Institutions — 12 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-11-12

Quebec — Committees

En effet, du

moment où, au printemps… Pardon. En juillet 2012, on a émis nos commentaires

sur un projet de modernisation qui nous avait été soumis par les

agronomes, où on avait, à ce moment-là, déjà plusieurs oppositions à manifester. À l'automne, en octobre 2012, j'ai eu

quelques conversations avec M. Diamant, conciliateur de l'office, en regard, à ce moment-là, avec le développement de

la modernisation et d'une révision de la

Loi sur les médecins vétérinaires.

Une lettre a été envoyée à l'office, au président de l'office, en décembre

2012, pour faire part encore une fois de nos oppositions et de nos objections

face à certains éléments présents dans ce qui nous avait été déposé par l'Ordre

des agronomes. Quelques échanges en mars

avec Mme Chouinard, l'adjointe de M. Diamant à l'office, pour apprendre

que le projet de

loi sur les agronomes

n'était pas prêt à être intégré à un éventuel nouveau projet de loi et pour

terminer avec la surprise de voir arriver, en juin 2012, le projet de

loi n° 49 avec l'intégralité des modifications proposées par l'Ordre des agronomes, projet de loi qui démontre des

changements majeurs entre ce qui était présenté par les agronomes, du

projet de loi n° 77, donc mort au

feuilleton, et du projet de loi n° 49 : le projet de loi n° 77

où l'article des agronomes tenait sur un quart de page, le projet de loi n° 49 où les articles tiennent sur

à peu près deux pages. Ça vous donne une idée, là, de l'ampleur.

Pour nous, il

s'agit, là, de lacunes majeures dans le processus de consultation. Il est

inquiétant et certainement troublant

de voir que l'Ordre des médecins vétérinaires, donc une profession qui est très

près et très intéressée à tout ce qui touche l'agriculture, et vous en

avez amplement mention dans le mémoire qu'on vous a déposé hier… Que ces deux

professions-là n'aient pas eu l'occasion d'en discuter davantage, que le

processus n'ait pas été suivi définitivement sur le volet de consultation

auprès des autorités gouvernementales, ça nous préoccupe et ça nous inquiète.

L'ampleur des

modifications et de la modernisation qui est souhaitée par l'Ordre des

agronomes ne vient pas simplement préciser ce qui se fait déjà sur le terrain,

mais, bien entendu, vient s'immiscer, vient s'introduire de façon importante au sein même des actes réservés du

champ d'activité du médecin vétérinaire, et c'est ce qui nous préoccupe

au plus haut point.

Cet aspect-là a été débattu sans grande définition lors d'une rencontre avec M.

Diamant, le 3 octobre dernier, où nous avons surtout poussé de l'avant

vers le projet de loi des médecins vétérinaires qui est également en chemin. En préparation de la rencontre, de l'audition

d'aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de parler à nouveau avec M. Diamant,

qui, lui, me soumettait la suggestion

d'émettre nos commentaires, mais, autant que possible, de ne pas effectuer de

remous. Et je vous dirai que… Et je ne peux

pas vous cacher que c'est impossible, pour moi, comme représentant de la

profession vétérinaire, de ne pas créer de remous face aux vices de procédure

dont l'ordre a été victime à ce moment-ci, et vices de procédure tout aussi troublants du fait que ce qui est apporté et ce

qui est suggéré par la modernisation de la Loi des agronomes vient prendre espace sur des actes,

comme je le mentionnais tantôt, qui sont déjà réservés aux médecins

vétérinaires.

je demanderais à ce moment-ci à Mme Prince de nous donner les détails nécessaires

eu égard à ces aspects-là qui sont certainement préoccupants pour nous,

et question d'éclairer les commissaires.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, Mme Prince, à vous la parole.

