Bill document — Vigie #215249

Vigie 215249

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires Présentation Présenté par Madame France-Élaine Duranceau Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi comporte différentes mesures permettant une réorganisation de structures et d’activités de l’État, l’assouplissement de processus et la mutualisation de ressources ainsi qu’un resserrement de l’imputabilité des hauts fonctionnaires. Ainsi, le projet de loi fusionne l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux et l’Institut national de santé publique du Québec en une seule société désignée l’Institut québécois de santé et de services sociaux, sous réserve du transfert de certaines fonctions à Santé Québec et au ministre de la Santé.

Il prévoit que le conseil d’administration d’Urgences-santé est formé des membres du conseil d’administration de Santé Québec et attribue à Héma-Québec les fonctions de coordination des dons d’organes actuellement exercées par Transplant Québec. Le projet de loi abolit la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial. Il intègre les activités de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse au sein du ministère des Relations internationales et de la Francophonie et revoit l’organisation interne de l’Office franco-québécois pour la jeunesse.

Le projet de loi prévoit la continuation du Centre de la francophonie des Amériques en personne morale sans but lucratif régie par la

Loi sur les compagnies et confie au ministre de la Langue française des fonctions en matière de francophonie canadienne. Le projet de loi abolit le Conseil de gestion de l’assurance parentale et transfère à Retraite Québec la gestion et l’administration du régime d’assurance parentale ainsi que l’administration du Fonds d’assurance parentale. Le projet de loi prévoit la présentation par le ministre des Finances d’un cadre financier global visant la lutte contre les changements climatiques à l’occasion du discours sur le budget.

Il permet au gouvernement de déterminer, sur les surplus du Fonds d’électrification et de changements climatiques, les sommes virées au Fonds des générations et au Fonds des réseaux de transport terrestre. Le projet de loi abolit le Fonds des technologies de l’information du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que le Fonds

3 pour l’excellence et la performance universitaires et transfère leurs actifs et leurs passifs au fonds consolidé du revenu. Il fusionne le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome et le Fonds québécois d’initiatives sociales en un seul fonds désigné Fonds québécois d’initiatives sociales et d’action communautaire. Le projet de loi abolit la Commission de la fonction publique et transfère les fonctions de celle-ci au Tribunal administratif du travail.

Le projet de loi confie à certains organismes la responsabilité de fournir des services administratifs à un autre organisme, notamment à Santé Québec envers Urgences-santé et au Tribunal administratif du Québec envers le Tribunal administratif des marchés financiers. Le projet de loi réduit le nombre de vice-présidents de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de même que le nombre de régisseurs requis pour décider de certaines affaires portées devant elle.

Le projet de loi confie au gouvernement la nomination des vice- présidents de la Société de l’assurance automobile du Québec et la fixation de leur rémunération et de leurs autres conditions de travail. Il prévoit que la gestion administrative du président-directeur général d’Hydro-Québec, de la Commission de la construction du Québec et de certaines autres sociétés d’État doit être discutée au moins une fois tous les quatre ans devant la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi énonce que l’administrateur d’État contribue à la réalisation de la mission et à la bonne administration de l’État, en toute imputabilité, avec prudence, diligence, efficacité et équité. Il instaure de plus un stage probatoire de deux ans pour toute personne qui acquiert le classement d’administrateur d’État. Il prévoit que le gouvernement peut, pendant ce stage probatoire, congédier l’administrateur d’État qui n’était pas fonctionnaire permanent au moment de sa nomination, sans autre formalité qu’un avis écrit préalable de 15 jours.

Le projet de loi retire l’exigence de renouvellement des autorisations de contracter prévues par la

Loi sur les contrats des organismes publics. Il prévoit que les contrats du Centre d’acquisitions gouvernementales et ceux relatifs aux acquisitions que celui-ci réalise au bénéfice de certains regroupements d’organismes seront désormais assujettis aux mêmes conditions que celles applicables aux entreprises du gouvernement.

4 Le projet de loi permet la fusion d’offices d’habitation et la constitution d’offices par le gouvernement pour tout territoire qu’il désigne. Il met fin à la gestion conjointe des contributions versées à la Société d’habitation du Québec par les organismes bénéficiaires d’une aide financière. Enfin, le projet de loi réduit la fréquence de certains rapports et retire l’obligation de produire différents documents, notamment des rapports dans le secteur financier. Il énonce le devoir de l’Autorité des marchés financiers de rendre accessibles en ligne certaines données et certaines analyses.

Il contient diverses mesures concernant notamment la stratégie de développement durable, le forestier en chef et l’équité salariale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2); –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); –

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); –

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); –

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01); – Charte de la langue française (chapitre C-11); – Code du travail (chapitre C-27);

5 –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); –

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); –

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); –

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); –

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1); –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1); –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2); –

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); –

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); –

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001); –

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); –

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03); –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1); –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); –

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3);

6 –

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2); –

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3); –

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (chapitre L-1.2); – Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); – Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L-7); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); –

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse (chapitre O-5.01); – Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2); – Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1);

7 –

Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1); –

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1); –

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2); –

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); –

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011);

8 –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02); –

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); –

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); –

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01); – Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (2024,

chapitre 10); –

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (2025,

chapitre 23). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1); –

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (chapitre C-32.2); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale (chapitre A-6.01, r. 3.2); – Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (chapitre A-29.011, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2);

9 – Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 3.1); – Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 4); – Règlement sur le comité de la formation des audioprothésistes (chapitre A-33, r. 5); – Règlement sur le comité de la formation des hygiénistes dentaires (chapitre C-26, r. 142); – Règlement sur le comité de la formation des inhalothérapeutes (chapitre C-26, r. 169); – Règlement sur le comité de la formation des technologues en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 228); – Règlement sur le comité de la formation des technologistes médicaux (chapitre C-26, r. 245); – Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec (chapitre C-26, r. 249); – Règlement sur le comité de la formation des technologues professionnels (chapitre C-26, r. 260); – Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4); – Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1); – Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2); – Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1); – Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics (chapitre C-65.1, r. 7.1.1);

10 – Règlement concernant certaines modalités d’application du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises (chapitre C-65.1, r. 7.4); – Règlement sur le comité de la formation des denturologistes (chapitre D-4, r. 7); – Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (chapitre F-3.1.1, r. 5); – Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5); – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2.1); – Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r. 1); – Règlement sur le comité de la formation des opticiens d’ordonnances (chapitre O-6, r. 5); – Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001, r. 0.1); – Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique (chapitre P-9.0001, r. 1); – Règlement d’application de certaines dispositions de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1, r. 1); – Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 2); – Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 33.2); – Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1); – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1);

11 – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2); – Règlement sur le comité de la formation des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5, r. 7).

RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3.01); – Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 5.2). DÉCRET ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Décret numéro 1540-96 du 11 décembre 1996, concernant le Fonds des technologies de l’information du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Projet de loi n o 7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DE L’ÉTAT ET À RENFORCER L’IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

TITRE I MINISTÈRES E T ORGANISME S

CHAPITRE I INSTITUT NA TIONAL DE SANT É PUBL IQUE DU QUÉ BEC

SECTION I FUSION DE L ’INSTITUT NA TIONAL DE SANT É PUBL IQUE DU QUÉ BEC E T DE L ’INSTITUT NA TIONAL D ’EXCELLENCE EN SANT É E T E N SE RVICES SOCIAUX

LOI SUR L ’INSTITUT NA TIONAL DE SANT É PUBL IQUE DU QUÉ BEC 1. La

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) est abrogée.

LOI SUR L ’INSTITUT NA TIONAL D ’EXCELLENCE E N SANT É ET E N SE RVICES SOCIAUX 2. Le

titre de la Loi s ur l’Institut national d’excellence en s anté et en s ervices sociaux (

chapitre I -13.03) e st r emplacé p ar l e su ivant : « L OI SUR L ’INSTITUT QUÉ BÉCOIS DE SANT É ET DE SE RVICES SOCIAUX » . 3. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Institut national d’excellence e n sa nté e t e n se rvices so ciaux » p ar « I nstitut q uébécois d e sa nté et d e se rvices so ciaux » .

14 4. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « De plus, il soutient le ministre de même que, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et les autres établissements de santé et de services sociaux, dans l’exercice de leur mission respective. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cette » par « sa ». 5.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 5.

Dans le cadre de sa mission, l’Institut exerce les fonctions suivantes : »; 2° par la suppression, dans les paragraphes 1°, 2° et 6°, de « personnels »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 7°, des suivants : « 7.1° contribuer au développement, à la mise à jour, à la diffusion et à la mise en application des connaissances dans le secteur de la santé et des services sociaux; « 7.2° informer le ministre des répercussions des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec; « 7.3° informer la population sur son état de santé et de bien-être et sur les problèmes en émergence, leurs déterminants et les moyens efficaces de prévenir ou de résoudre ces problèmes; « 7.4° établir des liens avec différentes organisations, à l’échelle canadienne et internationale, de manière à favoriser la coopération et l’échange de connaissances; ». 6.

