Manitoba Hansard — 42 3 b014

42-3 b014

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2020 LOI CORRECTIVE DE 2020 Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill corrects typographical, numbering and other drafting errors. It also makes minor amendments to various Acts. Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois.

THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2020 LOI CORRECTIVE DE 2020 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 GENERAL 1 The Aboriginal Languages Recognition Act 2 The Boards, Committees, Councils and Commissions Streamlining Act (Various Acts Amended or Repealed) 3 The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2015 4 The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2018 5 The Business Registration, Supervision and Ownership Transparency Act (Various Acts Amended) 6 The Child and Family Services Act 7 The Chiropractic Act 8 The Commodity Futures Amendment and Securities Amendment Act 9 The Cooperatives Act 10-12 The Department of Agriculture, Food and Rural Development Act 13 The Drivers and Vehicles Act 14 The Elections Act 15 The Farm Lands Ownership Act 16 The Government Notices Modernization Act (Various Acts Amended) 17 The Highway Traffic Act 18 The Income Tax Act 19 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act 20 The Path to Reconciliation Act 21 The Providence University College and Theological Seminary Incorporation Act 22 The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act 23 The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones 2

Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois) 3 Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 4 Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 5

Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives) 6

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 7

Loi sur la chiropractie 8 Loi modifiant la

Loi sur les contrats à terme de marchandises et la

Loi sur les valeurs mobilières 9

Loi sur les coopératives 10-12

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural 13

Loi sur les conducteurs et les véhicules 14 Loi électorale 15

Loi sur la propriété agricole 16

Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois) 17 Code de la route 18 Loi de l'impôt sur le revenu 19

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis 20

Loi sur la réconciliation 21 Loi constituant en corporation le « Providence University College and Theological Seminary » 22

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) 23 Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement i

24 The Regulated Health Professions Act 25 The Safe and Responsible Retailing of Cannabis Act (Liquor and Gaming Control Act and Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act Amended) 26 The Manitoba Teachers' Society Act 27 The University of Manitoba Act 24

Loi sur les professions de la santé réglementées 25

Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries) 26

Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba 27

Loi sur l'Université du Manitoba

PART 2 PRIVATE SCHOOLS 28 Amendments to change "private school" to "independent school"

PARTIE 2 ÉCOLES PRIVÉES 28 Modifications visant à remplacer « école privée » par « école indépendante »

PART 3 COMING INTO FORCE 29 Coming into force

Schedule

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 29 Entrée en vigueur

Annexe ii

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2020 LOI CORRECTIVE DE 2020 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 GENERAL

PARTIE 1 DISPOSITION GÉNÉRALES THE ABORIGINAL LANGUAGES RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES LANGUES AUTOCHTONES C.C.S.M. c. A1.5 amended 1 The Aboriginal Languages Recognition Act is amended in the first paragraph of the

preamble and in

section 1 by striking out "Ojibway and Oji-Cree" and substituting "Ojibwe and Ojibwe-Cree". Modification du c. A1.5 de la C.P.L.M. 1 La

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones est modifiée :

a) dans le premier paragraphe du préambule, par substitution, à « l'oji-cri », de « l'ojibwé-cri »;

b) dans l'article 1, par substitution, à « oji-cri », de « ojibwé-cri ». 1

THE BOARDS, COMMITTEES, COUNCILS AND COMMISSIONS STREAMLINING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED OR REPEALED)

LOI SUR LA SIMPLIFICATION DES CONSEILS, DES COMITÉS ET DES COMMISSIONS (MODIFICATION OU ABROGATION DE DIVERSES LOIS) S.M. 2018, c. 8 (unproclaimed provision amended) 2 Subsection 7(3) of The Boards, Committees, Councils and Commissions Streamlining Act (Various Acts Amended or Repealed), S.M. 2018, c. 8, is amended by striking out "Minister of Education and Training" and substituting "chair of the Healthy Child Committee of Cabinet". Modification du c. 8 des L.M. 2018 (disposition non proclamée) 2 Le paragraphe 7(3) de la

Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), c. 8 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à « ministre de l'Éducation et de la Formation peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du Comité consultatif provincial d'Enfants en santé afin qu'il ne soit », de « président du Comité ministériel pour Enfants en santé peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du Comité consultatif provincial d'Enfants en santé afin qu'il ne soit pas ».

