Bill 203 — The Orange Shirt Day Statutory Holiday Act (Various Acts Amended) (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 203 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE ORANGE SHIRT DAY STATUTORY HOLIDAY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) LOI DÉSIGNANT LA JOURNÉE DU CHANDAIL ORANGE À

TITRE DE JOUR FÉRIÉ (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) Mr. Bushie M. Bushie First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE One of the calls to action of the Truth and Reconciliation Commission of Canada was the creation of a federal statutory holiday on September 30. The holiday honours survivors of residential schools, their families and communities and ensures that public commemoration of the history and legacy of residential schools remains a vital component of the reconciliation process.

L'un des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada consistait à instituer un jour férié fédéral ayant lieu le 30 septembre pour rendre hommage aux survivants des pensionnats, à leurs familles et à leurs collectivités et veiller à ce que la commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats demeure un aspect essentiel du processus de réconciliation. This Bill recognizes Orange Shirt Day, September 30, as a provincial statutory holiday for the purposes of The Employment Standards Code and The

Interpretation Act. Le présent projet de loi désigne la Journée du chandail orange, qui est observée le 30 septembre, à

titre de jour férié provincial pour l'application du Code des normes d'emploi et de la Loi d'interprétation.

BILL 203 THE ORANGE SHIRT DAY STATUTORY HOLIDAY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) PROJET DE LOI 203 LOI DÉSIGNANT LA JOURNÉE DU CHANDAIL ORANGE À

TITRE DE JOUR FÉRIÉ (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The definition "general holiday" in subsection 21(1) of The Employment Standards Code is amended by adding the following after clause (e): (e.1) Orange Shirt Day (September 30); Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1

La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) la Journée du chandail orange (le 30 septembre); C.C.S.M. c. I80 amended 2 Subsection 23(1) of The

Interpretation Act is amended by adding the following after item 6: 6.1 September 30, known as "Orange Shirt Day" Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit : 6.1 Le 30 septembre, appelé « Journée du chandail orange ». 1

C.C.S.M. c. C150.5 amended 3

Schedule 32 of The Commemoration of Days, Weeks and Months Act is amended in the

preamble by adding the following after the fourth paragraph: AND

WHEREAS the Government of Canada has created a federal statutory holiday on September 30 to honour First Nations, Inuit and Metis survivors and their families and communities; Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M. 3 Le préambule de l'annexe 32 de la

Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs est modifié par adjonction, avant le dernier paragraphe, de ce qui suit : que le gouvernement du Canada a institué un jour férié fédéral ayant lieu le 30 septembre pour rendre hommage aux survivants inuits, métis et des Premières nations, à leurs familles et à leurs collectivités; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 203 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b203
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	40c2016ff1abdf0d69419cb0d7dfaba5b115421a

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