Bill document — Vigie #209373

Vigie 209373

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 96 Loi no 1 sur les crédits, 2025-2026 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2025-2026, une somme maximale de 32 193 494 960,00 $, représentant quelque 28,6 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 6 041 935 043,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 1 681 398 125,00 $, représentant quelque 27,1 % des prévisions de dépenses et quelque 25,0 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 9 6 LOI N° 1 SUR LES CRÉDITS, 2025-2026 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 32 193 494 960,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2025-2026. Cette somme est constituée comme suit : 1° u ne première tranche de 28 1 52 8 86 325,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2025-2026; 2° u ne tranche additionnelle de 4 0 40 6 08 6 35,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 3 ,6 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2025-2026. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 15,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2025-2026.

Ces sommes sont constituées comme suit : 1° u ne première tranche de 5 5 68 6 18 2 25,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2025-2026 et une tranche additionnelle de 473 3 16 8 18,00 $ , représentant quelque 2,1 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2025-2026; 2° u ne première tranche de 1 6 78 9 23 1 25,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2025-2026, et une tranche additionnelle de 2 4 75 000,00 $ .

4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 22 074 800,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 35 561 225,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 385 244 275,00 130 987 000,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 69 959 750,00 208 125 000,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 35 081 325,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 3 581 125,00 PROGRAMME 7 Habitation 369 266 000,00 920 768 500,00 339 112 000,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 191 922 975,00 205 167 600,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 128 223 675,00 320 146 650,00 205 167 600,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 29 987 175,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 72 953 825,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 380 825,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 811 950,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 5 159 950 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 3 433 050,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 17 180 250,00 5 285 697 075,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 290 775,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 31 742 275,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 2 622 825,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 103 295 325,00 29 702 500,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 4 226 325,00 142 177 525,00 29 702 500,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 20 713 450,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 170 939 975,00 PROGRAMME 3 Jeunesse 14 312 700,00 205 966 125,00

10 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 22 950 225,00 7 670 250,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 16 060 750,00 48 182 250,00 PROGRAMME 3 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 24 466 300,00 63 477 275,00 55 852 500,00

11 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 10 982 125,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 58 563 650,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 49 888 550,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 184 772 050,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 61 919 900,00 185 138 550,00 PROGRAMME 6 Énergie 9 134 175,00 375 260 450,00 185 138 550,00

12 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 93 259 000,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 39 439 025,00 23 508 400,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 379 844 025,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 3 999 313 900,00 1 610 000 000,00 PROGRAMME 5 Développement du sport, du loisir, de l’activité physique et du plein air 45 813 225,00 21 130 900,00 4 557 669 175,00 1 654 639 300,00

13 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 142 108 150,00 20 000 000,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 933 715 625,00 144 825 975,00 PROGRAMME 3 Emploi 224 165 075,00 80 000 000,00 1 299 988 850,00 244 825 975,00

14 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 29 451 325,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 12 197 125,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 289 383 075,00 80 000 000,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 1 863 501 775,00 402 063 000,00 2 194 533 300,00 482 063 000,00

15 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 140 465 800,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 2 263 375,00 142 729 175,00

16 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 21 231 375,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 43 430 450,00 57 865 500,00 PROGRAMME 3 Services de garde éducatifs à l’enfance 933 740 200,00 359 066 650,00 PROGRAMME 4 Curateur public 22 381 075,00 1 020 783 100,00 416 932 150,00

17 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 11 097 125,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 15 596 400,00 1 260 000,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provision pour transférer des crédits 19 132 225,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 3 755 525,00 6 819 500,00 49 581 275,00 8 079 500,00

18 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 13 429 200,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 189 357 975,00 202 787 175,00

19 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration de la justice 136 836 900,00 31 010 275,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 12 538 675,00 37 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 5 685 675,00 5 469 400,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 54 931 200,00 18 300 800,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 56 553 275,00 266 545 725,00 54 818 175,00

20 LANGUE FRANÇAISE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Langue française 20 365 875,00 20 365 875,00

21 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 7 669 675,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 12 782 675,00 1 700 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 723 200,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 676 475,00 22 852 025,00 1 700 000,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 5 675 375,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 29 579 375,00 PROGRAMME 3 Condition féminine 8 782 750,00 44 037 500,00

