Bill document — Vigie #10019

Vigie 10019

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet, d’une part, d’harmoniser les différentes mesures de contrôle que peut exercer l’Autorité des marchés financiers. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers afin d’y regrouper les mesures en matière d’administration provisoire nécessaires à l’application des différentes lois dont l’Autorité est responsable de l’administration. D’autre part, le projet de loi introduit de nouveaux pouvoirs en matière d’enquête, et permet la communication d’informations par les vérificateurs. Il modifie également cette loi afin de prévoir la création du Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance, dans lequel sera versé notamment une

partie du produit des amendes. Ce fonds sera affecté notamment à l’éducation des consommateurs de produits et services financiers et à la protection du public, ainsi qu’à la promotion de la saine gouvernance. Ce projet de loi modifie aussi différentes lois régissant le secteur financier afin d’y harmoniser le régime des sanctions, notamment en ce qui concerne les amendes, les sanctions administratives et les délais de prescription. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les assurances pour donner à l’Autorité des marchés financiers le pouvoir de dispenser de l’application de dispositions de cette loi un assureur étranger qui n’est régi au Canada par aucune autre loi relative aux assurances et qui obtient un permis pour exercer des activités au Québec uniquement en assurance caution. Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières afin de permettre au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de rendre des ordonnances pour corriger la situation, obliger les personnes en défaut à se conformer à la loi ou les priver des gains réalisés à l’occasion de leur manquement. Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance dans plusieurs lois ainsi que des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ;

3 –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ; –

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1).

5 Projet de loi n o 64 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 12 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «L’enquête se déroule à huis clos. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 15.1. Un comptable agréé, un comptable en management accrédité et un comptable général licencié ne peuvent refuser de communiquer à l’Autorité, ou à une personne qu’elle a autorisée, un renseignement ou un document relatif à une personne morale, société ou autre entité qui fait l’objet d’une enquête instituée en vertu de l’article 12 de la présente loi, de l’article 15 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), de l’article 312 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou de l’article 239 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et qu’ils ont obtenu ou préparé dans le cadre d’une vérification ou dans le cadre de l’examen des états financiers intermédiaires de cette personne, société ou autre entité, au motif qu’il en résulte la divulgation de renseignements protégés par le secret professionnel auquel ils sont tenus. De même, ils ne peuvent refuser qu’un document visé au premier alinéa soit examiné, copié ou saisi par l’Autorité ou par une personne qu’elle a autorisée à enquêter dans le cadre d’une perquisition effectuée en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). « 15.2.

Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d’une loi visée à l’article 7, un renseignement ou document obtenu conformément à l’article 15.1 est confidentiel et ne peut être utilisé ou communiqué à moins que cette utilisation ou communication ne soit conforme aux articles 15.3 à 15.7. La divulgation d’un tel renseignement ou document, de même que son utilisation ou sa communication effectuée conformément à l’un des articles 15.3 à 15.7, ne peut avoir pour effet d’affecter, à tout autre égard, le droit au respect du secret professionnel. « 15.3.

Un renseignement ou document obtenu conformément à l’article 15.1 ne peut être utilisé au sein de l’Autorité qu’aux fins de l’enquête ou de la perquisition.

6 Il est accessible aux personnes dont les fonctions au sein de l’Autorité requièrent qu’elles soient informées de la teneur de cette enquête ou perquisition. « 15.4. L’Autorité peut communiquer le renseignement ou le document obtenu conformément à l’article 15.1 à une personne autorisée à exercer tout ou

partie des pouvoirs d’enquête ou à une personne appelée à fournir son expertise en support à cette enquête ou perquisition, mais uniquement à ces fins et dans la mesure où elle obtient l’engagement de cette personne à respecter les mêmes obligations de confidentialité que celles auxquelles l’Autorité et les personnes visées à l’article 15.3 sont elles-mêmes tenues. « 15.5.

Le président-directeur général de l’Autorité, un membre de son personnel, une personne que l’Autorité a autorisée à enquêter ou une personne appelée à fournir son expertise ne peut témoigner au sujet d’un renseignement ou d’un document obtenu conformément à l’article 15.1 ou produire un tel document, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire aux fins d’une instance, à laquelle l’Autorité est partie, découlant de l’enquête ou de la perquisition. Un renseignement ou document obtenu conformément à l’article 15.1 ne peut être utilisé ou communiqué aux fins d’un recours civil.

Le premier alinéa s’applique également à toute personne qui n’exerce plus les fonctions y décrites. « 15.6.

Un renseignement ou document obtenu conformément à l’article 15.1 peut être communiqué par l’Autorité : 1° à un corps de police ayant compétence au Québec, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne morale, la société ou l’autre entité a commis ou est sur le point de commettre, à l’égard de l’Autorité ou de l’un de ses employés ou à l’égard de l’application de la présente loi, d’une loi visée à l’article 7 ou d’une autre disposition en matière de valeurs mobilières, une infraction criminelle ou pénale et que cette communication est nécessaire à l’enquête relative à cette infraction ou à une poursuite qui en découle ; 2° à une autorité canadienne en valeurs mobilières, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice par cette autorité d’un pouvoir d’enquête ou nécessaire à une poursuite découlant de l’enquête ; 3° à un organisme de régulation, autre qu’une autorité visée au paragraphe 2°, qui, au moment où la communication est effectuée, est signataire de l’Accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l’échange de renseignements, publié au Bulletin de l’Autorité, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice par cet organisme d’un pouvoir d’enquête ou nécessaire à une poursuite découlant de l’enquête ;

7 4° à l’Ordre des comptables agréés du Québec, dans le cadre d’une entente conclue conformément à l’article 22.1 de la

Loi sur les comptables agréés (chapitre C-48). « 15.7. Avant de communiquer un renseignement ou document conformément à l’un des paragraphes 2 ° ou 3° de l’article 15.6, l’Autorité doit obtenir du destinataire un engagement qu’il n’utilisera le renseignement ou le document qu’aux fins visées à ce paragraphe et qu’il respectera à l’égard de ce renseignement ou document des obligations équivalentes à celles auxquelles l’Autorité est elle-même tenue en vertu du présent

article et des articles 15.2 à 15.6. Si l’Autorité estime que le renseignement ou document ne bénéficiera pas, auprès d’un destinataire visé au paragraphe 3° de l’article 15.6, d’une protection équivalente à celle prévue au présent

article et aux articles 15.2 à 15.6, elle doit refuser de le communiquer. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1.