L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° conclure, avec l’approbation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, des ententes avec une université québécoise aux fins de participer à des programmes universitaires de formation et de stages; ». 7. Les articles 10 et 11 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 10.

Dans l’exercice des fonctions prévues au paragraphe 7.3° de l’article 5, l’Institut doit agir en concertation avec les personnes et les

15 groupements du système de santé et de services sociaux concernés par ses travaux et, dans la mesure du possible, transmettre préalablement au ministre les renseignements qu’il entend rendre publics. « 11. L’Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminés en vertu du premier alinéa de l’article 22 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou prévus, le cas échéant, par le plan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il soumet ce plan et toute mise à jour de celui-ci à l’approbation du ministre, au moment et dans la forme que ce dernier détermine. L’Institut rend publics, sur son site Internet, ce plan et, le cas échéant, toute mise à jour de celui-ci au plus tard 60 jours après leur approbation par le ministre. ». 8. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « qui détient », de « ou un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé par la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « public »;

b) par le remplacement de « aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 59 ou à l’article 59.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels » par « , selon le cas, aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 59 ou à l’article 59.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou à l’article 74, 75 ou 77 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 9. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Il doit également adopter une politique relativement aux services dispensés dans le cadre d’un mandat que lui confie le ministre en vertu du paragraphe 11° de l’article 5. Ces politiques doivent être approuvées par le ministre, avec ou sans modification, avant d’être appliquées. ». 10. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de « 11 » par « 15 ».

16 11. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « triennal d’activités de même que ses mises à jour annuelles » par « de priorisation des activités de l’Institut et toute mise à jour de celui-ci ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 37, du suivant : « 36. Le quorum aux séances du conseil d’administration de l’Institut est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président du conseil ou le président-directeur général. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. ». 13.

L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , sa régie interne et les règles relatives à son quorum » par « et sa régie interne ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre IV , des suivants : «

CHAPITRE III.1 « COMITÉS « 38. L’Institut forme des comités permanents pour l’étude de toute question qui relève du domaine scientifique. Ces comités doivent être composés de scientifiques, de cliniciens, d’éthiciens, de gestionnaires et de citoyens. Il peut aussi former des comités pour l’étude de toute question qui relève de sa compétence. De plus, l’Institut détermine les attributions de tous ces comités. Les honoraires, les allocations ou les traitements des membres de ces comités sont fixés par le gouvernement. « 39.

L’Institut forme également un comité d’éthique de santé publique ayant pour fonction principale de donner son avis sur l’aspect éthique des projets de plans de surveillance et des projets d’enquêtes sociosanitaires élaborés en vertu de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui lui sont soumis par le ministre ou les directeurs de santé publique. Ce comité peut notamment donner son avis sur : 1° l’objet de la surveillance continue et les indicateurs ou les facteurs déterminants retenus par un plan de surveillance ou pour la tenue d’une enquête; 2° le type de renseignements qu’il est nécessaire de recueillir, les sources d’information et le plan d’analyse de ces renseignements qui est envisagé.

17 « 39.1. Le comité d’éthique peut également donner son avis sur toute question éthique qui peut être soulevée dans l’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), notamment sur les activités ou les actions prévues par le programme national ou les plans d’action régionaux. « 39.2. La composition du comité d’éthique ainsi que ses modalités de fonctionnement sont déterminées par l’Institut. Ce comité doit toutefois comprendre : 1° un éthicien; 2° trois représentants de la population qui n’ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux; 3° un directeur de santé publique; 4° deux professionnels œuvrant en santé publique, dont un dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux; 5° un avocat. « 39.3.

Sous réserve des dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), les avis du comité d’éthique sont publics. «

CHAPITRE III.2 « TRA V AUX CONFIÉS PAR LE MINISTRE EN SITUA TION D’URGENCE « 39.4. Lorsque la santé publique est menacée à la suite d’un événement ou d’une situation particulière ayant un caractère d’urgence, le ministre peut demander à l’Institut d’exécuter, dans le cadre de sa mission, en priorité sur tous autres travaux, ceux qu’il lui confie.

Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et les autres établissements doivent alors, sauf disposition contraire, mettre à la disposition de l’Institut tous les renseignements qu’il requiert. Ils doivent également fournir à l’Institut, dans la mesure du possible, toute l’aide nécessaire à l’accomplissement des travaux qu’il effectue à la demande expresse du ministre. ». 15. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 15 juillet » par « 30 juin ».

18 16. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 15 » par « 30 », partout où cela se trouve.

SECTION II TRANSFERT DES LABORA TOIRES ADMINISTRÉS PAR L ’INSTITUT NA TIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC À SANTÉ QUÉBEC

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 17. L’article 27 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° exploiter des laboratoires nationaux; ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101.3, édicté par l’article 2 du

chapitre 25 des lois de 2025, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IX « LABORA TOIRES NA TIONAUX « 101.4.

Santé Québec exploite les laboratoires nationaux suivants : 1° le Laboratoire de santé publique du Québec, lequel a pour principale mission de fournir des services de laboratoire spécialisés en microbiologie; 2° le Centre de toxicologie du Québec, lequel a pour principale mission de fournir des services de laboratoire spécialisés en toxicologie et de fournir, au sein de Santé Québec, l’expertise requise dans le domaine des intoxications; 3° le Service provincial de dépistage par laboratoire, lequel a pour principale mission de fournir des services de dépistage audiologiques et radiologiques; 4° tout autre laboratoire ayant une mission de portée nationale que le ministre détermine. ».

SECTION III TRANSFERT DE CERTAINES FONCTIONS DE L ’INSTITUT NA TIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC AU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 19. L’article 53 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, le ministre peut : 1° collaborer avec les établissements d’enseignement supérieur à l’élaboration et à la mise à jour des programmes de formation dans le domaine de la santé publique; 2° élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation continue en santé publique, en collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur et les ordres professionnels concernés; 3° développer et favoriser la recherche en santé publique, en collaboration avec les différents organismes de recherche et organismes offrant des subventions. ».

SECTION IV DISPOSITIONS MODIFICA TIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 20. L’article 348.2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Institut national de santé publique du Québec » par « Institut québécois de santé et de services sociaux ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 21. L’article 399 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est remplacé par le suivant : « 399. Toute décision d’un comité de pharmacologie visée à l’article 397 ou 398 doit, après avoir été anonymisée, être acheminée à l’Institut québécois de santé et de services sociaux aux fins du registre qu’il tient conformément à l’article 9.1 de la

Loi sur l’Institut québécois de santé et de services sociaux (chapitre I-13.03). ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMA TIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 22. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, l’Institut national de santé publique du Québec » par « l’Institut québécois de santé et de services sociaux ».

LOI SUR LES LABORA TOIRES MÉDICAUX ET SUR LA CONSERV A TION DES ORGANES ET DES TISSUS 23. L’article 1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2) est modifié, dans le paragraphe b du premier alinéa : 1° par la suppression de « hors d’une installation maintenue par un établissement »; 2° par l’insertion, à la fin, de « , à l’exception d’un laboratoire exploité par Santé Québec ou par un établissement autre qu’un établissement de Santé Québec ». 24.

L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement de « À l’exception de l’Institut national de santé publique du Québec, nul ne peut exploiter un laboratoire, une banque d’organes et de tissus, » par « Nul ne peut exploiter un laboratoire ou une banque d’organes et de tissus ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 44, du suivant : « 43.

Les dispositions de l’article 69 ainsi que celles des règlements pris pour leur application concernant l’exploitation d’un laboratoire s’appliquent à un laboratoire exploité par Santé Québec hors d’une installation maintenue par l’un de ses établissements. ». LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 26. L’article 106 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° à l’Institut québécois de santé et de services sociaux; ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 27. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 6.2°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « Institut national d’excellence en santé et en services sociaux » par « Institut québécois de santé et de services sociaux ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 28. L’article 18 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Institut national de santé publique du Québec créé en vertu de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) » par « Institut québécois de santé et de services sociaux ». 29. L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 6° et 7°, de « l’Institut national de santé publique du Québec » par « un laboratoire national exploité par Santé Québec ». 30.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « Institut national de santé publique du Québec » par « Institut québécois de santé et de services sociaux », partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes : 1° le deuxième alinéa de l’article 4; 2° les cinquième et sixième alinéas de l’article 10; 3° le deuxième alinéa de l’article 34; 4° l’article 36; 5° le premier alinéa de l’article 43. RÈGLEMENT SUR LA FORMA TION CONTINUE OBLIGA TOIRE DES TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC 31.

L’article 4 du Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec (chapitre C-26, r. 249) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « , par l’Institut national de santé publique du Québec ».