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2015 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2015 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ S.M. 2015, c. 40 amended 3(1) The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2015, S.M. 2015, c. 40, is amended by this section. Modification du c. 40 des L.M. 2015 3(1) Le présent

article modifie la Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 40 des L.M. 2015. 3(2) Clause 18(1)(

b) of the French version is replaced with the following:

b) dans le texte, par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4) ». 3(2) L'alinéa 18(1)

b) de la version française est remplacé par ce qui suit :

b) dans le texte, par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4) ». 2

3(3) Subsection 18(2) of the French version is replaced with the following: 3(3) Le paragraphe 18(2) de la version française est remplacé par ce qui suit : 18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(1), ce qui suit : 18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(1), ce qui suit : Crédit d'impôt remboursable pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information 7.19(1.0.1) La corporation admissible qui achète ou construit un bâtiment destiné au traitement de l'information et le loue à une corporation admissible sans lien de dépendance afin que cette dernière l'utilise à cette fin pendant toute la durée du bail est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, un montant correspondant à son crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information pour l'année calculé en conformité avec le paragraphe (4.0.1).

Crédit d'impôt remboursable pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information 7.19(1.0.1) La corporation admissible qui achète ou construit un bâtiment destiné au traitement de l'information et le loue à une corporation admissible sans lien de dépendance afin que cette dernière l'utilise à cette fin pendant toute la durée du bail est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, un montant correspondant à son crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information pour l'année calculé en conformité avec le paragraphe (4.0.1). 3(4) Subsection 18(3) of the French version is replaced with the following: 3(4) Le paragraphe 18(3) de la version française est remplacé par ce qui suit : 18(3)

Le paragraphe 7.19(1.1) est modifié par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4.1) ». 18(3)

Le paragraphe 7.19(1.1) est modifié par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4.1) ». 3(5) Clause 18(7)(

c) of the French version is replaced with the following:

c) dans la description de l'élément B de la formule : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « du paragraphe (6) », de « des paragraphes (6) et (6.1) », (ii) dans le passage introductif de l'alinéa a), par adjonction, après « construit », de « par elle », (iii) dans le sous-alinéa a)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 », 3(5) L'alinéa 18(7)

c) de la version française est remplacé par ce qui suit :

c) dans la description de l'élément B de la formule : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « du paragraphe (6) », de « des paragraphes (6) et (6.1) », (ii) dans le passage introductif de l'alinéa a), par adjonction, après « construit », de « par elle », (iii) dans le sous-alinéa a)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 », 3

(iv) dans le passage introductif de l'alinéa b), par adjonction, avant « acquis », de « qu'elle a », (

v) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 ». (iv) dans le passage introductif de l'alinéa b), par adjonction, avant « acquis », de « qu'elle a », (

v) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 ». THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2018 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ S.M. 2018, c. 34 amended 4 Subclause 69(3)(b)(

i) of the French version of The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2018, S.M. 2018, c. 34, is replaced with the following: (

i) par substitution, à « les coûts d'occupation, au sens », de « le coût d'habitation, au sens du paragraphe 5.3(1) », Modification du c. 34 des L.M. 2018 4 Le sous-alinéa 69(3)b)(

i) de la version française de la Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 34 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit : (

i) par substitution, à « les coûts d'occupation, au sens », de « le coût d'habitation, au sens du paragraphe 5.3(1) », THE BUSINESS REGISTRATION, SUPERVISION AND OWNERSHIP TRANSPARENCY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR L'ENREGISTREMENT, LA SURVEILLANCE ET LA TRANSPARENCE DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES ENTREPRISES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) S.M. 2019, c. 25 (unproclaimed provision amended) 5

Section 9 of the French version of The Business Registration, Supervision and Ownership Transparency Act (Various Acts Amended), S.M. 2019, c. 25, insofar as it enacts

section 20.1 of The Business Names Registration Act, is amended by replacing subclause 20.1(3)(b)(iv) with the following: Modification du c. 25 des L.M. 2019 (disposition non proclamée) 5

L'article 9 de la version française de la

Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), c. 25 des L.M. 2019, dans la mesure où il édicte l'article 20.1 de la

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, est modifié par substitution, au sous-alinéa 20.1(3)b)(iv), de ce qui suit : 4