Le président-directeur général de l’Autorité, un membre de son personnel ou toute autre personne qui a exercé des fonctions dans le cadre d’une enquête instituée en vertu de l’article 12 ou d’une loi visée à l’article 7 ne peut témoigner au sujet d’un renseignement ou d’un document obtenu dans le cadre de cette enquête ou produire un tel document, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire aux fins d’une instance à laquelle l’Autorité est partie. Le premier alinéa s’applique également à une personne qui n’exerce plus les fonctions y décrites. ». 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.1 « ADMINISTRATION PROVISOIRE « 19.1. La Cour supérieure peut ordonner la nomination d’un administrateur provisoire si l’Autorité lui démontre qu’elle a des raisons de croire, à l’égard d’une personne, d’une société ou d’une autre entité : 1° que l’actif de cette personne, société ou autre entité est insuffisant en regard de ses obligations, a été utilisé à une fin autre que celle pour laquelle il était destiné ou comporte une absence inexplicable d’éléments ; 2° qu’il y a eu malversation, abus de confiance ou un autre délit commis par un dirigeant ou administrateur de cette personne, société ou autre entité ;

8 3° que la gestion, menée d’une manière inadmissible par les dirigeants et les administrateurs au regard des principes généralement acceptés, est de nature à mettre en danger les droits des épargnants, membres ou assurés de cette personne, société ou autre entité ou à entraîner une dépréciation des valeurs ou titres qu’elle a émis ; 4° que cette nomination s’impose pour assurer la protection du public dans le cadre d’une enquête instituée en vertu de l’article 239 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). L’Autorité peut également demander à la Cour de prononcer cette ordonnance lorsque le permis qui a été émis en vertu de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) ou de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) a été annulé ou a été suspendu et qu’il n’a pas été remédié aux causes de cette suspension dans les 30 jours de sa prise d’effet, ou si une personne exerce des activités sans être titulaire d’un tel permis. L’Autorité recommande à la Cour le nom de personnes qui pourraient agir à

titre d’administrateur provisoire. « 19.2. L’ordonnance peut conférer à l’administrateur provisoire les pouvoirs suivants : 1° prendre possession de tous les biens de la personne, société ou autre entité ou de ceux qu’elle détient pour le compte de tiers, en tout lieu où ils se trouvent, même s’ils sont en la possession d’un huissier, d’un créancier ou d’une autre personne qui les réclame ; 2° exercer, dans le cas d’une personne physique, les pouvoirs relatifs à ses affaires et, dans les autres cas, les pouvoirs, le cas échéant, des actionnaires, associés, administrateurs, dirigeants et membres de cette personne, société ou autre entité ; 3° poursuivre en tout ou en

partie les affaires de la personne, société ou autre entité ou prendre toute mesure conservatoire s’y rapportant ; 4° résilier ou résoudre tout contrat auquel est

partie la personne, société ou autre entité ; 5° intenter, ou continuer sans reprise d’instance, toute procédure relative aux affaires ou aux biens de la personne, société ou autre entité à laquelle elle était

partie ou l’aurait été, ou prendre part à une telle instance; 6° faire enquête sur les activités de la personne, société ou autre entité ; 7° retenir les services de comptables, d’avocats ou d’autres personnes pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ;

9 8° faire cession, au nom de la personne, société ou autre entité, de tous ses biens au profit de ses créanciers ou agir à

titre de syndic, conformément à toute loi fédérale applicable en matière de faillite et d’insolvabilité ; 9° procéder à la liquidation de la personne, société ou autre entité conformément, selon le cas, à la

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4), à toute disposition particulière prévue à une loi visée à l’article 7 qui lui est applicable ou selon les modalités que la Cour supérieure aura déterminées ; 10° exercer tout autre pouvoir ou fonction que la Cour estime approprié afin de permettre à l’administrateur provisoire d’exécuter ses fonctions. « 19.3. Sauf à la demande de l’administrateur provisoire, toute personne doit cesser immédiatement d’exercer les pouvoirs relatifs aux affaires ou aux biens de la personne, société ou autre entité visés par l’ordonnance, dans la mesure que prévoit l’ordonnance.

« 19.4. L’administrateur provisoire et toute personne qu’il désigne pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 19.5. Aux fins de leur enquête, l’administrateur provisoire et toute personne qu’il désigne pour l’assister dans l’exercice de cette fonction possèdent les pouvoirs et l’immunité prévus au premier alinéa de l’article 6 et aux articles 9 à 13 et 16 de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37). Ils exercent, aux fins de l’enquête, les attributions d’un juge de la Cour supérieure, sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. « 19.6. À la demande de l’Autorité, lorsqu’un motif impérieux le requiert, la Cour supérieure peut tenir l’audition de la requête en l’absence du défendeur à la condition de lui donner l’occasion d’être entendu dans un délai de 10 jours. À la demande de l’Autorité, l’audition peut se dérouler à huis clos. « 19.7.

La Cour supérieure peut interdire à une personne de communiquer toute information reliée à l’ordonnance ou divulguée lors de l’audience. « 19.8. L’administration des biens d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance visée à la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) comprend celle de son fonds de placement ainsi que celle du fonds de garantie qui lui est lié et, inversement, l’administration d’un fonds de garantie comprend celle des biens de la fédération à laquelle il est lié ainsi que celle du fonds de placement de cette dernière. « 19.9. Les administrateurs, dirigeants, membres du personnel, associés ou mandataires de la personne, société ou autre entité visée par l’ordonnance

10 doivent coopérer avec l’administrateur provisoire et lui fournir toute information relative aux affaires ou aux biens de cette personne, société ou autre entité. « 19.10. À la demande de l’Autorité, l’administrateur provisoire l’informe de ses constatations, de sa gestion et des conclusions de son enquête et lui transmet toutes les informations qu’il a recueillies, le cas échéant, dans le cadre de son mandat. « 19.11. À la demande de l’Autorité, de l’administrateur provisoire ou de toute personne intéressée, la Cour supérieure peut modifier les pouvoirs de l’administrateur provisoire.

Elle peut, en outre, mettre fin à l’administration, notamment si elle estime : 1° qu’on ne peut raisonnablement espérer que l’administration sera à l’avantage des créanciers de la personne, de la société ou de l’autre entité, des personnes dont des biens sont en sa possession ou sous son contrôle ou de ses épargnants, membres ou assurés ; 2° que la situation financière de la personne, société ou autre entité visée par l’ordonnance n’est pas susceptible de permettre le paiement des frais qui y sont reliés.

