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Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 64 Projet de loi 64

An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000 Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi Ms P. Sattler Mme P. Sattler Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading February 17, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 17 février 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Ministry of Training, Colleges and Unive r- sities Act and the Employment Standards Act, 2000. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi d e 2000 sur les normes d’emploi.

SCHEDULE 1 LEARNING THROUGH WORKPLACE EXPERIENCE ACT, 2015

ANNEXE 1 LOI DE 2015 SUR L’APPRENTISSAGE PAR L’EXPÉRIENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

Schedule 1 amends the Ministry of Training, Colleges and Un i- versities Act to establ ish the Advisory Council on Work - Integrated Learning. The Council’s members are appointed by the Minister from various groups. In general, the Council’s mandate is to advise the Minister in connection with work - integrated learning opportunities. The mandat e also includes making recommendations with respect to a website for sharing information about work -integrated learning opportunities in Ontario. The

Schedule requires the Council to report annually on Ontario’s progress in this area. L’annexe 1 modifie la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l’apprentissage intégré au travail. Les membres du Conseil sont nommés par le ministre et appartiennent à divers groupes. Le Conseil a pour mandat gé néral de conseiller le ministre en m a- tière d’occasions d’apprentissage intégré au travail. Son mandat consiste aussi à formuler des recommandations relatives à un site Web servant à diffuser des renseignements sur les occasions d’apprentissage intégré au t ravail en Ontario. L’

annexe exige que le Conseil présente un rapport annuel sur les progrès a c- complis en Ontario dans ce domaine.

SCHEDULE 2 EMPLOYMENT STANDARDS AMENDMENT ACT (GREATER PROTECTION FOR INTERNS AND VULNERABLE WORKERS), 2015

ANNEXE 2 LOI DE 2015 MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI (PROTECTION ACCRUE DES STAGIAIRES ET DES TRAVAILLEURS VULNÉRABLES) Under subsection 1 (2) of the Employment Standards Act, 2000 , only some individuals receiving training from an employer are considered to be employees.

Schedule 2 amends the Act to deem additional individuals receiving training to be employees for the purposes of specified parts of the Act. New requirements are imposed on employers with respect to certain individuals receiv- ing training, includin g the requirement to provide information, the requirement to provide a day off work on a public holiday and the requirement to provide vacation without pay. Aux termes du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, seuls certains particuli ers recevant une form a- tion d’un employeur sont considérés comme des employés.

L’annexe 2 modifie la Loi pour que d’autres particuliers rec e- vant une formation soient réputés des employés pour l’application de parties déterminées de la Loi. De nouvelles obligations sont imposées aux employeurs à l’égard de certains particuliers en formation, notamment l’obligation de leur fournir des renseignements, de leur donner congé un jour férié et de leur accorder des vacances non payées. The

Schedule also amends the A ct with respect to allegations that the Act has been or is being contravened. Information r e- garding such allegations may be provided to the Ministry either anonymously or through a third party. L’annexe modifie également la Loi en ce qui concerne les co n- traventions alléguées, actuelles ou passées, à celle-ci. Des ren- seignements à ce sujet peuvent être fournis au ministère anon y- mement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Bill 64 2015 Projet de loi 64 2015

An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000 Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1. This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du p résent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en v igueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles.

Short title 3. The

short title of this Act is the Protecting Interns and Creating a Learning Economy Act, 2015.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur la protection des stagiaires et la création d’une éc o- nomie d’apprentissage.

2 PROTECTING INTERNS AND CREATING A LEARNING ECONOMY ACT, 2015 Sched. 1

SCHEDULE 1 LEARNING THROUGH WORKPLACE EXPERIENCE ACT, 2015

ANNEXE 1 LOI DE 2015 SUR L’APPRENTISSAGE PAR L’EXPÉRIENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

Preamble In the global knowledge -based economy, governments have an important role to play in ensuring that students have the education, skills and practical experience needed to live meaningful and productive lives and contribute fully to growth and prosperity. Préambule Dans un contexte d’économie du savoir mondial, les go u- vernements ont un rôle important à jouer po ur veiller à ce que les étudiants aient l’éducation, les compétences et l’expérience pratique dont ils ont besoin pour mener une vie satisfaisante et productive ainsi que pour contribuer pleinement à la croissance et à la prospérité.

Post-secondary programs that integrate work and learning opportunities, such as field placements, practicums, clin i- cal placements, co -operative education work terms, i n- ternships, applied research projects and service learning, can provide significant benefits for both students and em- ployers. When developed and implemented appropriately, these programs allow students to determine their fit with a potential career or industry while gaining practical work experience to enhance their resumes, improve their e m- ployability and increas e their awareness of and conf i- dence about future career options.

Les programmes postsecondaires qui intègrent les occ a- sions de travail et d’apprentissage, comme les stages pr a- tiques, les travaux pratiques, les placements cliniques, les stages de travail dans le cadre de programmes d’enseignement coopératif et autres stages, les projets de recherche appliquée et l’apprentissage par le service, pe u- vent profiter grandement tant aux étudiants qu’aux e m- ployeurs.