(iv) les modifications apportées au nom d'une société en nom collectif, à sa déclaration, à son bureau enregistré ou à ses associés, ou à son fondé de pouvoir pour fin de signification au Manitoba, (iv) les modifications apportées au nom d'une société en nom collectif, à sa déclaration, à son bureau enregistré ou à ses associés, ou à son fondé de pouvoir pour fin de signification au Manitoba, THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 6(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 6(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. 6(2) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "court", by striking out "; and the Court of Queen's Bench of Manitoba (Family Division) in

Part V"; and (

b) in the definition "registry", by striking out "except in

Part V,". 6(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « Cour », par suppression de « , et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) dans la

partie V »;

b) dans la définition de « registre », par substitution, à « Sauf à la

Partie V, registre », de « Registre ». 6(3) Subsection 75(1) is amended by striking out "Parts II, III and V" and substituting "Parts II and III". 6(3) Le paragraphe 75(1) est modifié par substitution, à « Parties II, III et V », de « Parties II et III ». 6(4) Subsection 75(2) is amended by striking out "Part II, III or V" and substituting "Part II or III". 6(4) Le paragraphe 75(2) est modifié par substitution, à « Parties II, III ou V », de « Parties II ou III ». THE CHIROPRACTIC ACT

LOI SUR LA CHIROPRACTIE C.C.S.M. c. C100 amended 7(1) The Chiropractic Act is amended by this section. Modification du c. C100 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la chiropractie. 5

7(2) Clause 21.5(6)(

a) of the French version is amended (

a) by striking out "de l'équipement" and substituting "du matériel"; and (

b) by striking out "son équipement" and substituting "son matériel". 7(2)

L'alinéa 21.5(6)

a) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « de l'équipement », de « du matériel »;

b) par substitution, à « son équipement », de « son matériel ». 7(3) Subsection 29(1) of the French version is amended by striking out "les livres, les dossiers et les autres documents d'un membre ainsi que l'équipement" and substituting "le matériel et les documents d'un membre, y compris les livres et les dossiers,". 7(3) Le paragraphe 29(1) de la version française est modifié par substitution, à « les livres, les dossiers et les autres documents d'un membre ainsi que l'équipement », de « le matériel et les documents d'un membre, y compris les livres et les dossiers, ». THE COMMODITY FUTURES AMENDMENT AND SECURITIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES S.M. 2018, c. 17 amended 8

Section 12 of the French version of The Commodity Futures Amendment and Securities Amendment Act, S.M. 2018, c. 17, is amended by striking out "passage du". Modification du c. 17 des L.M. 2018 8

L'article 12 de la version française de la Loi modifiant la

Loi sur les contrats à terme de marchandises et la

Loi sur les valeurs mobilières, c. 17 des L.M. 2018, est modifié par suppression de « passage du ». THE COOPERATIVES ACT

LOI SUR LES COOPÉRATIVES C.C.S.M. c. C223 amended 9 Clauses 338(1)(

c) and (2)(

c) of The Cooperatives Act are repealed. Modification du c. C223 de la C.P.L.M. 9 Les alinéas 338(1)

c) et (2)

c) de la

Loi sur les coopératives sont abrogés. 6

THE DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FOOD AND RURAL DEVELOPMENT ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL C.C.S.M. c. A40 amended 10(1) The Department of Agriculture, Food and Rural Development Act is amended by this section. Modification du c. A40 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural. 10(2) The title is amended by striking out ", FOOD AND RURAL DEVELOPMENT" and substituting "AND RESOURCE DEVELOPMENT". 10(2) Le

titre est modifié par substitution, à « , D E L ' A L I M E N T A T I O N E T D U DÉVELOPPEMENT RURAL », de « ET DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES ». 10(3)

Section 1 is amended by striking out ", Food and Rural Development" and substituting "and Resource Development" in the

definitions "department" and "minister". 10(3) Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant à l'article 1 sont modifiées par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », de « et du Développement des ressources ». 10(4)

Section 2 is amended by striking out ", Food and Rural Development" wherever it occurs and substituting "and Resource Development". 10(4)

L'article 2 est modifié par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », à chaque occurrence, de « et du Développement des ressources ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. C225 11 Subsection 267(2) of The Corporations Act is amended, in the part after clause (d), by striking out ", Food and Rural Development" and substituting "and Resource Development". Modification du c. C225 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 267(2) de la

Loi sur les corporations est modifié, dans le passage introductif et dans celui qui suit l'alinéa d), par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », de « et du Développement des ressources ». Consequential amendments, C.C.S.M. c. P143 12

