevant de sa compétence. « 70.4. Le comité peut attribuer tout contrat qui n’entraîne pas une dépense égale ou supérieure au seuil déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (2025,

chapitre 4,

article 1). « 70.5. Les séances ordinaires du comité se tiennent à l’endroit, aux jours et aux heures qu’il fixe. Les séances extraordinaires se tiennent à l’endroit, aux jours et aux heures fixés par le président. « 70.6. Un membre du comité peut, s’il le souhaite, participer à distance à une séance par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s’entendre en temps réel. « 70.7. Le comité siège à huis clos, sauf s’il en décide autrement et dans les cas prévus par un règlement du conseil. « 70.8.

Le quorum aux séances du comité est constitué de la majorité de ses membres. Chaque membre présent à une séance dispose d’une voix et les décisions se prennent à la majorité simple.

8 « 70.9. Le comité peut adopter tout règlement sur sa régie interne. Il peut notamment, par ce règlement et dans la mesure permise par règlement du conseil, déléguer ses pouvoirs à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité. « 70.10. Le conseil peut, par règlement, établir les modalités suivant lesquelles l’un de ses membres peut demander au comité exécutif de faire rapport de ses activités au conseil. « 70.11. La présente sous-section ne s’applique pas à une municipalité dont la charte prévoit la constitution d’un comité exécutif. ». 7.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 109, de la sous-section suivante : « VI. — Officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme « 110. Le conseil doit nommer au moins un officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme. Un tel officier est chargé des responsabilités confiées par le conseil en ces matières, lesquelles peuvent notamment inclure celle de délivrer toute autorisation requise en vertu de toute réglementation dont l’application relève de la municipalité.

Tout adjoint à l’officier nommé par le conseil est titulaire des mêmes pouvoirs et devoirs que l’officier.

En cas de vacance de la charge d’officier, l’adjoint désigné par le conseil le remplace d’office. La charge d’officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme peut être cumulée à celle de directeur général, de greffier ou de trésorier. La charge d’adjoint à l’officier peut également être cumulée à celle de directeur général adjoint, d’assistant-greffier ou d’assistant-trésorier. ». 8.

L’article 323 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toute documentation utile à la prise de décision est disponible aux membres du conseil au moment où l’avis est notifié. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 9. L’article 93 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est abrogé. 10. L’article 152 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toute documentation utile à la prise de décision est disponible aux membres du conseil au moment où l’avis est donné. ».

9 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 215, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « DES OFFICIERS MUNICIPAUX EN BÂTIMENT, EN ENVIRONNEMENT ET EN URBANISME « 216. Le conseil doit nommer au moins un officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme. Un tel officier est chargé des responsabilités confiées par le conseil en ces matières, lesquelles peuvent notamment inclure celle de délivrer toute autorisation requise en vertu de toute réglementation dont l’application relève de la municipalité. Tout adjoint à l’officier nommé par le conseil est titulaire des mêmes pouvoirs et devoirs que l’officier.

En cas de vacance de la charge d’officier, l’adjoint désigné par le conseil le remplace d’office. La charge d’officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme peut être cumulée à toute autre charge d’un officier prévue au présent titre. La charge d’adjoint à l’officier peut également être cumulée à celle de tout autre adjoint à un officier visé au présent titre. ». 12. L’article 420 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « les noms, la résidence » par « le nom ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 13. L’article 10 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par la suppression de « et le secrétaire ». 14. Les articles 15 et 16 de cette loi sont abrogés. 15. L’article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « , règles et autres documents visés au paragraphe 3 de l’article 16 » par « et des règles de la Commission ». 16. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de « et aucun de ses membres non plus que son secrétaire » par « ses membres ». 17.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « le secrétaire, »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou par le secrétaire ». 18. L’article 86.9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ni son secrétaire, ».

10 19. L’article 88 de cette loi est modifié par la suppression de « ou par le secrétaire, ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 20. L’article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 28 » par « 26 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 13 » par « 11 ». 21. L’article 29 de cette loi est modifié par l’insertion, après « membres », de « , dont des membres visés à au moins trois des paragraphes 1° à 6° de l’article 4 ». 22. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « huit » par « sept »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « trois » par « deux ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 23. L’article 91 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° l’entretien d’un chemin multiusage au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1). ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 24. L’article 57.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « résolution », de « visée au premier alinéa de l’article 244.64.10.1 »; 2° par la suppression de « ou, dans le cas où un rôle préliminaire a été prévu conformément au premier alinéa de l’un ou l’autre des articles 244.64.1.1 et 244.64.8.2, que s’il a reçu cette copie au plus tard le 15 septembre suivant ». 25. L’article 71.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « et 244.64.8.2 » par « , 244.64.8.2 et 244.64.11 ».

