Président (M. Laframboise) :

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons réouvrir la séance. La parole est

à vous, M. le ministre.

M. Proulx :

Merci, M. le Président. D'abord, merci de m'avoir permis de suspendre quelques

instants pour, d'abord, terminer la distribution puis également

que je puisse prendre connaissance des amendements que je vais proposer. Bien entendu, vous l'avez expliqué hors d'ondes, je vais le répéter, je vais donner quelques

explications, mais ensuite ça va vous amener à faire une

mécanique, là, de retrait si les collègues acceptent, et moi, je pourrai retirer mes deux

projets d'amendements, à l'article 2 et à l'article 9, mais qu'on étudie

l'article 2 et vous en proposer d'autres.

Mais

ce que je veux dire, commission ouverte, et qui est un peu la même chose que je

disais tout à l'heure, c'est... D'abord, lorsqu'on a déposé le projet

de loi... Bien entendu, il faut distinguer un lien avec la commission scolaire compétente pour un parent qui, dans le fond, choisit de faire l'école à la maison pour son enfant et qui est

responsable de l'accompagnement et de l'appréciation du projet

d'apprentissage... Et, à la lumière des difficultés et, je dirais, des comptes

rendus que nous avons

eus, autant en commission, que les différents collègues, que le ministère, sur

comment les choses se passent sur le

terrain, on avait choisi, dans un premier temps, de ne pas reconnaître

l'ensemble des organisations scolaires, les commissions scolaires, mais

certaines d'entre elles. Et, pour favoriser et pour s'assurer que ce soient

toujours des expériences positives, on disait : Bien sûr, il faut

conserver le lien avec sa commission scolaire compétente parce qu'éventuellement, si on voulait réintégrer

l'école, si on souhaitait que l'enfant réintègre l'école, on devait le faire à

la commission scolaire qui est compétente, donc en respect de la loi 101 et de

la

Loi sur l'instruction publique, donc, dans la grande majorité des

cas, la commission scolaire francophone compétente.

que j'ai proposé dans le premier amendement faisait en sorte que cet

accompagnement-là, qui n'est pas des services

éducatifs au sens de la loi, pouvait être fait soit par une commission scolaire

du choix du parent, à l'intérieur de celles

qui seraient reconnues par le ministre, ou un établissement privé qui serait

lui aussi parmi une liste d'établissements qui seraient reconnus par le ministre. Les collègues ont soulevé qu'il y

avait là... C'est le collègue de Lac-Saint-Jean qui l'a soulevé en premier, a soulevé le fait qu'il

pouvait y avoir un enjeu au niveau de la langue et, dans ce contexte-là, a

dit : Il y a peut-être une

brèche à la loi 101. Ce à quoi j'ai répondu... Et, à la lumière des

connaissances que nous avons et des avis

que j'ai des légistes, des juristes, et il faut savoir que ces projets de loi,

M. le Président, passent par différents comités, y compris le comité de législation, et, dans ce contexte-là, on a

dit : Il n'y a pas de brèche. Je comprends que les collègues

disent : Oui, mais ça ne respecte pas l'esprit de la loi 101.

Dans

un des scénarios qui avaient été évoqués, autant par certains groupes, que par

nous en réflexion, que par des

collègues également, on s'est dit : Mais, dans les faits, il a été évoqué

la possibilité que le ministère prenne en charge cette appréciation du projet d'apprentissage avec une équipe dédiée au

sein de son personnel, et c'est le cas dans certaines législations, si ma mémoire est bonne. Et la

proposition que je fais aujourd'hui est pour nous assurer d'avoir, dans le fond,

non pas une brèche parce qu'on n'en veut

pas, et, à mon avis, il n'y en a pas. Mais, pour renforcer davantage encore le

fait français dans l'enseignement, je

propose que le ministère soit en charge de cette appréciation du projet

d'apprentissage.