Section 25.5 of The Property Tax and Insulation Assistance Act is amended by striking out ", Food and Rural Development" and substituting "and Resource Development" in the following provisions: (a) clauses (3)(

a) and (b); Modification du c. P143 de la C.P.L.M. 12

L'article 25.5 de la

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences est modifié par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », de « et du Développement des ressources » dans les dispositions suivantes :

a) les alinéas (3)

a) et b); 7

(b) subsection (4) in the part before clause (a).

b) le passage introductif du paragraphe (4). THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 13(1) The Drivers and Vehicles Act is amended by this section. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 13(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 13(2) The definition "drive-away unit" in subsection 1(1) of the French version is replaced with the following: « ensemble de véhicules » Ensemble composé d'un véhicule automobile de tête ainsi que d'un ou de plusieurs véhicules qui sont, selon le cas :

a) entièrement transportés;

b) tractés de telle sorte que toutes leurs roues sont en contact avec la route;

c) en

partie tractés et en

partie transportés. La présente définition vise également le véhicule automobile de tête lorsqu'il n'est pas joint à un autre véhicule. ("drive-away unit") 13(2)

La définition d'« ensemble de véhicules » figurant au paragraphe 1(1) de la version française est remplacée par ce qui suit : « ensemble de véhicules » Ensemble composé d'un véhicule automobile de tête ainsi que d'un ou de plusieurs véhicules qui sont, selon le cas :

a) entièrement transportés;

b) tractés de telle sorte que toutes leurs roues sont en contact avec la route;

c) en

partie tractés et en

partie transportés. La présente définition vise également le véhicule automobile de tête lorsqu'il n'est pas joint à un autre véhicule. ("drive-away unit") 13(3) Clauses 35(1)(

a) and (

b) of the French version are amended by striking out "qui se déplace au moyen de sa propre force motrice" and substituting "de tête". 13(3) Les alinéas 35(1)

a) et

b) de la version française sont modifiés par substitution, à « qui se déplace au moyen de sa propre force motrice », de « de tête ». THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 14

Section 159 of the French version of The Elections Act is amended Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 14

L'article 159 de la version française de la Loi électorale est modifié : 8

(

a) in the heading for STEP 1, by striking out "mettre de côté les" and substituting "disposer des"; and (

b) in STEP 4, (

i) by replacing the heading with "disposer des bulletins mis de côté", and (ii) in the second paragraph, by striking out "met les bulletins rejetés" and substituting "place les bulletins mis de côté".

a) dans le

titre de l'ÉTAPE 1, par substitution, à « mettre de côté les », de « disposer des »;

b) dans l'ÉTAPE 4 : (

i) par substitution, au titre, de « disposer des bulletins mis de côté », (ii) dans le second paragraphe, par substitution, à « met les bulletins rejetés », de « place les bulletins mis de côté ». THE FARM LANDS OWNERSHIP ACT

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE C.C.S.M. c. F35 amended 15 Subsection 18(1) of The Farm Lands Ownership Act is amended by striking out "section 1" and substituting "section 1.1" in the

section heading and in the section. Modification du c. F35 de la C.P.L.M. 15 Le paragraphe 18(1) de la

Loi sur la propriété agricole est modifié par substitution, à « l'article 1 », de « l'article 1.1 ». THE GOVERNMENT NOTICES MODERNIZATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) S.M. 2018, c. 28 (unproclaimed provision amended) 16 The Government Notices Modernization Act (Various Acts Amended), S.M. 2018, c. 28, is amended by replacing the centred heading before

section 13 and

section 13 with the following: Modification du c. 28 des L.M. 2018 (disposition non proclamée) 16

L'article 13 de la

Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit : The Infrastructure Contracts Disbursement Act

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure C.C.S.M. c. I36 amended 13

Section 5 of The Infrastructure Contracts Disbursement Act is amended by striking out "and in at least two issues" and substituting "or in at least two issues". Modification du c. I36 de la C.P.L.M. 13

L'article 5 de la

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure est modifié par substitution, à « La Gazette du Manitoba, et », de « la Gazette du Manitoba ou ». 9

THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 17(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie le Code de la route. 17(2) Paragraph 98.1(4)(a)(ii)(

B) of the English version is amended by adding "speed limits" after "establish the". 17(2) La division 98.1(4)a)(ii)(