22 RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 32. L’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001, r. 0.1) est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 33. L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 10°, 12° et 13°, de « administrés par l’Institut national de santé publique du Québec » par « exploités par Santé Québec ».

RÈGLEMENT SUR LES AUTORISA TIONS D’ACCÈS ET LA DURÉE D’UTILISA TION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UNE BANQUE DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ D’UN DOMAINE CLINIQUE 34. L’article 0.1 du Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique (chapitre P-9.0001, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « administrés par l’Institut national de santé publique du Québec » par « exploités par Santé Québec ».

RÈGLEMENT SUR LES ASSOCIA TIONS SECTORIELLES PARITAIRES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRA V AIL 35. L’annexe A du Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 2) est modifiée par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 6°, de « Institut national de santé publique du Québec » par « Institut québécois de santé et de services sociaux ». RÈGLEMENT SUR LA CERTIFICA TION DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES OU PRIVÉES OFFRANT DE L ’HÉBERGEMENT EN DÉPENDANCE 36.

L’article 47 du Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1) est modifié par le remplacement de « Institut national de santé publique du Québec » par « Institut québécois de santé et de services sociaux ».

SECTION V AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES 37. Toute référence à l’Institut national de santé publique du Québec et toute référence à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux sont remplacées par une seule référence à l’Institut québécois de santé et de services

23 sociaux, avec les adaptations nécessaires et selon l’ordre alphabétique, dans les annexes suivantes : 1° l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° l’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); 3° l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); 4° l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); 5° l’annexe I de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1); 6° l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (2025,

chapitre 23); 7° l’annexe III du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2).

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES §1. — Fusion de l’Institut national de santé publique du Québec et de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux 38. L’Institut national de santé publique du Québec et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux sont fusionnés. Ces personnes morales continuent leur existence au sein de l’Institut québécois de santé et de services sociaux institué par l’article 1 de la

Loi sur l’Institut québécois de santé et de services sociaux (chapitre I-13.03), modifié par l’article 3 de la présente loi, et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de ce dernier. 39. Les droits et les obligations de l’Institut national de santé publique du Québec, autres que ceux visés à l’article 48, deviennent ceux de l’Institut québécois de santé et de services sociaux et ce dernier devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie l’Institut national de santé publique du Québec à l’égard de ces droits et de ces obligations. 40. Le mandat des membres des conseils d’administration respectifs de l’Institut national de santé publique du Québec et de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux prend fin le 1er avril 2026, sans indemnité.

24 Le mandat des présidents-directeurs généraux de ces instituts prend fin le 1er avril 2026, sans autre préavis et sans autre indemnité que l’allocation de départ prévue à leur acte de nomination.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés de l’Institut national de santé publique du Québec qui, le 31 mars 2026, sont affectés à toutes autres fonctions que celles prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1), tel qu’il se lit à cette date, deviennent, sans autre formalité, les employés de l’Institut québécois de santé et de services sociaux. 42. Les dispositions de l’article 3.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) relatives aux profils de compétence et d’expérience des membres du conseil d’administration de l’Institut québécois de santé et de services sociaux, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, ne s’appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration de l’Institut après la fusion prévue à l’article 38 de la présente loi.

Toutefois, le gouvernement doit, lors de cette nomination, faire en sorte que les membres possèdent collectivement la compétence et l’expérience appropriées dans les domaines suivants : 1° la santé et les services sociaux; 2° la santé publique; 3° les politiques publiques et les déterminants sociaux; 4° la gouvernance et l’éthique; 5° l’administration publique; 6° la planification stratégique; 7° la gestion des ressources humaines et le développement organisationnel; 8° la gestion financière et les audits; 9° la gestion des risques; 10° la gestion des ressources informationnelles; 11° les relations publiques et les communications; 12° les affaires juridiques; 13° la gestion des partenariats et des parties prenantes; 14° la recherche et l’innovation.

25 43. Les dispositions de l’article 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) relatives à la recommandation du conseil d’administration et au profil de compétence et d’expérience du président- directeur général de la société ne s’appliquent pas lors de la nomination du président-directeur général de l’Institut québécois de santé et de services sociaux qui entrera en fonction le 1er avril 2026. Ce dernier exerce les pouvoirs du conseil d’administration jusqu’à ce que ce conseil soit constitué. 44. Le comité d’éthique de santé publique formé en vertu de l’article 19.1 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) continue d’exister après la fusion prévue à l’article 38 de la présente loi comme s’il avait été formé en vertu de l’article 39 de la

Loi sur l’Institut québécois de santé et de services sociaux (chapitre I-13.03), édicté par l’article 14 de la présente loi, et exerce les fonctions prévues par cette dernière loi. 45. Le plan stratégique de l’Institut national de santé publique du Québec est, avec les adaptations nécessaires, applicable à l’Institut québécois de santé et de services sociaux, jusqu’à ce que ce dernier remplace ou modifie son plan stratégique. 46.

L’Institut québécois de santé et de services sociaux doit, au plus tard le 31 décembre 2026, produire au ministre de la Santé et des Services sociaux les états financiers et le rapport annuel de gestion de l’Institut national de santé publique du Québec pour l’exercice financier ayant débuté le 1er avril 2025. Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion devant l’Assemblée nationale au plus tard le 30 janvier 2027 ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Les livres et les comptes de l’Institut national de santé publique du Québec sont vérifiés par le vérificateur général pour l’exercice financier visé au premier alinéa. Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers produits en vertu du premier alinéa. 47.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi et dans tout règlement, y compris une loi ou un règlement modifié par la présente loi, ainsi que dans tout décret ou tout autre document, une référence à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux est une référence à l’Institut québécois de santé et de services sociaux.

26 §2. — Fonctions transférées à Santé Québec 48. À l’égard des fonctions qui étaient celles de l’Institut national de santé publique du Québec et qui deviennent celles de Santé Québec en vertu de la présente loi, celle-ci est substituée à celui-là, en acquiert les droits et en assume les obligations. Santé Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie l’Institut national de santé publique du Québec selon les droits qu’elle acquiert et les obligations qu’elle assume en vertu du premier alinéa. Les actifs et les passifs de l’Institut national de santé publique du Québec à l’égard de ces fonctions sont identifiés par le ministre de la Santé et des Services sociaux et sont transférés à Santé Québec selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement.

Le transfert des fonctions visées au premier alinéa n’est pas considéré être une aliénation ou une concession d’entreprise au sens de l’article 45 du Code du travail (chapitre C-27) ou une cession d’activités au sens de l’article 34.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1).

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés de l’Institut national de santé publique du Québec qui, le 31 mars 2026, sont affectés plus particulièrement aux fonctions prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1), tel qu’il se lit à cette date, deviennent, sans autre formalité, des employés de Santé Québec. Les employés transférés à Santé Québec en vertu du premier alinéa continuent d’être représentés par les associations accréditées qui les représentaient avant leur transfert jusqu’à ce que le processus prévu aux articles 72 et suivants de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1), applicable en vertu de l’article 1610 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), soit terminé.

Sous réserve de l’article 50 de la présente loi, les conditions de travail que ces employés avaient avant ce transfert continuent de s’appliquer, telles qu’elles peuvent être modifiées après ce transfert, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées, selon le cas : 1° par des conditions de travail négociées et agréées suivant les dispositions du

chapitre II de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (2025,

chapitre 23) lorsque, une fois le processus visé au deuxième alinéa terminé, ces employés font

partie d’une unité de négociation

27 pour laquelle une association de salariés a été accréditée conformément aux dispositions de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et du Code du travail (chapitre C-27); 2° par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de l’article 59 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux lorsque, une fois le processus visé au deuxième alinéa terminé, ces employés ne font pas

partie d’une telle unité de négociation. Les conditions de travail d’un employé de Santé Québec transféré en vertu du premier alinéa qui n’était pas régi par une convention collective et qui ne faisait pas

partie du personnel d’encadrement avant son transfert continuent de s’appliquer, sous réserve de l’article 50 de la présente loi, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministre pris en vertu de l’article 59 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Les conditions de travail d’un employé de Santé Québec transféré en vertu du premier alinéa et qui faisait

partie du personnel d’encadrement avant son transfert continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministre pris en vertu de l’article 59 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. 50. Les titres d’emploi et les libellés correspondants prévus par les conventions collectives ou les conditions de travail des employés visés aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 49 avant qu’ils ne soient transférés à Santé Québec en vertu du premier alinéa de cet

article sont remplacés par les titres d’emploi et les libellés équivalents parmi ceux prévus à la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux. Si aucun

titre d’emploi n’est équivalent, d’autres titres d’emploi peuvent être créés par le ministre de la Santé et des Services sociaux selon le mécanisme de modifications à cette nomenclature prévue par les conventions collectives applicables aux salariés du réseau de la santé et des services sociaux. Les employés transférés sont intégrés dans l’échelle de salaire de leur nouveau

titre d’emploi à l’échelon dont le taux de salaire horaire est égal ou immédiatement supérieur à leur taux de salaire avant leur intégration.

