Bill document — Vigie #178353

Vigie 178353

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires Bureau 3.42 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Téléc. : 418 528-0993 PAR MESSAGER Le novembre Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 202 – Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de L a Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci Présenté par : M.

Gilles Bélanger Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci -joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote p. j.

Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé Au Président de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 202, Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci, a été déposé aux bureaux de la directrice de la législation le septembre 2021.

Cette date lui permet d'être adopté par l'Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l'article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé. L'avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l'article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et être adopté pendant l a période de travaux en cours.

La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote Québec, le novembre n° 202-2021

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé aux bureaux de la directrice de la législation le septembre 2021. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 16 octobre 2021; 2- dans le journal Le Soleil aux dates suivantes : 16 octobre 2021, 23 octobre 2021, 30 octobre et novembre 2021. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises aux bureaux de la directrice de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178353
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178353 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	40556d4314832bd58205fdfda00143ce36dd3900

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