D'entrée de jeu, nous souhaitons remercier la

Commission de la santé et des services sociaux de nous offrir l'occasion de

présenter le point de vue des établissements universitaires. Nous tenons en

particulier à remercier la ministre déléguée

à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux

Saines habitudes de vie, Mme Lucie Charlebois, d'avoir amorcé ce

processus et de nous y avoir conviés.

Dans le cadre

de consultations publiques portant sur l'encadrement du cannabis en prévision

de sa légalisation au Canada, les

chefs des établissements universitaires du Québec ont fait part de leur

position sur ce sujet à la ministre Charlebois

dans une lettre signée par le président du BCI, M. Michel Patry, datée du 12

septembre 2017. Ils y exprimaient plusieurs

appréhensions quant aux conséquences de la légalisation sur leur mission, leurs

usagers et leur personnel, et soulignaient qu'elle risquait de nuire à

leur mandat d'offrir un environnement sain aux étudiants et aux personnes qui y

travaillent.

Ceci étant

dit, les établissements accueillent néanmoins favorablement le projet de loi

n° 157 compte tenu des commentaires énoncés ci-dessus, qui sont

contenus aussi dans le mémoire déposé à la commission.

Nous

souhaitons également attirer l'attention de la commission sur la nécessité pour

les universités d'obtenir des règles claires de la part du gouvernement

quant à l'application éventuelle de cette loi, mais également des ressources financières et humaines pour en assurer son

application. Veuillez noter que le document que nous avons soumis à l'attention

des membres de la commission recueille l'avis de la grande majorité des

établissements universitaires québécois.

Alors, cela

étant dit, nous souhaitons maintenant porter à votre attention quelques

préoccupations et suggestions importantes

concernant ce projet de loi. Pour ma part, je céderai maintenant la parole à

mes collègues sur ces questions.

M. Beauregard (Robert) :

Merci, M. Bédard. Le principal

article du projet de loi qui suscite l'intérêt

des établissements universitaires est

l'article 12, qui édicte la Loi encadrant le cannabis. Donc, à moins d'avis

contraire, les références aux articles cités dans le mémoire concernent

ceux de cette Loi encadrant le cannabis.

établissements universitaires québécois ont accueilli avec appréhension le

projet de loi C-45 lorsqu'il a été déposé

à la Chambre des communes à Ottawa en avril 2017. Plusieurs raisons nous

poussaient à nous montrer défavorables à la légalisation du cannabis. Toute politique favorisant l'augmentation

de la consommation de cannabis par la population universitaire, qu'elle

ait lieu ou non sur les campus, est nécessairement contraire aux intérêts des

établissements.

D'une

part, les éléments de preuves scientifiques actuellement reconnus, soulignés

par l'Association médicale canadienne

dans le contexte des débats entourant ce projet de loi, démontrent que le

cannabis est nocif au développement du cerveau jusqu'à l'âge de 25 ans,

ce qui inclut une

partie très importante de la population étudiante

universitaire.

D'autre part, les établissements considèrent que

la légalisation va à l'encontre de leur mandat d'offrir un environnement sain

et sécuritaire aux étudiants et aux personnes qui y travaillent.

établissements universitaires du Québec sont donc d'avis que le statu quo

aurait été préférable. Nous avons dû

nous résoudre à ce que la légalisation du cannabis aille de l'avant dès le mois

de juillet prochain. Nous avons cependant formulé le souhait que le gouvernement du Québec propose un cadre

législatif à la fois clair et strict qui permettrait de limiter

l'exposition des étudiants et du personnel des universités au cannabis.

À la lecture

du projet de loi, nous pouvons affirmer que celui-ci apporte effectivement des

réponses satisfaisantes à nos

principales préoccupations en ce qui concerne la vente, la possession et la

consommation du cannabis ainsi que la culture

de la plante. De façon générale, nous accueillons favorablement les

dispositions pour lesquelles des orientations claires étaient attendues. Nous soulignons toutefois certaines questions

qui restent sans réponse et nous espérons que les règlements supplémentaires

seront adoptés d'ici juillet 2018.

À propos de

la possession du cannabis, le paragraphe 1° de l'article 7 de la Loi encadrant

le cannabis interdira à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les

établissements qui dispensent des services d'éducation pour tous les ordres d'enseignement qui précèdent le

niveau universitaire. C'est donc dire qu'il sera permis à une personne

majeure de posséder du cannabis lorsqu'elle se trouve dans un établissement

universitaire.

Cependant,

même si les étudiants et les membres du personnel des établissements

universitaires sont des adultes ayant

des droits spécifiés par le projet de loi en matière d'usage du cannabis, nous

pensons qu'il serait préférable d'y interdire la possession de la même manière que dans les établissements de tous les

autres ordres d'enseignement. Nous le demandons par souci d'uniformité et de clarté, mais aussi parce que plusieurs

universités ont des bâtiments dans lesquels les locaux sont mis à

la disposition des étudiants d'institutions d'enseignement collégial de façon

continue ou servent de services de garde.

Bien que le

paragraphe n° 1 interdise déjà la possession de cannabis dans les

bâtiments mis à la disposition de ces catégories

d'usagers, les adultes qui fréquentent les universités et qui auront du

cannabis en leur possession ne feront pas la distinction entre les bâtiments

universitaires où la possession est prohibée et ceux où elle ne l'est pas. Il

serait donc plus sécuritaire

d'inclure les bâtiments mis à la disposition des établissements universitaires

parmi ceux où la possession du cannabis

est interdite. Nous appréhendons également que le droit de posséder certaines

quantités de cannabis soit confondu avec le droit de le consommer.

D'autre part,

si le droit d'avoir du cannabis en sa possession en milieu universitaire était

maintenu, les établissements ne

s'attendent pas à pouvoir assurer un contrôle étroit des dispositions de

l'article 8 du projet de loi fédéral C-45, qui stipule que la quantité maximale de cannabis séché permise

dans un lieu public est fixée à 30 grammes. Nous n'avons pas les ressources pour effectuer le contrôle des

personnes ayant du cannabis en leur possession, encore moins pour mesurer le

poids de leurs effets, d'autant qu'il existe

six autres catégories de produits de cannabis dont le poids peut être converti

pour connaître leur équivalent en grammes de

cannabis séché. Bien sûr, cette faille dans le projet de légalisation découle

des propositions du gouvernement fédéral et non du projet de loi n° 157,

mais nous souhaitons attirer l'attention du gouvernement du Québec à ce sujet

puisqu'il pourrait être appelé à adopter des mesures en conséquence dans la Loi

encadrant le cannabis ou avec des règlements ultérieurs.

Nous

soulignons enfin que les dispositions sur la possession de cannabis sont

énoncées différemment de celles sur l'alcool.

L'article 91 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

interdit de garder ou de posséder de l'alcool

au Québec, à l'exception de certains lieux ou contextes où cela est permis. En

revanche, l'article 7 de la Loi encadrant le cannabis énumère les lieux où la possession de cannabis est

interdite. Pour les gouvernements, la méthode d'interdiction par défaut, avec liste d'exception, qui est privilégiée

dans la

loi sur l'alcool offre des avantages à la prudence. On pense

qu'on devrait adopter une approche similaire pour le cannabis.

À propos de

la culture du cannabis, notre principale préoccupation concerne les résidences,

et nous sommes... Selon nous, l'interdiction évoquée dans le projet de loi,

sans équivoque et claire, règle directement la question de la culture de

la plante de cannabis dans les résidences universitaires. Donc, cela, pour

nous, est satisfaisant.

La vente des

produits du cannabis.

L'article 21 confie exclusivement la vente de cannabis à

la Société québécoise du cannabis,

une filiale de la Société des alcools du Québec. Nous sommes entièrement

d'accord avec cette mesure. Cela nous apparaît en effet comme le

meilleur moyen de contrôler l'accès au cannabis licite.

Nous devons

toutefois attirer l'attention du gouvernement sur l'absence de mesures

concernant la distribution gratuite

de cannabis.

L'article 462.1 du Code criminel précise que le fait de distribuer

une drogue illicite, que la distribution soit faite à

titre onéreux ou

non, est assimilé à vendre ladite substance. La vente de cannabis et,

conséquemment, sa distribution gratuite ne

seront plus interdites par le Code criminel dès lors qu'il sera légalisé.

Puisque la Loi encadrant le cannabis

restreindra la vente uniquement à la Société québécoise du cannabis, il serait

avisé de maintenir l'interdiction de

sa distribution gratuite par toute entreprise, association ou organisme. Nous

souhaitons par-dessus tout éviter que certains d'entre eux exploitent

cette faille pour donner au public des produits du cannabis.

Cette mesure

ne devrait toutefois pas être interprétée de manière à interdire en privé le

partage gratuit de cannabis entre consommateurs. Nous soulignons qu'en milieu

universitaire la question de la distribution gratuite ne posera pas de problème si le gouvernement accède à notre demande

d'y interdire la possession de la même façon que dans les établissements

des autres ordres d'enseignement.

En ce qui concerne la vente de cannabis par

Internet, nous sommes préoccupés par la question qui touche la livraison des colis qui contiendront des produits

du cannabis. Il faudrait éviter que les colis puissent être laissés dans un lieu public comme un édifice universitaire ou un hall

d'entrée d'une résidence étudiante. Les établissements devront alors devoir

adopter des règlements et des procédures qui viseraient à empêcher l'accès par

des tiers à ces colis. Nous recommandons que

le mode de livraison avec signature du client soit obligatoire suite aux achats

de cannabis par Internet afin d'éviter tout dépôt dans un endroit

accessible au public.

consommation et lieux d'usage. Les établissements universitaires appliquent la

Loi concernant la lutte contre le

tabagisme, qui interdit de fumer dans les campus. Cette interdiction s'applique

notamment à l'intérieur des bâtiments. Nous

nous attendions à ce que la Loi encadrant le cannabis soit aussi stricte en ce

qui concerne l'inhalation de cannabis dans

les lieux fermés.

Le paragraphe 2° de l'article 11 le confirme, il sera

interdit de fumer dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'un établissement

postsecondaire, ce qui répond exactement à nos attentes. Nous comprenons que

les résidences universitaires qui souhaitent aménager un tel espace ou

autoriser l'inhalation de cannabis dans les fumoirs existants ou répondant aux normes spécifiées pourront se prévaloir de ce

droit. Les résidences qui choisiront de ne pas le permettre devront donc

signifier aux résidents que le droit de fumer ne s'étend pas au cannabis.

ce qui concerne l'usage de fumer à l'extérieur, nous sommes satisfaits du

paragraphe 4° de l'article 15, qui stipule

que c'est interdit sur les terrains où sont situés les bâtiments mis à la

disposition d'un enseignement postsecondaire. Cependant, les universités

possèdent des terrains sur lesquels il ne se trouve aucun bâtiment. Il serait

préférable que les établissements puissent se prévaloir de la Loi encadrant le

cannabis pour interdire toute consommation de cannabis par inhalation sur l'ensemble

de leur campus.

établissements universitaires devront faire preuve de diligence

raisonnable en prenant des précautions nécessaires afin de prévenir la consommation de cannabis par inhalation dans les bâtiments et les zones où cet usage

est interdit. Les règlements

encadrant cette consommation seront donc pleinement compatibles avec la Loi

concernant la lutte contre le tabagisme,

que les établissements universitaires établissent déjà. Il

n'y aura donc pas lieu de faire de distinction entre les produits fumés.

Oui?

Président (M. Merlini) :

Malheureusement, le temps est écoulé pour la présentation de l'exposé. Nous allons

commencer immédiatement la période d'échange où je suis certain que vous pourrez

rajouter des points qui sont dans votre

discours, que vous vouliez présenter ce matin. Mme la ministre et députée de

Soulanges, vous commencez les échanges. Vous disposez de

15 minutes. À vous la parole.

Charlebois :

Merci, M. le Président. D'abord, saluer M. Allaire, M. Bédard et M.

Beauregard. Merci d'être venus nous

présenter vos réflexions. Je vais vous permettre de... Je vais essayer de vous

questionner sur les derniers pans de

votre mémoire. Comme ça, vous allez avoir la chance de nous signifier, quant au

financement... Je pense, c'est à peu

près ce qui restait, là, de ce que vous vouliez nous parler.

Mais,

d'abord, vous parlez de l'âge de consommation, et vous dire que ce qu'on vise

au Québec, ce n'est pas une augmentation

de la consommation du cannabis, mais plutôt ramener les gens qui sont déjà sur

un marché illicite sur un marché

licite. C'est-à-dire qu'on ne veut plus qu'ils consomment du crime organisé,

bref, et/ou de gens qui vendent des choses illégales. Et on n'a pas l'intention

de faire de la publicité. On n'a pas l'intention, bref, de mettre en place des

moyens qui vont nous permettre d'augmenter les ventes. Ce qu'on veut, c'est

vraiment encadrer ce qui existe déjà.

j'ai vu que vous parlez dans votre mémoire des environnements sains qui sont

déjà là, des milieux universitaires, tout

ça, et que vous auriez préféré le statu quo, si j'ai bien compris, là.

Peut-être que je suis allée trop vite dans ma réflexion. Alors, si

l'environnement est si sain que ça, comment expliquer que c'est 42 % de

l'entièreté des consommateurs québécois de cannabis qui ont entre 18 et 24 ans? C'est, la majorité, des

clientèles universitaires, entre vous et moi. Puis, pour avoir déjà parlé avec des gens qui sont dans le milieu

universitaire, ça arrive, là, dans les partys de début de session. Tu sais,

on ne se cachera pas, là, qu'il y a des petits joints qui se fument. C'est déjà

là, là.

M. Beauregard (Robert) : Oui, Mme la ministre, absolument, on fait les mêmes

constats et on en est désolés. Cependant,

si le niveau universitaire était traité comme les autres niveaux

d'enseignement, on aurait plus d'outils pour intervenir quand il y a des situations hors de contrôle qui se

produisent. Là, en ayant la permission, ça va être beaucoup plus compliqué pour nous de travailler pour

contrôler les débordements, les situations qui peuvent devenir dangereuses,

qui peuvent être compliquées à gérer. On est conscients qu'il y a utilisation...

Charlebois :

Ce que vous voulez dire, c'est l'interdiction de possession, n'est-ce pas?

M. Beauregard

(Robert) : Pardon?

Charlebois : Ce que vous voulez me dire, c'est

l'interdiction de possession, pas l'interdiction de consommation. C'est

déjà interdit sur les campus.

M. Beauregard (Robert) : Oui. Bien, que le niveau universitaire soit traité comme

le niveau collégial, c'est ça qu'on

demande. Pour nous, si ça était appliqué, ça nous simplifierait beaucoup l'application

des règlements qu'on a pour tenter d'assurer au maximum un environnement

d'études sain.

Charlebois : Ce que je crois, en ce moment, dans le projet

de loi, là, c'est qu'on a les mêmes règles concernant la possession tant

au collégial qu'à l'universitaire, mais il faut avoir 18 ans, effectivement.