Malgré les règles prévues aux conditions de travail de ces employés relatives aux personnes salariées hors taux ou hors échelle, les règles suivantes s’appliquent aux employés dont le taux de salaire avant leur intégration est supérieur au taux unique ou au maximum de l’échelle de salaire de leur nouveau

titre d’emploi : 1° la différence entre le salaire applicable avant leur intégration et le nouveau salaire applicable leur est versée sous la forme de montants forfaitaires pendant les trois premières années suivant cette intégration;

28 2° les deux tiers de la différence entre le salaire applicable avant leur intégration et le nouveau salaire applicable leur sont versés de la même manière pendant la quatrième année suivant cette intégration; 3° le tiers de la différence entre le salaire applicable avant leur intégration et le nouveau salaire applicable leur est versé de la même manière pendant la cinquième année suivant cette intégration. Le

titre d’emploi et les libellés correspondants d’un employé visé au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 49 peuvent faire l’objet du remplacement prévu au premier alinéa même si l’employé concerné ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour avoir un

titre d’emploi prévu à la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux. 51.

Est réputée remplie toute obligation d’un employeur de transmettre un préavis, un avis ou une autre communication pouvant découler du transfert de certaines fonctions de l’Institut national de santé publique du Québec à Santé Québec en vertu de la présente loi et prévue, selon le cas : 1° aux conventions collectives applicables dans le réseau de la santé et des services sociaux; 2° aux ententes conclues avec un organisme représentatif des biochimistes cliniques, des généticiens de laboratoire clinique certifiés, des pharmaciens ou des physiciens médicaux; 3° aux conditions de travail conformes au Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) ou au Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2). §3. — Dispositions relatives au droit de retour de certains employés dans la fonction publique 52.

Pour l’application des articles 53 à 56 de la présente loi, sont visés les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux devenus des employés de l’Institut national de santé publique du Québec en application de l’article 39 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1), tel qu’il se lit le 31 mars 2026, puis, selon le cas, des employés de l’Institut québécois de santé et de services sociaux en application de l’article 41 de la présente loi ou des employés de Santé Québec en application de l’article 49 de la présente loi.

29 53. Tout employé visé à l’article 52 de la présente loi peut postuler un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date où il est devenu un employé de l’Institut national de santé publique du Québec, il était un fonctionnaire permanent. 54. Lorsqu’un employé visé à l’article 52 pose sa candidature à un emploi de la fonction publique offert en mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique.

Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est devenu un employé de l’Institut national de santé publique du Québec. Dans le cas où un employé est choisi pour occuper l’emploi de la fonction publique offert en mutation à la suite de l’application de l’article 53, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé obtient un emploi de la fonction publique à la suite de sa participation à un processus de sélection pour la promotion en application de l’article 53, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités, selon le cas, de l’Institut québécois de santé et de services sociaux ou de Santé Québec, un employé visé à l’article 52 de la présente loi qui, à la date où il est devenu un employé de l’Institut national de santé publique du Québec, avait le statut de permanent, a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il détenait alors.

En cas de cessation partielle des activités, selon le cas, de l’Institut québécois de santé et de services sociaux ou de Santé Québec, l’employé continue à y exercer ses fonctions jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le président du Conseil du trésor, lorsqu’il procède au placement d’un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 54 de la présente loi.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l’article 52 de la présente loi qui est congédié peut exercer le recours prévu à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date où il est devenu un employé de l’Institut national de santé publique du Québec, il était un fonctionnaire permanent.

30 §4. — Autres dispositions transitoires particulières 57. À l’égard des fonctions qui étaient celles de l’Institut national de santé publique du Québec et qui deviennent celles du ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de la présente loi, celui-ci est substitué à celui-là, en acquiert les droits et en assume les obligations.

CHAPITRE II COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE

SECTION I MUTUALISA TION DES SERVICES DE NA TURE TECHNIQUE OU ADMINISTRA TIVE DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE

LOI SUR L ’INSTITUT NA TIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 58. La

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. L’Institut a aussi pour fonction, dans la mesure que détermine le ministre, de fournir des services de nature technique ou administrative au Commissaire à la santé et au bien-être. ».

LOI SUR LE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE 59. La

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1.

Malgré toute disposition contraire de la présente loi, le commissaire doit, dans la mesure que détermine le ministre, recourir aux services de nature technique ou administrative fournis par l’Institut québécois de santé et de services sociaux. ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 60. Jusqu’au 1er avril 2026, l’article 32.1 de la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1), édicté par l’article 59 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « Institut québécois de santé et de services sociaux » par « Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

CHAPITRE III URGENCES-SANTÉ

SECTION I MUTUALISA TION DE LA GOUVERNANCE ET DES SERVICES DE NA TURE TECHNIQUE OU ADMINISTRA TIVE D’URGENCES-SANTÉ

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 61. L’article 4.1 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, Santé Québec est responsable, dans la mesure que détermine le ministre, de fournir à Urgences-santé des services de nature technique ou administrative. ». 62. L’article 90 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa. 63. L’article 90.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 16 » par « 15 ». 64. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant : « 91.

Les membres du conseil d’administration de Santé Québec forment le conseil d’administration d’Urgences-santé. Les dispositions de l’article 3.1 et du deuxième alinéa de l’article 3.4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) qui leur sont applicables à

titre de membres du conseil d’administration de Santé Québec ne leur sont pas applicables à

titre de membres du conseil d’administration d’Urgences-santé. Le seul fait pour un membre de siéger à ces deux conseils d’administration n’affecte pas sa qualité d’administrateur indépendant et n’est pas considéré comme un conflit d’intérêt. De plus, le fait pour un membre d’agir dans l’intérêt de Santé Québec est réputé être dans l’intérêt d’Urgences-santé. ». 65. L’article 103 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 30 juin de chaque année, produire à Santé Québec » par « 15 juin de chaque année, produire au ministre »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Santé Québec » par « le ministre ».

32 66. Les articles 104 à 116 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 104. Urgences-santé doit recourir aux services de nature technique ou administrative fournis par Santé Québec conformément au troisième alinéa de l’article 4.1. « 105. Le ministre et le gouvernement disposent, à l’égard d’Urgences-santé, des pouvoirs qu’ils disposent à l’égard de Santé Québec en vertu des articles 29 et 754 à 758 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021). Ces articles s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires. ».

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LE PROTECTEUR DES USAGERS EN MA TIÈRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 67. L’article 8 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1) est modifié par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa. RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES POUV ANT ÊTRE EXERCÉES DANS LE CADRE DES SERVICES ET SOINS PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 68. L’article 7 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « une agence visée à la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à l’article 339 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou par la Corporation d’urgences-santé visée à l’article 87 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) » par « Santé Québec, une instance régionale en application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 7 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ou Urgences-santé ».

33 RÈGLEMENT SUR LES AUTORISA TIONS D’ACCÈS ET LA DURÉE D’UTILISA TION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UNE BANQUE DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ D’UN DOMAINE CLINIQUE 69. L’article 0.1 du Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique (chapitre P-9.0001, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4.3° du premier alinéa, de « directeur général » par « président-directeur général ».

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 70. Le mandat des membres du conseil d’administration d’Urgences-santé, autre que celui du président-directeur général, prend fin le 1er avril 2026, sans indemnité.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés d’Urgences-santé identifiés par le président-directeur général de celle-ci avant le 1 er avril 2026 deviennent, à compter de la date ou aux dates convenues entre ce président-directeur général et le président et chef de la direction de Santé Québec, sans autre formalité, des employés de cette dernière.

Les employés transférés à Santé Québec en vertu du premier alinéa continuent d’être représentés par les associations accréditées qui les représentaient avant leur transfert jusqu’à ce que le processus prévu aux articles 72 et suivants de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1), applicable en vertu de l’article 1610 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), soit terminé.