11 26. L’article 81 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d’autres taxes », de « , redevances ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.64.10, du suivant : « 244.64.10.1. Avant que le rôle ne soit déposé conformément à l’article 70 et au plus tard le 15 septembre qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé, la municipalité adopte une résolution exprimant son intention d’établir ou de modifier un secteur. Cette résolution peut également prévoir le dépôt d’un rôle préliminaire visé à l’article 71.1.

La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70 ou 71 est nulle. ». 28. L’article 244.64.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La résolution établissant un secteur ou en modifiant les délimitations doit être adoptée avant le dépôt du rôle qu’elle vise et elle ne peut être modifiée ou abrogée après ce dépôt.

Elle a effet aux fins des exercices pour lesquels le rôle est dressé et elle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou 71 » par « , 71 ou 71.1 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L ’OCCUPA TION DU TERRITOIRE 29. L’article 21.1 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , notamment en ce qui concerne la réduction de la charge administrative des municipalités ».

LOI SUR LE PA TRIMOINE CULTUREL 30. L’article 164 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Le conseil de la ville peut déléguer à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec l’exercice de tout ou

partie des pouvoirs prévus aux articles 137 à

En cas de délégation à la commission, le troisième alinéa de l’article 139 et le troisième alinéa de l’article 141 ne s’appliquent pas. ».

12 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES EN MA TIÈRE MUNICIPALE 31. L’article 63 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2007,

chapitre 10) est abrogé. LOI CONCERNANT LA VILLE DE BLAINVILLE 32. La Loi concernant la Ville de Blainville (2024,

chapitre 47) est abrogée. AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES 33. Les articles 4.1° à 4.16° du décret numéro 17-2001 du 17 janvier 2001, concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, édictés par l’article 1 du

chapitre 62 des lois de 2006, sont abrogés. 34. Les articles 28° à 40° du décret numéro 736-2001 du 20 juin 2001, concernant la Ville de Terrebonne, sont abrogés. 35. La

section III du

chapitre II du décret numéro 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, comprenant les articles 18 à 33, est abrogée. 36. La

section I du

chapitre II du décret numéro 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois-Rivières, comprenant les articles 5 à 20, est abrogée. 37. La

section I du

chapitre II du décret numéro 1044-2001 du 12 septembre 2001, concernant la Ville de Saint-Jérôme, comprenant les articles 6 à 11, est abrogée. 38. Les articles 5 à 21 du décret numéro 202-2002 du 6 mars 2002, concernant la Ville de Repentigny, sont abrogés. 39. L’article 34 du décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Québec, modifié par l’article 33 du

chapitre 10 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement de « du 9 mai 2005 joints à l’annexe 3 du rapport du Comité de transition de l’agglomération de Québec du 29 septembre 2005, à l’exclusion de celles situées dans un parc industriel, » par « déposés à l’Assemblée nationale le ( indiquer ici la date du dépôt des documents) comme documents n o (indiquer ici le numéro de dépôt du premier document) et no (indiquer ici le numéro de dépôt du deuxième document ) ». 40.

L’expression « responsabilités prévues par l’article 70.8 » est remplacée par « fonctions prévues au premier alinéa de l’article 70.3 » dans les dispositions suivantes : 1° le premier alinéa de l’article 31 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2);

13 2° le premier alinéa de l’article 33 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); 3° le premier alinéa de l’article 26 du décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay; 4° le premier alinéa de l’article 17 du décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan; 5° le premier alinéa de l’article 22 du décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 41. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (2025,

chapitre 4,

article 1), l’article 70.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté par l’article 6 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « déterminé pour l’application de l’article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (2025,

chapitre 4,

article 1) » par « de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ». 42. Les comités exécutifs des villes de Blainville, de Gatineau, de Repentigny, de Saint-Jean-sur-Richelieu, de Saint-Jérôme, de Sherbrooke, de Terrebonne et de Trois-Rivières continuent d’exister comme s’ils avaient été constitués en vertu de l’article 70.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté par l’article 6 de la présente loi, et les membres de ces comités demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou désignés de nouveau conformément à l’article 70.2 de cette loi, édicté par l’article 6 de la présente loi. 43.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles : 1° des articles 5 et 13 à 19, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° des articles 20 à 22, qui entrent en vigueur le 2 novembre 2025; 3° de l’article 31, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2025; 4° des articles 24, 25, 27, 28 et 39, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 5° des articles 7 et 11, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210945
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3fd50eaf6c043f3812108bde11aaf2ab0247d769

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