Pour les

lieux de consommation, je veux juste vous rassurer, il est permis d'avoir des

fumoirs là où il y a de la recherche dans les universités. Ce n'est pas pour la

consommation de tous et chacun, là, c'est vraiment où sera fait de la recherche en lien avec la

consommation de cannabis, et c'est à l'article 14, je crois, si je ne me

trompe pas, oui, exactement : «Un

local où il est permis de fumer du cannabis à des fins de recherche peut être

aménagé dans un centre de recherche exploité

par un établissement de santé [...] un établissement d'enseignement collégial

ou universitaire.» C'est dans ce sens-là qu'il peut y avoir des fumoirs. Mais des fumoirs pour fumer du cannabis

autant que du tabac, c'est interdit dans ce qui est prescrit dans le

projet de loi. Ce n'est pas une loi encore. Elle n'est pas adoptée. On est

encore dans le processus d'amélioration.

Maintenant,

dans les résidences, ça, c'est différent, c'est un milieu de vie. Effectivement,

les personnes auront le droit de

consommer, selon le projet de loi n° 157, du cannabis dans leur résidence,

mais pas ailleurs, ni sur le terrain ni dans l'établissement. Je veux

vous entendre là-dessus. Vous êtes en accord avec cette prémisse?

M. Allaire (Sylvain) : Donc, au

niveau des résidences, effectivement, vous mentionnez qu'il est possible qu'il y ait consommation de cannabis. Présentement, dans bien des universités, avec la Loi du

tabac, présentement, il y a

interdiction de fumer, donc, au niveau du tabac. Les universités espéraient que, pour le cannabis, ça serait exactement les mêmes règles qui pourraient

être appliquées à ce moment-là.

Mme Charlebois :

O.K., de donner l'autorisation aux universités d'être plus restrictives que ce

que le projet de loi demande, c'est ça?

M. Allaire

(Sylvain) : Oui. Puis présentement les universités sont plus

restrictives dans certaines résidences où il y a présentement interdiction de fumer directement mentionnée dans

les baux de location. Donc, on voudrait appliquer les mêmes règles en ce

qui concerne le cannabis.

Mme Charlebois :

J'entends votre demande. J'aurai certainement des échanges avec ma collègue

ministre responsable de l'Enseignement

supérieur, mais aussi avec l'ensemble des députés, parce que je l'ai dit hier,

puis je ne sais pas si vous m'avez

entendue, mais, avec l'ensemble des députés du gouvernement, on va avoir des

discussions sur des possibles amendements, mais aussi avec les députés

de l'opposition parce que nous considérons tous que c'est un projet de loi assez important pour que nous

puissions travailler ensemble pour répondre au meilleur intérêt de l'ensemble

des Québécois. C'est sûr qu'on ne fera pas l'unanimité avec un projet de loi.

Il y en a toujours qui voudraient quelque chose de différent. Mais on va, en tout cas, répondre à la majorité des

Québécois. Puis ce qu'ils nous ont dit, les Québécois, en consultations préprojet de loi,

c'est : Soyez prudents, soyez plus restrictifs, puis révisez rapidement

votre loi pour qu'on puisse voir l'évolution de la légalisation, parce

que le cannabis, on l'a dit d'entrée de jeu, ce n'est pas un phénomène nouveau,

mais la légalisation en est un.

Et je profite de l'occasion pour inciter tout le

monde à ne plus appeler ça autrement que du cannabis non thérapeutique. Vous ne l'avez pas fait, là. Vous

n'avez pas appelé l'autre... Mais je le dis tout le temps quand j'ai une chance

parce que je trouve que l'autre mot qui est

utilisé souvent par le gouvernement fédéral amène à une banalisation, puis ce

n'est pas ça qu'on veut, ce n'est pas ça

qu'on souhaite. C'est un produit qu'il faut prendre le temps d'avoir beaucoup

de prévention, de l'information, de

l'éducation. Il faut signifier à l'ensemble de la population, pas juste aux

jeunes, là, c'est quoi, le cannabis,

quelles sont les conséquences possibles, quels sont les enjeux reliés à ça,

mais aussi qu'est-ce que c'est, une

consommation responsable. J'ai 58 ans puis j'en connais qui ont consommé

plus jeunes, puis qui en consomment encore, puis qui n'ont pas eu de conséquence fâcheuse. Mais il y en a d'autres

pour qui ça cause des problèmes. Alors, il faut au moins donner l'information puis savoir c'est quoi,

du cannabis, qu'est-ce qu'il y a dedans, c'est quoi, la teneur en THC,

c'est quoi, des cannabinoïdes, expliquer tout ça au monde.

Revenons aux

questionnements. «Consommation et lieux d'usage». Je veux vous rassurer aussi

quant à la livraison dans les

résidences. Non seulement il faudra qu'il y ait signature, mais il va falloir

fournir des pièces d'identité. Il va falloir que ça soit très, très rigoureux, et la Société québécoise du cannabis

va s'assurer de ça avec la SAQ. Et, comme vous le savez, on va profiter

de l'expertise de la SAQ pour faire la distribution du produit.

«Consommation et lieux d'usage». Oui, je vous en

ai parlé à l'article 14, que c'était uniforme partout, mais parlez-moi de ce que vouliez nous parler.

«Financement de la prévention et de la recherche en milieu universitaire». Vous

aviez... Je pense, c'est le bout qu'il vous

manquait à nous renseigner dans votre mémoire. Ça fait que je vous le laisse

nous l'exposer parce que je pense que c'est suffisamment important.

Puis je veux terminer... Je ne sais pas s'il

reste beaucoup de temps, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Il

reste sept minutes, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Je veux aussi avoir un petit son de cloche de votre part. Hors milieu

universitaire, si on ne permet pas de

fumer le cannabis dans les résidences et dans les logements ailleurs dans le

Québec et si on l'enlève aussi dans

les milieux publics, où les gens vont consommer? Est-ce que c'est une façon de

faire l'interdiction de consommation du

cannabis? On fait-u indirectement ce qu'on n'est pas capables de faire

directement à cause de la légalisation avec C-45? Ça, c'est ma deuxième

question. Mais je vous laisse d'abord me parler du financement.

M. Beauregard

(Robert) : Oui. Donc,

à propos du financement de la recherche, étant donné qu'une forte proportion de la population étudiante des

établissements universitaires est âgée entre 18 et 25 ans, qui est un âge

critique, là, encore pour des

potentiels impacts sur la santé, nous croyons qu'il est essentiel que des

enveloppes soient octroyées pour financer les activités de

sensibilisation, de prévention, de sécurité et de réduction des impacts en

milieu universitaire. Les

établissements entendent donc mettre en place des programmes et des activités

correspondant aux orientations suivantes au cours des prochaines années : rappeler que, malgré la

légalisation du cannabis, plusieurs règles en encadrent et limitent l'usage au Québec et en milieu universitaire,

sensibiliser les étudiants et le personnel aux risques du cannabis et

promouvoir auprès d'eux une consommation responsable — donc,

on n'est pas dans la prohibition, mais dans la consommation responsable, la sensibilisation,

l'information — et

accompagner les personnes dépendantes. Donc, quand il y aura des

difficultés, des problèmes, avoir les outils pour les accompagner.

universités sont également à l'avant-garde de la recherche sur plusieurs

dimensions et domaines liés aux drogues en général et au cannabis en particulier. La légalisation du cannabis

présente une occasion sans précédent pour nos experts chercheurs de mener des projets de recherche sur

la consommation et ses impacts. Afin de ne pas rater l'occasion, il est primordial de consacrer des enveloppes à cette

recherche. Nous sommes donc satisfaits de constater que la Loi encadrant

le cannabis prévoit la constitution d'un fonds de prévention et de recherche en

matière de cannabis.

En réponse à

votre seconde question, on n'est pas dans la prohibition. On ne veut pas faire

indirectement ce qu'on cherche à faire dans la légalisation. Mais on

veut reconnaître que le milieu de l'éducation est un milieu qui a ses particularités. Et, pour nous, on mentionnait

l'approche du contrôle des boissons alcooliques. La consommation d'alcool

est permise, mais on mentionne qu'on

aimerait prendre une approche similaire, dans le contrôle du cannabis, qu'on

prend dans le contrôle de l'alcool,

entre autres. Tu sais, c'est interdit, mais on précise les endroits où c'est

permis, plutôt que de le permettre

puis après préciser là où c'est permis. C'est une approche inverse, mais, pour

nous... Dans le projet, on est plutôt

dans l'approche inverse de celle de l'alcool. On préférerait prendre celle de

l'alcool. Donc, il se consomme de l'alcool sur les campus, ne vous inquiétez pas, mais c'est interdit de consommer

de l'alcool dans les campus. Et c'est une approche similaire qu'on souhaite. C'est interdit, mais

après on vient préciser comment, par des règlements, c'est possible de le

faire. Et là il y a toutes sortes de

circonstances qui font qu'on consomme effectivement de l'alcool dans les

campus. Et donc le cannabis, on voudrait une approche similaire.

Donc, je

pense, ça permet d'illustrer ce qu'on recherche comme visée. Mais, pour nous,

l'idée de l'interdire a priori, considérant la nature du milieu, puis de sa

mission d'enseignement et de formation, puis les risques particuliers de cette population-là, puis après on peut le

permettre, dans des circonstances très précises, dans les bars, dans les

partys, et là on a des règlements

pour le faire avec des sanctions quand on déroge, etc., ça nous permet de

faciliter l'approche d'encadrement de la consommation à l'université.

Charlebois :

O.K. Je comprends mieux votre point de vue. Je veux aussi vous rassurer sur...

parce que vous avez parlé de

distribution gratuite de cannabis. Ça vous inquiète. Je veux juste vous dire

que, dans C-45, la distribution gratuite

est interdite. Or, la loi fédérale prévaut sur... Tu sais, c'est toujours le

plus rigoureux des deux qui prévaut, et, en ce sens-là, ce n'est pas

permis de faire de la distribution gratuite.

Combien il me reste de temps, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) :

2 min 30 s.

Charlebois :

Eh mon Dieu! Ça passe vite. Est-ce que vous avez eu déjà des discussions avec

la ministre de l'Enseignement supérieur au sujet des lieux de

consommation, tout ça? Est-ce que vous avez déjà établi ou fait vos remarques

avec elle?

M. Bédard

(Claude) : Non, pas à ma connaissance. Alors, on a fait valoir notre

position, comme on l'a dit, là, dans une lettre qui vous a été adressée,

d'ailleurs, au mois de septembre, mais, à ma connaissance, il n'y a pas eu de

forum, là, où on a discuté, toutes les universités, avec le ministre

responsable, là, sur ce sujet encore.

Charlebois :

Bien, je vous invite à lui faire parvenir une lettre dans ce sens-là, le même

genre de projet de lettre que vous m'aviez fait, et on va faciliter les

discussions. C'est certain que je vais avoir des discussions avec elle

notamment pour les cégeps et les universités, mais j'aurai les mêmes

discussions avec mes collègues.

Maintenant, est-ce que vos étudiants ont pris

position? Est-ce qu'ils ont transmis des commentaires à l'effet... Est-ce que

leur position est la même que la vôtre?

M. Beauregard (Robert) : Pas à ma

connaissance. Moi, j'ai sondé... Hier, on a eu une rencontre avec notre fédération d'associations de campus de premier

cycle. On leur a posé la question. Ils nous ont dit que non, à ce moment-ci,

ils ne sont pas là dans leur réflexion.

Donc, on n'a pas pu avoir d'avis de leur part à propos de ça, en tout cas.

Puis, à ma connaissance, je n'ai pas entendu d'autre opinion, là,

divergente ou convergente.

Charlebois :

Vous corroborez un peu ma thèse que la légalisation va être un processus

évolutif. Donc, il va falloir

réviser la loi rapidement. Est-ce que vous considérez que, dans l'ensemble, le projet

de loi... Il y a-tu d'autres éléments sur

lesquels vous voudriez nous porter une attention et même des éléments qui ne

touchent pas nécessairement le monde

universitaire, mais qui par ricochet pourraient avoir... Est-ce qu'on continue

de faire de la prévention, par exemple? On commence à la fin du primaire, secondaire, au collégial, dans les

universités... Est-ce qu'on continue? Sous quelle forme vous voyez ça?

M. Beauregard (Robert) :

Absolument. Peut-être on peut donner l'exemple... À l'Université Laval, on a un

programme qui s'appelle Mon équilibre UL, où

on a des cours d'un crédit, où les étudiants s'inscrivent, qui traitent

plusieurs aspects

de la santé globale et de l'approche des études et de... bien, de la santé et

de la prévention, tant l'alimentation, l'activité

physique, la consommation de tabac, d'alcool, et de drogues, et de... donc,

toutes sortes d'aspects qui sont traités de façon assez formelle, et qui connaissent un grand succès. Aussi, on

traite de la procrastination, remettre ses devoirs à plus tard, toutes

sortes d'aspects de la vie universitaire.

Mais, pour

faire la promotion de saines habitudes de vie, c'est très important dans notre approche de développement durable mais dans un sens incluant des aspects

sociaux, des aspects de sensibilisation. Et la démarche de l'Alliance santé

Québec également va dans ce sens-là, plutôt que dans le curatif,

d'accentuer notre effort de prévention, de sensibilisation, de formation à un équilibre de vie. Donc, on n'est

pas dans le puritanisme, l'interdiction et dire : Il ne faut jamais

consommer de substances, pas de café,

parce qu'on n'est pas des amish. Mais

un équilibre de vie, c'est possible, et donc la consommation de cannabis

devrait se situer dans cette perspective-là. Et certainement qu'on va prendre

en charge...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre...

M. Beauregard (Robert) : ...des

campagnes à ce sujet-là.

Président (M. Merlini) : Malheureusement, Mme la ministre, le bloc de

temps est écoulé. Je dois maintenant aller du côté de l'opposition

officielle. M. le député de Labelle, vous disposez de neuf minutes. À vous la

parole.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous et à toutes. Bienvenue chez vous,

à l'Assemblée nationale. Merci d'être avec nous et de nous apporter

votre réflexion.

Je ne pense

pas... parce que je n'ai pas eu le temps de tout lire, mais avoir entendu une

chose qui, pour moi, me semblait fort importante, parce qu'on l'avait

entendue beaucoup lors des consultations, c'était la création d'un observatoire. Et certaines universités aussi nous

avaient dit : Nous avons des chaires de recherche qui pourraient

collaborer. Donc, notre position,

qu'on a mise en place, qu'on a présentée en septembre dernier, c'était la

création d'un observatoire et, je

pense que ça m'apparaît comme fort important, en collaboration avec des chaires

de recherche universitaires. Alors, pourriez-vous

nous dire si vous y tenez toujours? Parce qu'il y a des universités qui sont

venues nous en parler lors des consultations du mois d'août et septembre

dernier.