La Cour peut alors ordonner la liquidation et nommer un liquidateur ou faire cession, au nom de la personne, société ou autre entité visée, de tous ses biens au profit de ses créanciers, et nommer un syndic. « 19.12. Dans le cas d’une compagnie d’assurance au sens de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), toute décision de la Cour supérieure d’ordonner la liquidation doit faire l’objet d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec. Les dispositions du

chapitre XI du

titre IV de cette loi s’appliquent alors à la liquidation. Les membres d’une fédération ou d’un fonds de garantie au sens de cette loi doivent être avisés par le liquidateur, dans les 10 jours, de la décision de la Cour ordonnant sa liquidation. La décision de la Cour de liquider une fédération prend effet 60 jours après le dépôt de l’avis prévu au premier alinéa au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales institué par l’article 58 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45). La liquidation d’une fédération emporte celle de son fonds de placement ainsi que la liquidation du fonds de garantie qui lui est lié et, inversement, la liquidation d’un fonds de garantie emporte celle de la fédération à laquelle il est lié ainsi que celle du fonds de placement de cette dernière.

11 Le liquidateur de la fédération assume également la liquidation du fonds de placement et du fonds de garantie selon les mêmes règles. Il en est de même pour le liquidateur du fonds de garantie qui assume la liquidation de la fédération qui lui est liée ainsi que la liquidation du fonds de placement de cette dernière selon ces règles. « 19.13. Dans le cas d’un fonds de sécurité au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), le liquidateur paie d’abord les dettes du fonds ainsi que les frais de la liquidation et le solde provenant de la liquidation est dévolu à la fédération au sens de cette loi. « 19.14. Une ordonnance prononcée en vertu du présent

chapitre est sans appel. « 19.15. Les honoraires et les débours de l’administrateur provisoire sont prélevés sur la masse de l’actif après approbation de la Cour supérieure. Ces honoraires et débours sont réputés constituer une créance prioritaire, au même

titre que des dépenses faites dans l’intérêt commun. Cette créance est constitutive d’un droit réel et elle confère à l’administrateur provisoire le droit de suivre les biens qui y sont assujettis en quelques mains qu’ils soient. ». 5.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « conclure un accord avec », des mots « le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes, » et par le remplacement, dans cet alinéa, des mots « loi visée » par les mots « ou plusieurs des lois visées » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Cette entente ou cet accord peut permettre la communication de tout renseignement personnel pour favoriser l’application d’une loi visée à l’article 7 ou d’une loi étrangère en semblable matière. » 6.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1. L’Autorité peut conclure, après autorisation du ministre, avec une personne, société ou autre organisme du Québec ou, après autorisation du gouvernement, avec une personne, société ou un autre organisme de l’extérieur du Québec, une entente pour l’examen des plaintes formulées, dans le cadre de la politique sur l’examen des plaintes et le règlement des différends prévue à une loi visée à l’article 7, par des personnes insatisfaites de l’examen de leur plainte ou du résultat de cet examen.

Une telle entente peut également prévoir que la personne ou l’organisme peut, lorsque celle-ci ou celui-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.

12 L’Autorité peut également retenir les services de toute personne physique ou de tout groupe de médiateurs pour agir à

titre de médiateur ou, avec l’autorisation du gouvernement, conclure à cette fin une entente avec un organisme, une société ou une personne morale autre qu’un groupe de médiateurs. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, des suivants : « 38.1. L’Autorité constitue, à son actif, le Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.

Ce Fonds est affecté à l’éducation des consommateurs de produits et services financiers, à la protection du public, à la promotion de la saine gouvernance et à l’amélioration de la connaissance dans les domaines reliés à la mission de l’Autorité, selon les modalités qu’elle établit. « 38.2. Est notamment versée au Fonds, la moitié des sommes perçues par l’Autorité à

titre d’amendes ou à

titre de sanctions ou pénalités administratives. Toutefois, les sommes perçues à

titre de sanctions en vertu de l’article 405.1 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), de l’article 115 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et de l’article 349.1 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), à l’exception des sommes perçues dans un cas prévu par règlement, sont versées en totalité. Sont également versés au Fonds les intérêts et revenus de placement réalisés sur les actifs du Fonds, les sommes perçues en vertu du paragraphe 9 ° de l’article 262.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ainsi que toute contribution que l’Autorité peut recevoir. « 38.3. L’Autorité peut également, pour la réalisation de sa mission, constituer à son actif une réserve pour éventualité. « 38.4. Les sommes reçues par l’Autorité dans le cadre des lois qu’elle administre sont déposées, au fur et à mesure de leur réception, dans une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) ou dans une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3). « 38.5.

Sous réserve des cotisations à un fonds d’assurance ou au Fonds d’indemnisation des services financiers institué par l’article 258 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et des primes versées au fonds d’assurance-dépôts maintenu en vertu de l’article 52 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), les sommes reçues par l’Autorité font

partie de ses revenus. Ces revenus sont affectés au paiement des dépenses relatives à l’administration des lois visées à l’article 7. Pour l’application de la présente loi, sont assimilées à des dépenses les sommes versées au Fonds ou à la réserve prévus aux articles 38.1 et 38.3.

13 « 38.6. L’Autorité peut placer, selon sa politique de placement, toute

partie de ses revenus qui n’est pas requise pour le paiement des dépenses, ainsi que les sommes constituant le Fonds et la réserve prévus aux articles 38.1 et 38.3, le fonds d’assurance-dépôts maintenu en vertu de l’article 52 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26) et le Fonds d’indemnisation des services financiers institué par l’article 258 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) : 1° dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec, d’une province canadienne ou d’un territoire canadien ; 2° sous forme de dépôt auprès d’institutions financières autorisées à exercer au Québec, ou dans des certificats, billets et autres titres émis ou garantis par ces institutions financières ; 3° sous forme de dépôt auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, pour être administrés par elle suivant la politique de placement déterminée par l’Autorité. ». 8.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’Autorité ne peut recevoir aucun don ou legs.