Mme Prince (Suzie) : Merci. Notre demande est fort simple. Nous demandons au gouvernement d'apporter un amendement au projet de loi n° 49 eu égard à

l'article 3, tout simplement parce que le libellé actuel de l'article 3

porte à confusion, il manque de précision et

est beaucoup trop large à plusieurs égards. Donc, si l'article 3 n'est pas

clair, si les champs d'exercice de

l'agronome ne sont pas clairs, c'est évident qu'il y aura de nombreux conflits

interprofessionnels, il y aura une guérilla

judiciaire, alors que ce n'est pas du tout ce qu'on souhaite dans le secteur de

l'agronomie. On souhaite oeuvrer en multidisciplinarité, mais, pour

cela, il faut absolument, là, que le libellé puisse être clair.

libellé actuel menace la santé du public, la santé des cheptels et l'industrie

de l'élevage, de l'abattage, de la transformation et, en bout de piste, nos exportations. Donc,

l'Ordre des médecins vétérinaires ne peut pas se permettre de baisser la garde en matière de contrôle des substances,

notamment, au

niveau de la gestion et du suivi de

santé animale, au niveau de l'inspection des viandes, des produits carnés,

de la farine de viande. Ce sont tous des produits à base de viande. Par

contre, on sait très bien les impacts que ça a eus sur la santé du public dans

le passé et ce que ça a maintenant.

titre d'exemple, la farine de viande, ça a été le vecteur de transmission de la

maladie de la vache folle. Donc, les produits

de transformation de la viande, il faut être extrêmement vigilant à cet égard-là, et l'article 3 actuel est beaucoup trop

large. C'est la même chose pour la gestion de la reproduction.

Donc,

l'ordre est grandement préoccupé par l'inspection des viandes, par les résidus

médicamenteux qu'on retrouve actuellement dans la viande, que ce soit

dans le veau, dans les bovins, et autres. Les médecins vétérinaires du Québec

exercent une vigie et un contrôle extrêmement serrés. Mais l'importation notamment

des médicaments, l'achat sur Internet et la

présence dans les fermes de médicaments ou de substances — ça

peut être toutes sortes de substances, on va même jusqu'aux huiles

essentielles — qui,

de toute évidence, causent une menace pour la santé du public, on ne peut

fermer les yeux. L'absence d'inspection dans les abattoirs de proximité ou

toute la question du bien-être animal et l'antibiorésistance sont des éléments

sur lesquels l'ordre travaille excessivement fort, et malheureusement le

libellé actuel nous porte à croire qu'il y aura une baisse de contrôle, ce qu'on

veut absolument éviter.

Donc,

on comprend que les agronomes souhaitent élargir leur champ de compétence. On

est bien d'accord. Par contre, l'agronome est spécialisé en production,

en gestion des cultures, en aménagement, en bâtiment — au

niveau de la ventilation, et tout ça — en gestion financière des

élevages pour supporter puis pour accroître l'efficacité et l'efficience, au niveau de la santé économique, la performance zoonétique, mais malheureusement l'agronome n'est pas qualifié, n'a pas les compétences pour la gestion

de la santé animale, en contrôle et en transformation des aliments d'origine animale pour

obtenir des produits d'origine animale sains, en gestion de la reproduction et

n'est pas en mesure de déterminer la nature, la composition et la qualité, le

mode d'utilisation des substances à un animal afin d'assurer sa croissance. Tout ce qui est le contrôle des

substances, ce terme-là est beaucoup trop large dans le projet de loi actuel et

laisse la place à énormément

de produits pour lesquels, nous, il n'est pas question qu'on baisse la garde.

Le public a droit à des viandes et des produits de grande qualité, et,

pour nous, c'est une grande menace.

L'agronome

n'a pas la compétence pour détecter la qualité de la viande, la santé des

cheptels, la santé publique. Et, eu

égard au bien-être animal, nous avons de grandes réserves, que le

président va pouvoir vous exprimer, mais ce qu'on demande, c'est un amendement et cette précision

dans l'article 3 qui figure en page 30 de notre mémoire. Il faut absolument

que le projet de loi puisse être

bonifié et précisé, sans quoi c'est clair que c'est une menace directe pour la

santé publique, et la santé de la population, et la qualité des viandes

au Québec.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, Mme Prince. Il reste environ 40 secondes pour

conclure.