Alors,

ce que je propose, c'est que le parent ait toujours l'obligation de se

rapporter annuellement auprès de la commission scolaire compétente, qui sera

définie dans un amendement que nous proposerons. Il faut que vous alliez

lire les articles 204 à 207 de la

Loi sur

l'instruction publique. Dans un deuxième temps, également transmettre un avis

au ministre parce que le ministre

actuellement ne sait pas qui fait l'école à la maison, mais, éventuellement,

après l'adoption du projet de loi,

saura qui fait l'enseignement à la maison, et c'est le ministre qui va

convenir, avec son équipe, de l'appréciation annuellement du projet

d'apprentissage de l'enfant.

ce que je propose également dans l'amendement que vous avez devant vous, c'est,

à son paragraphe b, voilà, d'ajouter également une condition relative à

l'apprentissage de la langue française, ce que nous n'avions pas dans

aucun projet jusqu'à maintenant, et même ce

qui n'est pas une condition actuelle du régime dans lequel on évolue. Alors, on

n'est pas en train d'affaiblir la loi 101 ou

la Charte de la langue française. On est en train d'en faire le renforcement.

On fait en sorte de mieux la protéger

et de s'assurer que la logique, là, qui m'a été exprimée par les collègues,

puis que je comprends, qui va de soi

dans le contexte où on veut s'assurer de cette continuité, se retrouve, je

pense, avec une réponse qui est convenable.

Alors,

vous avez devant vous deux choses. Le premier, c'est l'article 2 du projet de

loi qui sera modifié. Donc, quand

vous me direz que je serai prêt, je pourrai le lire. Vous avez également devant

vous l'article 9 qui vient nous donner le

pouvoir réglementaire. Et, par la suite, j'avais déjà prévu, M. le Président,

dans le bloc suivant, d'amender deux articles qui, dans le fond,

amendaient 204, 207, 4.1, 4.2, qui venaient, dans le fond, modifier...

M. Proulx :

...4.3, pardon, qui venaient modifier la communication des renseignements et

des démarches auprès des parents. Ce

que je vais proposer, c'est de le faire dans ce bloc-ci de façon à ce qu'on

puisse convenir déjà, dans la

Loi sur l'instruction publique, qui

prévoit là où est le respect de la Charte de la langue française, qui est la

commission scolaire compétente... qu'on prévoit également que cette

compétence-là s'applique aussi dans le cas où il

y a non fréquentation scolaire parce que... respect de l'article 15. En

d'autres mots, ce que ça veut dire, c'est que ça va couvrir également

l'enseignement à la maison.

Alors,

moi, je pense que le ministère, c'est la bonne entité pour pouvoir faire cette

appréciation. C'est le ministère qui,

à terme, a la responsabilité de s'assurer du respect de la

Loi sur l'instruction

publique. Je pense que, s'il y avait un manque de confiance à l'égard de certains organismes qui pourraient

jouer un rôle dans le système, bien, écoutez, si on perd confiance en le ministère de l'Éducation, on

a un peu de difficultés parce que c'est l'entité qui a à administrer la loi

et à gérer le réseau et qui représente... et

c'est le ministre, à terme, qui a la responsabilité ministérielle de l'ensemble

des enfants. Alors, c'est dans ce contexte-là.

Président (M. Laframboise) : Parfait, M. le ministre. Je vais

permettre juste une tournée de questions générales parce qu'évidemment on devra retirer un

sous-amendement qui a été déposé par le député de Chambly. Donc, avant qu'on

permette de retirer ou qu'on demande au

collègue de retirer, juste peut-être des questions générales, là, sur le

principe. Bon, je vais vous permettre une tournée de questions

générales, là. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Bien, j'apprécie, M. le Président. D'abord, bienvenue avec

nous, M. le Président, et félicitations pour votre nomination à

titre de président de la commission. Ceci étant

dit, je pense que je vais réserver mes... car vous n'êtes pas président

de la commission.

Président (M. Laframboise) : Non, c'est ça, je ne suis pas président.

Je vais juste vous arrêter, là. Je suis président de séance. Il y aura une

nomination.