Sous réserve de l’article 72 de la présente loi, les conditions de travail que ces employés avaient avant ce transfert continuent de s’appliquer, telles qu’elles peuvent être modifiées après ce transfert, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées, selon le cas : 1° par des conditions de travail négociées et agréées suivant les dispositions du

chapitre II de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (2025,

chapitre 23) lorsque, une fois le processus visé au deuxième alinéa terminé, ces employés font

partie d’une unité de négociation pour laquelle une association de salariés a été accréditée conformément aux dispositions de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et du Code du travail (chapitre C-27);

34 2° par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de l’article 59 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux lorsque, une fois le processus visé au deuxième alinéa terminé, ces employés ne font pas

partie d’une telle unité de négociation. Les conditions de travail d’un employé de Santé Québec transféré en vertu du premier alinéa qui n’était pas régi par une convention collective et qui ne faisait pas

partie du personnel d’encadrement avant son transfert continuent de s’appliquer, sous réserve de l’article 72 de la présente loi, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministre pris en vertu de l’article 59 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Les conditions de travail d’un employé de Santé Québec transféré en vertu du premier alinéa et qui faisait

partie du personnel d’encadrement avant son transfert continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministre pris en vertu de l’article 59 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Le transfert des employés visés au premier alinéa n’est pas considéré être une aliénation ou une concession d’entreprise au sens de l’article 45 du Code du travail ou une cession d’activités au sens de l’article 34.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales. 72. Les titres d’emploi et les libellés correspondants prévus par les conventions collectives ou les conditions de travail des employés visés aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 71 avant qu’ils ne soient transférés à Santé Québec en vertu du premier alinéa de cet

article sont remplacés par les titres d’emploi et les libellés équivalents parmi ceux prévus à la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux. Si aucun

titre d’emploi n’est équivalent, d’autres titres d’emploi peuvent être créés par le ministre de la Santé et des Services sociaux selon le mécanisme de modifications à cette nomenclature prévue par les conventions collectives applicables aux salariés du réseau de la santé et des services sociaux. Les employés transférés sont intégrés dans l’échelle de salaire de leur nouveau

titre d’emploi à l’échelon dont le taux de salaire horaire est égal ou immédiatement supérieur à leur taux de salaire avant leur intégration.

Malgré les règles prévues aux conditions de travail de ces employés relatives aux personnes salariées hors taux ou hors échelle, les règles suivantes s’appliquent aux employés dont le taux de salaire avant leur intégration est supérieur au taux unique ou au maximum de l’échelle de salaire de leur nouveau

titre d’emploi : 1° la différence entre le salaire applicable avant leur intégration et le nouveau salaire applicable leur est versée sous la forme de montants forfaitaires pendant les trois premières années suivant cette intégration;

35 2° les deux tiers de la différence entre le salaire applicable avant leur intégration et le nouveau salaire applicable leur sont versés de la même manière pendant la quatrième année suivant cette intégration; 3° le tiers de la différence entre le salaire applicable avant leur intégration et le nouveau salaire applicable leur est versé de la même manière pendant la cinquième année suivant cette intégration. Le

titre d’emploi et les libellés correspondants d’un employé visé au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 71 peuvent faire l’objet du remplacement prévu au premier alinéa même si l’employé concerné ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour avoir un

titre d’emploi prévu à la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux. 73.

Est réputée remplie toute obligation d’un employeur de transmettre un préavis, un avis ou une autre communication pouvant découler du transfert d’employés d’Urgences-santé à Santé Québec en vertu de l’article 71 de la présente loi et prévue, selon le cas : 1° aux conventions collectives applicables dans le réseau de la santé et des services sociaux; 2° aux ententes conclues avec un organisme représentatif des biochimistes cliniques, des généticiens de laboratoire clinique certifiés, des pharmaciens ou des physiciens médicaux; 3° aux conditions de travail conformes au Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) ou au Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2).

CHAPITRE IV HÉMA-QUÉBEC

SECTION I A TTRIBUTION DES FONCTIONS DE COORDINA TION DES DONS D’ORGANES À HÉMA-QUÉBEC

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 74. L’article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par la suppression du cinquième alinéa.

36 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, des suivants : « 3.1. Héma-Québec a également pour mission, conformément aux orientations déterminées par le ministre, de coordonner le processus du don et de la transplantation d’organes et d’assurer l’efficience, la rigueur scientifique et l’équité de ce processus.

À cette fin, elle doit plus particulièrement : 1° tenir une liste des personnes en attente d’une transplantation d’organes; 2° mettre en œuvre les critères d’attribution d’organes à des fins de transplantation; 3° élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à informer, à accompagner et à soutenir les donneurs d’organes, leurs proches et les receveurs d’organes; 4° veiller au transport des organes destinés à être transplantés et à celui des équipes médicales chargées du prélèvement ou de la transplantation; 5° favoriser la collaboration et la mobilisation des intervenants du domaine de la santé et des services sociaux œuvrant en matière de don d’organes; 6° contribuer à la sensibilisation de la population à l’importance du don d’organes; 7° soutenir les efforts visant à faciliter le don d’organes et contribuer à l’amélioration des pratiques en cette matière; 8° exercer toute autre fonction que lui confie le ministre relativement au don d’organes.

« 3.2. Dans la réalisation de sa mission, Héma-Québec doit gérer avec efficacité et efficience ses ressources humaines, matérielles, informationnelles, technologiques et financières. ». 76. L’article 37.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « sociaux », de « , à l’exception des organes, ». 77. L’article 54.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin de la définition de « produit distribué par Héma-Québec », du paragraphe suivant : « 3° lorsqu’un tel produit est un organe; ».

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 78. L’article 200 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’un des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés par le ministre conformément à l’article 10.3.4 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) » par « Héma-Québec »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’organisme » par « d’Héma-Québec »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « un tel organisme » par « Héma-Québec ». 79. L’article 1561 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 80. L’article 10.3.2 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), édicté par l’article 217 du

chapitre 5 des lois de 2023, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de son ministère » par « Héma-Québec ». 81. L’article 10.3.4 de cette loi, édicté par l’article 217 du

chapitre 5 des lois de 2023, est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de tels organismes » par « Héma-Québec ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 82. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par la suppression du paragraphe 6.3°.

LOI SUR LA RÉGIE DE L ’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 83. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié par le remplacement, dans le septième alinéa, de « des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 2.0.11 » par « d’Héma-Québec ». 84. L’article 2.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de la Régie » par « Héma-Québec ». 85.

L’article 2.0.11 de cette loi est abrogé. 86. L’article 2.0.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « un organisme désigné par le ministre conformément à l’article 2.0.11, » par « Héma-Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 87. L’article 1 de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par la suppression de « Transplant Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 88. L’article 1 de l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié par la suppression de « Transplant Québec ».

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 89. L’annexe I de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) est modifiée par la suppression du paragraphe 8°.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES INUIT ET LES NASKAPIS 90. L’article 204.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2), modifié par l’article 242 du

chapitre 5 des lois de 2023 et par l’article 1296 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié :

39 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’un des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés par le ministre conformément à l’article 10.3.4 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) » par « Héma-Québec »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’organisme » par « d’Héma-Québec »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « un tel organisme » par « Héma-Québec ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 91.

L’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001, r. 0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « Transplant Québec » par « Héma-Québec ». 92. L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « Transplant Québec » par « Héma-Québec, lorsque cette infirmière ou cet infirmier est affecté aux fonctions prévues à l’article 3.1 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) ». RÈGLEMENT SUR LES AUTORISA TIONS D’ACCÈS ET LA DURÉE D’UTILISA TION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UNE BANQUE DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ D’UN DOMAINE CLINIQUE 93. L’article 0.1 du Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique (chapitre P-9.0001, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « directeur général de Transplant Québec » par « président-directeur général d’Héma-Québec ». 94.

L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « Transplant Québec » par « Héma-Québec et qui est affecté aux fonctions prévues à l’article 3.1 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 95. L’article 17 du Règlement d’application de certaines dispositions de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1, r. 1) est abrogé.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 96. Les actifs et les passifs de Transplant Québec, dont le numéro d’entreprise du Québec est le 1141090739, qui sont liés aux attributions que la présente loi confère à Héma-Québec et qui sont identifiés par le ministre de la Santé et des Services sociaux sont transférés à Héma-Québec selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement. 97. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 242 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,

chapitre 5), le premier alinéa de l’article 204.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) doit se lire en y remplaçant : 1° dans le paragraphe 1°, « de l’un ou l’autre des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés par le ministre conformément à l’article 2.0.11 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) » par « d’Héma-Québec »; 2° dans le paragraphe 2°, « un tel organisme » par « Héma-Québec ».

CHAPITRE VI COMMISSION D’ÉV ALUA TION DE L ’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

SECTION I ABOLITION DE LA COMMISSION D’ÉV ALUA TION DE L ’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

LOI SUR LA COMMISSION D’ÉV ALUA TION DE L ’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL 98. La

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (chapitre C-32.2) est abrogée.

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 99. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ».

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL 100. L’article 16.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « et à la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ». 101. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe e du troisième alinéa, de « et après recommandation de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ». RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES COLLÉGIALES 102.

L’article 32.2 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4) est modifié par la suppression de « et après recommandation de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ». 103.

