Bill document — Vigie #46999

Vigie 46999

Quebec — Bills

1 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 18 Loi limitant les activités pétrolières et gazières Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2011 4° épreuve 11-018f.indd 1 5/10/11 19:35:19 2 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vient interdire l’activité pétrolière et gazière dans la

partie du fleuve Saint-Laurent située en amont de l’île d’Anticosti et sur les îles se trouvant dans cette

partie du fleuve. Il instaure une dispense pour le titulaire de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain d’exécuter les travaux de recherche qui lui sont exigés par la loi et suspend la période de validité de tels permis. 11-018f.indd 2 5/10/11 19:35:22 3 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 Projet de loi n o 18 LOI LIMITANT LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Aucun droit minier prévu aux sections IX à XIII du

chapitre III de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ne peut être délivré dans la

partie du fleuve Saint-Laurent se trouvant à l’ouest du méridien de longitude 64°51'22" dans le système de référence géodésique NAD83 et sur les îles qui s’y trouvent. 2. Tout droit minier visé à l’article 1 se trouvant dans la zone définie à cet

article est révoqué. Toutefois, lorsque le territoire visé par le permis ou le bail est situé en

partie dans cette zone, le permis ou le bail demeure valide mais sa superficie est réduite du territoire se trouvant dans cette zone. L’article 180 de la

Loi sur les mines s’applique, en faisant les adaptations nécessaires, aux travaux effectués sur le territoire des permis révoqués. Le présent

article ne s’applique pas au bail d’exploitation de réservoir souterrain portant le numéro 1990BR301. 3. Le titulaire d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain est exempté d’exécuter les travaux requis en vertu de la

Loi sur les mines jusqu’au début de la troisième année de la période de validité suivant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). La période de validité du permis est alors réputée suspendue conformément à l’article 169.2 de cette loi. 4. L’application de la présente loi ne donne droit à aucune indemnité de la part de l’État. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-018f.indd 3 5/10/11 20:32:48 4 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 JFC-Moratoire gaz-GB 4ÉP-11-18f 11-18f_V4 11-018f.indd 4 5/10/11 19:35:27

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46999
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46999 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	40b61241d60c2948a344a100b80c3f22d81d830a

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