Elle ne peut recevoir aucune contribution financière, sauf s’il s’agit : 1° d’une contribution financière du gouvernement du Québec ou d’un autre gouvernement au Canada, de l’un de leurs ministères ou organismes, ou d’une municipalité ou de l’un de ses organismes afin de participer à des projets reliés à la mission de l’Autorité dans le cadre d’une entente ou d’un accord conclu conformément à l’article 33 entre ce gouvernement, ce ministère, cette municipalité ou cet organisme et l’Autorité ; 2° d’une contribution financière visée au deuxième alinéa de l’article 38.2. ». 9.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° à une ordonnance rendue en vertu de l’article 262.1 de cette loi ; ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 10. La

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifiée par l’insertion, après l’article 193, des suivants : « 193.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du

titre VII peut être intentée par l’Autorité des marchés financiers.

14 « 193.2. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité des marchés financiers lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite. « 193.3. Une poursuite pénale pour une infraction visée aux articles 177 à 181 du

titre VII se prescrit par trois ans à compter de la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de l’infraction. Le certificat du secrétaire de l’Autorité des marchés financiers indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait. ». 11. L’article 204 de cette loi est modifié par l’insertion, après « des titres VI et VII », de « et des articles 193.1 à 193.3, ».

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS 12. L’article 48 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) est remplacé par les suivants : « 48. Toute personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 1 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ pour une personne morale, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

Toutefois, dans le cas des infractions prévues aux paragraphes a, b et d du premier alinéa de l’article 46, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Dans tous les cas, le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 50 000 $ pour une personne physique et de 200 000 $ pour une personne morale, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. « 48.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité. « 48.2. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite. « 48.3. Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 46 se prescrit par trois ans à compter de la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de l’infraction.

15 Le certificat du secrétaire de l’Autorité indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait. ». 13. L’article 56 de cette loi est remplacé par le suivant : « 56. L’Autorité place les sommes constituant le fonds d’assurance- dépôts conformément à l’article 38.6 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2). ».

LOI SUR LES ASSURANCES 14. L’article 33.1 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une compagnie d’assurance peut recevoir, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation ou l’intervention de quiconque, des dépôts d’argent d’un mineur et d’une personne qui n’a pas la capacité juridique de contracter. ». 15.

L’article 35.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « du ministre » par les mots « de l’Autorité » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Le ministre peut en outre demander les documents et renseignements qu’il estime» par les mots « L’Autorité peut en outre demander les documents et renseignements qu’elle estime » ; 3° par la suppression du troisième alinéa ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Autorité » par les mots « L’Autorité peut, si elle l’estime opportun ». 16.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le ministre est substitué » par les mots « l’Autorité est substituée ». 17. L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à l’Autorité » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 18. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à l’Autorité ».

16 19. L’article 93.121 de cette loi est modifié par le remplacement de « les articles 93.92, 93.94 à 93.102, 93.107 à 93.113, 298.1, ainsi que les articles 379 à 386 où toute référence à l’article 378 doit se lire comme étant une référence à l’article 93.192 » par « ainsi que les articles 93.92, 93.94 à 93.102, 93.107 à 93.113 et 298.1 ». 20. L’article 93.160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots « d’un membre aux fins du

chapitre X du

titre IV » par les mots « conformément au

chapitre III.1 du

titre I de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ». 21. L’intitulé de la

section XII du

chapitre III.2 du

titre III de cette loi est modifié par la suppression des mots « ADMINISTRATION PROVISOIRE ET ». 22. La sous-section 1 de la

section XII du

chapitre III.2 du

titre III de cette loi, comprenant les articles 93.192 à 93.198, est abrogée. 23. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section XII du

chapitre III.2 du

titre III de cette loi est abrogé. 24. L’article 93.218 de cette loi est modifié par le remplacement de « les articles 93.21, 93.22, 93.25 à 93.27.4, 93.35 à 93.37, 93.92 à 93.98, 93.108 à 93.113, 93.156 à 93.159 ainsi que les articles 379 à 386 où toute référence à l’article 378 doit se lire comme étant une référence à l’article 93.269 » par « ainsi que les articles 93.21, 93.22, 93.25 à 93.27.4, 93.35 à 93.37, 93.92 à 93.98, 93.108 à 93.113 et 93.156 à 93.159 ». 25. La

section XI du

chapitre III.3 du

titre III de cette loi, comprenant les articles 93.269 à 93.273, est abrogée. 26.

L’article 205 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Toutefois, lorsqu’un assureur, qui n’est pas constitué en vertu d’une loi applicable au Canada, qui n’est pas titulaire d’un permis en vertu d’une loi du Canada relative aux assurances, qui n’a pas d’établissement au Canada, et qui entend agir au Québec uniquement dans la catégorie d’assurance caution, demande à l’Autorité qu’elle lui accorde une dispense conformément à l’article 211.1, il doit joindre à sa demande tout document ou renseignement démontrant qu’il se qualifie pour cette dispense.

L’Autorité peut, en outre, lui demander de fournir tout autre document ou renseignement. ». 27. L’article 211 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, du mot « confirmée » par le mot « conformée » ; 2° par le remplacement du paragraphe d par les suivants :

17 «

d) suit des pratiques de gestion saine et prudente ; « d.1) suit de saines pratiques commerciales ; ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 211, du suivant : « 211.1. À l’occasion de la délivrance du permis, l’Autorité peut, aux conditions qu’elle détermine, dispenser de toute disposition de la présente loi, à l’exception des dispositions de l’article 201, un assureur visé au deuxième alinéa de l’article 205 si elle estime que cette dispense ne porte pas atteinte à la protection des assurés. Toute décision prise en vertu du premier alinéa doit être publiée au Bulletin de l’Autorité et à la Gazette officielle du Québec .» . 29. L’intitulé du

chapitre I.1 du

titre IV de cette loi est modifié par l’addition des mots « ET PRATIQUES COMMERCIALES ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 222.1, du suivant : « 222.2. Tout assureur doit suivre de saines pratiques commerciales. Il doit notamment informer adéquatement les personnes à qui il offre un produit ou un service et agir équitablement dans ses relations avec celles-ci. ». 31.

L’article 285.31 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du mot « annuellement », des mots « dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de l’assureur ou » et du mot « autre ». 32. L’article 285.33 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 33. L’article 285.35 de cette loi est abrogé. 34.

L’article 325.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa par les suivants : «3 ° toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives à leurs placements ; «4 ° toute pratique commerciale visée à l’article 222.2 ; «5 ° toute obligation prévue à l’article 285.29. ». 35. L’article 325.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 325.5 et 378 à 389 » par « de l’article 325.5 ». 36. L’article 325.1 de cette loi est modifié :

18 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « aux paragraphes 1 ° à 4° » par « aux paragraphes 1 ° à 3° »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 1.1° ne suit pas les pratiques commerciales visées à l’article 222.2 ; « 1.2° ne respecte pas les obligations prévues à l’article 285.29 ; ». 37.