Lorsque leur création et leur mise en oeuvre sont adéquates, ces programmes permettent aux étudiants de voir si une carrière ou un secteur potentiel leur co n- vient tout en acquérant une expérience de travail pratique qui rehausse leur curriculum vitae, accroît leur employ a- bilité, leur fait mieux connaîtr e leurs futurs choix de ca r- rière et leur donne davantage confiance en ces derniers.

Since many employers hire graduates who worked for them as part of a post -secondary program, these programs enable employers to participate in developing the wor k- force skills needed for their industry or profession and to screen potential new employees. Ontario benefits from lower youth unemployment, increased productivity and a higher number of graduates who are equipped with skills that satisfy labour market demands.

Comme de nombreux employeurs engagent des diplômés qui ont travaillé pour eux dans le cadre d’un programme postsecondaire, ces programmes permettent aux e m- ployeurs de participer au développement des compétences de la main-d’oeuvre dont leur secteur ou leur pr ofession a besoin ainsi que de présélectionner de nouveaux e m- ployés potentiels. Une baisse du chômage chez les jeunes, une hausse de la productivité et un plus grand nombre de diplômés qui possèdent les compétences satisfaisant aux demandes du marché du tr avail sont à l’avantage de l’Ontario.

While Ontario’s employers and post -secondary instit u- tions currently offer many work -related learning opport u- nities to students, there is much work to be done to i n- crease the quality and number of these partnerships an d to ensure that Ontario realizes the full benefits that work - integrated learning can offer. Further, it is in the interest of the people of Ontario that no student enrolled in a post - secondary program that includes a work -integrated learn- ing component is denied the opportunity to take part.

Bien que les employeurs et les établissements postseco n- daires de l’Ontario offrent actuellement aux étudiants de nombreuses occasions d’apprentissage lié au travail, il reste beaucoup à faire pour rehausser la qualité de ces partenariats et en accroître le nombre et pour faire en sorte que l’Ontario bénéficie de tous les avantages que l’apprentissage intégré au travail a à offrir. De plus, il est dans l’intérêt de la population de l’Ontario qu’aucun ét u- diant inscrit à un programme d’études postsecondaires qui comprend un volet d’apprentissage intégré au travail ne se voie refuser l’occasion d’y participer.

The Government of Ontario has a responsibility to esta b- lish mechanisms to encourage, facilitate and promote these work-integrated learning opportunities in order to meet the growing demand from students, faculty and post - secondary institutions while providing high quality lear n- ing experiences.

Il incombe au gouvernement de l’Ontario de mettre en place des mécanismes pour encourager, faciliter et pr o- mouvoir ces occasions d’apprentissage intégré au travail afin de satisfaire la demande grandissante des étudiants, du corps enseignant et des établissements postsecondaires tout en offrant des expériences d’apprentissage d e grande qualité.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and co n- sent of the Legislative Assembly of the Province of O n- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le conse n- tement de l’Assemblée législative de la provi nce de l’Ontario, édicte :

annexe 1 LOI DE 2015 SUR LA PROTECTION DES STAGIAIRES ET LA CRÉATION D’UNE ÉCONOMIE D’APPRENTISSAGE 3 1.

(1) Section 1 of the Ministry of Training, Colleges and Universities Act is amended by adding the follo w- ing

definitions: 1.

(1) L’article 1 de la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités est modifié par adjonction des définitions suivantes : “service learning” means work experience designed to foster civic or social responsibility and leadership that is undertaken with a local, provincial, national or inte r- national organization to address com munity or global needs; (“apprentissage par le service”) “work-integrated learning” means a work placement, i n- cluding a field placement, a practicum, a clinical placement, a co -operative education work term, an i n- ternship, an applied research project or service learning, that satisfies the criteria in subsection (2). (“a p- prentissage intégré au travail”) «apprentissage intégré au travail»

Placement professio n- nel, notamment un stage pratique, des travaux pr a- tiques, un placement clinique, un stage de travail dans le cadre d’un programme d’enseignement coopératif ou un autre stage, un projet de recherche appliquée ou un apprentissage par le service, qui satisfait aux critères énoncés au paragraphe (2). («work -integrated lea rn- ing») «apprentissage par le service »

Expérience de travail co n- çue pour encourager la responsabilité citoyenne ou s o- ciale et l’esprit d’initiative qui est entreprise au sein d’une organisation locale, provinciale, nationale ou i n- ternationale dans le but de répondre à des besoins à l’échelle communautaire ou mondiale. («service lear n- ing»)

(2) Section 1 of the Act is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Same, “work-integrated learning”

(2) For the purp oses of the definition of “work - integrated learning” in subsection (1), a work placement is work-integrated learning if, Idem : «apprentissage intégré au travail»

