Bill document — Vigie #138473

Vigie 138473

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 239 (Privé) Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans le site patrimonial de Percé Présentation Présenté par M. Gaétan Lelièvre Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 239 (Privé) LOI CONCERNANT LA SUBDIVISION D’UN LOT SITUÉ DANS LE SITE PATRIMONIAL DE PERCÉ ATTENDU que, le août 1973, le site patrimonial de Percé a été déclaré arrondissement naturel en vertu de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4); Que, selon l’article de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), un tel arrondissement est devenu un site patrimonial déclaré; Que ce site patrimonial est d’une superficie approximative de km2 comprenant notamment le littoral qui longe une

partie de la Ville de P ercé; Qu’à la suite des tempêtes survenues le décembre et le janvier 2017, la Ville de Percé a dû procéder à des travaux de réaménagement d’une promenade située en front de mer et à la réalisation d’ouvrages de sécurité publique; Que la réalisation de ces travaux a notamment requis la subdivision de lots; Que l’article de la

Loi sur le patrimoine culturel énonce que nul ne peut, sans l’autorisation du ministre de la Culture et des Communications, dans un site patrimonial déclaré ni dans un site patrimonial classé, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain; Que, le septembre 2017, une opération cadastrale est intervenue, par laquelle le lot 5 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, a été subdivisé par la création des lots 6 et 6 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé; Que, préalablement à cette subdivision du lot 5 084 153, l’autorisation du ministre requise en vertu de l’article de la

Loi sur le patrimoine culturel n’a pas été obtenue; Que l’article de la

Loi sur le patrimoine culturel prévoit qu’une division, une subdivision, une redivision ou le morcellement d’un terrain fait à l’encontre de l’un ou l’autre des articles et est annulable et que tout intéressé, y compris le ministre, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité; 4 Que, le o ctobre 2 017, Complexe Place du Quai S.E.C. a vendu à 9365-3897 Québec inc. le lot 6 13 5 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, par acte de vente publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière sous le numéro 23 42 3 62 0; Qu’il est important pour les propriétaires des lots 6 13 5 et 6 13 5 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, que soient corrigés le défaut d’autorisation préalable du ministre et les vices de titres qui en découlent et affectent leur propriété respective; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), la su bdivision du lot 5 08 4 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, et, conséquemment, la création des lots 6 1 35 et 6 1 35 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, ne peuvent être annulées en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation préalable du ministre de la Culture et des Communications en vertu de l’article de cette loi. 2.

De plus, l’acte de vente publié sous le numéro 23 4 23 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé ne peut être annulé en raison du défaut d’autorisation du ministre de la Culture et des Communications de la subdivision mentionnée à l’article 1. 3. La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé et inscrite sur les lots 6 1 35 et 6 1 35 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138473
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138473 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	405c4cbbb2b589349adec84228a9558a28cad4b8

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