B) de la version anglaise est modifiée par adjonction, après « establish the », de « speed limits ». 17(3)

Section 213.2 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "in vehicles" and substituting "in or on vehicles"; and (

b) in the French version, by striking out "dans un véhicule" and substituting "dans ou sur un véhicule". 17(3)

L'article 213.2 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « dans les véhicules », de « dans ou sur les véhicules »;

b) dans le texte de la version française, par substitution, à « dans un véhicule », de « dans ou sur un véhicule ». 17(4) Subclause 242.3(3)(a)(iv) is amended by striking out "subsection 320.16(1)" and substituting "section 320.16". 17(4) Le sous-alinéa 242.3(3)a)(iv) est modifié par substitution, à « le paragraphe 320.16(1) », de « l'article 320.16 ». 17(5) Subsection 264(1) is amended in subclause (a.2)(ii) of the definition "Category A offence" by striking out "subsection 320.16(1)" and substituting "section 320.16". 17(5) Le sous-alinéa a.2)(ii) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifié par substitution, à « le paragraphe 320.16(1) », de « l'article 320.16 ». 17(6) Clauses 319(12)(

c) and (

d) of the French version are replaced with the following:

c) prévoir les modalités selon lesquelles une autorité chargée de la circulation peut fixer une limite de vitesse;

d) prescrire les exigences qu'une règle ou un arrêté pris par une autorité chargée de la circulation visant la fixation d'une limite de vitesse doit respecter, notamment la forme de la règle ou de l'arrêté. 17(6) Les alinéas 319(12)

c) et

d) de la version française sont remplacés par ce qui suit :

c) prévoir les modalités selon lesquelles une autorité chargée de la circulation peut fixer une limite de vitesse;

d) prescrire les exigences qu'une règle ou un arrêté pris par une autorité chargée de la circulation visant la fixation d'une limite de vitesse doit respecter, notamment la forme de la règle ou de l'arrêté. 10

THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 18(1) The Income Tax Act is amended by this section. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. 18(2) Subsection 5.3(1) of the French version is amended in the definition "school tax reduction" by adding "civile" after "année". 18(2)

La définition de « réduction des taxes scolaires » figurant au paragraphe 5.3(1) de la version française est modifiée par adjonction, après « année », de « civile ». 18(3) Subclause 7.3(2.3)(b)(

i) is amended, in the part before paragraph (A), by striking out "Minister of Growth, Enterprise and Trade" and substituting "Minister of Economic Development and Training". 18(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u sous-alinéa 7.3(2.3)b)(

i) est modifié par substitution, à « ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce », de « ministre du Développement économique et de la Formation ». THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 19 Subsection 101.3(1) of The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by striking out "Minister of Growth, Enterprise and Trade" and substituting "Minister of Economic Development and Training". Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 19

Le paragraphe 101.3(1) de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifié par substitution, à « ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce », de « ministre du Développement économique et de la Formation ». THE PATH TO RECONCILIATION ACT

LOI SUR LA RÉCONCILIATION C.C.S.M. c. R30.5 amended 20(1) The Path to Reconciliation Act is amended by this section. Modification du c. R30.5 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la réconciliation. 20(2) Subsection 5(2) is replaced with the following: 20(2) Le paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit : 11

Tabling report in Assembly 5(2) The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister completes it. Dépôt du rapport à l'Assemblée 5(2) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci après qu'il l'ait terminé. Translation of report 5(3) The minister must arrange for the report, or a

summary of it, to be translated into the languages of Cree, Dakota, Dene, Inuktitut, Michif, Ojibwe and Ojibwe-Cree, and make each translation available to the public. Traduction du rapport 5(3) Le ministre fait en sorte que le rapport, ou un résumé de celui-ci, soit traduit dans les langues suivantes : cri, dakota, déné, inuktitut, michif, ojibwé et ojibwé-cri. Les traductions sont rendues publiques. 20(3)

Section 6 is amended by striking out "Ojibway and Oji-Cree" and substituting "Ojibwe and Ojibwe-Cree". 20(3)

L'article 6 est modifié par substitution, à « oji-cri », de « ojibwé-cri ». THE PROVIDENCE UNIVERSITY COLLEGE AND THEOLOGICAL SEMINARY INCORPORATION ACT LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « PROVIDENCE UNIVERSITY COLLEGE AND THEOLOGICAL SEMINARY » R.S.M. 1990, c. 217 amended 21