M. Bédard (Claude) : Oui,

absolument. Écoutez, les universités sont un réservoir important d'expertises,

de connaissances sur toutes les questions

qui sont reliées à l'usage des drogues, etc. Et puis moi, je pense que se

priver de ce trésor de connaissances,

qui est un bien public aussi, alors... Toutes les universités sont des

institutions publiques, au Québec, alors

on trouve que ce serait malheureux de passer sous silence ce que les

universités peuvent faire et contribuer dans une meilleure connaissance du phénomène et du contrôle. Alors, c'est pour ça

qu'on l'a mentionné aussi, en fin de mémoire, là, d'encourager la constitution d'un fonds qui

pourrait être, entre autres, alloué à la poursuite d'activités de recherche

avec ceux qui sont déjà en poste et qui font déjà ces activités dans nos

campus.

Beauregard (Robert) : L'idée

d'observatoire va un peu plus loin que simplement la recherche. C'est l'idée

de surveillance de l'évolution. On parle

d'aspect évolutif, dans l'implantation de la loi, donc un observatoire peut

permettre de mutualiser les efforts

de la recherche, puis de les rendre plus visibles, plus publics, et contribuer

mieux à l'évolution du contrôle et de la façon dont on encadre la

consommation du cannabis, je pense.

M. Pagé :

Je vous remercie de le rappeler parce que c'est un sujet, évidemment, qui n'est

pas abordé par tout le monde, mais qui est fort important, à mon avis,

pour qu'on puisse évoluer de la meilleure façon possible et avec les meilleures pratiques possibles aussi, selon ce

qu'on pourra constater au départ et dans quelques années. Alors, je pense

que nous, on va certainement se proposer de

faire ce genre d'amendement ou encore de proposition au gouvernement.

Je veux

revenir sur les lieux de consommation parce que c'est vrai que c'est compliqué.

On a beau dire : Ça va être

légal de consommer, mais, si on interdit partout, il faut quand même trouver

quelque part, hein? Et moi, j'ai été surpris de voir... quand je suis allé au Colorado, en 2016, j'ai passé trois,

quatre jours à me promener un peu partout dans les municipalités, et, à ma

grande surprise, à aucun endroit ça ne sentait le cannabis. Et, quand je me

suis posé la question, c'est qu'il y a

des endroits parfaitement désignés où on peut consommer. Entre autres, il y a un peu comme les «cigar lounges», là, des endroits où... bien, ça existe,

d'ailleurs, au Québec, où on peut aller consommer une cigarette ou

certains produits, mais pas pour le cannabis.

Sur les

campus universitaires et à certains endroits, je ne sais pas si c'est

à toutes les universités, mais il y a des bars.

Ça existe. Est-ce que vous imaginez qu'il pourrait y avoir un bar cannabis sur

des campus universitaires? Est-ce que cela pourrait exister? Évidemment,

ça serait interdit partout, sauf dans des endroits très, très contrôlés, spécifiques

et aménagés aussi en conséquence.

Beauregard (Robert) :

C'est un peu ce que j'avais en tête, tantôt, quand j'évoquais la façon dont on

contrôle la consommation d'alcool dans les universités. La consommation

d'alcool, de façon générique, est interdite dans les universités, mais il y a

des bars dans lesquels on peut consommer de l'alcool, ou des partys, et c'est

encadré par des règlements, dans chaque

université, où qu'ils définissent exactement le périmètre de ça. Et donc on

peut imaginer une situation similaire pour la consommation de cannabis,

effectivement. Je ne sais pas si vous avez plus de...

Allaire (Sylvain) : Moi, j'aurais peut-être une précision à apporter,

ou une inquiétude en même temps, c'est plus

au niveau des périodes d'ouverture de ces bars-là de cannabis, si vous voulez.

Dans les activités normales du quotidien, s'il y a une consommation, avec l'ensemble des activités sur un campus,

tout ce qui est règles de sécurité et de sûreté pourrait être remis en

péril s'il y a des consommations.

Je vous donne

simplement un exemple au hasard, peu importent les universités, mais, si nous

avons des étudiants ou encore du

personnel qui doivent opérer de la machinerie lourde, dans des sciences et

génie, ayant consommé, bien, je pense qu'on augmente le risque d'incident

ou d'accident. Donc, la période d'ouverture et le temps, pour moi, devient

quelque chose d'important pour les universités.

M. Pagé : Je pense qu'à

partir du moment où on se met d'accord sur un lieu de consommer, ensuite, c'est

l'encadrement de tout cela qui va en découler. Mais je pense qu'on recherche

les mêmes objectifs.

Toujours un

peu dans le même esprit, nous avons dit que nous allions plus loin que la

position gouvernementale, qui était

la suivante : nous, c'est interdiction partout où la cigarette et/où

l'alcool est interdit. Donc, dans les lieux publics, en ce qui nous concerne, c'était non, aucune

consommation, sauf les endroits qui pourraient être désignés et bien encadrés

par les municipalités.

Hier, nous sommes allés plus loin, en

disant : Cela devrait être fait, si jamais le gouvernement accepte, après consultation des établissements scolaires. Si nous

y allions de cette façon-là... Parce que vous demandez un droit de regard,

même un droit de réglementer, mais est-ce qu'on va donner un droit de

réglementer aux municipalités, aux campus universitaires, à tout le monde? Si

on allait avec ce que je viens de dire mais que ce règlement-là découlerait de

la municipalité après vous avoir consultés, est-ce que vous seriez à l'aise

avec cette formule, avec cette façon de faire?

M. Beauregard (Robert) : On

n'a pas discuté de ça, donc je suis un peu mal à l'aise de vous répondre.

M. Pagé : Ce n'est pas que je

voulais vous piéger.

Beauregard (Robert) :

Non, non, non, je comprends ça. Mais comme ça n'existait pas avant, là, il faut

imaginer toutes les situations. On est dans...

M. Pagé : ...droit nouveau,

hein?

M. Beauregard

(Robert) : Oui, c'est

ça. Donc, je suis un peu embêté de vous répondre. Juste redire qu'on souhaite

l'interdiction sur les campus, avec une

possibilité... une formule pour encadrer, effectivement, là où c'est possible.

Tu sais, dans notre esprit, dans les

bars où il y a possibilité de consommer de l'alcool, on n'a pas le droit de

fumer dans ces lieux-là. Donc, tu

sais, l'aspect fumer, pour nous, c'est un peu un analogue de toutes les lois et

règlements sur le tabagisme, puis l'aspect

intoxicant, pour nous, c'est un analogue de l'alcool, qui est une substance

permise mais encadrée. Et donc c'est nos

deux repères pour déterminer notre position. Donc, l'appareillage législatif et

réglementaire qui permet d'encadrer le droit de fumer et la consommation

d'alcool, pour nous, sont des balises quand même solides sur lesquelles

s'appuyer pour la suite des choses. Et donc

on souhaite un alignement du développement de l'appareillage légal et

réglementaire qui suive des principes

similaires. Donc, l'alcool, ça serait l'analogue. Donc, la façon dont on

réglemente la consommation d'alcool serait l'analogue pour contrôler la

consommation de cannabis sur les campus.

M. Pagé :

O.K. Je vois bien. Je sais qu'il ne me reste qu'une seule minute, le président

va me le dire très bientôt. Vous avez parlé de financement, mais

financement pour faire de la sensibilisation auprès des étudiants, du

personnel, accompagner le personnel ou encore

des étudiants qui pourraient avoir des problèmes de dépendance. Je vais vous

avouer que je suis inquiet et toujours

surpris de voir, à ce moment-ci, à quelques semaines, quelques mois de l'entrée

en vigueur de cette loi-ci et celle du fédéral, qu'on en soit encore à des

intentions et que tout ça ne soit pas clairement défini et mis en place.

Est-ce qu'il y a eu des contacts avec le ministère

de l'Éducation qui vous a dit : Prévoyez votre stratégie et donnez-nous la hauteur de vos demandes et de vos

besoins pour qu'on puisse être en action dès le mois de janvier? Est-ce que ce travail-là est fait? Est-ce que vous êtes

capables de nous fournir vos besoins de façon très claire à ce moment-ci? Puis ce n'est pas un

reproche que je vous fais, mais on sait depuis deux ans et demi que ça s'en

vient, le dépôt du projet de

loi au fédéral, et il a clairement donné ses indications au mois d'avril

l'année dernière.

Le Président (M. Merlini) : Une très

brève réponse, très, très brève.

Beauregard (Robert) : Comme M. Bédard mentionnait à la ministre

tantôt, on n'a pas eu d'échange avec le ministère de l'Éducation encore,

donc ça inclut sur ce sujet-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle, pour ce bloc d'échange. Nous allons maintenant

du côté du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Repentigny, vous

disposez de six minutes. À vous la parole.

Lavallée : Merci. Merci

d'être là. Je vais commencer puis, après, je vais laisser la parole à mon

collègue. Je reviendrais sur votre principe de non-malfaisance. Oui,

dans la loi, on veut permettre la consommation de cette substance-là à partir de 18 ans, sous prétexte qu'on va enlever des

jeunes dans le milieu illicite, au niveau de la consommation. Et, si c'est ce critère-là qui nous

guide, on devrait permettre la consommation à partir à partir de 13, 14, 15 ans, 16 ans parce que les jeunes en

bas de 18 ans aussi consomment. Donc, si c'est ce critère-là qui devrait

nous guider, on devrait légaliser avant.

Nous,

on a fait le choix de plus promouvoir l'âge de 21 ans parce que, pour un gouvernement responsable, c'est d'envoyer

un signal fort qu'avant 21 ans on considère qu'il y a des dangers, que ce

n'est pas banal et qu'on doit peut-être

faire plus de prévention auprès de ces

jeunes-là, plutôt que de banaliser en

le permettant à partir de

18 ans. Et vous, vous parlez du principe de la non-malfaisance.

C'est la première fois que j'entendais ça. J'aimerais ça que vous en parliez.

M. Beauregard (Robert) : Bien, on

rappelle les connaissances qu'on a actuellement en santé, des dommages causés par la consommation de cette famille de

drogues là, on pense effectivement qu'il y a encore de la recherche à faire pour mieux mesurer. Ce n'est pas tout le monde qui va être affecté, ce n'est pas tout le monde qui va être

affecté de la schizophrénie parce

qu'il a consommé un joint entre 18 et 25 ans. Mais on pense qu'il y a encore

de la recherche à faire pour mieux comprendre ça avant d'ouvrir trop.

Pour

nous, le milieu universitaire étant un milieu où la clientèle se trouve en

majorité entre l'âge de 18 et 25 ans, à peu près 70 % de la

fréquentation est dans cette bracket-là, si on inclut l'université du troisième

âge puis toutes sortes de choses.

Bien, ça reste qu'on est dans une population particulièrement à risque. Donc, on demande

d'avoir une prudence peut-être un peu

plus grande que ce qui est prévu et

d'inclure le niveau universitaire dans les... de le traiter comme le milieu

collégial, finalement. Donc, dans le projet de loi actuel, c'est notre demande.

ne s'est pas prononcés sur l'âge de la légalisation. On a juste rappelé ce

qu'on connaît par la science. Et on n'est

pas le législateur, mais on a demandé que le niveau universitaire soit traité

comme le niveau collégial pour des raisons de prudence et pour donner les outils de mieux encadrer. Et comme j'ai

mentionné, dans les bars, probablement qu'il y aura une possibilité de faire

comme c'est le cas de l'alcool, mais ça nous donne plus de moyens pour mieux

encadrer, puis minimiser le risque, puis

faire mieux la prévention, faire mieux le travail qu'on a à faire pour assurer

un environnement sain d'étude

et de travail à l'université.

Lavallée : Donc, par prudence, on devrait être plus sévères au début,

quitte à s'ajuster en fonction des connaissances en établissant 21 ans

comme le... J'aime le principe que vous mettez dans votre mémoire, disant qu'on

devrait l'interdire partout sauf exception. Donc, c'est plus facile aussi à

gérer puis...

Lavallée : Comme l'alcool, effectivement.

M. Beauregard (Robert) : On pense que le

principe, la façon dont on traite l'alcool, c'est le bon principe pour traiter aussi cette substance-ci. On ne veut pas

revenir à la prohibition de l'alcool. Je pense qu'on a maturé par rapport à ça et je pense qu'on peut avoir une position mature par rapport à la

consommation du cannabis. Mais il faut avoir une certaine prudence puis il faut évoluer étape par étape. Mais la position

de principe qu'on énonce très clairement, c'est encore une fois de traiter le niveau

universitaire comme le niveau collégial, d'avoir le même niveau

de prudence au niveau universitaire

qu'on a au niveau collégial. C'est clairement notre demande ce matin.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, messieurs, merci d'être présents aujourd'hui à l'Assemblée. Lorsque la Fédération des cégeps est

venue, elle nous a dit : Écoutez, nous, on souhaite que ce soit interdit sur les

campus collégiaux, mais on a une

certaine difficulté avec les résidences parce que, bon, là, on se

retrouve dans la chambre de la personne, la charte s'applique, tout ça, donc on exclurait les résidences. Est-ce

que c'est la même réalité pour les universités? Dans

le fond, l'interdiction du campus, sauf les résidences, on ferait une

exception?

M. Beauregard (Robert) : C'est clair que

la réalité des résidences est différente de celle de l'ensemble du campus,

puis c'est un milieu de vie. Mais la chambre

du résident puis les lieux publics dans les résidences, c'est des choses

différentes aussi. Il y a des cuisines collectives dans les résidences, il

y a des lieux de socialisation dans les résidences. Donc, la résidence, ce n'est pas que des chambres, ce n'est

pas qu'une suite de chambres. Puis c'est là qu'on tombe dans des zones

grises, dans les espaces publics, dans les résidences. Je ne sais pas si tu

veux aller plus loin.

Allaire (Sylvain) : Je

reprends de quoi qu'on a mentionné déjà. Dans les résidences, présentement, la majorité des baux de location, à part quelques

exceptions, et je parle pour Laval, présentement, c'est des baux où il est interdit de fumer. Donc, les personnes qui sont en

résidence, il y a déjà une interdiction de fumer. Et c'est pour ça qu'on

demandait que l'application pour le

cannabis consommé sous forme de combustion comme telle, on applique la même loi que celle du tabac pour les résidences.

Jolin-Barrette : Sur la

question de la possession, en fait... parce que, bien entendu, on peut interdire,

dans le fond, le fait de fumer le

cannabis, mais, sur la question de la possession, qu'est-ce qu'on fait, à

partir du moment où... Supposons qu'on interdit la possession de

cannabis sur le campus. Mais, dans sa résidence, comment on gère ça?

Beauregard (Robert) :

...la même règle qu'on applique pour la consommation d'alcool. Donc, les

résidents, dans leurs chambres,

peuvent consommer de l'alcool, ils peuvent posséder de l'alcool, mais, dans les

lieux publics, dans les résidences, ça se passe comment?

M. Allaire

(Sylvain) : En ce qui concerne présentement les lieux publics, pour le

tabac, dans les résidences comme telles, il n'y a pas de consommation à

l'intérieur des résidences.