Dans les règlements suivants, l’article 6 est modifié par la suppression de « , notamment de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial du Québec » ou de « , notamment de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial », selon le cas : 1° le Règlement sur le comité de la formation des audioprothésistes (chapitre A-33, r. 5); 2° le Règlement sur le comité de la formation des hygiénistes dentaires (chapitre C-26, r. 142); 3° le Règlement sur le comité de la formation des inhalothérapeutes (chapitre C-26, r. 169); 4° le Règlement sur le comité de la formation des technologues en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 228); 5° le Règlement sur le comité de la formation des technologistes médicaux (chapitre C-26, r. 245); 6° le Règlement sur le comité de la formation des technologues professionnels (chapitre C-26, r. 260); 7° le Règlement sur le comité de la formation des denturologistes (chapitre D-4, r. 7); 8° le Règlement sur le comité de la formation des opticiens d’ordonnances (chapitre O-6, r. 5); 9° le Règlement sur le comité de la formation des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5, r. 7).

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 104. La Commission d’évaluation de l’enseignement collégial est dissoute sans autre formalité que celles prévues au présent chapitre. 105. Les droits et les obligations de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial deviennent ceux du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 106. Le mandat des membres de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial prend fin le 31 décembre 2025, sans autre préavis et sans autre indemnité que l’allocation de départ prévue à leur acte de nomination. 107.

Les employés de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 108. Les dossiers et les autres documents de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial deviennent ceux du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

CHAPITRE VI ALLÈGEMENTS EN MA TIÈRE D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

LOI SUR L ’ACCRÉDITA TION ET LE FINANCEMENT DES ASSOCIA TIONS D’ÉLÈVES OU D’ÉTUDIANTS 109. L’article 63 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01) est abrogé.

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE 110. L’article 9 de la

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (chapitre L-1.2) est abrogé.

CHAPITRE VII MINISTÈRE DES RELA TIONS INTERNA TIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE, OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE ET OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE

SECTION I INTÉGRA TION DES ACTIVITÉS DE L ’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE AU SEIN DU MINISTÈRE DES RELA TIONS INTERNA TIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE ET RÉVISION DE L ’ORGANISA TION DE LA

SECTION QUÉBÉCOISE DE L ’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELA TIONS INTERNA TIONALES 111. La

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. Le ministre favorise la mobilité internationale des jeunes, notamment en mettant en œuvre des programmes qui contribuent à leur parcours de formation ou à leur développement personnel, social, culturel ou professionnel. ».

LOI SUR L ’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE 112. La

Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse (chapitre O-5.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 5. Dans la mesure et aux conditions que le ministre et l’Office déterminent, le ministre fournit à l’Office des services en matière de ressources financières, humaines, matérielles et technologiques de même que tous autres services dont ils conviennent. « 5.1. Le ministre chargé de l’application de la présente loi nomme, parmi les sous-ministres adjoints en fonction à son ministère, le Secrétaire général de la

section québécoise de l’Office. « 5.2. Le ministre met en œuvre les programmes de la

section québécoise de l’Office. « 5.3. L’Office communique au ministre, sur demande, les renseignements ou les documents que celui-ci requiert pour l’application de la présente loi. ». LOI INSTITUANT L ’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE 113. La Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est abrogée.

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES PARTICULIÈRES 114. L’expression « Office Québec-Monde pour la jeunesse » est supprimée dans les dispositions suivantes : 1° l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° l’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 115. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l’égard des personnes employées de la

section québécoise » et de « Office Québec-Monde pour la jeunesse »; 2° par la suppression du paragraphe 12.1.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 116. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l’égard des personnes employées de la

section québécoise » et de « Office Québec-Monde pour la jeunesse »; 2° par la suppression du paragraphe 13.1.

LOI SUR LA NÉGOCIA TION ET LA DÉTERMINA TION DES CONDITIONS DE TRA V AIL REQUÉRANT UNE COORDINA TION NA TIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 117. L’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (2025,

chapitre 23) est modifiée par la suppression de « L’Office Québec-Monde pour la jeunesse ».

45 RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 118. L’article 76.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, ». RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX HORS-CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 119.

L’article 87.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « de l’Office francoquébécois pour la jeunesse, ».

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 120. Dans le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 33.2), une référence à l’Office Québec-Monde pour la jeunesse est une référence au ministre des Relations internationales. 121. L’Office Québec-Monde pour la jeunesse est dissous sans autre formalité que celles prévues au présent chapitre. 122. Les droits et les obligations de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse deviennent ceux du ministre des Relations internationales. 123. Le procureur général du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie l’Office Québec-Monde pour la jeunesse. 124. Le mandat des membres du conseil d’administration de l’Office Québec- Monde pour la jeunesse en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent

article prend fin à cette date, sans indemnité. 125. Le mandat du président-directeur général de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent

article et celui du Secrétaire général de la

section québécoise de l’Office franco-québécois pour la jeunesse en cours à cette date prennent fin à cette date, sans indemnité.

46 126. Les employés de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse et ceux de la

section québécoise de l’Office franco-québécois pour la jeunesse en fonction à la date de l’entrée en vigueur du présent

article deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère des Relations internationales, sauf ceux qui exercent les fonctions de conseiller en communication, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. 127. Le ministre des Relations internationales doit, au plus tard le 31 juillet 2026, produire les états financiers et le rapport annuel de gestion de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse prévus à l’article 34 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) pour l’exercice financier ayant débuté le 1er avril 2025.

Le ministre dépose ces états financiers et ce rapport devant l’Assemblée nationale au plus tard le 30 septembre 2026 ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Les dispositions de l’article 33 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse demeurent applicables à l’égard de la vérification des livres et des comptes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse pour l’exercice financier ayant débuté le 1er avril 2025. Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers et le rapport produits en vertu du premier alinéa.

CHAPITRE VIII CENTRE DE LA FRANCOPHONIE DES AMÉRIQUES

SECTION I ABROGA TION DE LA

LOI SUR LE CENTRE DE LA FRANCOPHONIE DES AMÉRIQUES

LOI SUR LE CENTRE DE LA FRANCOPHONIE DES AMÉRIQUES 128. La

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1) est abrogée.

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 129. Toute référence au Centre de la francophonie des Amériques est supprimée dans les annexes suivantes : 1° l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); 3° l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); 4° l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (2025,

chapitre 23); 5° l’annexe A du Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale (chapitre A-6.01, r. 3.2). 130. Le Centre de la francophonie des Amériques institué par la

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1) continue son existence en personne morale sans but lucratif régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). Le registraire des entreprises délivre et dépose au registre des entreprises des lettres patentes datées du 1 er avril 2026 prévoyant que le Centre de la francophonie des Amériques a pour objet de promouvoir et de mettre en valeur la francophonie du Québec, du Canada et des Amériques.

Sous réserve du présent chapitre, la continuation ne porte pas atteinte aux droits, aux obligations et aux actes du Centre, ni à ceux de ses membres. Le Centre demeure

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il était partie. 131. Les administrateurs nommés ou désignés en application du paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 8 de la

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1) sont réputés élus par l’assemblée générale des membres du Centre de la francophonie des Amériques, jusqu’à ce qu’ils soient élus ou remplacés. Le mandat du président-directeur général du Centre prend fin le 1er avril 2026, sans autre préavis et sans autre indemnité que l’allocation de départ prévue à son acte de nomination.

Malgré toute disposition contraire, aucun des règlements pris par les administrateurs du Centre de la francophonie des Amériques avant le 1er janvier 2027 n’est sujet à ratification ou approbation par les membres du Centre. 133. Le Centre de la francophonie des Amériques doit, au plus tard le 1er octobre 2026, produire au ministre de la Langue française ses états financiers et un rapport d’activités pour l’exercice financier ayant débuté le 1er avril 2025. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités devant l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre 2026 ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Les livres et les comptes du Centre sont vérifiés par le vérificateur général pour l’exercice financier visé au premier alinéa. Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers produits en vertu du premier alinéa.

CHAPITRE IX MINISTRE DE LA LANGUE FRANÇAISE

SECTION I FONCTIONS EN MA TIÈRE DE FRANCOPHONIE CANADIENNE

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 134. L’article 3.6.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est abrogé. CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 135. La Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifiée par l’insertion, après l’article 156, du suivant : « 156.0.1. Le ministre oriente et coordonne l’action gouvernementale en matière de francophonie canadienne afin d’en favoriser la vitalité et d’assurer le rôle de premier plan que joue le Québec pour la promotion et la valorisation de la langue française au Canada. Il élabore, en collaboration avec les ministres concernés, et soumet à l’approbation du gouvernement une politique québécoise en matière de francophonie canadienne. ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 136. La politique du Québec en matière de francophonie canadienne intitulée « Pour une francophonie forte, unie et engagée » est réputée élaborée et approuvée conformément à l’article 156.0.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), édicté par l’article 135 de la présente loi.