Section 15 of The Providence University College and Theological Seminary Incorporation Act is amended by striking out "Minister of Advanced Education and Literacy" and substituting "Minister of Economic Development and Training" in the

section heading and in the section. Modification du c. 217 des L.R.M. 1990 21

L'article 15 de la Loi constituant en corporation le « Providence University College and Theological Seminary » est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « ministre du Développement économique et de la Formation ». THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) ACT

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) C.C.S.M. c. P217 amended 22 Subsection 29.1(1) of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is amended by striking out "made to a supervisor or designated officer" and substituting "received by the designated officer". Modification du c. P217 de la C.P.L.M. 22

Le paragraphe 29.1(1) de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est modifié par substitution, à « faites à un supérieur hiérarchique ou au », de « reçues par le ». 12

THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2018 LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT S.M. 2018, c. 29 amended 23 Subsection 14(9) of the English version of The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018, S.M. 2018, c. 29, is replaced with the following: Modification du c. 29 des L.M. 2018 23 Le paragraphe 14(9) de la version anglaise de la Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, c. 29 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit : 14(9) Subsection 56(4) is amended by striking out "prescribed in the regulations under The Manitoba Public Insurance Corporation Act" and substituting "established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act". 14(9) Subsection 56(4) is amended by striking out "prescribed in the regulations under The Manitoba Public Insurance Corporation Act" and substituting "established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act".

THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 24(1) The Regulated Health Professions Act is amended by this section. Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 24(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées. 24(2) Subclause 60(1)(d)(iii) of the French version is amended by adding "du capital-actions" after "les actions". 24(2) Le sous-alinéa 60(1)d)(iii) de la version française est modifié par adjonction, après « les actions », de « du capital-actions ». 24(3) Subsection 65(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "subsections (2) and (3)" and substituting "subsection (2)". 24(3)

Le passage introductif du paragraphe 65(1) est modifié par substitution, à « des paragraphes (2) et (3) », de « du paragraphe (2) ». 24(4) Clause 66(

c) of the French version is amended by striking out "imposer" and substituting "lui imposer". 24(4)

L'alinéa 66c) de la version française est modifié par substitution, à « imposer », de « lui imposer ». 24(5) Subsection 67(1) of the French version is amended by adding "ainsi que des motifs de sa décision" after "à l'article 66". 24(5) Le paragraphe 67(1) de la version française est modifié par adjonction, après « à l'article 66 », de « ainsi que des motifs de sa décision ». 13

24(6)

Section 139 is amended by striking out "Minister of Advanced Education and Literacy" and substituting "Minister of Economic Development and Training". 24(6)

L'article 139 est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « ministre du Développement économique et de la Formation ». THE SAFE AND RESPONSIBLE RETAILING OF CANNABIS ACT (LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA VENTE AU DÉTAIL RESPONSABLE ET SÉCURITAIRE DU CANNABIS (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES) S.M. 2018, c. 9 amended 25

Section 55 of the French version of The Safe and Responsible Retailing of Cannabis Act (Liquor and Gaming Control Act and Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act Amended), S.M. 2018, c. 9, is amended by striking out "boissons alcoolisées" and substituting "boisson alcoolisée". Modification du c. 9 des L.M. 2018 25

L'article 55 de la version française de la

Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), c. 9 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à « boissons alcoolisées », de « boisson alcoolisée ». THE MANITOBA TEACHERS' SOCIETY ACT

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA C.C.S.M. c. T30 amended 26

Section 15 of The Manitoba Teachers' Society Act is amended, in the

section heading, by striking out "Minister of Education and Advanced Learning" and substituting "minister". Modification du c. T30 de la C.P.L.M. 26

L'article 15 de la

Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba est modifié, dans le titre, par suppression de « de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ». THE UNIVERSITY OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA C.C.S.M. c. U60 amended 27(1) The University of Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. U60 de la C.P.L.M. 27(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Université du Manitoba. 14

27(2) Clause 26(1)(

q) is amended by striking out "Deputy Minister of Advanced Education and Literacy" and substituting "Deputy Minister of Economic Development and Training". 27(2) L'alinéa 26(1)

q) est modifié par substitution, à « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « sous-ministre du Développement économique et de la Formation ». 27(3) Clause 37(

c) is amended by striking out "Deputy Minister of Advanced Education and Literacy" and substituting "Deputy Minister of Economic Development and Training". 27(3)