Président (M. Merlini) :

Messieurs Claude Bédard, M. Robert Beauregard et M. Sylvain Allaire, représentant le Bureau de coopération

interuniversitaire, merci de votre présence ce matin et votre contribution aux

travaux de la commission.

Je suspends

nos travaux quelques instants et j'invite l'Ordre des pharmaciens du Québec à

prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 18)

Le Président (M. Merlini) : Nous

reprenons donc nos travaux. Nous avons le plaisir maintenant d'accueillir l'Ordre des pharmaciens du Québec.

Je ne crois pas que c'est votre première présence en commission parlementaire, alors vous

connaissez les habitudes. Vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Je

vous invite à présenter les gens qui vous accompagnent. Et ensuite, nous

procéderons aux échanges avec les membres de la commission. À vous la parole,

et bienvenue à la CSSS.

M. Bolduc

(Bertrand) : Merci, M. le Président. Mme la ministre, distingués

membres de la Commission de la santé

et des services sociaux, bonjour. Je désire d'abord vous remercier de

l'opportunité qui nous est offerte aujourd'hui de venir vous présenter nos réflexions sur le projet de loi n° 157,

un projet de loi d'une très grande importance, car il aura un impact

très concret sur la vie de nombreux Québécois.

Je suis

accompagné aujourd'hui de mes deux collègues, Manon Lambert, directrice

générale et secrétaire de l'ordre, ainsi que Mme Danielle Fagnan,

directrice des services professionnels.

Je pense que

vous êtes tous familiers avec le rôle des ordres professionnels. Donc, très

brièvement, l'Ordre des pharmaciens

du Québec a pour premier mandat la protection du public. Pour ce faire, nous

mettons en place des mécanismes d'admission,

d'inspection et d'enquête. Les pharmaciens doivent exercer en fonction des

standards de pratique développés par

l'ordre. Les 9 500 pharmaciens du Québec sont touchés, d'une façon ou

d'une autre, par l'un de nos mécanismes d'inspection au minimum une fois

tous les cinq ans. L'inspection est, d'ailleurs, au coeur de notre stratégie

pour assurer que les Québécois reçoivent des

services pharmaceutiques de très grande qualité, autant en établissement de

santé qu'en milieu communautaire.

Dans notre

mémoire tout comme dans nos discussions ici, nous ferons référence aux deux

types de cannabis, soit le cannabis utilisé à des fins non médicales et le

cannabis utilisé à des fins médicales. Vous comprendrez que la position

de l'ordre est très différente selon le type de cannabis auquel nous ferons

référence.

D'abord, débutons avec le cannabis utilisé à des

fins non médicales. De notre point de vue, il doit y avoir une interdiction

formelle concernant la production ou la vente de ce type de produit par un

pharmacien.

Bien que le projet de loi octroie le droit

exclusif de la vente de cannabis à des fins non médicales à la Société québécoise du cannabis, le gouvernement laisse une

porte ouverte au privé en permettant la création de projets pilotes dont les normes et obligations pourront différer

du cadre proposé dans la loi. Cette brèche doit, à même le projet de loi,

exclure spécifiquement toute possibilité de

vente de cannabis à des fins non médicales par un pharmacien, qu'il le fasse

dans sa pharmacie ou non.

Sur les plans

déontologique et éthique, il nous apparaîtrait hautement illogique qu'un

pharmacien puisse dispenser ou produire du cannabis à des fins non

médicales, sachant qu'il peut être nocif pour des clientèles à risque comme les

femmes enceintes ou les patients atteints de

troubles de santé mentale. La vente de ce produit, tout comme celle du tabac,

est totalement incompatible avec l'exercice

de la pharmacie. De plus, il doit y avoir une cohérence avec le cadre

législatif sur la vente du tabac, qui est formellement interdite non seulement

dans les pharmacies, mais aussi dans les boutiques ou les magasins

adjacents aux pharmacies.

Dans notre mémoire, nous vous demandons

d'apporter un changement à l'article 55 du projet de loi et nous recommandons que le gouvernement approuve

éventuellement des changements au code de déontologie du pharmacien de même qu'à la

Loi sur la pharmacie afin de

s'assurer que tout soit en place pour éviter une telle éventualité. Je vous

invite à vous référer aux recommandations 3, 4 et 5 de notre mémoire.

Maintenant, l'article 26 du projet de loi

prévoit que la Société québécoise du cannabis devra communiquer à l'acheteur des renseignements prescrits par

règlement du ministre. C'est, selon nous, une très bonne chose. Dans une

approche de réduction des méfaits,

nous recommandons que les possibles interactions médicamenteuses et les

contre-indications fassent

partie des renseignements transmis à la population.

Le cannabis peut interagir avec de nombreux médicaments.

Les employés

des succursales de la Société québécoise du cannabis devraient disposer d'un

outil de communication afin

d'informer les éventuels consommateurs quant aux risques d'interaction

médicamenteuse avec le cannabis. De plus, ces employés devraient suivre une formation de

base qui les sensibiliserait à ce sujet afin qu'ils puissent à leur tour le

faire avec les consommateurs. Sans en

faire des experts ou des pharmaciens, les employés de la société pourraient

référer la population à leurs pharmaciens en cas de questionnement.

Nous savons

que les gens qui consomment du cannabis sont à plus grand risque de psychose.

L'ordre souhaite que des corridors de

services soient prévus pour diriger les patients présentant des signes de

psychose ou ayant besoin de soutien

en toxicomanie. Sans la présence de tels corridors, les professionnels n'auront

d'autre choix que de référer ces patients à l'urgence... qui sont

d'ailleurs déjà assez occupées.

Par ailleurs, l'accès à ces services ne devrait pas requérir

une référence médicale. Dès que le besoin est détecté, que ça soit par un pharmacien, une infirmière d'Info-Santé

ou encore un employé de la Société

québécoise du cannabis, un

corridor donnant accès à une évaluation devrait être prévu afin de pouvoir

intervenir à temps.

Actuellement, pour avoir accès à un programme d'intervention pour un premier épisode

psychotique, les règles varient d'une

région à l'autre. Il faudrait éviter

que ce soit le cas lorsque le cannabis à des fins non médicales sera disponible

au Québec.

La lutte

contre le tabagisme encadre bien la promotion du tabac et l'usage qui peut en

être fait au Québec. L'ordre appuie

les dispositions interdisant la promotion du cannabis à des fins non médicales

et recommande que le projet de loi demeure

le plus restrictif possible en matière de publicité. Quant à l'emballage, le

gouvernement pourra édicter par règlement les normes s'y rattachant. Selon l'ordre, les dispositions sur le tabac

sont les normes minimales qui doivent s'appliquer, puisqu'elles font

l'objet d'un consensus social.

Je désire

conclure cette

partie en saluant la constitution d'un comité de vigilance. Nous

profitons de notre présence ici pour

souligner que l'expertise d'un pharmacien sera particulièrement pertinente sur

un tel comité en raison des enjeux grandissants relatifs aux drogues et

aux médicaments.

La crise des

opioïdes est un exemple où l'expertise des pharmaciens est cruciale. 72 %

des répondants à un sondage du Conseil interprofessionnel du Québec

mentionnent qu'ils ont recouru aux services d'un pharmacien au cours des deux dernières années, à égalité avec les

médecins, et ce, beaucoup plus qu'à tout autre professionnel de la santé. Comme

vous le savez, le pharmacien bénéficie d'une

disponibilité et d'un contact privilégié avec la population. Cela lui procure

un regard particulier sur l'évolution des

tendances, notamment en matière de consommation de drogues. Pour ces raisons,

l'ordre croit qu'un poste doit être dédié à un pharmacien au sein du comité de

vigilance.

Maintenant,

avant de conclure et de passer aux questions, permettez-moi de vous faire part

rapidement de notre position sur le cannabis utilisé à des fins

médicales.

L'ordre, via

ses instances officielles, a fait une longue réflexion sur la question de la

distribution du cannabis médical en

pharmacie. Notre position a évolué au cours des derniers mois. Notre conseil

d'administration a notamment rencontré Dr

Mark Ware, du Centre universitaire de santé McGill, qui est directeur général

du Consortium canadien pour l'investigation

des cannabinoïdes dans le cadre de cette réflexion. Nous en sommes venus à la

conclusion que, malgré le statut

particulier du cannabis médical, les patients qui l'utilisent ne sont pas

différents des utilisateurs de n'importe quel autre médicament. Ils devraient, en ce sens, pouvoir bénéficier de

l'expertise d'un professionnel de la santé pour en retirer le maximum

d'efficacité et de bénéfices en toute sécurité. Et c'est précisément le rôle du

pharmacien.

Je ne vous

apprendrai rien en vous mentionnant que les utilisateurs de cannabis médical

reçoivent actuellement le produit par

la poste ou, pire, de façon illicite. Ils ne bénéficient d'aucun suivi

particulier de la part du pharmacien, et parfois le pharmacien ne sait

pas que le patient l'utilise.

Intégrer le

pharmacien dans la chaîne de distribution permettrait notamment de s'assurer

que le produit apparaisse au dossier

électronique du patient et éventuellement au Dossier santé Québec. De plus,

ceci permettrait au pharmacien de

déterminer pour chaque patient si le cannabis peut interagir avec certains de

ses médicaments. Le pharmacien sensibiliserait

ses patients sur les effets secondaires et spécifierait les contre-indications.

Il pourrait aussi accompagner le patient en le conseillant, par exemple, sur la

meilleure façon pour lui de prendre son traitement. Bref, la protection

du patient ayant recours au cannabis médical est tributaire de cette

surveillance et d'un suivi clinique.

Néanmoins, ça

prend des conditions minimales pour la distribution en pharmacie : que le

produit soit approuvé par Santé

Canada ou qu'il soit disponible de façon encadrée et que l'utilisation se fasse

dans un projet de recherche encadré par un comité d'éthique comme celui

mis en place par le Collège des médecins.

Pour

terminer, l'article 51 du projet de loi prévoit la constitution du Fonds

de prévention et recherche en matière de

cannabis. Bien que l'actuel projet de loi encadre essentiellement l'utilisation

du cannabis à des fins non médicales, l'ordre recommande que le financement

puisse être aussi affecté à la recherche sur l'utilisation du cannabis à des

fins médicales. Un tel financement

permettrait d'améliorer les connaissances sur le produit, sur son utilisation.

Ces données seraient aussi fort utiles pour les professionnels de la

santé qui devront évaluer le besoin clinique et la pertinence de l'utilisation

de ce produit chez un patient donné.

Mmes, MM. les

parlementaires, l'essentiel de notre position sur le sujet vous a été présenté,

et nous sommes ouverts à vos questions. Merci.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Bolduc, pour la

présentation de votre mémoire ce matin. Nous allons débuter les échanges avec la

partie gouvernementale. Mme la

ministre, députée de Soulanges, vous disposez de 15 minutes. À vous

la parole.

Charlebois :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. Bolduc, Mme Lambert et Mme

Fagnan — c'est

ça? — merci d'être là et de nous faire connaître

vos positions. C'est d'autant plus intéressant qu'hier on a reçu l'association

des pharmaciens indépendants. À plusieurs

égards, vos points de vue se ressemblent. J'imagine que vous avez discuté

ensemble, fort probablement. Maintenant, je vais discuter avec vous, du point de vue du cannabis thérapeutique d'abord, avant d'aller au non-thérapeutique.

Pour

ce qui est du cannabis thérapeutique, à ma connaissance, puis

hier ça a été discuté aussi, puis je veux valider avec vous si j'ai

compris les bonnes choses, c'est que le cannabis thérapeutique doit

absolument, un, être reconnu par Santé

Canada comme étant un médicament. Je ne sais pas si j'ai le bon mot. En tout

cas, sinon, même au Québec, on ne peut

rien faire, dans le sens où on ne peut pas... Mais, moi, là, où j'ai un

problème, c'est qu'il n'est pas reconnu comme médicament, mais, en même temps, il se vend du cannabis thérapeutique

approuvé par... là, je ne comprends pas. Il y a comme une incohérence

dans ma tête que je n'arrive pas à arrimer.

M. Bolduc (Bertrand) : Ça aurait été plus facile si le cannabis médical

aurait été approuvé comme un médicament comme tous les autres. Malheureusement, il n'a pas été approuvé par

Santé Canada, il a été approuvé par la Cour suprême du Canada. Alors, ce n'est pas tout à fait le

processus auquel on est habitués, et c'est pour cela qu'il n'est pas en

pharmacie présentement, et ça, ça fait quand même plusieurs années.

Évidemment,

ce produit-là n'est pas développé par le même système habituel, par les

compagnies pharmaceutiques qui font

des études cliniques et qui nous donnent des données probantes qui nous

permettent éventuellement de travailler avec une monographie de produits claire. C'est pour ça que les ordres de

pharmaciens, au Canada, ont toujours été contre la distribution en

pharmacie.

Maintenant,

notre position évolue parce que les connaissances évoluent également. Il y a

maintenant des données probantes,

quelques indications bien spécifiques qui montrent que les patients peuvent

bénéficier. Et le cannabis médical est

rarement un produit d'utilisation de première ligne. C'est souvent en deuxième,

et même troisième, ou quatrième ligne de traitement, donc présence

d'autres médicaments, donc problèmes potentiels d'interaction et de suivi.

Alors,

suite à ça, on se demande qu'est-ce qui est le mieux pour le patient. Est-ce

que c'est d'aller ailleurs, ou le recevoir

par la poste et ne pas avoir cette surveillance et ce suivi-là que le

pharmacien offre, ou de permettre en pharmacie, selon les conditions que nous avons exprimées, c'est-à-dire soit il est

approuvé par Santé Canada — et plusieurs compagnies se

dirigent dans cette direction-là — ou comme un produit de nature expérimentale,

si on veut, et là on le fait sous le chapeau d'un projet de recherche clinique qui est encadré par le Collège des

médecins également? Alors, à ces conditions-là, on pense qu'en

pharmacie, c'est le meilleur endroit pour le cannabis médical. Peut-être que

Manon veut rajouter.

Mme Lambert (Manon) : Alors, je dirais que ce qu'on suggère, c'est une ouverture prudente. On

sait que les promoteurs du marché

médical sont extrêmement agressifs. Dans leurs allégations d'efficacité, ça va

de A à Z et à double Z, ce qui n'est pas les connaissances qu'on a actuellement.

Donc, il y a essentiellement trois indications pour lesquelles, actuellement, le cannabis... il semble y avoir des

données probantes intéressantes, donc... Et, après discussions à Dr Ware

puis avec Santé Canada, il y a des

préoccupations, effectivement, qu'on ait des professionnels réglementés qui en

fassent la distribution pour...

professionnels réglementés par un code de déontologie, qui ne pourront pas

faire des allégations que c'est

efficace contre je ne sais pas quelle maladie. Mais donc les pharmaciens, avec

leur code de déontologie, bien, doivent se baser sur les données de la

science.