(2) Pour l’application de la définition de «apprenti s- sage intégré au travail» au paragraph e (1), un placement professionnel constitue un apprentissage intégré au travail s’il remplit les critères suivants : (

a) the placement is undertaken in partial fulfilment of the requirements of a post -secondary course of study or as an option within a post -secondary course of study;

a) il est entrepris pour satisfaire en

partie aux ex i- gences d’un programme d’études postsecondaires ou est facultatif dans le cadre d’un tel programme d’études; (

b) the placement is supervised by a university, college of a pplied arts and technology or other post - secondary institution to an extent the institution considers appropriate, as well as by an employer;

b) il est supervisé par une université, un collège d’arts appliqués et de technologie ou un autre établiss e- ment postsecondaire, dans la mesure que l’établissement estime appropriée, ainsi que par un employeur; (

c) in the case of a co -operative education work term, a job description for the work term has been a p- proved by the post -secondary institution, or, in the case of any other work placement, the work, the learning outcomes and the extent of supervision are agreed to in writing by the post -secondary instit u- tion, the employer and the participant before the work placement begins;

c) dans le cas d’un stage de tr avail effectué dans le cadre d’un programme d’enseignement coopératif, une description d’emploi a été approuvée par l’établissement postsecondaire, ou, dans le cas d e tout autre placement professionnel, l’établissement postsecondaire, l’employeur et le par ticipant co n- viennent au préalable, par écrit, du travail, des r é- sultats d’apprentissage attendus et du degré de s u- pervision; (

d) in the case of a co -operative education work term, the work is consistent with the approved job d e- scription, or, in the case of any other work plac e- ment, the work is consistent with the agreed lear n- ing outcomes; and

d) dans le cas d’un stage de travail effectué dans le cadre d’un programme d’enseignement coopératif, le travail correspond à la description d’emploi a p- prouvée, ou , dans le cas de tout autre placement professionnel, le travail correspond aux résultats d’apprentissage attendus qui ont été convenus; (

e) the post-secondary institution assists the student in critically reflecting on his or her work experience.

e) l’établissement postsecondaire aide l’étudiant à porter un regard critique sur son expérience de tr a- vail. 2. The Act is amended by adding the following se c- tion: 2. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

4 PROTECTING INTERNS AND CREATING A LEARNING ECONOMY ACT, 2015 Sched. 1 Advisory Council on Work-Integrated Learning 3.1

(1) The Minister shall establish an advisory group to be known in English as the Advisory Council on Work - Integrated Learning and in French as Conseil consultatif de l’apprentissage intégré au travail. Conseil consultatif de l’apprentissage intégré au travail 3.1

(1) Le ministre crée un groupe consultatif appelé Conseil consultatif de l’apprentissage intégré au travail en français et Advisory Council on Work -Integrated Lea r- ning en anglais. Membership

(2) The Council shall be co mposed of at least 17 and no more than 25 individuals appointed by the Minister in accordance with this

section and the regulations. Membres

(2) Le Conseil se compose de 1 7 à 25 particuliers que le ministre nomme conformément au présent

article et aux règlements. Same

(3) The Council shall be composed of the following: Idem

(3) Le Conseil se compose des personnes suivantes : 1. Two persons from chambers of commerce, boards of trade or other organizations representing e m- ployers. 1. Deux personne s appartenant à des chambres de commerce ou à d’autres organisations patronales. 2. At least one person from each of the following groups: 2. Au moins une personne appartenant à chacun des groupes suivants : i. The Canadian Federation of Students — On- tario. i. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Ontario. ii. The Ontario Undergraduate Student Alliance. ii. L’Ontario Undergraduate Student Alliance. iii.

The College Student Alliance. iii. La College Student Alliance. iv. Colleges Ontario. iv. Collèges Ontario. v. Career Colleges Ontario. v. Career Colleges Ontario. vi. The Council of Ontario Universities. vi. Le Conseil des universités de l’Ontario. vii. The Ontario Confederation of University Fa c- ulty Association s, representing the faculty members of universities. vii. L’Ontario Confederation of University Facu l- ty Associations, qui représente le corps ense i- gnant des universités. viii.

The Ontario Public Service Employees Union, representing the faculty members of colleges of applied arts and technology or other post - secondary institutions, other than universities. viii. Le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario, qui représente le corps enseignant des collèges d’arts appl i- qués et de technologie ou d’autres établiss e- ments postsecondaires qui ne sont pas des universités. ix. The Ontario Cooperative Education Associ a- tion. ix. L’Association de l’éducation coopérative de l’Ontario. x. Labour organizations, other than those repr e- senting faculty. x.

Les organisations syndicales, autres que celles qui représentent le corps enseignant. xi. Professional regulatory or licensing bodies. xi. Les organismes professionnels de réglement a- tion. xii. Professional associations, other t han profe s- sional regulatory or licensing bodies. xii. Les associations professionnelles qui ne sont pas des organismes professionnels de régl e- mentation. xiii. Workforce planning boards. xiii. Les commissions locales de planification de la main-d’oeuvre. xiv. Municipal economic development offices. xiv. Les bureaux de développement économique des municipalités. xv.