TITRE II FONDS SPÉCIAUX ET FONDS FIDUCIAIRES

CHAPITRE I SIMPLIFICA TION DES MÉCANISMES PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES MESURES FINANCÉES PAR LE FONDS D’ÉLECTRIFICA TION ET DE CHANGEMENTS CLIMA TIQUES

SECTION I FONDS D’ÉLECTRIFICA TION ET DE CHANGEMENTS CLIMA TIQUES

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 137. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° à présenter, à l’occasion du discours sur le budget, un cadre financier global visant la lutte contre les changements climatiques; ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 138. L’article 12.32 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), modifié par l’article 249 du

chapitre 18 des lois de 2019, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.11°, du suivant : « 2.11.1° les sommes virées par le ministre des Finances conformément à l’article 15.4.1.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs; ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 139. L’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «

partie à une entente conclue en vertu de l’article 15.4.3 ou à qui un mandat a été confié en vertu de cet

article » par « à qui un mandat a été confié en vertu de l’article 15.4.3 ».

50 140.

L’article 15.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, il détermine et rend publics les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats des mesures financées par le fonds. »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il prépare par ailleurs sur une base annuelle, en collaboration avec le ministre des Finances, une planification des mesures financées par le fonds, incluant, s’il y a lieu, les virements effectués en vertu de l’article 15.4.1 et un plan de dépenses à cet égard, en conformité avec les objectifs gouvernementaux établis en cette matière. ». 141.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.4.1.1, du suivant : « 15.4.1.2. Le gouvernement détermine, sur les surplus du fonds : 1° la somme que le ministre des Finances vire au Fonds des générations, institué par l’article 2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); 2° la somme que le ministre des Finances vire au Fonds des réseaux de transport terrestre, institué par l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). La somme prévue au paragraphe 1° du premier alinéa est portée au crédit du Fonds des générations comme si elle était visée à l’article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. ». 142. L’article 15.4.2 de cette loi est abrogé. 143. L’article 15.4.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « peut également confier » par « peut confier »;

b) par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Le ministre peut porter au débit du fonds les sommes pourvoyant à ces mesures ainsi qu’aux frais d’administration liés à la mise en œuvre de celles-ci. »;

51 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Tout mandat doit être rendu public et préciser le montant des sommes pourvoyant aux mesures qui y sont visées. »; 4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « pour lesquelles il porte des sommes au débit du fonds ». 144. L’article 15.4.4 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L ’ENVIRONNEMENT 145. L’article 46.18 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est remplacé par le suivant : « 46.18. Le ministre publie annuellement l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre correspondant à l’année qui précède de deux ans celle de la publication. ».

LOI SUR LE VÉRIFICA TEUR GÉNÉRAL 146. L’article 43.1 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « une fois par année » par « une fois aux cinq ans ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES PARTICULIÈRES 147. Sur les surplus du Fonds d’électrification et de changements climatiques, institué par l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), le ministre des Finances vire au Fonds des générations, institué par l’article 2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1), une somme correspondant au surplus cumulé établi au 31 mars 2026, excluant les sommes recueillies par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs conformément à l’article 46.8.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). 148. La somme visée à l’article 147 de la présente loi est portée au crédit du Fonds des générations comme si elle était visée à l’article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).

CHAPITRE II FONDS D’ASSURANCE PARENTALE

SECTION I TRANSFERT DES FONCTIONS ET DES POUVOIRS DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE À RETRAITE QUÉBEC

LOI SUR L ’ASSURANCE PARENTALE 149. L’article 30 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du Conseil de gestion, à moins que le débiteur et le ministre » par « de Retraite Québec, à moins que le débiteur et celle-ci »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le ministre » par « Retraite Québec ». 150. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Retraite Québec doit toutefois, sur demande du ministre, déduire des prestations payables à une personne en vertu de la présente loi le montant remboursable en vertu de l’article 90 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1). Retraite Québec remet le montant ainsi déduit au ministre. ». 151. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au ministre » par « à Retraite Québec »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Retraite Québec peut, dans le cadre de la communication de renseignements en application de l’article 84, considérer qu’un changement de situation lui a été communiqué conformément au premier alinéa. ». 152. L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le ministre » par « Retraite Québec »;

53 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Le ministre peut, pendant qu’il vérifie, suspendre le paiement s’il » par « Retraite Québec peut, pendant la vérification, suspendre le paiement si elle ». 153.

L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du Conseil de gestion » par « de Retraite Québec »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au ministre, dans les délai, conditions et circonstances déterminés par règlement du Conseil de gestion » par « à Retraite Québec, dans le délai, les conditions et les circonstances déterminés par ce règlement ». 154. Les articles 80 et 81 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 80. Retraite Québec administre le régime d’assurance parentale.

À cette fin, elle doit notamment : 1° assurer le financement du régime d’assurance parentale; 2° assurer le paiement des prestations de ce régime; 3° administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d’assurance parentale; 4° réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement. « 81. Aux fins de l’administration du régime d’assurance parentale, Retraite Québec exerce, en outre des fonctions et des pouvoirs que lui confère la présente loi, ceux que lui attribue la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3). ». 155. L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le Conseil de gestion ou le ministre » par « Retraite Québec »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 156. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, du suivant : « 82.1.

Avec l’autorisation du ministre, Retraite Québec peut, par entente avec tout gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes ainsi qu’avec toute personne, toute association ou toute société, aliéner son savoir-faire et les produits qu’elle développe ou fait développer dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut aussi, avec la même autorisation, offrir des services liés à son savoir-faire et à ces produits.

54 Retraite Québec peut, dans le cadre d’une telle entente, engager des dépenses. Les sommes qu’elle perçoit en exécution d’une telle entente font

partie de ses revenus. ». 157. L’article 85 de cette loi est abrogé. 158. L’article 88 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « le Conseil de gestion » par « Retraite Québec »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « au ministre et de toute demande » par « à Retraite Québec, notamment celle »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « À l’exception d’un règlement visé à l’un des articles 88.0.1 à 88.0.3, les règlements de Retraite Québec sont soumis à l’approbation du gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification. ». 159.

L’article 88.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « À la demande du ministre, le Conseil de gestion doit, par règlement, » par « Retraite Québec peut, par règlement, »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « il » par « elle »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « du Conseil de gestion ». 160. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88.0.3, du suivant : « 88.0.4.

Un règlement visé à l’un des articles 88.0.1 à 88.0.3 est soumis à l’approbation du ministre qui peut l’approuver avec ou sans modification. ». 161. L’intitulé du

chapitre VI de cette loi est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS RELA TIVES AU FONDS D’ASSURANCE PARENTALE ». 162. Les sections I et II du

chapitre VI de cette loi, comprenant les articles 89 à 110, sont abrogées.

55 163. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 111, de ce qui suit : «

SECTION III « DISPOSITIONS FINANCIÈRES ». 164. Les articles 113 et 114 de cette loi sont abrogés. 165. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les sommes dont dispose Retraite Québec dans le cadre de l’administration du régime d’assurance parentale doivent servir exclusivement à l’application de la présente loi et au paiement des obligations qui en découlent. ». 166. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 115.1, de ce qui suit : «

SECTION III.1 « LE FONDS D’ASSURANCE PARENTALE ». 167. Les articles 115.2, 115.3 et 115.5 de cette loi sont abrogés. 168. Les articles 115.13 et 115.14 de cette loi sont abrogés. 169. L’article 115.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le Conseil de gestion doit, au plus tard le 30 avril » par « Retraite Québec doit, au plus tard le 30 juin ». 170. L’article 115.18 de cette loi est abrogé. 171. La

section IV du

chapitre VI de cette loi, comprenant les articles 116 à 120, est abrogée.

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 172. La

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 3.1, du suivant : « 3.1.1. Retraite Québec a pour fonction d’administrer le régime d’assurance parentale institué par la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). ».

56 173. L’article 40.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° d’élaborer et de soumettre au conseil d’administration la politique de placement relative au régime d’assurance parentale; ». 174. L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 5° du premier alinéa, de « , à l’exception du régime d’assurance parentale ». 175. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , à l’exception du régime d’assurance parentale ». 176. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « régime de rentes du Québec », de « ou le régime d’assurance parentale ».

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 177. L’article 42.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Commission et Retraite Québec prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). ». 178. L’article 42.2 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 179. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Conseil de gestion de l’assurance parentale, dans l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires ».

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 180. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression du paragraphe j.1;

57 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe 3° du paragraphe n, du sous-paragraphe suivant : « 4° est nécessaire pour établir le droit d’une personne à une prestation en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTA T 181. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifiée par la suppression de « Conseil de gestion de l’assurance parentale ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMA TIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 182. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « le Conseil de gestion de l’assurance parentale dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, ».

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L ’ÉTA T 183. L’annexe II de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) est modifiée par la suppression, dans les paragraphes 6° et 8°, de « du Conseil de gestion de l’assurance parentale, ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 184. L’article 53.1 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié par la suppression de « ou en vertu de l’article 88.1 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) » et de « ou de l’article 88.3 de la

Loi sur l’assurance parentale ».