Cloutier : Ah! excusez-moi. Je vois les... Bien, en fait, visiblement,

vous êtes bien positionné pour une élection à venir, et on espère que la

suite sera heureuse pour vous. Ça s'appelle se mettre les pieds dans les plats.

C'est ça?

Cloutier : Alors, je disais donc que je vais quand même préférer faire

mes... Je vais laisser l'opportunité au ministre, en fait, de déposer son amendement, puis on aura la chance de

discuter plus longuement. Puis je vais vouloir qu'on règle une fois pour toutes la question de l'inscription, je le dis

tout de suite, le fameux rattachement des parents à une commission scolaire, parce que je... Le

ministre a déjà fait référence tout à l'heure aux articles 204 et suivants, à

207, mais les documents du ministère

sont contradictoires. Et je sais qu'on m'a déjà dit que les documents, ce

n'étaient pas les bons puis que

blablabla, là, mais je vais vouloir qu'on clarifie ça ensemble tout de suite.

Mais je m'en tiens à ça pour l'instant.

Le Président (M.

Laframboise) : Ça va. Question générale, M. le député de Chambly?

Roberge : Bien, une espèce de question. C'est sur l'information.

D'abord, là, je comprends que le ministre cherche une voie de passage. C'est

très bien. J'apprécie ça, honnêtement, sauf que, là, dans une procédure un peu

particulière, on nous invite à poser des questions sur un amendement qui flotte

à quelque part. Il n'est pas déposé.

Président (M. Laframboise) : Non, mais c'était juste du général,

là. Mais, si vous voulez qu'on aille tout de suite dans le vif du sujet, je vais vous demander de retirer votre

amendement, et puis que le ministre puisse retirer son

article 2, puis

qu'on les dépose. Si c'est ça que vous souhaitez, je vais le faire tout de

suite, il n'y a pas de problème.

M. Roberge :

Bien, j'ai une question avant.

Le Président

(M. Laframboise) : O.K. Allez-y.

M. Roberge :

Dans l'amendement, en tout cas, bref, le document déposé par le ministre, pas

encore un amendement, on ne parle

plus de suivi de l'enseignement. C'est une notion qui disparaît complètement.

On travaille dans un document où, en

ce moment, paragraphe a — on travaille là-dessus en ce moment, là — ça dit : «Un avis écrit indiquant

notamment la commission scolaire ou

l'établissement d'enseignement régi par la

Loi sur l'enseignement privé

(chapitre E-9.1) choisi pour effectuer le suivi de l'enseignement est

transmis par ses parents au ministre...»

Bon,

il y avait déjà quelque chose qui était transmis au ministre et à la commission

scolaire. Ce n'est pas nouveau de transmettre

au ministre, c'était déjà là. Mais ce qui disparaît, c'est la notion de suivi

d'enseignement dans le document déposé.

Donc, question au ministre. Est-ce une omission? Est-ce un choix clair? Il n'y

en a plus, de suivi d'enseignement?

Le Président

(M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, je comprends très bien la question du

collègue. Je l'explique. Si on lit le

nouvel

article 2, là, que je vais déposer, on voit, si vous allez à b

maintenant, on voit «est soumis au ministre et mis en oeuvre par ses parents». Et, si on lit 9, vous

allez à la deuxième phrase, «ces normes peuvent notamment établir les modalités

de suivi et de soutien à respecter à l'égard de l'enfant qui reçoit

l'enseignement à la maison», ce qui veut dire en langage juridique que la responsabilité du suivi et de l'appréciation

du projet d'apprentissage incombe maintenant au ministre et non à la

commission scolaire.

M. Roberge :

C'est vraiment encore des questions d'éclaircissement. Je prends la réponse du

ministre. Je vais lire le texte au

complet, là, on réfère à l'article 9, là, dans le document : «448.1. Le

gouvernement détermine, par règlement

— donc le

gouvernement détermine, mais pas fait un suivi, là, il détermine par

règlement — les

normes applicables en matière

d'enseignement à la maison. Ces normes peuvent notamment établir — ce n'est pas obligatoirement, ça peut notamment établir — les modalités de suivi