M. Bergeron (Joël) : Écoutez, l'essentiel de l'intervention qu'on voulait faire auprès de

vous ce matin, c'est tout simplement marquer l'importance que cette

consultation-là ait lieu. Le projet de loi n° 49 est un projet de loi

majeur, mais, si les précautions ne sont pas prises, on met en péril la santé

publique, la santé animale et le bien-être animal, qui sont des champs d'expertise

de la profession vétérinaire.

Président (M. Ferland) : Merci, Dr Bergeron. Alors, maintenant,

nous allons procéder à la période d'échange. Et nous allons aller du

côté de la

partie ministérielle. M. le ministre, vous avez 16 minutes.

St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le

président, M. Bergeron, bonjour aux gens qui vous accompagnent.

Alors, nous avons

reçu le mémoire ce matin, alors c'est difficile pour nous de le commenter. Ce

que je veux vous dire, c'est qu'on va en prendre connaissance avec beaucoup d'attention.

Je comprends que c'est un volumineux mémoire, là, d'une trentaine de pages, qui fait

état de la situation et qui nous propose, à la

section n° 12, un certain

nombre de recommandations quant au projet de loi n° 49.

veux vous rassurer cependant dès le départ, là, il n'est pas question d'adopter

le projet de loi n° 49 avant d'avoir eu de bonnes discussions avec l'Ordre des médecins vétérinaires. Il faut

trouver une façon de faire. J'ai eu l'occasion de le dire la semaine

dernière à plusieurs autres ordres, comme ça, qui avaient certains problèmes,

là, avec… un ordre avec un autre quant à la

définition du champ d'exercice et des champs réservés à chaque ordre

professionnel. Alors, je tiens à vous rassurer là-dessus.

compréhension, c'est qu'effectivement, lorsque le projet de loi n° 77 a

été déposé par l'ancien gouvernement, il n'y avait pas… il y avait peu

de propositions de modifications à la

Loi sur les agronomes. Ces discussions

avec les agronomes se sont poursuivies en

parallèle, et, quand je suis arrivé en fonction, on m'a proposé de rajouter des

modifications. En fait, l'office m'a proposé

de rajouter des modifications au projet de loi pour ajouter les agronomes,

qui, dans l'intervalle, avaient eu de bonnes discussions avec l'office sur la

modification de leur loi.

Alors, ma première

question, ça serait peut-être… Alors, sachez qu'on va le regarder avec

attention puis que, comme je l'ai dit la semaine dernière, on va essayer… on va

tenter de trouver une solution qui satisfasse, là, dans les prochaines

semaines, à la fois l'Ordre des agronomes et l'Ordre des médecins vétérinaires

du Québec.

Cela

dit, ça m'amène à la modification de votre propre loi. Est-ce que vous avez

entrepris des discussions auprès de l'office

pour… Parce que, vous l'avez senti, vous le savez, le projet de loi n° 49

vise à moderniser les lois professionnelles et un peu toujours sur le

même modèle, là, vous l'avez remarqué, en précisant, dans un premier article,

ce en quoi consiste l'exercice de telle

profession et ensuite, dans le cadre de l'exercice de cette profession, quelles

sont les activités qui sont réservées à ladite profession.

Alors,

j'aimerais savoir où est-ce que vous en êtes quant aux discussions avec

l'office visant à moderniser votre loi, finalement, le champ d'exercice, les activités qui seraient réservées

aux médecins vétérinaires. Et est-ce qu'il est envisageable, selon vous, qu'on puisse rapidement bouger sur ça,

donc modifier votre loi et, ce faisant, faire les ajustements

nécessaires avec les propositions qui sont faites au projet de loi n° 49

eu égard à la

Loi sur les agronomes?

M. Bergeron

(Joël) : Clairement, c'est ce qu'on souhaiterait, bien entendu.

Toujours dans le processus de consultation,

il y aurait à voir ce qu'on a à faire aussi rapidement que possible, que ce

soit auprès de l'UPA, d'autres ordres professionnels comme les

dentistes, qui n'ont malheureusement pas eu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-11-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131112.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	40b85465b8175ebdb9ec910f9271631e2711b5fe

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