Bill 212 Private Member's Bill Projet de loi 212 Projet de loi d'un député 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT (ELIMINATION OF BENEFITS FOR AUTO THIEVES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (NON-ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS — VOLEURS D'AUTOMOBILES) Mrs. Taillieu Mme Taillieu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 2 of The Manitoba Public Insurance Corporation Act provides for compensation and assistance to people injured in motor vehicle accidents. A person's compensation is reduced if he or she is convicted o f certain offences, including vehicle theft, and the accident is partly the person's fault. La

partie 2 de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba prévoit que les personnes blessées dans des accidents de la route reçoivent une aide et une indemnisation. L'indemnité d'une personne est rédui te si elle est déclarée coupable de certaines infractions , y compris le vol d'un véhicule, et si elle est en par tie responsable de l'accident. This Bill denies benefits under that Part to a pers on for injuries received in an accident, whether or not th e person was at fault, if he or she is convicted of s tealing a motor vehicle involved in the accident, or of tak ing it without the owner's consent.

Benefits are also denied to a person in circumstances where they would otherwis e be subject only to a reduction, if the person was operating a motor vehicle that he or she knew to be stolen or taken without consent. Conformément au présent projet de loi, les prestati ons prévues à cette

partie ne sont pas versées aux pers onnes blessées à la suite d'un accident, qu'elles en soit ou non en

partie responsables, si elles sont déclarées cou pables d'avoir volé un véhicule automobile ayant causé l'accident ou d'avoir pris le véhicule sans le consentement du propriétaire. Ce refus s’applique également aux personnes qui conduisaient un véhicul e automobile tout en sachant qu’il avait été volé ou pris sans le consentement du propriétaire, et auxquelles des prestations réduites auraient normalement été versé es.

BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT (ELIMINATION OF BENEFITS FOR AUTO THIEVES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (NON-ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS — VOLEURS D'AUTOMOBILES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P215 amended 1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 2(1) The following is added after subsection 79(2.1): 2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 79(2.1), ce qui suit : No compensation for accident related to vehicle theft 79(2.2) No compensation is payable under this Part to a victim or any other claimant who, in connection with the accident for which the compensation would otherwise be payable, (

a) is convicted of an offence under one of the following provisions of the Criminal Code (Canada) or a similar offence in a state or territory of the United States or the District of Columbia in the United States: Vol d'un véhicule automobile 79(2.2) En vertu de la présente partie, aucune indemnité ne peut être versée aux victimes et aux autres demandeurs qui, à l'égard de l'accident qui donnerait par ailleurs lieu au paiement de l'indemnité :

a) sont déclarés coupables d'une infraction à l'une des dispositions du Code criminel (Canada) indiquées ci-après ou d'une infraction similaire dans un État ou un territoire des États-Unis ou dans le district de Columbia : 1

(

i) section 334 (theft), where the property stolen is a motor vehicle, (ii) subsection 335(1) (take motor vehicle without owner's consent), (iii) a provision prescribed by regulation; or (

b) was operating a motor vehicle involved in the accident, knew the vehicle to be stolen or to have been taken without its owner's consent, and is convicted of an offence referred to in subsection 161(1) or a similar offence in a state or territory of the United States or the District of Columbia in the United States. (

i) l'article 334, si le bien volé est un véhicule automobile, (ii) le paragraphe 335(1), (iii) une disposition que prévoient les règlements;

b) conduisaient un véhicule automobile qui a causé l'accident, étaient au courant que le véhicule avait été volé ou pris sans le consentement du propriétaire et sont déclarés coupables d'une infraction visée au paragraphe 161(1) ou d'une infraction similaire dans un État ou un territoire des États-Unis ou dans le district de Columbia. 2(2) Subsection 79(3) is amended by striking out " (2) or (2.1) " and substituting " (2), (2.1) or (2.2) ". 2(2) Le paragraphe 79(3) est modifié par substitution, à « (2) ou (2.1) », de « (2), (2.1) ou (2.2) ». 2(3) The following is added after subsection 79(3): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 79(3), ce qui suit : Payment may be withheld 79(4) The corporation may withhold payment of compensation under this Part to a person charged with an offence referred to in subsection (2.2), pending the disposition of the charge.

Retenu du paiement de l'indemnité 79(4) La Société peut retenir le paiement de l'indemnité prévue à la présente

partie à l'égard d' une personne accusée d'une infraction visée au paragraphe (2.2) jusqu'à ce que la décision relativ e à l'accusation soit rendue. Entitlement to interest 79(5) Where an amount has been withheld under subsection (4) from a person who was charged with an offence but is ultimately not convicted of it, the corporation must pay interest to the person on the unpaid portion of the compensation to which the person is entitled, at the prejudgment rate of interest determined under

section 79 of The Court of Queen's Bench Act , computed from the day on which the person was entitled to the payment. Intérêts 79(5) Dans le cas où un montant a été retenu en vertu du paragraphe (4) à l'égard d'une personne accusée mais non déclarée coupable d'une infraction, la Société lui verse des intérêts sur le montant impayé de l'indemnité au taux d'intérêt antérieur au jugement prévu à l'article 79 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine. Les intérêts sont calculés à partir du moment où la personne devient admissible à l'indemnité. 3 Clauses 161(1)(

h) and (

i) are repealed. 3 Les alinéa s 161(1)

h) et

i) sont abrogés. 4 The following is added after clause 202(g): (g.1) prescribing provisions of the Criminal Code (Canada) for the purposes of subclause 79(2.2)(a)(iii); 4 Il est ajouté, après l'alinéa 202g), ce qui suit : g.1) prévoir des dispositions du Code criminel ( C a n a d

a) p o u r l ' a p p l i c a t i o n d u sous-alinéa 79(2.2)a)(iii); 2

Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent and applies in respect of accidents occurring on or after that day. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique aux accidents qui surviennent à compter de celle-ci. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3