Comme

disait Bertrand, au départ, on était très frileux, parce que, quand la Cour

suprême a autorisé l'utilisation, il n'y

avait pas de mécanisme de réglementation fédérale. Maintenant, il y en a un.

Santé Canada a bonifié l'encadrement de

la production. Maintenant, on est relativement assurés de produits de qualité,

et les données de la science ont évolué.

Malgré ça, ce qu'on propose, c'est vraiment une ouverture très prudente.

Et d'ailleurs une de nos recommandations, c'est que peut-être l'usufruit de la vente de cannabis à des fins non

thérapeutiques, une

partie de la vente puisse être utilisée pour améliorer la recherche, pour qu'on puisse statuer une fois pour toutes sur

l'efficacité versus les risques de l'utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques, et tout ça dans un contexte qu'on

connaît bien, dans un contexte scientifique, où on va aller chercher des données fortes et importantes,

et on n'exposera pas les patients à des risques inopportuns, parce qu'on

ne sait pas trop si effectivement c'est efficace ou pas puis parce qu'on ne connaît pas tant que ça les

risques, donc approche très prudente.

Charlebois :

J'aime ça vous entendre, parce qu'en

même temps c'est de l'information pour la population, ce que

vous venez de faire, là, parce qu'en

ce moment ce que j'ai entendu, c'est, premièrement, c'est qu'il y en a qui

s'automédicamentent, qui évaluent leur affaire eux autres mêmes, mais il

y en a d'autres pour qui... parce que ça m'a frappée

pendant les consultations, et puis, à un moment donné, je l'ai même dit

publiquement, ils n'avaient pas... on l'a dit hier, les médecins ne prescrivent pas beaucoup au Québec, pour ne pas

dire à peu près pas, de cannabis thérapeutique, mais les médicaments ailleurs... voyons, pas les pharmaciens, les

médecins ailleurs le font, et il y a un lobby qui dirige les gens vers

C'est

inquiétant dans le sens où j'entends votre recommandation, mais là je me

dis : En même temps, par téléphone, tu as une prescription d'un médecin qui ne te connaît pas, qui ne sait

pas les autres médicaments. Lui as-tu tout dit quand tu lui as parlé? Bref, j'invite la population à

beaucoup de prudence à travers ça. Une fois que je vous ai parlé de ça, parce

que ça, c'est le dossier du cannabis

thérapeutique... puis vous expliquez très bien le pourquoi il n'y a pas de

prescription au Québec. Ce n'est pas

juste le Collège des médecins qui l'interdit, c'est Santé Canada, c'est

les recherches qui doivent être poursuivies, etc.

Revenons

donc au cannabis non thérapeutique, puis je vous remercie d'utiliser ce

terme-là et de ne pas utiliser un

autre terme, parce que, pour moi, ça

part là la banalisation, c'est dans

l'utilisation des mots. Et je comprends que vous n'êtes pas d'accord

avec le projet pilote de cinq succursales autres que par la Société québécoise

du cannabis.

Mme Lambert (Manon) : En fait, on ne se prononce pas sur le reste du

secteur privé pour le non-thérapeutique. Par contre, nous, ce qu'on dit, c'est que les pharmacies devraient

d'emblée... les pharmacies ou les boutiques adjacentes aux pharmacies devraient d'emblée être exclues de

la possibilité d'avoir un projet pilote. Pour nous, c'est incompatible la vente, la production de cannabis à des fins non

thérapeutiques par un pharmacien, à l'instar du tabac, de la même façon

qu'on serait très inconfortables de vendre de l'alcool dans les boutiques

adjacentes.

Pour

nous, là, c'est un ensemble cohérent et c'est incompatible avec le rôle du

pharmacien. Comment un pharmacien

pourrait vendre du cannabis à un jeune qui est à risque éventuellement

d'épisodes psychotiques? Comment un pharmacien pourrait vendre du

cannabis à des fins récréatives à un patient pour lequel il pourrait y avoir

des interactions? Je dis «pourrait» parce

qu'on sait très bien que le cannabis peut avoir des interactions, mais comme

c'est illégal, on n'a pas de données

encore très formelles, et tout ça. Donc, on est à la recherche, nous, comme

professionnels de la santé, de

données solides qui vont nous donner... comme les médicaments, on sait que tu

entres en interaction avec tel médicament, tel médicament, puis tu fais

une surveillance et tout ça. On n'a pas ça avec le cannabis à des fins

récréatives. Donc, on ne veut pas mettre la population à risque dans nos

pharmacies.

Mme Charlebois :

Oui, puis c'est professionnel de votre part, parce qu'effectivement tous les

médicaments ont une interaction entre

eux, mais le cannabis en est une autre interaction possible. À la limite,

j'allais vous dire : Il y a même des vitamines que tu ne peux pas

jumeler avec certains médicaments. Bon, puis ça, c'est tout autre chose.

Vous

nous parlez de formation de base pour les travailleurs de la Société québécoise

du cannabis et vous nous exposez très

clairement la complexité de votre rôle et de votre profession. Qu'est-ce que

vous voudriez voir inclus? Parce que,

ça aussi, là, quand vous dites : Il va falloir qu'ils conseillent en

fonction de ce qu'ils prennent comme médicaments, ça commence à être

limite, là. C'est bien plus le rôle du pharmacien de faire ça que de nos

travailleurs en Société québécoise du cannabis, vous ne pensez pas?

M. Bolduc (Bertrand) : Oui et non, parce que, par exemple, à partir du

1er juillet 2018, il y a des gens qui vont pouvoir s'en

procurer et qui vont se lever le matin...

vous donne un exemple. Vous vous levez ce matin puis vous vous êtes fait mal

dans le dos. Vous allez dire : Bon,

bien, peut-être que ça m'aiderait. Alors, vous allez à une succursale de la

Société québécoise du cannabis et vous allez

dire : Bien, moi, j'ai mal dans le dos, je viens me chercher du cannabis.

Puis là il faut que les employés disent : Bien, si c'est pour un usage médical, et que tu as mal

dans le dos parce que... et que tu prends déjà d'autres médicaments pour ça,

il faudrait absolument que tu consultes ton pharmacien pour voir si c'est

approprié, idéalement avoir une prescription médicale pour ce genre de

traitement là.

veut éviter que les gens se dirigent vers les succursales pour l'usage médical

de ces produits-là. Et là je parle d'un

mal de dos, ça pourrait être un patient qui a le cancer, qui a des nausées à

cause de son traitement, ça pourrait être quelqu'un qui a de la sclérose en plaques, etc. Ces gens-là doivent être

suivis de façon médicale, prennent déjà plusieurs médicaments, et là on

arrive avec une option qui devient disponible de façon non médicale, mais...

Donc,

on veut que le personnel de vos succursales puisse être en mesure de

dire : Un instant, vous seriez mieux de... À partir de là, le patient ou la personne, le consommateur fera

son choix, mais au moins il y a une mise en garde, basée sur des

éléments probants, des éléments objectifs qui font en sorte que les gens

pourront dire : Ah! c'est vrai, peut-être que je devrais d'abord consulter

mon médecin et mon pharmacien et, par la suite, faire un choix suite à ça.

Charlebois : Oui, je comprends mieux, parce

qu'effectivement, tu sais, on ne peut pas devenir pharmacien avec une

formation de base pour travailleur en Société québécoise du cannabis.

Est-ce

que, comment vous dire ça... Dans les autres projets pilotes, est-ce qu'il y a

d'autres projets pilotes que vous voudriez voir? Outre la recherche, outre la

vente, que vous me dites ne pas être en accord, est-ce qu'il y a d'autres

projets pilotes qu'il pourrait être intéressant d'élaborer pour le gouvernement

du Québec?

M. Bolduc

(Bertrand) : On peut imaginer plusieurs choses. Par exemple, on a...

La douleur chronique est un grand problème,

hein, et ça nous occasionne des problèmes avec les opioïdes, là, et on essaie

du mieux qu'on peut, tant au niveau

des médecins et des pharmaciens, de bien contrôler l'utilisation de ces

produits-là. Ceci étant dit, l'utilisation du cannabis thérapeutique au niveau de la douleur chronique est une des

indications où il y a beaucoup de potentiel. Et des projets avec des

cliniques de la douleur, que ce soit dans nos centres universitaires ou

ailleurs, pourraient nous aider à aller chercher des données probantes, et là

on aurait encore plus de choses pour bien travailler avec les patients.

Donc,

la douleur chronique, des cliniques de la douleur, on aurait peut-être une

opportunité de développer des données qui nous permettraient de réduire

le risque des opioïdes et leur utilisation et d'aller vers des produits qui

sont efficaces et sécuritaires. Et ça, c'est

le genre de projets pilotes qui sont non liés à la distribution, qui sont liés

à l'utilisation médicale, qui pourraient être intéressants.

Charlebois : Il y a des gens, effectivement, qui nous ont

dit, quand ils sont venus en commission... puis je ne nommerai pas de maladie parce que je ne veux

pas que les gens pensent que j'adhère à toutes les philosophies, là, mais

il y a des maladies... Il y a un monsieur,

entre autres, qui nous a dit... depuis l'âge de neuf ans qu'il consommait, puis

lui, ça l'a aidé à survivre, mais

pour des raisons qui lui appartiennent. Puis il y en a d'autres, pour toutes

sortes de maladies, qui disaient,

pour leur enfant, c'était... Bon, je vous laisse ça comme ça, mais encore là,

je pense que la science doit faire son oeuvre. Vous avez tout à fait

raison.

Est-ce que vous vous êtes penchés sur

d'autres aspects du projet de loi? Exemple, les lieux de consommation, la possession, l'âge. Y a-tu d'autres sujets que

vous avez abordés avec l'ordre, avec votre conseil d'administration et/ou

vos pharmaciens?

Mme Lambert (Manon) : Bien, évidemment, la question des lieux, c'est un peu moins dans notre

expertise, dans notre champ de

pratique. L'âge, c'est bien certain qu'on invite les parlementaires à beaucoup

de prudence. On n'a pas statué, là,

sur un âge limite, mais les données, et c'est des données quand même assez

solides, les données nous indiquent que

la consommation chez les jeunes peut avoir un impact chez certains d'entre eux.

Encore là, on a possiblement besoin encore

de mieux qualifier quelles sont les clientèles à risque, mais c'est sûr que

tant que le cerveau n'est pas mature, on peut avoir des risques,

notamment, de premier épisode psychotique et problèmes d'apathie aussi,

éventuellement.

Donc,

on invite les parlementaires à la prudence. Est-ce que c'est 18, est-ce que

c'est 21, est-ce que c'est 25? On ne

s'est pas prononcés formellement. Chose certaine, il va falloir suivre

l'évolution de ce dossier-là, parce qu'il y a un risque non négligeable

qui est là. Puis le problème, c'est qu'on ne sait pas, à ce moment-ci... on ne

peut pas dire, le portrait-robot, même si on

commence à avoir certains critères, le portrait-robot de la personne qui va

avoir des problèmes, c'est ça qu'on devrait... Donc, dans ce cas-là, il

faut user de prudence.

Charlebois :

La science dit que c'est 25 ans où le cerveau cesse de se former.

Mme Lambert

(Manon) : Oui.

Charlebois :

Alors, c'est là qu'il faudrait mettre l'âge, selon vous. C'est ce que je

comprends. Mais qu'est-ce qu'on fait avec

les gens qui consomment dans l'illégalité des produits qui ne seront pas

homologués, je ne sais pas comment le dire, de qualité?

Mme Lambert (Manon) : Bien, c'est là qu'on dit : Il faut user de prudence. On n'a pas

dit : Il faut mettre l'âge à 25

ans. Il faut certainement mettre en place un système de veille qui va nous

aider à mieux caractériser ce risque-là, parce que, bon, ce n'est pas tous les jeunes de moins de 25 ans qui vont faire

un épisode psychotique en fumant un joint, là. On s'entend là-dessus.

contre, est-ce qu'on peut accumuler davantage de données? Et, dans notre

mémoire, on parle beaucoup aussi de

s'assurer de réduire les méfaits, c'est-à-dire les corridors de services,

s'assurer que, si on a les symptômes d'un premier épisode psychotique, bien, que nos pharmaciens

soient formés là-dessus, parce qu'ils voient la clientèle, que les professeurs,

les gens d'Info-Santé... et qu'on ait les ressources pour diriger rapidement

ces clientèles-là.

Donc,

on utilise, je dirais, un principe de précaution, parce que, vous avez tout à

fait raison, l'interdiction n'empêchera

pas ces jeunes-là de consommer. Donc, surveillance et surtout, peut-être,

information, promotion pour qu'on puisse arriver à une consommation le

plus responsable possible chez les catégories de clientèle à risque.

Le Président (M.

Merlini) : Merci. Ça met un terme à ce bloc d'échange avec le

gouvernement. Nous allons maintenant du côté

de l'opposition officielle. Le temps file. M. le député de Labelle, vous

disposez de neuf minutes. À vous la parole.

M. Pagé :

Oui, merci, M. le Président. Bon, beaucoup de choses fort intéressantes. Je

vous remercie.

Comme

j'ai dit aux gens hier, qui représentent l'association des pharmaciens du

Québec — je ne me

souviens pas exactement

l'appellation — c'est un

volet dont on n'a pas suffisamment parlé. Je pense qu'il va falloir s'organiser

pour que, dans le projet de loi, tout cela

soit inclus. On comprend les raisons pour lesquelles on n'en était pas encore

là, mais vos propos sont, pour moi, très, très importants.

Votre première

recommandation : «Que le gouvernement du Québec accompagne formellement

l'Ordre des pharmaciens du Québec

afin de faire la représentation requise pour qu'une modification au règlement fédéral soit portée, permettant aux pharmaciens la pratique privée.»

Bon, moi, je suis d'accord avec ça, mais, en même temps, je me dis, je pense qu'on pourra regarder avec la

partie gouvernementale, est-ce que nous sommes obligés d'aller demander à Ottawa ou

est-ce que nous sommes capables, à l'intérieur de notre réglementation, de nos pouvoirs législatifs, de le faire pour

que ce soit chez vous. Parce que,

nous, nous l'avons dit dès le départ que, pour des fins médicales, ça doit se

retrouver chez vous, parce que vous êtes les professionnels de la santé.

Alors, il n'y a aucune ambiguïté, hein? Je veux juste vous

rassurer à cet égard-là. Nous allons

collaborer avec le gouvernement afin de voir de quelle façon on pourrait

s'assurer qu'on puisse répondre positivement à votre première

recommandation.

recommandation 2, quand vous parlez de projets de recherche, effectivement, je

pense que c'est un volet qui est très

important pour... si je vais dans le sens de votre recommandation, le projet de

recherche sur l'efficacité, l'innocuité, les effets, bon... tout cela, mais je pense de façon beaucoup plus

large. Et, à cet égard-là, pour que l'on puisse prendre des bonnes décisions

dans l'avenir, vous étiez là tantôt avec les universitaires, nous avons aussi

demandé qu'il y ait aussi un observatoire

en collaboration avec les chaires de recherche universitaire. Présentement, on

a un comité consultatif, mais il va falloir l'alimenter, le comité

consultatif.

