Pour la première fois de l'histoire du Québec, un

projet de loi viendrait reconnaître qu'une municipalité a des caractéristiques qui lui sont propres et qu'une

municipalité, ce n'est pas un employeur comme les autres. Une municipalité

ne doit pas être vue notamment comme une

entreprise privée. Ainsi, les processus doivent tenir compte de ces caractéristiques dans un contexte où les élus sont

redevables devant l'ensemble des citoyens et notamment leurs contribuables, et, à ce titre, ils doivent bien

entendu prendre en compte la capacité fiscale des citoyens, la capacité de

payer des citoyens.

Et donc le projet de loi n° 110 vise à

assurer un équilibre, un équilibre entre deux principes qui sont tous deux fondamentaux : d'une part, le droit des

travailleurs à des conditions de travail justes et raisonnables et au respect de leur droit d'association et de négociation

collective, et, d'autre part, qu'un employeur municipal qui est redevable

auprès de sa population a ses

caractéristiques propres qui commandent une gestion efficace et efficiente des

ressources financières destinées à la prestation des services publics. Nous

proposons donc de nouvelles dispositions législatives tout en continuant

d'accorder la priorité au processus de négociation entre les municipalités et

leurs employés.

Cela étant dit, M. le Président, j'aimerais

signaler qu'on a été à l'écoute des groupes lors des consultations particulières et on a entendu un certain nombre de

propositions qui nous ont été faites. Et très certainement nous aurons nous-mêmes des propositions à faire suite à ces

consultations et toujours ce dans l'optique de prioriser la conclusion d'une

entente négociée par les parties, et c'est

dans cet esprit que nous déposerons certains amendements. Certaines

dispositions du projet de loi

n° 110 sont propres aux policiers et aux pompiers, d'autres, aux autres

catégories de salariés, alors que d'autres sont communes à tous les

salariés.

Alors, si je

commence par les dispositions qui sont communes aux deux catégories de

salariés, le projet de loi, comme

vous le savez, propose entre autres un délai minimal de 120 jours de

négociation avant que l'on puisse recourir à l'intervention d'un tiers. Après cette période, si les parties

n'arrivent toujours pas à une entente, il deviendrait obligatoire de s'inscrire à une étape

de médiation. Le projet de loi propose également de prolonger la durée minimale

des conventions collectives dans le secteur municipal en les faisant

passer de trois à cinq ans.

Maintenant,

en ce qui concerne les policiers et les pompiers, qui, je vous le rappelle, n'ont

pas le droit de grève, le projet de

loi propose, en cas d'échec de la médiation, de recourir à un conseil de

règlement des différends qui serait constitué

de trois experts nommés par le gouvernement. La décision du conseil devra être

rendue selon l'équité et la bonne conscience à partir de la preuve

recueillie. Elle devra tenir compte également de la situation financière et

fiscale de la municipalité et de l'impact sur ses contribuables.

Parmi

les dispositions qui s'appliquent aux autres catégories de salariés, sachant

que ceux-ci peuvent toujours se

prévaloir de leur droit de grève, le projet de loi prévoit, en cas d'échec de

la médiation, la possibilité pour les parties de poursuivre la négociation jusqu'à la conclusion d'une entente ou de

demander conjointement que leurs différends soient soumis à l'arbitrage, comme le permet actuellement

le Code du travail. Cet arbitre devrait tenir compte, dans sa décision, des mêmes critères que ceux proposés pour le

conseil de règlement des différends. Précisons en outre qu'un mécanisme additionnel est prévu. En effet, à la demande de

l'une ou l'autre des parties, et ce, à l'occasion, lorsqu'on rencontre des

circonstances exceptionnelles qui doivent

être motivées, le ministre pourrait nommer un mandataire spécial pour la durée

qu'il déterminerait et qu'il pourrait prolonger.

Voilà donc, M. le

Président, globalement, un survol des principales dispositions contenues dans

le projet de loi n° 110. S'il est adopté, le projet de loi viendrait

reconnaître pour la première fois de l'histoire du Québec qu'une municipalité a des caractéristiques uniques et

qu'ainsi elle ne doit pas être vue comme une entreprise privée. Ainsi, les

processus devraient tenir compte de ces caractéristiques dans un contexte où

les élus sont redevables devant l'ensemble des citoyens, notamment des

contribuables.

Cela

étant dit, j'espère que nous aurons des échanges constructifs lors de l'étude

détaillée afin que l'on puisse mener à bien l'adoption de ce projet de

loi. Merci.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons poursuivre

avec le porte-parole de l'opposition officielle pour 20 minutes

également pour ses remarques préliminaires. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le

Président. Permettez-moi aussi de

vous saluer. On a passé beaucoup de temps ensemble

à la session du printemps, et, à voir le menu législatif de l'automne, nous

allons être souvent ensemble. D'ailleurs, j'aimerais

proposer qu'on se mette ensemble pour un club social, qu'on commence à ramasser

des sous, parce qu'on va être

souvent ensemble. Ça fait qu'on

pourra aller dîner et faire avancer nos différents travaux. Je voudrais

souligner aussi mes collègues du

gouvernement, les gens de la deuxième opposition, mais aussi les personnes

présentes ici à la commission et

aussi à la télévision, puisqu'effectivement ce projet de loi a fait couler

beaucoup d'encre. Et j'ai entre les mains l'ensemble de la rétro, de l'information qui m'a été remise

par rapport au projet de loi n° 110. Donc, effectivement, on est dans le

coeur même aujourd'hui du projet de loi, c'est-à-dire l'étude détaillée.