The Ministry. xv. Le ministère.

annexe 1 LOI DE 2015 SUR LA PROTECTION DES STAGIAIRES ET LA CRÉATION D’UNE ÉCONOMIE D’APPRENTISSAGE 5 Chair

(4) The Minister shall appoint the Council’s chair from among its members. Présidence

(4) Le ministre nomme le président du Conseil parmi ses membres. Rules

(5) Subject to any restrictions in the regulations, the Council may make rules governing the conduct and a d- ministration of the Council’s affairs. Règles

(5) Sous réserve de toute r estriction prévue par les r è- glements, le Conseil peut établir des règles régissant la conduite et l’administration de ses activités. Mandate

(6) The Council shall, Mandat

(6) Le Conseil : (

a) advise the Minister with respect to ways to increase work-integrated learning opportunities, particularly paid opportunities;

a) conseille le ministre sur les manières d’augmenter le nombre d’occasions d’apprentissage intégré au travail, particulièrement celles qui sont rémun é- rées; (

b) make recommendations for improving the regul a- tion and oversight of unpaid work- integrated learn- ing opportunities;

b) formule des recommandations pour améliorer la réglementation et la surveillance des occasions non rémunérées d’apprentissage intégré au travail; (

c) make recommendations for reducing the proportion of work -integrated learning opportunities that are unpaid;

c) formule des recommandations pour réduire la pr o- portion des occasions d’apprentissage intégré au travail qui ne sont pas rémunérées; (

d) make recomm endations for increasing awareness among employers in Ontario about,

d) formule des recommandations pour mieux faire connaître ce qui suit aux employeurs de l’Ontario : (

i) the benefits to employers of offering work - integrated learning opportunities, (

i) les avantages qu’il y a à offrir des occasions d’apprentissage intégré au travail, (ii) resources and advice for employers with r e- spect to providing appropriate work - integrated learning opportunities, and (ii) des ressources et des conseils sur la manière d’offrir des occasions d’apprentissage intégré au travail adéquates, (iii) the financial and other supports offered by governments and post -secondary institutions for employers who provide work- integrated learning opportunities; (iii) les aides financières et autres que les gouve r- nements et les établissements postsecondaires mettent à la disposition des employeurs qui offrent des occasions d’apprentissage intégré au travail; (

e) identify resources and supports that may assist post-secondary institutions to,

e) identifie les ressources et les aides qui peuvent aider les établissements postsecondaires : (

i) incorporate work- integrated learning across multiple disciplines and faculties, (

i) à incorporer l’apprentissage intégré au travail dans de multiples disciplines et facultés, (ii) facilitate the effective delivery of work - integrated learning programs, and (ii) à faciliter la prestation efficace de pr o- grammes d’apprentissage intégré au travail, (iii) maximize the educational benef its for st u- dents who participate in work -integrated learning programs; (iii) à maximiser les avantages, sur le plan de la formation, pour les étudiants qui participent à ces programmes; (

f) make recommendations with respect to ensuring that each qualif ied post-secondary student enrolled in a course of study offering work -integrated learn- ing is given the opportunity to participate in an a p- propriate placement;

f) formule des recommandations sur la manière de garantir que chaque étudiant de niveau posts econ- daire admissible qui est inscrit à un programme d’études offrant des occasions d’apprentissage i n- tégré au travail ait la possibilité d’obtenir un pl a- cement approprié; (

g) make recommendations with respect to the design and creation of a website for s haring information about available work -integrated learning opport u- nities in Ontario, including information with r e- spect to,

g) formule des recommandations sur la conception et la création d’un site Web où sont diffusés des re n- seignements sur les occasio ns d’apprentissage inté- gré au travail offertes en Ontario, notamment des renseignements sur ce qui suit :

6 PROTECTING INTERNS AND CREATING A LEARNING ECONOMY ACT, 2015 Sched. 1 (

i) specific programs or courses at post - secondary institutions that include work - integrated learning components, (

i) les programmes ou cours spéc ifiques des ét a- blissements postsecondaires qui comprennent un volet d’apprentissage intégré au travail, (ii) the skills of students interested in participa t- ing in work-integrated learning, (ii) les compétences des étudiants désireux de participer à l’apprentissage intégré au travail, (iii) the types of work- integrated learning oppo r- tunities being offered by employers, (iii) les types d’ occasions d’apprentissage intégré au travail offertes par les employeurs, (iv) the benefits to employers of offe ring work - integrated learning opportunities, and (iv) les avantages que tirent les employeurs de l’offre d’occasion d’apprentissage intégré au travail, (

v) the supports and resources available to e m- ployers and students participating in work - integrated learning; (

v) l’aide et les ressources mises à la disposition des employeurs et des étudiants qui partic i- pent à l’apprentissage intégré au travail; (

h) monitor and report on Ontario’s progress with r e- spect to work- integrated learning opportunities; and

h) surveille les progrès accomplis en Ontario à l’égard des occasions d’apprentissage intégré au travail et établit des rapports à ce sujet; (

i) advise the Minister on any other matter in conne c- tion with work-integrated learning.