L’article 325.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « saine et prudente », de « , qu’elle ne suit pas les pratiques commerciales visées à l’article 222.2 ou qu’elle ne respecte pas les obligations prévues à l’article 285.29 ». 38. L’article 358 de cette loi est modifié par le remplacement du paragrapheg du premier alinéa par le suivant : «

g) qui, de l’avis de l’Autorité, ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente, ne suit pas les pratiques commerciales visées à l’article 222.2 ou ne respecte pas les obligations prévues à l’article 285.29 ; ». 39. Le

chapitre X du

titre IV de cette loi, comprenant les articles 378 à 389, est abrogé. 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 391, du suivant : « 391.1. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à une liquidation faite dans le cadre d’une administration ordonnée en vertu du

chapitre III.1 du

titre I de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi. La liquidation doit faire l’objet d’un avis publié dans les meilleurs délais à la Gazette officielle du Québec .» . 41. L’article 405.1 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 405.3, du suivant : « 405.4.

Le gouvernement peut déterminer par règlement les montants et les conditions d’imposition d’une sanction administrative pour un manquement à une obligation de dépôt de documents prévue à la présente loi ou à l’un de ses règlements, en application de l’article 405.1. ». 43. L’article 408 de cette loi est modifié :

19 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 408. Toute personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 1 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ pour une personne morale, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

Toutefois, dans le cas des infractions prévues aux paragraphes b, c, e et u de l’article 406, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Dans tous les cas, le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 50 000 $ pour une personne physique et de 200 000 $ pour une personne morale, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 50 000 $ » par « 200 000 $ ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 408, des suivants : « 408.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité. « 408.2. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite. « 408.3.

Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’un des articles 406 à 406.2 se prescrit par trois ans à compter de la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de l’infraction. Le certificat du secrétaire de l’Autorité indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait. ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 45. La

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : « 66.1. Toute coopérative de services financiers doit suivre de saines pratiques commerciales. Elle doit notamment informer adéquatement les

20 personnes à qui elle offre un produit ou un service et agir équitablement dans ses relations avec celles-ci. ». 46. L’article 131.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du mot « annuellement », des mots « dans les deux mois suivant la date de clôture de son exercice financier ou » et du mot « autre ». 47. L’article 131.4 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa. 48. L’article 131.6 de cette loi est abrogé. 49.

L’article 227 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 9 °, des mots « ou du paragraphe 2 ° de l’article 581 ». 50. L’article 328 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7 °, des mots « ou du paragraphe 2 ° de l’article 581 ». 51. L’article 361 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7 ° du premier alinéa, des mots « ou du paragraphe 2 ° de l’article 581 ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 372, du suivant : « 372.1.

La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses portant sur les pratiques commerciales visées à l’article 66.1 et sur les obligations prévues à l’article 131.1. ». 53. L’article 377 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « saine et prudente », des mots « ou de saines pratiques commerciales ». 54. L’intitulé de la

section IV du

chapitre XIII de cette loi est remplacé par le suivant : « RAPPORT ET INSPECTION ». 55. Les articles 534 à 547 de cette loi sont abrogés. 56. L’article 565 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3° du premier alinéa, des paragraphes suivants : «4 ° toute pratique commerciale visée à l’article 66.1 ; «5 ° toute obligation prévue à l’article 131.1. ». 57. L’article 566 de cette loi est remplacé par le suivant :

21 « 566. Pour l’application de l’article 573, la coopérative de services financiers qui ne se conforme pas aux lignes directrices visées à l’article 565 est présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente telles que prévues aux paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa de cet article, ne pas suivre les pratiques commerciales visées à l’article 66.1 ou ne pas respecter les obligations prévues à l’article 131.1, selon le cas. ». 58.

L’article 567 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente », des mots « ou les pratiques commerciales visées à l’article 66.1, qu’elle ne respecte pas les obligations prévues à l’article 131.1 ». 59. L’article 568 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « des pratiques de gestion saine et prudente », des mots « ou aux pratiques commerciales visées à l’article 66.1, ou ne respecte pas les obligations prévues à l’article 131.1, ». 60. Les articles 574 à 583 de cette loi sont abrogés. 61.

L’article 612 de cette loi est remplacé par le suivant : « 612. Une personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 602, 604, 606, 607, 610, 611, ou d’une infraction à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction en vertu du paragraphe 15 ° du premier alinéa de l’article 599, est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ pour une personne physique et d’au moins 3 000 $ et d’au plus 200 000 $ pour une personne morale.

Dans le cas des infractions prévues aux articles 603, 605, 608 et 609, l’amende minimale est de 5 000 $ et l’amende maximale est de 200 000 $. ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 613, des suivants : « 613.1. Une poursuite pénale pour une infraction prévue aux articles 602 à 611 peut être intentée par l’Autorité. « 613.2. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite. « 613.3.

Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’un des articles 602 à 611 ou pour une infraction à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction en vertu du paragraphe 15 ° du premier alinéa de l’article 599 se prescrit par trois ans à compter de la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de l’infraction.

22 Le certificat du secrétaire de l’Autorité indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait. ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 63. L’article 103.1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du mot « annuellement », des mots « dans les deux mois suivant la date de clôture de son exercice financier ou » et du mot « autre ». 64. L’article 103.2 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, du suivant : « 115.1.

L’Autorité peut déterminer par règlement les montants et les conditions d’imposition d’une pénalité pour un manquement à une obligation de dépôt de documents prévue par la présente loi ou un règlement pris pour son application, en application de l’article 115. ». 66. L’article 119 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Les articles 326 à 328 et 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet appel. ». 67. Les articles 189 et 189.1 de cette loi sont abrogés. 68. L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et le fait que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, des mots « ou par le ministre ». 69. L’article 217 de cette loi est remplacé par le suivant : « 217.