L'alinéa 37c) est modifié par substitution, à « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « sous-ministre du Développement économique et de la Formation ». 15

PART 2 PRIVATE SCHOOLS

PARTIE 2 ÉCOLES PRIVÉES Amendments to change "private school" to "independent school" 28 The Acts listed in the

Schedule are amended as described in the Schedule. Modifications visant à remplacer « école privée » par « école indépendante » 28 Les lois énumérées dans l'annexe sont modifiées de la façon qui y est indiquée. 16

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 29(1) Except as otherwise provided in this section, this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 29(1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 29(2)

Section 3 is deemed to have come into force on November 5, 2015. 29(2)

L'article 3 est réputé être entré en vigueur le 5 novembre 2015. 29(3)

Section 4 is deemed to have come into force on November 8, 2018. 29(3)

L'article 4 est réputé être entré en vigueur le 8 novembre 2018. 29(4)

Section 8 is deemed to have come into force on June 4, 2018. 29(4)

L'article 8 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018. 29(5) Sections 16 and 23 are deemed to have come into force on November 8, 2018. 29(5) Les articles 16 et 23 sont réputés être entrés en vigueur le 8 novembre 2018. 29(6)

Section 25 is deemed to have come into force on June 4, 2018. 29(6)

L'article 25 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018. 17

SCHEDULE The following Acts are amended in the provisions listed opposite to the name of the Act by striking out "private school" wherever it occurs and substituting "independent school", with necessary grammatical changes: Name of Act Provision(

s) amended The Adult Learning Centres Act 1 — "private school" 1 — "recognized educational institution" 12(2) The Apprenticeship and Certification Act 16(b)(ii) The City of Winnipeg Charter 163(1)(c) 317(

c) The Education Administration Act 1 — "private school" 3(1)(c.1), (e), (

m) and (n)(i) 3.1(1) 3.2(2)(

b) and (c) 3.2(3)(d) 3.2(5) 4(1)(r) 8(1) 9(6) and

(7) The Environment Act 40.10(1) — "school" The Highway Traffic Act 1(1) — "school" The International Education Act 1(1) — "private school" 2(e) 7(1)(

e) The Municipal Assessment Act 22(1)(

d) The Personal Information Protection and Identity Theft Prevention Act, S.M. 2013, c. 17 (unproclaimed) 37(1) — "commercial activity" The Private Vocational Institutions Act 1 — "private vocational institution" The Private Vocational Institutions Act, S.M. 2019, c. 10 (unproclaimed) 2(

c) The Protecting Children (Information Sharing) Act 1 — "service provider" 18

The Public Schools Act

Part IV heading 59 60(1), (2), (4), (4.1) and (5) 262(a) 266(3) 269 272(2) The Queen's Printer for the Province of Manitoba 19

ANNEXE Les dispositions qui correspondent aux lois énumérées dans la première colonne sont modifiées par substitution, à « école privée », à chaque occurrence, de « école indépendante », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

Titre de la loi Dispositions modifiées Charte de la ville de Winnipeg 163(1)c) 317c) Code de la route 1(1) — « école »

Loi sur l'administration scolaire 1 — « école privée » 3(1)c.1), e),

m) et n)(i) 3.1(1) 3.2(2)

b) et c) 3.2(3)d) 3.2(5) 4(1)r) 8(1) 9(6) et

(7) Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle 16b)(ii)

Loi sur l'éducation internationale 1(1) — « école privée » 2e) 7(1)

e) Loi sur l'environnement 40.10(1) — « école »

Loi sur l'évaluation municipale 22(1)

d) Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) 1 — « fournisseur de services »

Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité, c. 17 des L.M. 2013 (non proclamée) 37(1) — « activité commerciale »

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes 1 — « école privée » 1— « établissement d'enseignement reconnu » 12(2)

Loi sur les écoles publiques intertitre de la

partie IV 59 60(1), (2), (4), (4.1) et (5) 262a) 266(3) 269 272(2) 20

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés 1 — « établissement d'enseignement professionnel privé »

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés, c. 10 des L.M. 2019 (non proclamée) 2c) L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 21

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-3 b014
Type	bill
Volume / chapter	42 3 b014.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3ffe4f561201743ddf6bcea09caac8b59dd6a110

Source file is stored in the law ingest library (pdf).