23 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 124 619 925,00 84 554 000,00 124 619 925,00 84 554 000,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 76 393 625,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 9 367 047 275,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 4 249 150,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 15 193 825,00 9 462 883 875,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 25 299 225,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 221 536 350,00 216 343 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 170 050 900,00 7 347 600,00 PROGRAMME 4 Affaires policières 74 106 775,00 42 418 700,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 10 321 900,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 16 952 300,00 PROGRAMME 7 Sécurité civile et sécurité incendie 19 031 650,00 3 808 700,00 537 299 100,00 269 918 000,00

26 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 3 348 350,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 17 995 800,00 7 586 985,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 9 619 050,00 518 400,00 30 963 200,00 8 105 385,00

27 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 834 232 900,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 17 471 825,00 851 704 725,00

28 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Travail 10 048 725,00 10 048 725,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 72 443 700,00 TOTAL Prévision de dépenses 72 443 700,00

30 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00

31 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 525 000,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 11 893 800,00 TOTAL Prévision de dépenses 13 418 800,00

32 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 170 835 350,00 Prévision d’investissements 25 126 650,00 TOTAUX Prévision de dépenses 170 835 350,00 Prévision d’investissements 25 126 650,00

33 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 8 869 250,00 Prévision d’investissements 120 079 750,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 4 612 300,00 Prévision d’investissements 6 125,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 369 731 550,00 Prévision d’investissements 433 245 000,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 22 000,00 Prévision d’investissements 24 473 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 383 235 100,00 Prévision d’investissements 577 803 875,00

34 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 38 227 350,00 Prévision d’investissements 53 410 075,00 TOTAUX Prévision de dépenses 38 227 350,00 Prévision d’investissements 53 410 075,00

35 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 16 784 125,00 18 284 125,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 298 927 000,00 25 000 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 59 767 825,00 Prévision d’investissements 1 479 850,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 4 740 875,00 Prévision d’investissements 4 162 525,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 16 528 975,00 12 778 968,00 TOTAUX Prévision de dépenses 396 748 800,00 56 063 093,00 Prévision d’investissements 5 642 375,00

36 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00

37 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle FONDS BLEU Prévision de dépenses 25 311 875,00 FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 424 684 175,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 87 492 575,00 Prévision d’investissements 26 450 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 7 325,00 TOTAUX Prévision de dépenses 537 495 950,00 Prévision d’investissements 26 450 000,00

38 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 1 013 825 475,00 307 465 425,00 TOTAL Prévision de dépenses 1 013 825 475,00 307 465 425,00

39 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 865 750,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 63 250 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 67 330 475,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 483 550,00 1 450 600,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 44 913 675,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 1 056 875,00 Prévision d’investissements 2 000,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 329 040 275,00 TOTAUX Prévision de dépenses 506 940 600,00 1 450 600,00 Prévision d’investissements 2 000,00

40 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 10 336 850,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 17 127 275,00 33 237 700,00 Prévision d’investissements 127 975,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 12 987 725,00 Prévision d’investissements 1 366 875,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 13 752 175,00 Prévision d’investissements 279 700,00 TOTAUX Prévision de dépenses 54 204 025,00 33 237 700,00 Prévision d’investissements 1 774 550,00

41 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 202 582 400,00 63 900 000,00 Prévision d’investissements 7 329 700,00 2 475 000,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 49 938 950,00 Prévision d’investissements 8 682 825,00 TOTAUX Prévision de dépenses 252 521 350,00 63 900 000,00 Prévision d’investissements 16 012 525,00 2 475 000,00

42 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 30 792 500,00 TOTAL Prévision de dépenses 30 792 500,00

43 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 226 798 550,00 Prévision d’investissements 6 352 725,00 TOTAUX Prévision de dépenses 226 798 550,00 Prévision d’investissements 6 352 725,00

44 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 86 887 450,00 11 200 000,00 Prévision d’investissements 232 075,00 TOTAUX Prévision de dépenses 86 887 450,00 11 200 000,00 Prévision d’investissements 232 075,00

45 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 30 896 550,00 Prévision d’investissements 23 537 725,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 49 002 500,00 Prévision d’investissements 22 995 125,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 23 704 975,00 Prévision d’investissements 25 225,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 640 273 950,00 Prévision d’investissements 918 291 700,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 743 877 975,00 Prévision d’investissements 964 849 775,00

46 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 27 865 250,00 Prévision d’investissements 1 266 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 27 865 250,00 Prévision d’investissements 1 266 500,00

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209373
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Source	PROVINCIAL
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