D'entrée

de jeu, je vais vous dire, M. le Président, que j'aurai une motion préliminaire

à déposer. Mais juste avant, j'aimerais

expliquer quel genre de travail on va faire dans cette commission. Tout

d'abord, M. le Président, on va faire une

opposition constructive parce que, pour nous, c'est majeur, ce que nous sommes

en train d'étudier. Nous sommes en train de modifier le Code du travail,

et j'invite d'ailleurs tous mes collègues du gouvernement d'être attentifs et

de participer avec nous aux discussions,

puisqu'ils auront un impact majeur sur les futures relations de travail au

Québec, dont notamment celles dans le secteur municipal.

Pourquoi

je dis ça? Parce qu'en commission parlementaire, M. le Président, nous avons

entendu plusieurs positions qui

étaient opposées, aux extrémités même, de part et d'autre, de différents

groupes. Certains groupes nous ont dit qu'on n'allait pas assez loin, d'autres nous ont dit qu'on allait trop loin,

d'où l'importance pour nous aujourd'hui de trouver cette voie de passage qui va nous permettre de sortir

gagnant-gagnant de ce projet de loi. Et je le dis et je le répète :

96,6 % de nos conventions

collectives se règlent sans conflit et sans arrêt de travail, alors que le

ministère cible une cible à 95 % comme étant un indicateur de

performance.

Alors, nous sommes

ici pour légiférer pour le 4 %. Alors, la véritable question qu'on

a : De quel déséquilibre parle-t-on?

Qu'est-ce qui est déraisonnable présentement? Adopté tel quel, le projet de loi

va apporter un déséquilibre dans nos

relations industrielles. Les villes ne sont pas des entreprises, M. le

Président. On est d'accord, mais le droit du travail n'en fait pas de distinction. Le droit du travail

fait distinction sur des juridictions qui sont fédérales ou provinciales, mais

ne fait pas de distinction sur le droit

municipal. Alors, on est devant nous aujourd'hui dans un projet de loi qui va

faire cette distinction-là, et c'est

d'autant plus important d'apporter la lumière pour s'assurer que ce qu'on va

faire va respecter les droits des parties.

Nous

allons tenter à chaque fois, par des amendements, de ramener les affaires municipales

au ministère du Travail. Les

fonctions et les pouvoirs du ministère responsable du travail sont entre autres

de favoriser l'établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre les employeurs et les salariés ou les

associations qui les représentent et d'adapter les régimes de relations de travail et les normes du travail à

l'évolution des besoins des personnes, du marché du travail et de l'économie.

C'est ce dernier qui a développé une

expertise pour offrir un cadre aux relations de travail et choisir les

personnes aptes à intervenir et décider, lorsque nécessaire, du résultat

des négociations. Ce ministère a pour mission d'assurer ainsi la protection du

droit d'association en offrant un processus équilibré, indépendant de toute

partie intéressée et où les travailleurs ont

le sentiment de pouvoir influencer sur le sort de leurs négociations. M. le

Président, le Code du travail existe

depuis 1964. Il n'est pas parfait, mais notre prétention est la suivante, c'est

qu'il apporte un sain équilibre entre les parties, et ses règles ont été

connues et acceptées de tous.

L'autre

enjeu, c'est l'apparence de conflit d'intérêts qu'on peut voir apparaître à

l'intérieur de ce projet de loi là. On

semble vouloir s'approprier, au ministère des Affaires municipales, une

certaine

partie du Code du travail.

Le ministère aura de nouvelles responsabilités, pourra

procéder à des nominations sur le conseil des différends, le mandataire spécial

lui fera rapport. Bref, pour nous, il est

important et nécessaire de poser les bonnes questions et d'obtenir des

précisions, et on aura des amendements, assurément, pour s'assurer de

bien répondre aux enjeux pour lesquels nous faisons face.

Et j'aimerais

le rappeler, le ministère des

Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, son objectif, c'est

de soutenir les villes dans leurs projets.

Sa mission est d'orienter vers l'administration et le développement des

municipalités, des régions et de la

métropole en favorisant une approche durable et intégrée pour les citoyens. Les

villes, lorsqu'elles s'adressent au

ministère pour obtenir des changements législatifs, plus des compétences, plus

de nouvelles réglementations... on ne

peut ignorer ce lien entre le ministère et les villes, qui est, je vous dirais,

assez de proximité. Alors, pour nous et pour ma formation politique, ça

va être important de faire mieux pour les villes, mais aussi pour les salariés.

Ce qu'il faut

éviter de faire, M. le Président, c'est de créer un nouveau droit, de réformer

l'ensemble des relations de travail pour un 4 % qui, malheureusement,

doivent utiliser des moyens de pression pour arriver à une entente négociée.

Il ne faut pas créer un système parallèle et

exclusif pour les employés municipaux, les pompiers, les policiers, cols bleus,

cols blancs. Bref, M. le Président, le

projet de loi n° 110 n'est pas la réponse à donner pour améliorer la

négociation de conventions collectives, c'est plutôt une solution à un

engagement du gouvernement en échange d'une contrepartie beaucoup moins généreuse pour les villes et les

municipalités. Et c'est important, M. le Président, et on se l'est fait dire

lors de la commission lorsqu'on a entendu

certains groupes, et, en ce cas-ci, je vais vous parler de la FQM, qui nous dit que la réalité qui a été

décrite n'est pas tout à fait celle dont laquelle les municipalités de la FQM

font face.

On a parlé beaucoup

de disparité salariale, M. le

Président, mais ce que la FQM nous

dit, c'est que cette disparité, elle

est moindre que celle des grandes municipalités. Mieux encore, la FQM nous dit qu'environ 35 % des municipalités et 40 % des MRC membres de la FQM sont liées

par une convention collective. C'est donc une minorité des membres qui sont directement touchés par les dispositions

contenues dans le projet de loi. Et, par ailleurs, 80 % des municipalités et 90 % des MRC liées par