Bill 68 Government Bill Projet de loi 68 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 68 PROJET DE LOI 68 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Legislative Assembly Act to require the Speaker to report on members' indemnities and allowances instead of the Minister of Finance. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'Assemblée législative pour faire en sorte que le rapport sur les indemnités et les allocations des députés soit établi par le président de l'Assemblée plutôt que par le ministre des Finances. Also, severance paid to former members is no longer included in the report prepared by the Members' Allowance Office. These amounts are included in the Speaker's report. De plus, les allocations de départ versées aux anciens députés figurent dorénavant dans le rapport du président plutôt que dans le rapport établi par le Bureau des allocations des députés.

BILL 68 PROJET DE LOI 68 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L110 amended 1 The Legislative Assembly Act is amended by this Act. Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Assemblée législative. 2 Clause 52.6.1(1)(

a) is amended by striking out "allowance paid" and substituting "allowance — other than severance allowance under item 7 of subsection 52.8(1) or

section 52.21 — paid". 2

L'alinéa 52.6.1(1)

a) est modifié par adjonction, après « d'allocation », de « — à l'exception de l'allocation de départ visée au point 7 du paragraphe 52.8(1) ou à l'article 52.21 — ». 3(1) Subsection 52.27(1) is replaced with the following: 3(1)

Le paragraphe 52.27(1) est remplacé par ce qui suit : Report on payments to members 52.27(1) Within 90 days after the end of each fiscal year, the Speaker must prepare a report showing the indemnities and allowances — other than amounts paid as retirement benefits — approved for payment under

section 52.24 to each person who has been a member during the year. Rapport sur les paiements versés aux députés 52.27(1) Dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, le président établit un rapport faisant état des indemnités et des allocations — à l'exception des sommes versées à

titre de prestations de pension — dont le paiement a été approuvé en conformité avec l'article 52.24 à l'égard de chaque personne ayant été députée au cours de l'exercice. 1

Tabling of report 52.27(1.1) The Speaker must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the report is prepared. Dépôt du rapport 52.27(1.1) Le président dépose un exemplaire du rapport à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son élaboration. 3(2) Subsection 52.27(2) is renumbered as subsection 52.27.1(1) and is amended by striking out everything after "Minister of Finance". 3(2)

Le paragraphe 52.27(2) devient le paragraphe 52.27.1(1) et est modifié par substitution, à « montants. Le ministre incorpore les montants à la déclaration déposée à l'Assemblée en application du paragraphe (1) », de « sommes ». 4 T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsections 52.27.1(2) and (3): 4 I l e s t a j o u t é , à t i t r e d e paragraphes 52.27.1(2) et (3), ce qui suit : Reporting on amounts received 52.27.1(2) Within 45 days after the end of each fiscal year, the Minister of Finance must prepare a report showing the amounts reported under subsection (1).

Rapport sur les sommes reçues 52.27.1(2) Dans les 45 jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Finances établit un rapport indiquant les sommes dont il est fait état dans le rapport visé au paragraphe (1). Tabling of report 52.27.1(3) The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the report is prepared. Dépôt du rapport 52.27.1(3) Le ministre dépose un exemplaire du rapport à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son élaboration.

Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2