Est-ce

que vous croyez que c'est une bonne façon de faire de créer cet observatoire

qui avait d'ailleurs été demandé à

quelques occasions lors des consultations? On comprend que ce n'est pas tout le

monde qui est dans ce milieu-là qui va le demander, là, mais est-ce que

vous êtes d'accord avec cette proposition?

M. Bolduc (Bertrand) : Absolument.

Absolument.

Mme Lambert (Manon) : J'ajouterais par contre qu'un observatoire ne

nous donnera peut-être pas la profondeur des données probantes dont on a besoin. Je pense que ce n'est pas

mutuellement exclusif. Donc, il faut un observatoire, mais il faudrait davantage investir dans la

recherche carrément sur l'utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques. On

est contents actuellement. Ce qu'on

sait, c'est qu'il y a des compagnies pharmaceutiques qui ont commencé de la

recherche clinique qui est quand même

assez rigoureuse, hein? Faire des projets de recherche pour déterminer si c'est

efficace ou pas, si on est dans le cadre, là, de fabulations de

promoteurs ou si on est dans de l'efficacité réelle, ça demande des études

exigeantes. C'est des études coûteuses, puis on n'a pas vu beaucoup d'appétit

de l'industrie jusqu'à maintenant pour investir là-dedans.

C'est

pour ça qu'on se dit : Est-ce qu'on ne pourrait pas utiliser une

partie

des sommes pour pouvoir supporter et

soutenir cette recherche-là pour s'assurer qu'on fasse le point une fois pour

toutes sur les indications et le risque-bénéfice de l'utilisation du

cannabis à des fins thérapeutiques.

Pagé : Oui. Bien, en fait, c'est parce que nous sommes

justement d'accord avec cela que nous voulons aller de façon plus large et en périphérie avec cet

observatoire qui pourra également alimenter nos réflexions pour les différentes

prises de décision. Et je fais du pouce sur

ce que vous venez de dire. À partir du moment où on a des données probantes,

est-ce que vous croyez que... et qu'on le

considère comme un médicament, puis vous le dites, puis ce n'est peut-être pas

parfois en première ligne, mais dans

certains cas, effectivement, on a été témoin de gens qui nous ont confirmé que

c'était le médicament qui les aidait

vraiment. À partir de ce moment-là, devrait-on demander à ce qu'il soit

autorisé au remboursement de l'assurance médicaments comme les autres

médicaments?

Mme Lambert (Manon) : Bien, dans la mesure où effectivement on a un médicament... donc, la définition de médicament, c'est notamment un médicament qui

est autorisé par Santé Canada, ce qui n'est pas tout à fait le cas encore

pour le cannabis. Dans la mesure où il est

traité comme un médicament, oui, effectivement, éventuellement il faudra, pour s'assurer de l'accessibilité

économique des patients, il faudra le rembourser.

Maintenant,

il y a encore un petit peu de chemin avant de se rendre là, mais, oui, vous

avez totalement raison. On

ne l'a pas mis dans le mémoire actuellement, parce

qu'on ne voulait pas dire qu'il

fallait le faire actuellement, mais c'est des choses dont on a discuté à

l'interne chez nous.

M. Pagé : On en convient avec vous, je ne pense pas que ça va

être demain matin, mais on convient tous qu'on se rend de plus en plus compte que, pour une certaine clientèle, les

effets thérapeutiques sont probants, là. Et c'est la raison pour

laquelle je posais la question, mais il va falloir continuer à documenter. Je

suis d'accord avec vous.

Votre

recommandation 6, vous faites référence à l'achat par

Internet. Vous dites, ça devrait donc transiter chez vous, mais là je vais vous amener un petit peu plus loin, puis vous savez que j'en ai discuté avec vos collègues

d'hier. Nous, la vente en ligne, nous

disons oui, mais en autant que ça soit fait sur le site de la SQC et que la

personne aille chercher elle-même dans un point de chute quelconque.

comprend que, bon, il va y avoir 15 points de vente au cours de l'été,

mais le ministre des Finances a dit : Au final, ça sera 150, 200, 250,

nous ne le savons pas. Mais, même avec 150 ou 200, avec la grandeur du territoire

québécois, on sait qu'à

certains endroits, ça va être compliqué pour les gens de faire plusieurs

dizaines de kilomètres pour aller chercher.

Puis on ne veut pas que ça soit le facteur qui fasse la prévention quand il va

mettre ça dans la boîte aux lettres, parce

qu'il n'aura pas le temps de faire ça

puis il n'aura pas les compétences pour ça malgré tout le respect que j'ai pour

leur travail.

Cela dit, il

y a par contre des pharmacies un

peu partout à travers le Québec. Est-ce

que vous avez réfléchi? Est-ce que

vous seriez d'accord, si nous proposions que les points de chute dans

les endroits où il n'y a pas de... qu'il n'y aura pas de comptoir de la SQC, pourraient être chez

vous, juste pour que la personne aile le chercher chez vous moyennant un certain dédommagement? Pas pour en faire la

vente sur les étagères, là. Ce n'est pas ça, là, que je vous dis. Mais je sais

même qu'il y a des bureaux de poste dans plusieurs

pharmacies. Alors, est-ce qu'il pourrait y avoir un point chute qui pourrait être chez vous? D'une part,

symboliquement, c'est un peu plus fort que de recevoir ça dans sa boîte aux

lettres. La personne doit se

présenter. Donc, il y a un certain contrôle, et en même temps, quand la personne se présente et qu'elle a peut-être envie

d'avoir un peu d'information, je pense que c'est un peu plus l'endroit pour

avoir de l'information que si c'est carrément avec le facteur, là.

M. Bolduc

(Bertrand) : Oui. Bien, symboliquement, le message n'est pas très bon.

Alors, la réponse à votre question, c'est

non. Il y a des bureaux de poste partout au Québec, et présentement on ne

reçoit pas de caisse de la SAQ dans

les pharmacies où il n'y a pas de succursale de la SAQ. Alors, c'est le même

principe pour le cannabis non thérapeutique, c'est non à toute

distribution en pharmacie, directe ou indirecte. S'il y a un bureau de poste

dans une pharmacie, ça se peut, mais, à

partir de là, c'est un comptoir qui est complètement indépendant du laboratoire

en arrière. Et on ne sait pas ce

qu'il y a dans le paquet. Et les gens commandent tout ce qu'ils veulent par

Internet, et ils commandent peut-être même déjà des médicaments à

l'extérieur du Canada, et ça arrive au bureau de poste dans la pharmacie. Mais ça, pour nous, la réponse, c'est non. Le

cannabis non thérapeutique, sous toutes ses formes, ne doit pas être en

pharmacie. À partir de là, si le bureau de poste est là, bien là, ça...

M. Pagé :

Oui, allez-y.

Mme Lambert

(Manon) : J'ajouterais par

contre que là où on est ouvert, l'ordre, puis d'ailleurs on demande aussi

qu'il y ait des sommes qui puissent être

réservées pour la formation des professionnels, là où on est ouverts, nous,

c'est de... On

va inciter nos pharmaciens... Premièrement, on voudrait offrir de la formation

et on va inciter nos pharmaciens à ouvrir la discussion avec les personnes qui les consultent professionnellement, à

faire de la prévention, promotion, consommation responsable, s'assurer qu'effectivement, si on a des gens qui consomment

déjà des médicaments, s'assurer qu'ils vont travailler. Donc, non, on ne veut pas que nos pharmaciens soient

complètement, comment je dirais ça, absents du dossier du cannabis thérapeutique, mais on ne veut pas qu'ils

aient à décider entre : je donne ce produit-là à cette personne-là et

je pense professionnellement que je ne devrais pas le faire, là.

Président (M. Merlini) : Malheureusement, M. le député, le bloc

est terminé. Les échanges sont extraordinaires, mais le temps nous limite, malheureusement. M. le député de Borduas, vous avez un bloc d'échange de six minutes. À

vous la parole.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mesdames monsieur, bonjour. Merci de participer

aux travaux de la commission.

Dans un premier temps, je voudrais qu'on aille vers votre recommandation 8, au niveau du corridor de services. Vous dites, dans le fond, il faut donner accès aux soins de santé, aux

professionnels de la santé sans nécessairement être obligé d'aller voir le médecin pour être référé

dans le système. Comment ça pourrait prendre forme, là? Est-ce qu'il va

falloir réfléchir aussi avec le ministère de la Santé? Mais comment est-ce que

vous le voyez, ça?

Lambert (Manon) : Bien, dans

certaines régions, c'est déjà le cas, là. On n'est pas obligé de retourner le

patient à son médecin traitant, lorsqu'il en a un, hein, ça, c'est la première

question, pour que lui fasse une évaluation et dise : O.K., je donne un papier de référence, un peu comme une

référence à un spécialiste, je donne un papier de référence pour diriger cette personne-là vers les cliniques

de premier épisode où là tu as souvent des ressources spécialisées.

Alors, généralement, en médecine, ça fonctionne un peu comme ça,

quand tu veux référer à des ressources spécialisées, bien, ça prend une

consultation médicale.

Nous, ce

qu'on dit, c'est que, dans le contexte actuel, dans le contexte, évidemment, où on va libéraliser l'utilisation

du cannabis, où il y aura peut-être des

essais pour certaines personnes, bien, il ne faudrait pas que, parce que le

jeune, par exemple, n'a pas de

médecin de famille, qu'on doive l'envoyer à l'urgence pour avoir un papier pour

qu'éventuellement il soit référé. C'est une utilisation inappropriée des

ressources, puis on risque fort de perdre le patient entre les deux.

Ça fait que ce qu'on dit, c'est que, si... puis

ils n'ont pas travaillé avec les médecins psychiatres là-dedans. Si on avait un

peu des outils pour les pharmaciens avec certains signaux d'alarme — on le

fait déjà dans le cadre de la loi

n° 41 — certains

signaux d'alarme, par exemple, pour le pharmacien... mais ça pourrait être des

signaux d'alarme qui peuvent être

constatés par la population en général. On l'a avec les professeurs dans

certains centres. Bien, à ce moment-là, référence du pharmacien, il est évalué au... il est envoyé directement à

la clinique premier épisode, puis on n'a pas besoin d'avoir un intermédiaire entre les deux. Peut-être

que le pharmacien va se tromper, parce que ce n'est pas un spécialiste du diagnostic, mais, en même temps, peut-être

qu'il ne se trompera pas puis qu'on va avoir quelqu'un qui va avoir accès

rapidement à des services de qualité. C'est un peu dans ce sens-là.

Donc,

actuellement, il y a des régions où ça se passe comme ça puis il y a des

régions où ils demandent la référence médicale.

Nous, on dit : Ça devrait être uniforme au Québec, surtout à partir du

moment de la légalisation. On devrait pouvoir avoir accès beaucoup plus

librement à ces ressources-là.

Jolin-Barrette : Donc, au

niveau national, le chemin soit préétabli, si jamais il y a quelqu'un qui

rentre dans une pharmacie avec certains troubles de consommation, tout

ça, vous puissiez le diriger directement vers la clinique appropriée puis qu'il

soit pris en charge.

Lambert (Manon) : Pris en

charge, évalué, puis, comme je dis, peut-être que le pharmacien va se tromper, mais,

s'il ne se trompe pas, bien, on aura bien traité une personne.

Jolin-Barrette : Puis dans

les régions, actuellement, où ça existe, comment ça fonctionne? Est-ce que

c'est le pharmacien qui appelle la clinique puis qui dit : Voici,

ou il dit au patient : Je vous conseillerais d'aller à la clinique?

Lambert (Manon) : Actuellement, le pharmacien n'est pas très impliqué là-dedans, je vous dirais, parce que, bon, souvent, il y a une espèce de gêne pour

un professionnel de la santé de, comment je dirais ça, de discuter de consommation de drogues illicites, ou, en fait, il y a certainement une

gêne du patient de parler avec son pharmacien de consommation de drogues

illicites même si souvent on peut s'en douter. Mais, quand le patient ne nous

le dit pas officiellement puis qu'il ne veut

pas nous parler de ça, on ne peut pas... Ce qu'on dit par contre, c'est qu'à

partir du moment où ça va être légalisé, on pense que ça, cette gêne-là,

va tomber, puis là il va pouvoir y avoir de la discussion.

M. Jolin-Barrette : Sur la question

du financement des formations par les ordres professionnels, c'est quoi,

l'enveloppe que ça prendrait pour avoir le financement approprié à la hauteur

des formations que vous voulez offrir?

Mme Lambert

(Manon) : Bien, développer

une bonne formation, là, pour l'ensemble des membres, par exemple, une formation webinaire, là, ça coûte à peu près

100 000 $. Tu sais, c'est à peu près ça. Il faudrait... évidemment,

on parle de notre ordre, mais on

pense qu'il y a d'autres professionnels de la santé certainement qui vont être

impliqués. Donc, je pense que... puis

on peut travailler ensemble. On travaille de plus en plus ensemble, les ordres,

en interdisciplinarité. Donc, il pourrait peut-être y avoir quelque chose de développé de façon

coordonnée par plusieurs ordres, là. Ça ne serait pas des sommes hyperimportantes, puis on serait

assurés que tous les professionnels ont la même base au départ, là, sur

les grands enjeux, là.

M. Jolin-Barrette : Vous souhaitez

également un siège sur le comité de vigilance.

M. Bolduc (Bertrand) : Tout à fait.

Jolin-Barrette : Dans le

fond, il va y avoir un certain nombre de places limité, donc comment vous voyez

ça? Un pour les pharmaciens, un pour le domaine

de la santé également, les autres professionnels, ou vous êtes ouverts...

Bolduc (Bertrand) : ...la

vigie qui devrait se faire suite à la légalisation ou la distribution par la

société, il va y avoir des choses de

détectées ou détectables, et les pharmaciens ont un oeil un peu plus... je

dirais, assez aiguisé pour voir les

choses arriver. Évidemment,

j'ose imaginer qu'il y aura quelqu'un de la communauté médicale là, il va sans dire,

mais d'avoir un pharmacien qui a une

habitude de voir : Bien, ce genre de réaction là, c'est suite à la

consommation commune de x médicaments

et de cannabis... Donc, c'est ce genre de chose là, pour voir le genre de

comportement de la clientèle. Je pense qu'un pharmacien qui, déjà,

pratique, par exemple, là, au niveau des opioïdes de façon plus habituelle,

c'est quelqu'un qui peut voir des patterns, des comportements qui

pourraient inciter à la prudence et à peut-être mettre d'autres réglementations en place éventuellement.

Le Président (M. Merlini) : Ça met

un terme à ce bloc d'échange avec le deuxième groupe d'opposition.

Mme Fagnan, Mme Lambert et M. Bolduc,

représentant l'Ordre des pharmaciens du Québec, merci de votre présence. Merci

de votre contribution aux travaux de la commission.