LOI SUR LA REPRÉSENTA TION DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL ET DE CERTAINES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIA TION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT 185. L’article 128 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2) est abrogé.

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 186. L’article 174.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié par la suppression de « et de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ». 187. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 174.1, du suivant : « 174.1.1. La Commission et Retraite Québec prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA

LOI SUR L ’ASSURANCE PARENTALE 188. L’article 1 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2) est modifié : 1° par le remplacement de « au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « à Retraite Québec »; 2° par le remplacement de « le ministre » par « Retraite Québec »; 3° par la suppression de « au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ». 189. L’article 11 de ce règlement est modifié par la suppression de « du ministère ». 190. L’article 31.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du ministre » par « de Retraite Québec ». 191.

L’article 32 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « du ministre » par « de Retraite Québec ». 192. La

section X de ce règlement, comprenant l’article 50, est abrogée. RÈGLEMENT INTÉRIEUR NUMÉRO 2 SUR LA DÉLÉGA TION DE SIGNA TURE POUR CERTAINS DOCUMENTS DU CONSEIL DE GESTION DE L ’ASSURANCE PARENTALE 193. Le Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 3.1) est abrogé.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 194. Le Conseil de gestion de l’assurance parentale est dissous sans autre formalité que celles prévues au présent chapitre. 195. Le mandat des membres du conseil d’administration du Conseil de gestion de l’assurance parentale prend fin le 1er janvier 2026, sans indemnité. 196. Le mandat de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l’assurance parentale prend fin le 1er janvier 2026, sans indemnité.

La présidente-directrice générale est réintégrée au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique. 197. Les employés du Conseil de gestion de l’assurance parentale deviennent, sans autre formalité, des employés de Retraite Québec. 198.

Les employés du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale affectés à des activités liées à l’administration du régime d’assurance parentale et identifiés par le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale deviennent, à compter de la date ou des dates déterminées par celui-ci et au plus tard le 1 er janvier 2027, sans autre formalité, des employés de Retraite Québec. 199.

Retraite Québec doit, au plus tard le 30 juin 2026, produire les états financiers et le rapport annuel de gestion du Fonds d’assurance parentale et du Conseil de gestion de l’assurance parentale prévus aux articles 115.16 et 117 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) pour l’exercice financier ayant débuté le 1 er janvier 2025. 200. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi et dans tout règlement, y compris une loi ou un règlement modifié par la présente loi, ainsi que dans tout décret ou tout autre document, une référence au Conseil de gestion de l’assurance parentale est une référence à Retraite Québec, avec les adaptations nécessaires. 201.

Une référence au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est, avec les adaptations nécessaires, une référence à Retraite Québec dans les dispositions suivantes : 1° celles des articles 13, 25.1, 28, 29, 31 à 32, 36, 37, 39 à 42, 84, 88.1, 88.3 à 88.5 et 121 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); 2° celles de l’article 1 du Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (chapitre A-29.011, r. 1);

60 3° celles des articles 3, 10, 12, 14, 19, 20, 23, 31.1, 31.3, 35, 39, 40 et 50 à 53 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2); 4° celles du Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 4). De même, à moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout décret ou tout autre document, une référence au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale relative à l’administration du régime d’assurance parentale est une référence à Retraite Québec. 202.

Les droits et les obligations du Conseil de gestion de l’assurance parentale deviennent ceux de Retraite Québec. Les droits et les obligations du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale déterminés par entente conclue entre le ministre et Retraite Québec deviennent ceux de Retraite Québec. 203. Retraite Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Il en est de même de toute procédure relative à l’administration du régime d’assurance parentale à laquelle était

partie le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à moins d’entente contraire entre le ministre et Retraite Québec.

CHAPITRE III AUTRES FONDS SPÉCIAUX

SECTION I ABOLITION DU FONDS POUR L ’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 204. Le

chapitre III de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1), comprenant les articles 17 à 20, est abrogé.

SECTION II ABOLITION DU FONDS DES TECHNOLOGIES DE L ’INFORMA TION DU MINISTÈRE DE L ’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE DÉCRET NUMÉRO 1540-96 DU 11 DÉCEMBRE 1996 205. Le décret numéro 1540-96 du 11 décembre 1996, modifié par les décrets numéros 336-97 du 19 mars 1997, 582-98 du 29 avril 1998, 310-99 du 31 mars 1999, 349-2000 du 29 mars 2000, 537-2004 du 9 juin 2004, 440-2005 du 11 mai 2005 et 953-2011 du 14 septembre 2011, concernant le Fonds des technologies de l’information du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, est abrogé.

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 206. Les actifs et les passifs du Fonds pour l’excellence et la performance universitaires et ceux du Fonds des technologies de l’information du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale sont transférés au fonds général du fonds consolidé du revenu. Toutefois, les emprunts à long terme du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à

titre de responsable du Fonds des technologies de l’information, auprès du Fonds de financement sont réputés des emprunts du ministre des Finances visés à l’article 10 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et ceci opère confusion au sens de l’article 1683 du Code civil. [[En outre, les sommes requises aux fins du remboursement des emprunts à court terme du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à

titre de responsable du Fonds des technologies de l’information, auprès du ministre des Finances, à

titre de responsable du Fonds de financement, sont prises sur le fonds général du fonds consolidé du revenu.]] 207. Dans tout document, une référence au Fonds pour l’excellence et la performance universitaires ou au Fonds des technologies de l’information du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est réputée non écrite.

CHAPITRE IV FONDS D’AIDE À L ’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME ET FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIA TIVES SOCIALES

SECTION I FUSION DU FONDS D’AIDE À L ’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME AU FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIA TIVES SOCIALES LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L ’EXCLUSION SOCIALE 208. L’article 1 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L-7) est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après « sociales », de « et d’action communautaire »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ainsi qu’à l’aide à l’action communautaire et, subsidiairement, à l’aide humanitaire internationale ». 209. L’intitulé du

chapitre VI de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « ET D’ACTION COMMUNAUTAIRE ». 210. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « sociales », de « et d’action communautaire »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ainsi qu’au financement de l’aide à l’action communautaire et, subsidiairement, à l’aide humanitaire internationale ». 211. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « contributions versées » par « dons, les legs et les autres contributions versés ». 212. L’article 52 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 1° :

a) par l’insertion, après « soutenir les initiatives », de « sociales, »;

b) par la suppression de « dont les normes d’attribution ont été approuvées par le gouvernement afin, notamment, de permettre une mise en œuvre adaptée de ces initiatives »;

63 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° les versements d’une aide financière pour soutenir l’action communautaire, incluant ceux effectués pour le compte de ministères afin de leur permettre d’accentuer leurs opérations relatives à ces fins de même que ceux effectués à des fins d’aide humanitaire internationale sur les sommes qui ne sont pas affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 213. La

section III.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), comprenant les articles 3.30 à 3.41, est abrogée. RÈGLES SUR LES BINGOS 214. L’article 121 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sociales », de « et d’action communautaire ». 215. L’article 132 de ces règles est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 17° du premier alinéa et après « sociales », de « et d’action communautaire ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 216. Les actifs et les passifs du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome sont transférés au Fonds québécois d’initiatives sociales et d’action communautaire institué par l’article 46 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L-7), modifié par l’article 210 de la présente loi. 217.

Dans tout document, une référence au Fonds d’aide à l’action communautaire autonome ou au Fonds québécois d’initiatives sociales est une référence au Fonds québécois d’initiatives sociales et d’action communautaire institué par l’article 46 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L-7), modifié par l’article 210 de la présente loi.

TITRE III TRIBUNAUX ET ORGANISMES ADMINISTRA TIFS

CHAPITRE I COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

SECTION I TRANSFERT DES FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU TRA V AIL

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 218. L’intitulé de la

section IV du

chapitre II de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « RECOURSE ». 219. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « interjeter appel devant la Commission de la fonction publique de la » par « contester devant le Tribunal administratif du travail une »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Un tel recours doit être exercé dans les 30 jours de la réception de la décision. ». 220. L’article 34 de cette loi est remplacé par le suivant : « 34.

En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), lorsque le Tribunal administratif du travail maintient la rétrogradation d’un fonctionnaire ou transforme un congédiement en rétrogradation, il peut ordonner que le fonctionnaire soit rétrogradé à une classe d’emploi déterminée par le président du Conseil du trésor compte tenu de ses aptitudes. ». 221. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 222.

L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de la Commission de la fonction publique » par « du Tribunal administratif du travail ». 223. L’article 83 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , après consultation de la Commission de la fonction publique, ».

65 224. L’article 84 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa,

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215249
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215249 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	408561bd799edff149b3bbce06575376afede2f9

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