i) conseille le mi nistre sur toute autre question liée à l’apprentissage intégré au travail. Reports

(7) The Council shall prepare an annual report on O n- tario’s progress with respect to work -integrated learning opportunities, and the report may include further reco m- mendations and advice in connection with the Council’s mandate. Rapports

(7) Le Conseil prépare un rapport annuel sur les pr o- grès accomplis en Ontario à l’égard des occasions d’apprentissage intégré au travail. Ce rapport peut co m- prendre des recommandations et des conseils suppléme n- taires relativement au mandat du Conseil. Publication

(8) The Minister shall table the report in the Legisl a- ture and shall publish the report on a Government of O n- tario website. Publication

(8) Le ministre dépose le rapport d evant l’Assemblée législative et le publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Section 4 of the Act is amended by striking out “such advisory committees” and substituting “such other advisory committees”. 3. L’article 4 de la Loi est mo difié par remplac e- ment de «les comités consultatifs ou autres organismes consultatifs» par «les autres comités ou organismes consultatifs». 4. (1) Clause 13 (1) (

a) of the Act is amended by striking out “section 1” at the end and substituting “subsection 1 (1)”. 4.

(1) L’alinéa 13 (1)

a) de la Loi est modifié par remplacement de «à l’article 1» par «au paragraphe 1 (1)» à la fin de l’alinéa. (2) Clause 13 (1) (a.1) of the Act is amended by striking out “section 1” at the end and substituting “subsection 1 (1)”.

(2) L’alinéa 13 (1) a.1) de la Loi est modifié par remplacement de «à l’article 1» par «au paragraphe 1 (1)» à la fin de l’alinéa. (3) Subsection 13 (1) of the Act is amended by ad d- ing the following clause:

(3) Le paragraphe 13 (1 ) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (a.1.1) governing the Advisory Council on Work - Integrated Learning, including the appointment of members, their terms of office, their remuneration, the selection of vice -chairs and the filling of v a- cancies; a.1.1) régir le Conseil consultatif de l’apprentissage int é- gré au travail, notamment la nomination de ses membres, la durée de leur mandat, leur rémunér a- tion, le choix des vice -présidents et la façon de combler les vacances; Commencement 5. The Act set out in this

Schedule comes into force three months after the day the Protecting Interns and Creating a Learning Economy Act, 2015 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 5. La loi figurant à la présente

annexe entre en v i- gueur trois mo is après le jour où la Loi de 2015 sur la protection des stagiaires et la création d’une économie d’apprentissage reçoit la sanction royale.

annexe 1 LOI DE 2015 SUR LA PROTECTION DES STAGIAIRES ET LA CRÉATION D’UNE ÉCONOMIE D’APPRENTISSAGE 7

Short title 6. The

short title of the Act set out in this

Schedule is the Learning Through Workplace Experience Act, 2015.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la loi figurant à la présente

annexe est Loi de 2015 sur l’apprentissage par l’expérience en milieu de travail.

8 PROTECTING INTERNS AND CREATING A LEARNING ECONOMY ACT, 2015 Sched. 2

SCHEDULE 2 EMPLOYMENT STANDARDS AMENDMENT ACT (GREATER PROTECTION FOR INTERNS AND VULNERABLE WORKERS), 2015

ANNEXE 2 LOI DE 2015 MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI (PROTECTION ACCRUE DES STAGIAIRES ET DES TRAVAILLEURS VULNÉRABLES) 1.

Part II of the Employment Standards Act, 2000 is repealed and the following substituted: 1. La

partie II de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PART II POSTING OF INFORMATION CONCERNING RIGHTS AND OBLIGATIONS

PARTIE II AFFICHAGE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS Minister to prepare poster 2.

(1) The Minister shall prepare and publish, Préparation d’une affiche par le ministre 2.

(1) Le ministre prépare et publie : (

a) a poster providing information respecting the rights of individuals who are deemed to be employees under subsection 3 (4.1); and

a) une affiche qui fournit des renseignements sur les droits des particuliers qui sont réputés des e m- ployés aux termes du paragraphe 3 (4.1); (

b) a poster providing such other information about this Act and the regulations as the Minister consi d- ers appropriate.

b) une affiche qui fournit les autres renseignements qu’il estime appropriés sur la présente loi et les r è- glements. If poster not up to date

(2) If the Minister believes that a poster prepared under subsection (1) has become out of date, he or she shall prepare and publish a new poster. Cas où l’affiche n’est pas à jour

(2) S’il croit qu’une affiche préparée en application du paragraphe (1) n’est plus à jour, le ministre en prépare et en publie une nouvelle. Material to be posted