Je suspends

donc nos travaux quelques instants et j'invite la Corporation des propriétaires

immobiliers du Québec à prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 1)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. Nous avons le plaisir maintenant

d'accueillir la Corporation des

propriétaires immobiliers du Québec, mieux connue sous son acronyme, la CORPIQ. Vous

avez 10 minutes pour faire votre présentation. Et je vous invite également

à présenter les gens qui vous accompagnent. Ensuite, nous procéderons aux

échanges avec les membres de la commission. La parole est à vous et bienvenue à

la CSSS.

Forest (Mylène) : Merci, M. le Président. Madame et messieurs, membres de la commission, Mme la ministre, bonjour. Mon nom est Mylène Forest. Je suis la présidente sortante du

conseil d'administration de la CORPIQ, qui regroupe actuellement 25 000 propriétaires et gestionnaires d'immeubles de toutes

tailles. Je suis accompagnée aujourd'hui de notre directeur

des affaires publiques, M. Hans Brouillette, ainsi que d'un propriétaire membre

de la CORPIQ qui a récemment

vécu une problématique au cannabis dans son immeuble.

Vous avez reçu notre mémoire, et, comme vous le

constatez, il appuie le projet de loi n° 157, qui vient éviter, à notre avis, des conséquences graves qui auraient

pu découler de la permissivité de la loi fédérale. Toutefois,

il y a souvent une différence entre la loi écrite et la réalité. Et,

bien que le projet de loi soit rassurant, il y a encore beaucoup de préoccupations

de la part des propriétaires et aussi de nos locataires non-fumeurs.

Pour vous en

parler et pour vous expliquer nos recommandations, je vais céder la parole à M. Hans Brouillette.

Brouillette (Hans) :

Bonjour. Le projet de loi n° 157 du gouvernement

du Québec reçoit l'appui général des

propriétaires de logements. L'interdiction

de produire du cannabis à des fins personnelles à domicile constitue la

meilleure solution et la meilleure approche pour le Québec, combinée à

la jurisprudence actuelle qui reconnaît le droit aux propriétaires d'interdire, dans leurs baux, de fumer. Bon, évidemment,

on pense que les moyens, du moins sur papier, sont là pour faire face à la nouvelle réalité. Toutefois,

beaucoup de problèmes sont à prévoir parce qu'il y a un

monde entre le texte de loi et les moyens concrets pour faire respecter la loi

et les règlements d'immeubles par les locataires.

On a sondé

nos membres, on les a consultés. Les trois quarts sont inquiets ou même très

inquiets face à la légalisation du

cannabis. Bien sûr, il y a plusieurs préoccupations comme le laisser-faire des autorités policières,

la lenteur du tribunal de la Régie du logement, qui constitue notre

recours en cas de problème, donc, pour les propriétaires d'immeubles, l'incohérence de certaines décisions des

régisseurs. Et, globalement, la déficience du système envoie le message

qu'on peut cultiver, on peut

consommer en toute impunité. Donc, c'est un problème de gestion important pour

les propriétaires de logements.

Dans un tel

contexte, évidemment, le laxisme, la déresponsabilisation et les

conflits potentiels, c'est sûr que la décision du gouvernement fédéral

de légaliser le cannabis suscite de vives réactions de la part de nos membres.

Et ça ne rendra évidemment pas plus tolérable la fumée

secondaire pour les locataires voisins qui tiennent à vivre dans un environnement

qui leur procure une pleine jouissance des lieux et leur permet de garder la

santé.

Bon, premier

point important, maintenir l'interdiction de cultiver du cannabis à

des fins personnelles. La CORPIQ a

fait savoir aux élus responsables du dossier au gouvernement fédéral qu'il n'y

avait aucune justification que la

culture de cannabis soit permise dans

les logements, alors que les consommateurs pourront s'approvisionner dans des

points de vente légaux ou même en

ligne, à plus forte raison quand... interdiction de cultiver, à plus forte

raison, quand l'habitation n'appartient pas à l'occupant.

Évidemment,

on pense tout de suite aux dommages aux logements et aux problèmes de

sécurité : humidité élevée, des

lampes chauffantes qui, dans des conditions dangereuses, alimentent, éclairent

les plants, également des modifications du système de ventilation. On pense aussi aux impacts financiers pour

les propriétaires, mais aussi pour les autres locataires de l'immeuble. On pense ici aux primes d'assurance

qui augmenteraient évidemment s'il y avait culture de cannabis, à la

difficulté de revendre aussi la propriété parce qu'on doit déclarer ce fait

important au moment de transiger.

On a un cas,

là, très récent. Donc, en 2017, un propriétaire de Lanaudière membre de la

CORPIQ qui était pris avec une situation où le locataire détenait un

certificat pour cultiver 25 plants dans son logement, la police a refusé d'intervenir, et il a dû contacter son assureur

pour se protéger. Il n'avait pas le choix de déclarer la situation, et

l'assureur lui a annoncé que les

primes allaient augmenter de 800 $ à 4 000 $. Alors, ça, ça a un

impact sur les loyers de l'ensemble de

l'immeuble, à moins, bien sûr, qu'il réussisse, dans le mois qui suit, à se

débarrasser des plants. Donc, les hausses de prime d'assurance sont

directement transférables aux locataires.

On pense

également, en termes de coûts, donc, à la perte de valeur aussi pour des

immeubles où de la culture de cannabis

se déroule. Bien sûr, il faut une meilleure protection des immeubles. On sait

que certaines provinces vont permettre la culture à domicile, mais la

juridiction est complètement différente. Les droits des propriétaires sont beaucoup

plus solides, et donc utiles, là, dans les

autres provinces qu'au Québec. Donc, première recommandation, et c'est dans ce

sens que va le projet de loi n° 157, qu'il soit interdit de cultiver du cannabis à

des fins personnelles tel que le prévoit, donc, le projet de loi.

Deuxième

point, permettre la modification des baux existants. Alors, on sait qu'évidemment

le taux de prévalence au tabac est un

peu plus élevé chez les jeunes et chez les personnes à faibles revenus, donc

des clientèles très présentes dans les

logements locatifs. Et on sait aussi par sondage que 40 % des propriétaires... ou même, je dirais,

40 % des propriétaires ont la

majorité de leurs baux qui permettent de fumer ou une totalité de leurs baux

qui permettent de fumer, et un autre

17 % aussi qui ont certains baux qui permettent de fumer. Donc, un

propriétaire sur deux a un ou des baux qui

permettent de fumer. Et donc la CORPIQ propose aussi à ses propriétaires, à ses

membres, dans une

annexe au bail, l'interdiction de fumer, donc de le

prévoir, là, à même le bail.

C'est

important. Il y a quand même beaucoup de gens qui fument. Il y a beaucoup plus

de gens qui ne fument pas également dans les logements. Le cannabis et

le tabac, en général, constituent une menace à l'obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux. Ça, c'est une

obligation légale que les propriétaires ont. Ils doivent procurer, pendant toute

la durée du bail, jouissance paisible des

lieux au locataire. Ils ont une obligation de résultat. Si le locataire se

plaint de fumée, on doit agir. Et on

doit non seulement agir, mais on doit s'assurer qu'il y aura un résultat, à

défaut de quoi il peut y avoir même des diminutions de loyer.

Alors,

difficile, évidemment, de modifier un bail qui est déjà en vigueur. Ça, c'est

une grande difficulté parce qu'il faut

faire la preuve de dommages, donc, devant la Régie du logement. C'est

difficile, quoique, dans le cas évidemment de nouveaux baux, il est

relativement facile et reconnu par le tribunal que le propriétaire a le droit

de faire une telle modification.

Donc,

recommandation n° 2, qu'il soit réputé valide d'ajouter au bail une

interdiction de consommer du cannabis. On

parle ici des baux existants, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, qui

permettraient déjà de fumer, donc qu'on puisse ajouter une clause interdisant spécifiquement de consommer du

cannabis. Et d'ailleurs le bail lui-même devrait comporter une case à cocher, s'il est permis de fumer ou non. C'est ce

qu'on avait déjà demandé, mais qu'on n'a toujours pas obtenu, de la part

de la Régie du logement.

Exercer un

contrôle plus efficace aussi. Donc, oui, on a la loi, mais on veut avoir, sur

le terrain, un contrôle plus efficace.

Et actuellement notre recours, qui est la Régie du logement, bien, c'est un

recours qui est très lent. La Régie du logement met des mois à entendre des

causes prioritaires ou urgentes. Et on comprend qu'avec 33 000 dossiers en

attente notre seul recours, là, il

est à peu près impossible à exercer dans des délais raisonnables pendant qu'on

a des plaintes de locataires contre la fumée secondaire.

On a des

décisions molles aussi du tribunal. En l'absence de précision dans le Code

civil, c'est des décisions qui vont dans un sens, des fois dans l'autre. Alors,

considérant les délais trop longs au niveau de la Régie du logement, bien,

il faudrait accélérer, par des mesures qui ont déjà été proposées... pour

améliorer la performance du tribunal.

On a aussi,

dans le projet de loi, des inquiétudes concernant le pouvoir des inspecteurs

d'entrer sans mandat dans des

logements où on soupçonne qu'il se fait de la culture de cannabis.

Actuellement, on ne voit pas ça. Donc, ça nous inquiète de savoir qu'on ne pourra pas faire des

inspections inopinées dans des logements où on soupçonne la culture de

cannabis.

On a

également des inquiétudes concernant le montant des amendes, qui nous apparaît

dérisoire par rapport aux avantages

que pourrait tirer un locataire de la culture de cannabis, que ce soit à des

fins personnelles ou même à des fins commerciales.

250 $, là, d'amende pour une première infraction, ça nous apparaît très,

très peu convaincant et très peu dissuasif.

Et également

la question du cannabis thérapeutique produit à domicile, c'est tout un volet

important. Les choses changent, là. À

partir du moment où le produit devient légal, on peut s'approvisionner dans des

points de vente ou même en ligne. On ne voit pas et on ne comprend pas pourquoi des logements

qui doivent servir de résidence devraient continuer de pouvoir être

utilisés pour cultiver du cannabis avec un permis. Alors, bien sûr, ça relève

de la loi fédérale. On le comprend. Mais, pour nous, ça demeure une aberration.

voilà. Donc, évidemment, on craint, bien sûr, le taux de prévalence au

cannabis, qu'il soit en hausse. Donc, c'est

très important de s'assurer qu'on mettra tous les efforts pour réduire la

consommation et contrôler la

consommation. Il en va de la santé de la société et du bien-être, dans

notre cas, pour ce dont on peut parler, de nos locataires. Merci.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. Brouillette, pour la présentation de

votre exposé.

Nous

allons débuter les échanges avec la

partie gouvernementale. Mme la ministre et députée de Soulanges, vous disposez de, devinez quoi,

15 minutes.

Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, Mme Forest, M. Brouillette et M. Milot,

j'ai le goût de vous demander, d'entrée

de jeu... Parce que,

Mme Brouillette, vous avez fait... C'est

ça, hein? Je ne suis pas en train de

mêler les noms. Oui, c'est... Non, non, je les mélange.

Forest, vous avez indiqué d'entrée de

jeu que M. Milot, il était avec vous

puis qu'il avait vécu des désagréments concernant un de ses édifices ou

ses édifices, je ne le sais pas, là, un logement où il y a eu du cannabis thérapeutique, et on n'a pas entendu c'était quoi,

la problématique. Et moi, j'en ai parlé pendant les consultations, mais j'en ai parlé à

d'autres gens outre les consultations, parce

qu'évidemment je suis un petit peu identifiée celle à qui les gens, comme les députés de l'opposition, viennent se

confier, et certaines personnes m'ont dit... Puis je ne dis pas, là, que... Je

n'ai pas d'analyse scientifique, là, sur la quantité qu'ils m'ont dit d'une

telle affaire par rapport à telle autre affaire, là. Je ne suis pas en train de vous dire qu'il y a plus

de monde là qu'ailleurs. Mais il y en a qui m'ont dit : Franchement, là,

une quantité minime de plants ne peut

pas endommager un logement parce que

le taux d'humidité n'est pas suffisant, parce que... Je vous répète ce que j'ai entendu. Je n'ai aucune

expérience là-dedans.

Alors,

j'aimerais ça entendre M. Milot, à savoir qu'est-ce qui s'est passé dans son logement, et, de deux, savoir si vous avez beaucoup de cas comme son cas,

et à partir de quelle quantité ça arrive qu'il y a des problèmes.

Avez-vous des connaissances là-dessus? Puisque vous êtes les représentants des édifices à logements, vous devez entendre

parler régulièrement de cette problématique-là.

Milot (Patrick) : Bon, je

vais faire ça le plus bref possible. Pour commencer au début, au mois d'avril,

j'ai acheté, j'ai acquis un immeuble

à logements et j'ai fait le tour de mes locataires. Un de mes locataires m'a

fait rentrer, m'a mentionné que ses

disjoncteurs électriques commençaient à faire des «faux blacks», à disjoncter,

en fait. Donc, il m'a fait rentrer en

dedans, et j'ai pu constater qu'il avait des plants de marijuana, de cannabis,

carrément, en dedans, et il me demandait

de faire augmenter le système électrique pour augmenter ça. Là, moi, je fais

face à des plants de pot, carrément, et

je ne sais pas trop sur quel pied danser. Dans le fond, il me mentionne

que l'ancien propriétaire a fait venir la police, c'est déjà arrivé avec l'autre propriétaire

d'avant, et la police n'a rien pu faire parce qu'il a montré... Il

avait un papier médicinal comme quoi

qu'il avait le droit de faire pousser ses plants et il mentionnait que l'ancien

propriétaire avait eu une

amende.

Donc,

c'était à éviter pour moi. J'ai fait plusieurs appels. Je voulais savoir quels

étaient mes droits, quels étaient ses droits, savoir qu'est-ce que je

peux faire avec ça.

J'ai

appelé Santé Canada. Eux autres m'ont

indiqué de... m'ont référé, en fait, à leur site, m'ont dit d'aller voir

sur leur site, qu'ils ne pouvaient pas rien

faire pour moi, que ça existait, des documents légaux pour faire des

plantations.

J'ai appelé La Croix verte, qui était le fournisseur

de mon locataire, pour savoir un peu comment ça marchait. En fait, ils

m'ont indiqué comment ça marchait, des plantations, mais ils ne pouvaient pas

m'aider.

me suis rendu chez la police directement pour savoir s'ils pouvaient m'aider, qu'est-ce qu'on peut faire avec ça, et ils

m'ont indiqué que, s'il avait un

permis légal, ils ne peuvent pas m'aider puis ils ne peuvent pas rentrer en

dedans. Donc, je n'étais pas plus avancé.

J'ai

appelé à la Régie du logement. Je me suis dit : Eux autres, ils vont

peut-être m'aider dans le domaine. Ils m'ont dit que c'était un cas particulier, qu'ils ne pouvaient pas vraiment m'aider, qu'ils n'avaient pas vu ça, dans le fond, qu'on ne pouvait pas évincer quelqu'un s'il avait des documents

légaux.