Un règlement pris par l’Autorité en application de la présente loi, de même qu’un règlement pris par une chambre en vertu de l’article 312, est soumis à l’approbation du ministre qui peut l’approuver avec ou sans modification. Toutefois, un règlement pris par l’Autorité en application des articles 115.1 et 198, du paragraphe 2 ° de l’article 203, des articles 225, 226, 228, 274.1, 278, 286.5, 423 et 443, du paragraphe 6 ° de l’article 449 et de l’article 452 de

23 la présente loi est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. Un projet de règlement visé au premier alinéa ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa publication. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée. Les articles 4, 8, 11 et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à ce règlement. Le ministre peut prendre un règlement visé au premier alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique. Le gouvernement peut prendre un règlement visé au deuxième alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique. ». 70. L’article 248 de cette loi est abrogé. 71. L’article 274.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 274.1. Un comité d’indemnisation est constitué au sein de l’Autorité.

Ce comité a pour fonctions de statuer sur l’admissibilité des réclamations qui sont présentées à l’Autorité et de décider du montant des indemnités à verser, conformément aux règles déterminées par règlement. À cette fin, le comité peut exiger tout document ou renseignement nécessaire. Tout document ou renseignement ainsi fourni demeure la propriété de l’Autorité. Il peut statuer sur l’admissibilité d’une réclamation que l’auteur de l’acte ait été ou non poursuivi ou condamné. « 274.2. Le comité est composé de trois membres nommés pour un mandat de trois ans par le ministre qui désigne parmi eux un président.

À la fin de leur mandat, les membres du comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été nommés de nouveau ou remplacés. En cas d’absence ou d’empêchement, un membre du comité est remplacé par une personne nommée par le ministre pour le temps que dure cette absence ou cet empêchement. Toute vacance parmi les membres du comité est comblée par le ministre. « 274.3. Le traitement ou, s’il y a lieu, les honoraires ou les allocations de chacun des membres du comité sont fixés par le ministre et payés par l’Autorité à même le Fonds d’indemnisation des services financiers.

24 « 274.4. Les membres du comité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 274.5. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres. « 274.6. Le comité doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. Le rapport du comité est intégré au rapport d’activités de l’Autorité. ». 72. L’article 276 de cette loi est remplacé par le suivant : « 276. L’Autorité indemnise une victime conformément à la décision du comité d’indemnisation. ». 73.

L’article 279 de cette loi est remplacé par le suivant : « 279. L’Autorité place les sommes constituant le Fonds d’indemnisation des services financiers conformément à l’article 38.6 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2). ». 74. L’article 309 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 75. L’article 310 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 76. L’article 310.1 de cette loi est abrogé. 77. L’article 313 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 78. L’article 315 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 79. L’article 320 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 80. L’article 485 de cette loi est remplacé par le suivant : « 485.

Une personne physique déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 461, 462, 465 à 467 et 469 à 473 est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 1 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Dans le cas d’une infraction prévue à l’article 468, l’amende minimale est de 5 000 $.

25 Dans tous les cas, le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 50 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. ». 81. L’article 486 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 50 000 $ » par « minimale, selon le plus élevé des montants, de 2 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 150 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. ». 82. L’article 487 de cette loi est remplacé par le suivant : « 487. Une personne morale déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 461, 462, 465 à 467 et 469 à 473 est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 3 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Dans le cas d’une infraction prévue à l’article 468, l’amende minimale est de 5 000 $.

Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 200 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. ». 83. L’article 488 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 8 000 $ et d’au plus 80 000 $ » par « minimale, selon le plus élevé des montants, de 4 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 200 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

26 «

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. ». 84. L’article 489 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ » par « minimale, selon le plus élevé des montants, de 3 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’il a perçues. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 200 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’il a perçues » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. ». 85. L’article 490 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « d’au moins 10 000 $ et d’au plus 50 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 100 000 $ » par « minimale, selon le plus élevé des montants, de 10 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’il a perçues. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 200 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’il a perçues » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. ». 86. L’article 494 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un an » par « trois ans ».

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES 87. L’article 531 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personne morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, de « , 93.269 à 93.273 ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 88. L’article 104 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8 ° du premier alinéa, de « 287, aux articles 293, 299, 300 et 301 » par « 287, et aux articles 293 et 299 ».

27 89. L’article 153.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du mot « annuellement », des mots « dans les deux mois suivant la date de clôture de son exercice financier ou » et du mot « autre ». 90. L’article 153.4 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 91. L’article 153.6 de cette loi est abrogé. 92. L’article 169 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 °, des mots « le renouvellement de son permis ou, selon le cas, » et de « , lorsque celle-ci va au-delà du 30 juin, ». 93.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 177, des suivants : « 177.1. Toute société peut recevoir, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation ou l’intervention de quiconque, des dépôts d’argent d’un mineur et d’une personne qui n’a pas la capacité juridique de contracter. « 177.2. Toute société doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente. « 177.3. Toute société doit suivre de saines pratiques commerciales. Elle doit notamment informer adéquatement les personnes à qui elle offre un produit ou un service et agir équitablement dans ses relations avec celles-ci. ». 94.

L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « convenant à ses besoins » par les mots « pour assurer une gestion saine et prudente ». 95. Les articles 197 à 199 de cette loi sont abrogés. 96. L’article 200 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle doit, en outre, suivre des pratiques de gestion saine et prudente. ». 97. L’article 203 de cette loi est abrogé. 98.

L’article 204 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « des titres visés aux paragraphes 2°, 3°, 5° et 6° de l’article 203 ni ». 99. L’article 205 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Pour l’application de l’article 203 un » par le mot « Un ». 100. Les articles 207, 209 à 211, 213 et 214 de cette loi sont abrogés.

28 101. L’article 227 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par les suivants : «3 ° suit des pratiques de gestion saine et prudente ; « 3.1° suit de saines pratiques commerciales ; ». 102. L’article 240 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « valide jusqu’au 30 juin suivant la date de sa délivrance.

Il est renouvelable annuellement sur demande et aux conditions prescrites par la présente loi et les règlements pris par le gouvernement pour son application » par « délivré pour une période indéterminée » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Le permis peut être délivré pour une période de moins d’une année et » par « Il peut ». 103. L’article 241 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1 ° du premier alinéa. 104.

L’article 242 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’Autorité doit aussi, chaque année, publier à la Gazette officielle du Québec une liste des sociétés titulaires d’un permis et l’adresse de leur siège ou de leur principal établissement d’affaires. ». 105.

L’article 244 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° qui, de l’avis de l’Autorité, ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente, ne respecte pas les obligations prévues à l’article 153.1 ou ne suit pas les pratiques commerciales visées à l’article 177.3 ; ». 106. L’article 250 de cette loi est modifié par le remplacement de «, annulé ou n’est pas renouvelé, » par « ou annulé » et de « , l’annulation ou le non-renouvellement » par « ou l’annulation ». 107.