(3) Every employer shall post and keep posted in at least one conspicuous place in every workplace of the employer, where it is likely to come to the a ttention of employees in that workplace, a copy of, Obligation d’afficher

(3) À au moins un endroit bien en vue de chacun de ses lieux de travail où les employés sont susceptibles d’en prendre connaissance, chaque employeur affiche et laisse affichée : (

a) the most recent poster published by the Minister under clause (1) (a), if the employer employs an individual mentioned in that clause; and

a) une copie de la plus récente affiche publiée par le ministre en application de l’alinéa (1) a), si l’employeur emploie un particulier mentionné à cet alinéa; (

b) the most recent poster published by the Minister under clause (1) (b).

b) une copie de la plus récente affiche publiée par le ministre en application de l’alinéa (1) b). Where majority language not English

(4) If the majority language of a workplace of an e m- ployer is a language other than English, the employer shall make enquiries as to whether the Minister has pr e- pared a translation of a poster that is required to be posted by subsection (3) in to that language and, if the Minister has done so, the employer shall post and keep posted a copy of the translation next to the copy of the poster. Langue de la majorité autre que l’anglais

(4) Si la langue de la majorité dans un lieu de travail de l’employeur n’est pas l’anglais, celui -ci s’informe pour savoir si le ministre a préparé une traduction d’une affiche dont l’affichage est exigé en application du paragraphe (3) dans cette autre langue et, le cas échéant, affiche et laisse affichées côte à côte une copie de la traduction et la copie de l’affiche. Copy of poster to be provided

(5) Every employer shall provide each individual me n- tioned in clause (1) (

a) who is employed by the employer with a copy of the most recent poster published by the Minister under clause (1) (

a) within 30 days of the day the individual becomes an employee of the employer. Obligation de fournir une copie de l’affiche

(5) Chaque employeur fournit à chaque particulier mentionné à l’alinéa

(1) a) qu’il emploie une copie d e la plus récente affiche publiée par le ministre en application de l’alinéa

(1) a) dans les 30 jours qui suivent le jour où il devient un employé de l’employeur. Same

(6) Every employer shall provide each of his or her employees with a copy of the most recent poster pu b- lished by the Minister under clause (1) (

b) within 30 days of the day the employee becomes an employee of the e m- ployer. Idem

(6) Chaque employeur fournit à chacun de ses e m- ployés une copie de la plus récente affiche publiée par le ministre en application de l’alinéa

(1) b) dans les 30 jours qui suivent le jour où il devient un employé de l’employeur.

annexe 2 LOI DE 2015 SUR LA PROTECTION DES STAGIAIRES ET LA CRÉATION D'UNE ÉCONOMIE D'APPRENTISSAGE 9 Translation

(7) If an employee requests a translation of a poster into a language other than English, the employer shall make enquiries as to whether the Minister has prepared a translation of the poster into that language and if the Mi n- ister has done so, the employer shall provide the emplo y- ee with a copy of the translation. Traduction

(7) Si un employé demande la traduction d’une aff iche dans une autre langue que l’anglais, l’employeur s’informe pour savoir si le ministre a préparé une tradu c- tion de l’affiche dans cette autre langue et, le cas échéant, remet à l’employé une copie de la traduction. Transition

(8) If an employer empl oys one or more individuals mentioned in clause (1) (

a) on May 20, 2015, the emplo y- er shall provide the individuals with a copy of the most recent poster published by the Minister under clause (1) (

a) within 30 days of that day. Disposition transitoire

(8) Si un employeur emploie un ou plusieurs partic u- liers mentionnés à l’alinéa

(1) a) le 20 mai 2015 , l’employeur leur fournit une copie de la plus récente a f- fiche publiée par le ministre en application de l’alinéa

(1) a) dans les 30 jours qui suivent ce jour. Same

(9) If an employer employs one or more employees on May 20, 2015, the employer shall provide the employees with a copy of the most recent poster published by the Minister under clause (1) (

b) within 30 days of that day. Idem

(9) Si un employeur emploie un ou plusieurs employés le 20 mai 2015 , l’employeur leur fournit une copie de la plus récente affiche publiée par le ministre en application de l’alinéa

(1) b) dans les 30 jours qui suivent ce jour. Information for certain individuals receiving training 2.1

(1) This

section applies in respect of an individual receiving training who is excluded from the definition of “employee” in subsection 1 (1) because all of the cond i- tions in subsection 1 (2) are met. Renseignements destinés à certains particuliers en formation 2.1

(1) Le présent

article s’applique à l’égard de tout particulier en formation qui est exclu de la définition de «employé» au paragraphe 1 (1) du fait que toutes les co n- ditions énoncées au paragraphe 1 (2) sont réunies. Written notice

(2) An employer shall, on or before the first day of employment of an individual mentioned in subsection (1), notify the individual in writing of the following: Avis écrit

