Bill document — Vigie #69537

Vigie 69537

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 23 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans Présentation Présenté par Madame Marie Malavoy Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2013 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de conférer au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport le pouvoir de déterminer des conditions et modalités visant l’organisation, par les commissions scolaires, de services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ou des catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans ainsi que des activités ou services destinés aux parents de ces élèves. Il précise en cette matière les responsabilités respectives du ministre, de la commission scolaire et de l’école. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). Projet de loi n o 23 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE C ONCERNANT C ERTAINS S ERv I CES é D UCATIFS A Ux é Lè v E S âgé S D E M OINS D E C INQ A NS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1, du suivant : « 3 7.2. À la demande de la commission scolaire, l’école dispense des services éducatifs de l’éducation préscolaire aux élèves inscrits conformément à l’article 224.1. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224, du suivant : « 2 24.1.

Une commission scolaire visée à l’article 461.1 organise des services éducatifs de l’éducation préscolaire, y admet des élèves et les inscrit dans une école, conformément aux conditions et modalités établies par le ministre en application de cet article. Elle organise également, le cas échéant, les activités ou services destinés aux parents de ces élèves en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces services éducatifs.

Elle peut cependant se soustraire aux objectifs fixés par le ministre en application du troisième alinéa de l’article 461.1 si elle démontre, à la satisfaction du ministre, son incapacité à les atteindre. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 461, du suivant : « 4 61.1. Le ministre peut établir des conditions et modalités visant l’organisation, par les commissions scolaires, de services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ou des catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans.

Il peut y préciser les activités ou services destinés aux parents de ces élèves qu’une commission scolaire doit organiser en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de ces services éducatifs. Les conditions et modalités établies en application du premier alinéa peuvent être différentes de celles prévues par le régime pédagogique et peuvent notamment préciser les responsabilités des différents acteurs du milieu scolaire.

Elles peuvent également être générales ou particulières ou n’être applicables qu’à une ou certaines commissions scolaires. 4 En outre, le ministre peut fixer des objectifs et des limites quant à l’organisation de ces services éducatifs par une commission scolaire. » . 4. L’article 472 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e l’article 468 » par « d es articles 461.1 et 468 » . 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69537
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69537 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ffd95f8bb6ea105751d34b9956a841f5aad46ee

Source file is stored in the law ingest library (pdf).