L’article 251 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même d’une décision rendue en application des dispositions du

chapitre XVI.1. ». 108. L’article 261 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « 293, 299, 300 et 301 » par « 293 et 299 ».

29 109. L’article 299 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Ces états sont présentés sur les formulaires de l’Autorité. ». 110. Les articles 300 à 302 de cette loi sont abrogés. 111. L’article 314.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3 ° et 4° du deuxième alinéa par les suivants : «3 ° toutes autres pratiques de gestion saine et prudente ; «4 ° toute obligation prévue à l’article 153.1 ; «5 ° toute pratique commerciale visée à l’article 177.3. ». 112. L’article 314.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 314.2.

Pour l’application de l’article 328, la société qui ne se conforme pas aux lignes directrices visées à l’article 314.1 est présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente telles que prévues aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de cet article, ne pas respecter les obligations prévues à l’article 153.1 ou ne pas suivre les pratiques commerciales visées à l’article 177.3, selon le cas. ». 113. La

section XII du

chapitre XVI de cette loi, comprenant les articles 337 à 349, est abrogée. 114. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 349, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE XVI.1 « SANCTIONS ADMINISTRATIVES « 349.1. L’Autorité peut, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’une personne ou une société a fait défaut de respecter une disposition de la présente loi ou de ses règlements, imposer à cette personne ou société une sanction administrative et en percevoir le paiement. Le montant de cette sanction doit être proportionné à la gravité du manquement et ne peut, en aucun cas, excéder 1 000 000 $. « 349.2.

L’Autorité peut, outre la sanction administrative, imposer à la personne ou société de lui rembourser les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non- respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.

30 « 349.3. Le gouvernement peut déterminer par règlement les montants et les conditions d’imposition d’une sanction administrative pour un manquement à une obligation de dépôt de documents prévue à la présente loi ou à l’un de ses règlements, en application de l’article 349.1. ». 115.

L’article 351 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « , de permis et leur renouvellement » par les mots « et de permis » ; 2° par la suppression des paragraphes 18 °, 19° et 22° ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 24 °, des mots « et le renouvellement » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 31 °, du suivant : « 31.1° un tarif des frais exigibles pour l’application de l’article 349.2 ;». 116. L’article 363 de cette loi est remplacé par le suivant : « 363.

Une personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 352 à 355, 357 à 359 et 362 est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ pour une personne physique, ou d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 200 000 $ pour une personne morale. Toutefois, les personnes visées à l’article 355 sont passibles des amendes prévues pour la personne morale, qu’elle ait ou non été déclarée coupable. Dans le cas des infractions prévues aux articles 356, 360 et 361, l’amende minimale est de 5 000 $.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. ». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 367, des suivants : « 367.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité. « 367.2. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite. « 367.3. Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’un des articles 352 à 362 se prescrit par trois ans à compter de la date de l’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de l’infraction.

31 Le certificat du secrétaire de l’Autorité indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait. ». 118. L’article 385 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 119. L’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 8 ° du premier alinéa, des mots « an organized market » par les mots « a published market ». 120. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, des mots « an organized market » par les mots « a published market ». 121.

L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa par le suivant : «4 ° dont les titres ont été échangés contre ceux d’un autre émetteur ou des porteurs de cet émetteur dans le cadre d’une entente, d’une fusion, d’une opération de regroupement ou de restructuration ou d’une opération semblable, à laquelle au moins un émetteur assujetti est partie; ». 122. Les articles 114, 115, 122 et 126 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte anglais, des mots « an organized market » par les mots « a published market ». 123.

L’article 168.1.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du mot « annuellement », des mots « dans les deux mois suivant la date de clôture de son exercice financier ou » et du mot « autre ». 124. L’article 168.1.3 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 125. L’article 195 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1 ° et 2 ° et après les mots « de l’Autorité », des mots « ou du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ». 126.

L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 202. Sauf disposition particulière, toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ dans le cas d’autres personnes, ou du double du bénéfice réalisé. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus

32 élevé des montants, de 150 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 200 000 $ dans le cas d’autres personnes, ou du quadruple du bénéfice réalisé. ». 127. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 204. Dans le cas des infractions prévues aux articles 187 à 190, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice éventuellement réalisé ou du cinquième des sommes investies.

Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 000 $, du quadruple du bénéfice éventuellement réalisé ou de la moitié des sommes investies. ». 128. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 204, du suivant : « 204.1. Dans le cas d’un placement sans prospectus en contravention à l’article 11 et des infractions prévues aux articles 195.2, 196 et 197, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes investies.

Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes investies. ». 129. L’article 208.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « en outre, de » par les mots « sans égard à ». 130. L’article 211 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 11, 12, 25, 26, 73, 74, 94 à 103, 148, 149, 163.1, 187 à 190 et 192 à 201 » par « des articles 11, 12, 25 à 27, 29, 64, 67, 73, 82.1, 96, 109.2 à 109.5, 112, 113, 115, 139, 148, 149, 151.4, 158 à 168.1.3, 169, 187 à 190, 192 à 197, 199 à 203 et 207 ». 131.

L’article 218 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « leurs administrateurs ou le courtier engagé envers l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés », par « leurs administrateurs, le courtier engagé envers l’émetteur ou le porteur dont les titres ont été placés, et toute personne qui, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement, est tenue de signer une attestation dans le prospectus ». 132.

L’article 223 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « , et toute personne qui, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement, est tenue de signer une attestation dans la note d’information ». 133. Les articles 225.28 et 225.29 de cette loi, édictés par l’article 11 du

chapitre 15 des lois de 2007, sont de nouveau modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte anglais, des mots « an organized market » par les mots « a published market ». 134. L’article 237 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des paragraphes suivants :