(2) Au plus tard le premier jour d’emploi d’un partic u- lier mentionn é au paragraphe (1), l’employeur avise ce dernier par écrit de ce qui suit : 1. The parts of the Act that do and do not apply to the individual’s employment. 1. Les parties de la Loi qui s’appliquent à l’emploi du particulier et celles qui ne s’y appliquent pas. 2. The conditions set out in paragraphs 1 to 6 of su b-

section 1 (2) that are all met with respect to the i n- dividual receiving training. 2. Les conditions énoncées aux dispositions 1 à 6 du paragraphe 1 (2) qui sont toutes réunies relativ e- ment au particulier en formation. 3. The terms of the individual’s employment, inclu d- ing the length of his or her employment and a ge n- eral description of the work to be performed. 3. Les conditions de l’emploi du particulier, y co m- pris la durée de son emploi et une description géné- rale du travail à exécuter. 4. The individual’s hours of work. 4. Les heures de travail du particulier. Same

(3) The employer shall ensure that the notice me n- tioned in subsection (2) identifies the individual in respect of whom the notice is issued and that the individual signs the notice to indicate that he or she understands the i n- formation set out in the notice. Idem

(3) L’employeur veille à ce que l’avis mentionné au paragraphe (2) identifie le particulier à l’égard d e qui l’avis est délivré et à ce que le particulier signe l’avis afin d’indiquer qu’il comprend les renseignements qui y fig u- rent. Form of notice

(4) The notice mentioned in subsection (2) shall be in a form provided by the Director. Formulaire

(4) L’avis mentionné au paragraphe (2) est rédigé sur un formulaire fourni par le directeur. Information for Director

(5) The employer shall submit a copy of each notice provided to an individual under this

section to the Dire c- tor no later than one week afte r the individual’s first day of employment. Renseignements destinés au directeur

(5) L’employeur remet au directeur une copie de chaque avis donné à un particulier en application du pré- sent

article au plus tard une semaine après le premier jour d’emploi du particulier. Annual report by Director

(6) The Director shall publish an annual report setting out the number of notices provided under this section. Rapport annuel du directeur

(6) Le directeur publie un rapport annuel qui fait état du nombre d’avis donnés en application du présent article.

10 PROTECTING INTERNS AND CREATING A LEARNING ECONOMY ACT, 2015 Sched. 2 Retention of records

(7) The Director shall retain a copy of each notice submitted under subsection (5) for 10 years. Conservation des dossiers

(7) Le directeur conserve pendant 10 ans une copie de chaque avis remis en application du paragraphe (5). 2.

(1) Section 3 of the Act is amended by adding the following subsections: 2.

(1) L’article 3 de la Loi est modifié par adjon c- tion des paragraphes suivants : Application, persons receiving training

(4.1) Subject to subsections (4) and (5), an individual described in subsection (4.2) is deemed to be an employee for the purposes of the following provisions of this Act: Application aux personnes en formation

(4.1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), tout pa r- ticulier mentionné au paragraphe (4.2) est réputé un e m- ployé pour l’application des dispositio ns suivantes de la présente loi : 1.

Part VI (Records), except for paragraph 5 of su b-

section 15 (1). 1. La

partie VI (Dossiers), sauf la disposi tion 5 du paragraphe 15 (1). 2.

Part VII (Hours of Work and Eating Periods). 2. La

partie VII (Heures de travail et pauses-repas). 3.

Part XIV (Leaves of Absence), except for sections 51 and 51.1 and subsection 53 (3). 3. La

partie XIV (Congés), sa uf les articles 51 et 51.1 et le paragraphe 53 (3). 4.

Part XVI (Lie Detectors). 4. La

partie XVI (Détecteurs de mensonges). 5.

Part XVIII (Reprisal). 5. La

partie XVIII (Représailles). 6.

Part XXII (Complaints and Enforcement). 6. La

partie XXII (Plaintes et application). 7.

Part XXIII (Reviews by the Board). 7. La

partie XXIII (Révisions par la Commission). Same

(4.2) For the purposes of subsection (4.1), an individ u- al must be one of the following: Idem

(4.2) Pour l’application du pa ragraphe (4.1), un

part i- culier doit être une des personnes suivantes : 1. An individual receiving training who is excluded from the definition of “employee” in subsection 1 (1) because all of the conditions in subsection 1 (2) are met. 1. Un particulier en formation qui est exclu de la d é- finition de «employé» au paragraphe 1 (1) du fait que toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 (2) sont réunies. 2. A secondary school student who performs work under a work experience program authorized by the school board that operates the school in which the student is enrolled. 2.

Un élève du secondaire qui exécute un travail dans le cadre d’un programme d’initiation à la vie pr o- fessionnelle autorisé par le conseil scolaire dont r e- lève l’école où il est inscrit. 3. An individual who performs work under a program approved by a college of applied arts and technol o- gy or a university. 3. Un particulier qui exécute un travail dans le cadre d’un programme approuvé par un collège d’arts appliqués et de technologie ou par une université. Regulations

(4.3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the application of a provision me n- tioned in subsection (4.1) to an individual described in subsection (4.2). Règlements

(4.3) Le lieutenan t-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de l’application d’une disposition me n- tionnée au paragraphe (4.1) à un particulier mentionné au paragraphe (4.2).