Donc,

avec tout ça, j'ai appelé la CORPIQ pour venir en «backup», pour m'aider. Ils

m'ont indiqué de faire venir un pompier préventionniste pour venir constater vraiment

qu'est-ce qui se passe à l'intérieur.

Puis je leur réfère ça rapidement parce que, un, on s'entend qu'il y a un

danger pour le feu. On le voyait amplement que c'étaient des grosses lampes 1 000 watts puis qu'il y avait

beaucoup de chaleur. J'ai eu des plaintes d'autres locataires qui avaient peur

que justement ça pogne en feu puis

que la fumée... Eux autres, ils plantaient puis ils fumaient aussi. Donc, la

fumée du cannabis, ça rentrait dans

leurs logements et ils menaçaient de quitter aussi mes logements. Donc, j'ai eu

des plaintes de locataires.

Puis,

avec ça, bien, dans le fond, il y avait beaucoup d'humidité, beaucoup

d'humidité. Je voyais qu'il y avait des coulisses dans les fenêtres, carrément, puis les champignons qui

commençaient à pousser dans le coin

des fenêtres. Donc, il fallait que j'agisse vraiment rapidement.

En plus, avec tout

ça, j'ai eu une soumission pour une décontamination parce qu'il va falloir que

je fasse décontaminer mes affaires, un coup

que le locataire va être parti, pour la sécurité puis la santé de mes prochains

locataires. Et, pour refinancer ou

vendre mon logement, on s'entend qu'il faut que je fasse décontaminer, sinon il

n'y a aucun prêteur, aucune institution qui va vouloir prêter, dans le

fond, pour un financement.

Donc, avec tout ça, j'ai fait venir un

pompier préventionniste et il a constaté les lieux. Il a fait un rapport et il

a amené ça à la police. La

police — j'ai été

extrêmement chanceux dans mon cas à moi — a pu voir que, dans le fond, le permis n'était pas au nom, à l'adresse de mon

logement, mais était en changement d'adresse puisqu'il était nouvellement

locataire de mon immeuble. Donc, en ce

moment même, il n'avait pas le droit de faire pousser des plantations. Donc,

ils m'ont demandé... On a saisi les

plants, mais le problème n'était pas carrément réglé parce que lui, il pouvait

faire repousser des plants puis il ne me laissait pas rentrer. Ça fait que je

n'aurais jamais pu voir s'il en faisait pousser. Puis il fumait encore.

Donc,

je voulais l'évincement du locataire. J'ai demandé à la régie. Ils m'ont dit

que ça prenait de six mois à un an et même

plus pour évincer un locataire pour acte criminel, parce que c'est un acte

criminel qu'il a fait. Mais j'ai été encore une fois extrêmement chanceux parce qu'on commençait à mal s'entendre

puis il a arrêté de me payer. Il m'a dit que c'était son seul revenu, donc il ne pouvait plus me payer,

il a arrêté de me payer. Ça fait que j'ai demandé à la régie des conseils.

Ils m'ont dit : À la place de faire un dossier pour un dossier criminel qui

va...

Charlebois :

Juste une minute! Vous me dites que c'était son seul revenu. Il vendait du

cannabis?

M. Milot

(Patrick) : Il vendait du cannabis.

Charlebois : Ah! ce n'était pas pour sa propre consommation,

finalement, le thérapeutique, c'était, entre guillemets...

M. Milot

(Patrick) : Ça a de l'air qu'en fin de compte il en vendait aussi pour

son propre revenu.

Charlebois :

O.K., merci.

M. Milot

(Patrick) : Oui, c'est ça. Ça fait que...

Charlebois :

Combien il avait de plants?

Milot (Patrick) : Il en avait 11, 11 plants. Puis je voyais des

coulisses d'humidité. Vraiment, c'était flagrant puis ça commençait...

Donc,

où que j'en étais rendu avec ça, ça fait que, c'est ça, j'ai voulu le mettre

dehors, puis la Régie du logement m'a

dit : S'il ne te paie pas, tu devrais aller vers un non-paiement et non un

acte criminel parce que tu n'es pas sorti du bois avec un acte criminel. Ça fait que je suis allé vers un

non-paiement de dossier. Ça a pris un mois. On a eu une audience à la régie. Ils ont fait venir un avocat. Ils

m'ont poursuivi pour avoir enlevé des plants. Ça a été compliqué. On a remis

l'audience à la régie le mois plus tard. En

fin de compte, j'ai réussi à m'en sortir parce qu'ils ne se sont pas présentés.

Mais,

en conclusion, j'ai été vraiment chanceux du fait que l'adresse n'était pas

bonne et qu'ils ont arrêté de me payer,

sinon c'est sûr qu'ils seraient encore présentement là, et Dieu sait s'ils

auraient fait encore des plantations chez nous.

Charlebois :

Ça fait que les dommages, c'étaient les risques d'incendie, la moisissure

puis...

Milot (Patrick) : Moi, j'ai dû payer... Dans le fond, j'ai une

soumission à 8 000 $ pour décontaminer tout le logement.

Charlebois :

O.K. Alors, vous êtes en faveur du fait qu'on dise interdiction de...

M. Milot

(Patrick) : Vraiment.

Charlebois : Est-ce que vous avez fait, la CORPIQ, des

représentations au gouvernement fédéral concernant le cannabis

thérapeutique? Parce que vous savez que ça ne relève pas de nous, là.

Brouillette (Hans) : Bien oui, évidemment. On a rencontré les

autorités l'été dernier. Mais malheureusement aucun argument, aucune... une grande écoute, mais juste de l'écoute,

aucun argument. Nous, notre principal point, c'était le suivant : à partir

du moment où le produit devient légal et on peut s'approvisionner, mais pour

quelle raison on permettrait de cultiver dans des logements? Là, on ne parle

pas d'une maison qui appartient à l'occupant, là. On parle de logements

qui ne sont absolument pas prévus pour ça, même, dans certains cas, des vieux

logements.

Charlebois : En ce qui concerne le quatre plants qu'ils ont

mis, ici, au Québec, ce qu'on propose dans le projet de loi n° 157, c'est zéro plant. Ça fait que c'est notre

projet de loi qui prévaut. Bien, en tout cas, si la loi est adoptée. Là,

il parle du médicinal?

M. Brouillette

(Hans) : On félicite le... Oui, évidemment, on comprend que le

médicinal, ça peut être...

Charlebois :

Bien, je pense qu'il était rendu ailleurs. Vous n'étiez plus sur le médicinal,

je crois, hein?

Brouillette (Hans) : Écoutez, pour nous, là, que ça soit médicinal ou

non, la culture, ça a les mêmes conséquences.

Supposons qu'on prend le projet de loi fédéral puis on dit : On permet de

cultiver quatre plants, on sait très bien, puis ça, on l'a dit au gouvernement

fédéral, qu'il n'y en aura pas, de contrôle sur les quatre plants. Il faut

envoyer le message que c'est

interdit, que ça soit quatre, que ça soit 10. Celui qui va avoir la permission

de quatre, il va se rendre à 10 et à 20. Alors, pour nous, ça n'a pas sa

place à partir du moment où le produit est accessible autrement.

Charlebois :

Au renouvellement d'un bail, vous pouvez... Bien, même au premier bail, vous

pouvez interdire la consommation de tabac et de cannabis, fumé

évidemment. Au renouvellement aussi, j'imagine?

M. Brouillette (Hans) : Regardez, il

y a deux... Évidemment, un nouveau bail, ce n'est pas un problème. Au moment du renouvellement, on doit envoyer un avis

au locataire lui disant qu'on modifie une des conditions au bail, mais le locataire a le droit de refuser. Ça peut être pour le loyer, mais ça peut

être aussi pour des conditions du bail, il a le droit de refuser. À partir du moment où le locataire refuse, je ne peux pas, unilatéralement, modifier le bail. Donc, je vais devoir me rendre devant la Régie du

logement, démontrer les

inconvénients, et là ça va prendre... C'est des délais qui sont entre

six et neuf mois, là, d'attente, et c'est seulement qu'après la période de renouvellement

de baux.

Alors, nous, ce qu'on dit, ce qu'on propose, c'est que, dans le

cas des baux qui ont déjà été signés au moment où la loi est entrée en vigueur... Au départ, les gens

n'avaient pas besoin, les propriétaires n'avaient pas besoin d'interdire le

cannabis. C'est un produit déjà illégal. Au

moment de l'entrée en vigueur de la loi, on pourrait dire : Tous les baux

qui ont été signés avant peuvent être

modifiés unilatéralement par le propriétaire sur avis aux locataires. Donc, tu

n'avais pas le droit de fumer avant

du cannabis. Bien, on te demande de ne pas fumer non plus maintenant. On

modifie le bail, donc que ce soit

inopposable, que le locataire ne puisse pas s'opposer à cette interdiction-là.

On ne peut pas l'empêcher de fumer, mais on peut l'empêcher de fumer du

cannabis. Pour les autres baux qui interdisent déjà de fumer, bien, ça

continue.

Mme Charlebois :

Avez-vous vérifié le côté juridique de l'affaire?

M. Brouillette

(Hans) : Bien, nous, on y va avec la jurisprudence. Pour le moment, ce

qu'on voit, c'est que la Régie du

logement accepte de modifier des baux lorsqu'il y a un préjudice qui est

démontré. On a des cas, des gens que des cancers se sont déclarés, des problèmes d'emphysème, problèmes

respiratoires. La régie dit : Bon, bien, au moment de signer le bail, il n'y avait pas cette

condition-là. Là, un voisin, ou un propriétaire, ou une personne enceinte est à

risque, alors on va modifier le bail. Mais, attention! dans certains

cas, ça a conduit à des diminutions de loyer. Donc, très important... Mais ce

fardeau-là de démontrer le problème, c'est quand même long, là, en termes de

mois d'attente.

Mme Charlebois :

Que dites-vous à des gens qui disent : Si on ne peut pas fumer dans le

logement... S'il y a des amendements

qui sont proposés dans le projet de loi pour exclure la fumée de cannabis à

l'extérieur, où vont-ils pouvoir fumer?

M. Brouillette

(Hans) : Oui, c'est une question qu'on a entendue beaucoup dans les

médias dernièrement. En fait, nous,

on prend le problème exactement à l'inverse. Le logement d'une personne, son

habitation, est son dernier refuge. Si

je suis sur la rue, il y a de la pollution, il y a du bruit, il y a des

dangers. Au travail, je peux avoir un environnement malsain. Il peut y avoir des gens qui vont fumer,

effectivement, dans des lieux publics. Est-ce que je peux, au moins, dans

ma demeure, dans mon logement, dans mon

cocon, être protégé? Sinon, quoi, alors ça fume dans le logement d'à côté,

je prends ma chaise de jardin, ma couverture

et je vais m'installer dans le parc le temps qu'il ait fini de fumer? Ce n'est

pas réaliste. La plupart des locataires sont

non-fumeurs. On doit leur assurer un environnement sans fumée. C'est une obligation légale de

leur procurer pleine jouissance paisible des lieux.

Donc, c'est

important pour nous de ne pas faire en sorte que le locataire fumeur reste là pendant

15 ans et qu'à chaque année j'ai des nouveaux locataires qui quittent ou

même qui choisissent de ne pas louer parce qu'il y a des odeurs de

cannabis dans les corridors et dans les logements.

Mme Charlebois :

Dans le fond, ce que je vous entends dire, c'est que vous y allez sur le

principe de précaution de l'environnement des autres locataires.

M. Brouillette

(Hans) : Exactement. On a d'avance l'assurance que les locataires vont

se plaindre. Alors, on ne va pas

s'embarquer dans des problèmes où il va falloir diminuer le loyer, trouver des

solutions, aller se battre en cour contre le locataire fumeur. Si on

peut prévenir les problèmes, on va le faire. Si les gens ne collaborent pas

parce qu'ils ne respectent pas le règlement

de l'immeuble, on ira devant le tribunal, mais en dernier recours.

Permettez-nous d'interdire de fumer.

Je sais très bien... Et on est tout à fait d'accord avec les propriétaires qui

choisissent de permettre de fumer, hein? 40 % des propriétaires permettent de fumer dans la majorité de

leurs baux. C'est leur choix. Peut-être que les configurations des

immeubles, ou l'emplacement des balcons, ou le type de clientèle qu'ils ont ne

posent pas problème. Alors, on ne recommande

pas ça, nous, à nos propriétaires, mais on dit : Il faut avoir le choix et

la possibilité de protéger les non-fumeurs.

Mme Charlebois :

Est-ce que vous seriez à l'aise à ce que les gens consomment sur le terrain de

l'édifice à logements?

M. Brouillette

(Hans) : Nous, on ne veut pas, encore une fois, entrer dans ça.

Évidemment, vous avez des terrains où

il y a des balançoires pour les enfants. Puis vous avez des terrains où c'est à

peu près plus le stationnement, là, ça fait qu'il n'y a personne qui ne se tient là, qui prend du soleil sur le

terrain. Donc, je pense que ça va varier d'un endroit à l'autre. Ça peut même varier d'un

balcon à l'autre. Vous avez des balcons qui sont en aval du vent, où c'est sûr

que le locataire sur son balcon va

respirer la fumée secondaire, puis vous avez des balcons en amont du vent où il

n'y a aucun problème. Alors, on laisse les propriétaires gérer ces

aspects-là.

Président (M. Merlini) : Mme la ministre, je dois vous dire que votre temps est malheureusement écoulé à votre

bloc d'échange. Nous allons du côté de l'opposition officielle. M. le député de

Labelle, vous avez neuf minutes. À vous la parole.

M. Pagé :

Oui, merci, M. le Président. En fait, quand je vous entends, je me dis :

La journée où on va pouvoir consommer des produits dérivés en toute

sécurité, soit vaporiser ou encore manger des jujubes ou des muffins, je ne

pense pas que ça va causer de problème, là, j'imagine que vous ne vous

objecterez pas à cela. C'est bien cela?

M. Brouillette (Hans) : Exactement.

Alors, effectivement, on parle ici de fumée, hein, fumée secondaire, en particulier. Pour nous, ce n'est pas... on n'a jamais

eu de plainte relativement à la consommation de cannabis sous d'autres

formes, ça n'affecte en rien ni l'immeuble ni les voisins.

M. Pagé : Puis, en plus, je vais même tenter de vous

rassurer un peu, parce que la tendance mondiale des gens qui sont venus déposer des statistiques est vraiment à la baisse pour le cannabis consommé de façon brûlée,

là, ce qu'on appelle un joint,

comparativement à la hausse pour le cannabis consommé de façon vaporisée ou

encore ce qu'on appelle les jujubes,

les muffins, les galettes, et tout le reste. Donc, à terme, si cette tendance

continue, je pense que ça risque de régler en

partie le problème.

Bon, évidemment,