33 « 2.1° une bourse autorisée ou un de ses membres ; « 2.2° une chambre de compensation de valeurs autorisée ou une personne qui est titulaire d’un compte auprès d’une chambre de compensation ; « 2.3° une personne qui opère un système électronique de négociation de valeurs autorisé ou inscrit à

titre de courtier ou un de ses adhérents ; « 2.4° une agence de traitement de l’information autorisée ou un de ses utilisateurs ; « 2.5° un fournisseur de services d’appariement autorisé ou un de ses utilisateurs ; ». 135. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, de « visé à l’article 295.1 » par « visé au deuxième alinéa de l’article 33 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) » ; 2° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° pour vérifier s’il y aurait lieu de demander à la Cour supérieure d’ordonner la nomination d’un administrateur provisoire conformément à l’article 19.1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers. ». 136. La

section II du

chapitre II du

titre IX de cette loi, comprenant les articles 257 à 262, est abrogée. 137. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 262, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « MESURES DANS L’INTÉRÊT PUBLIC ET POUVOIRS DE REDRESSEMENT « 262.1. Par suite d’un manquement à une obligation prévue par la législation en valeurs mobilières, l’Autorité peut, par voie de requête, demander au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de rendre, à l’égard de quiconque afin de corriger la situation ou de priver une personne des gains réalisés à l’occasion de ce manquement, une ou plusieurs des ordonnances suivantes : 1° enjoindre une personne de se conformer : a)à toute disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci, ou de toute autre loi ou de tout règlement régissant les valeurs mobilières ;

34 b)à toute décision de l’Autorité prononcée en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci ; c)à tout règlement, toute règle ou politique d’un organisme d’autoréglementation ou d’une bourse ou toute décision ou ordonnance qu’il prononce en vertu de ceux-ci ; 2° enjoindre une personne de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d’effectuer les changements requis par l’Autorité ; 3° annuler toute transaction conclue par une personne relativement à des opérations sur valeurs mobilières et lui enjoindre de rembourser à une autre toute

partie des sommes d’argent que cette dernière a versées pour des valeurs mobilières ; 4° enjoindre une personne d’émettre, d’acheter, d’échanger ou d’aliéner toute valeur mobilière ; 5° interdire à une personne d’exercer son droit de vote ou tout autre droit rattaché aux valeurs mobilières ; 6° enjoindre une personne de produire des états financiers conformes à la législation en valeurs mobilières ou un compte rendu comptable sous une forme que peut préciser le Bureau ; 7° enjoindre une personne de tenir une assemblée de ses actionnaires ; 8° demander la rectification des registres ou des autres dossiers d’une personne ; 9° enjoindre une personne de remettre à l’Autorité les montants obtenus par suite de ce manquement. ». 138.

L’article 273.1 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 139. L’article 274.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après «

titre III », de « ou

titre V ». 140. Les articles 276.4, 295.1, 295.2 et 297.6 de cette loi sont abrogés. 141. L’article 318.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « visé à l’article 295.1 » par « visé au deuxième alinéa de l’article 33 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ». 142. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 318.1, du suivant : « 318.2.

Malgré le premier alinéa de l’article 318, l’Autorité peut prendre une décision en vertu du troisième alinéa de l’article 265 ou des articles 271

35 ou 272.2, fondée sur un fait visé aux paragraphes 1 ° à 5 °, sans donner la possibilité à la personne de présenter ses observations ou de produire des documents pour compléter son dossier, sauf sur les faits suivants : 1° elle a été déclarée coupable d’une infraction criminelle reliée à une opération, une activité ou une conduite mettant en cause des valeurs mobilières ; 2° elle a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à un règlement pris pour son application ; 3° elle a été déclarée coupable d’une infraction à une loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou à une loi d’un autre État en matière de valeurs mobilières ; 4° elle est visée par une décision d’une autorité en valeurs mobilières d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou de celle d’un autre État qui lui impose des obligations ou sanctions, qui peuvent elles-mêmes être assorties de conditions ou de restrictions ; 5° elle a convenu avec une autorité en valeurs mobilières d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou de celle d’un autre État de se soumettre à des obligations ou sanctions, qui peuvent elles-mêmes être assorties de conditions ou de restrictions. ». 143.

L’article 323.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « visé à l’article 295.1 » par « visé au deuxième alinéa de l’article 33 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ». 144. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 323.8, du suivant : « 323.8.1.

Malgré les articles 323 à 323.8, le premier alinéa de l’article 318 et l’article 318.2 s’appliquent aux décisions prises par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières en vertu de l’article 152, des paragraphes 1 ° à 3 ° de l’article 262.1, de l’article 264, des deux premiers alinéas de l’article 265, des articles 266, 270 ou 273.3, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 145. Les articles 330.1, 330.5 et 330.6 de cette loi sont abrogés. 146. L’article 331 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 11.1 ° du premier alinéa et après «

titre III », de « ou

titre V ». 147. L’article 331.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 19.2 °, des suivants : « 19.3° prescrire les obligations qui incombent aux émetteurs assujettis et à leurs dirigeants signataires quant aux contrôles et procédures de communication de l’information et au contrôle interne à l’égard de l’information financière, notamment en ce qui a trait à la conception, à l’établissement et au maintien de

36 ces contrôles, à l’évaluation de leur efficacité, à leur documentation, au suivi de leurs modifications, à toute fraude les concernant ainsi qu’à la vérification de l’évaluation du contrôle interne ; « 19.4° établir les règles relatives aux attestations que doivent fournir les émetteurs assujettis et leurs dirigeants signataires concernant le contrôle interne à l’égard de l’information financière et les contrôles et procédures de communication de l’information ; ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 148. Est versé à la réserve prévue à l’article 38.3 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2), le solde de la réserve constituée par l’article 276.4 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1). Sont versés au fonds prévu à l’article 38.1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, le solde du fonds affecté à l’aide, l’élaboration, la fourniture et la prestation de services divers dans les domaines reliés à sa mission ainsi qu’à l’éducation des investisseurs, constitué par le décret n o 1133-2002 du 25 septembre 2002, ainsi que les sommes perçues depuis le 1 er février 2004 par l’Autorité des marchés financiers en vertu de l’article 405.1 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32). Le décret n o 1133-2002 du 25 septembre 2002 est abrogé. 149. Toute administration provisoire ouverte conformément à la

Loi sur les assurances, à la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3), à la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ou à la

Loi sur les valeurs mobilières avant le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi ) est régie par la loi en vigueur au jour de son ouverture. 150. Un permis délivré en vertu de la

section I du

chapitre XVI de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi), est réputé avoir été délivré sans date d’expiration, sauf s’il a été délivré pour une période de moins d’une année ou si la période de validité du permis a été réduite à moins d’un an après sa délivrance. 151. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le jour de sa sanction, à l’exception de celles de l’article 7 dans la mesure où il édicte les articles 38.1 à 38.3 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, des articles 41, 71 à 73, 97 à 100, de l’article 140 dans la mesure où il abroge les articles 276.4 et 297.6 de la

Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 148 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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