(2) Paragraphs 1 and 2 of subsection 3 (5) of the Act are repealed.

(2) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 3 (5) de la Loi sont abrogées.

Section 26 of the Act is amended by adding the following subsection: 3. L’article 26 de la Loi est modifié par a djonction du paragraphe suivant : Persons receiving training

(3) If a publ ic holiday falls on a day that would ord i- narily be a working day for an individual who is deemed to be an employee under subsection 3 (4.1), the employer shall give the individual the day off work. Personnes en formation

(3) Si un jour férié coïncide av ec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour un particulier qui est réputé un employé aux termes du paragraphe 3 (4.1), l’employeur donne congé au particulier. 4. The Act is amended by adding the following Part: 4. La Loi est modifiée par adjonction de la

partie suivante :

annexe 2 LOI DE 2015 SUR LA PROTECTION DES STAGIAIRES ET LA CRÉATION D'UNE ÉCONOMIE D'APPRENTISSAGE 11

PART X.1 VACATION WITHOUT PAY

PARTIE X.1 VACANCES NON PAYÉES Vacation without pay for persons receiving training 32.1 An employer of an individual who is deemed to be an employee under subsection 3 (4.1) shall gi ve the individual a vacation of at least two weeks after each v a- cation entitlement year that he or she completes. Vacances non payées pour les personnes en formation 32.1 L’employeur de tout particulier qui est réputé un employé aux termes du paragraphe 3 (4.1) lui accorde des vacances d’au moins deux semaines après chaque année de référence qu’il termine. 5.

Subsection 96 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 5. Le paragraphe 96 (1) de la Loi est abrogé et re m- placé par ce qui suit : Complaints, information re contraventions

(1) A person alleging that this Act has been or is being contravened may, Plaintes : renseignements sur les contraventions

(1) Quiconque prétend qu’il a été ou qu’il est contr e- venu à la présente loi peut : (

a) file a complaint with the Ministry in a written or electronic form approved by the Director; or

a) soit déposer une plainte auprès du ministère sur le formulaire écrit ou électronique approuvé par le d i- recteur; (

b) provide information to the Ministry anonymously or through a third party, in accordance with the regulations.

b) soit fournir des renseignements au ministère, an o- nymement ou par l’intermédiaire d’un tiers, co n- formément aux règlements.

Section 141 of the Act is amended by add ing the following subsection: 6. L’article 141 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Information provided anonymously (3.0.1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Renseignements fournis anonymement (3.0.1) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) respecting the manner in which information may be provided anonymously or through a third party u n- der clause 96 (1) (b);

a) traiter de la façon dont des renseignements peuvent être fournis anonymement ou par l’intermédiaire d’un tiers en vertu de l’alinéa 96 (1) b); (

b) prescribing the circumstances in which an invest i- gation must occur with respect to information pr o- vided anonymously or through a third party under clause 96 (1) (b);

b) prescrire les circonstances dans lesquelles une e n- quête doit être tenue concernant les renseignements fournis anonymement ou par l’intermédiaire d’un tiers en vertu de l’alinéa 96 (1) b); (

c) respecting the publication of information regarding the possib ility of providing information anon y- mously or through a third party under clause 96 (1) (b);

c) traiter de la publication de renseignements conce r- nant la possibilité de fournir des renseignements anonymement ou par l’intermédiaire d’un tiers en vertu de l’alinéa 96 (1) b); (

d) governing, clarifying or varying the application of provisions of this Act or provisions of the regul a- tions in respect of information provided anon y- mously or through a third party under clause 96 (1) (b).

d) régir, préciser ou m odifier l’application des disp o- sitions de la présente loi ou des règlements conce r- nant les renseignements fournis anonymement ou par l’intermédiaire d’un tiers en vertu de l’alinéa 96 (1) b). Commencement 7. The Act set out in this

Schedule comes into f orce three months after the day the Protecting Interns and Creating a Learning Economy Act, 2015 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 7. La loi figurant à la présente

annexe entre en v i- gueur trois mois après le jour où la Loi de 2015 sur la protection des stagiaires et la création d’une économie d’apprentissage reçoit la sanction royale.

Short title 8. The

short title of the Act set out in this

Schedule is the Employment Standards Amendment Act (Greater Protection for Interns and Vulnerable Workers), 2015.

Titre abrégé 8. Le

titre abrégé de la loi figurant à la présente

annexe est Loi de 2015 modifiant la

Loi sur les normes d’emploi (protection accrue des stagiaires et des travai l- leurs vulnérables).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 64 bill text 41 2 en b064.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 64 bill text 41 2 en b064.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	406f04e942553c192c3956d740ef563e5bcd7101

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