Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 2 e session

(30 septembre 2025 au 8 avril 2026)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 12 février 2026

Vol. 48 N° 10

Étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi visant notamment l’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

14 h

14 h 30

15 h

15 h 30

16 h

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, bon matin à tous. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des

services sociaux ouverte. La Commission est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès

aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population. Mme la

secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Picard (Soulanges) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval)

et Mme Caron (La Pinière) est remplacée par M. Kelley

(Jacques-Cartier).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Avant de... de

débuter, excusez-moi, je dépose les mémoires de l'Association québécoise des

pharmaciens propriétaires, qui a été reçu depuis la fin des consultations

particulières. Nous débutons avec les remarques préliminaires. Alors, Mme la

ministre, vous disposez de 20 minutes.

Mme Bélanger : Oui. Alors,

bonjour, M. le Président. Donc, j'aimerais saluer mes collègues députés,

députés de l'opposition, mon équipe du cabinet, les gens du ministère, un grand

merci d'être là. Alors, contente de vous retrouver ce matin pour l'étude

détaillée du PL 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services

médicaux et la prise en charge médicale de la population. Alors, permettez-moi,

M. le Président, de revenir brièvement sur les consultations.

Alors, nous avons reçu trois groupes en

consultations particulières, hier. D'abord, le Conseil pour la protection des

malades. Par la suite, le Regroupement provincial des comités des usagers et,

finalement, l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec.

On a eu des échanges vraiment constructifs et, encore une fois, je veux les

remercier pour leur présence et... et commentaires, c'est toujours un moment

intéressant quand on a les consultations particulières, parce que ça nous

permet de s'approprier davantage le contenu, de mieux comprendre les différents

points de vue des partenaires, alors, donc, il faut saluer, là, les échanges

que nous avons eus hier. On travaille tous dans un même objectif, soit d'assurer

à l'ensemble de la population du Québec un meilleur accès aux soins de santé.

Et hier, j'entendais mes collègues, notamment le député de Pontiac, dire qu'il allait

collaborer. Alors, je suis certaine que je vais pouvoir l'entendre

éventuellement sur cela, mais j'étais très contente d'entendre cela. Parce que

oui, c'est un contexte qui n'est pas évident, puis ça a été difficile, cet

automne, avec les médecins, mais on travaille sur l'avenir et puis on travaille

surtout pour assurer l'accès aux services, aux services médicaux, bien sûr,

mais aussi, quand on parle de services médicaux, pour moi, c'est important de

mentionner que, comme ministre de la Santé, c'est aussi les services aux

professionnels qui sont impliqués avec les médecins. Donc, c'est important, il

faut changer notre paradigme, au Québec, sur l'accès aux services médicaux,

pour faire en sorte que les médecins, finalement, voient les patients qui ont

réellement besoin d'un médecin et que les autres personnes qui ont besoin d'un

professionnel de la santé, bien, puissent le... le consulter dans les délais le

plus rapides possible. Alors, donc, on travaille sur un même objectif. Je pense

qu'on était tous conscients que le statu quo n'était plus possible. Je suis

convaincue que nous aurons, M. le Président, des échanges constructifs dans les

prochains jours, dans le cadre de cette étude détaillée.

En lien avec le Conseil pour la protection

des malades. Me Brunet, hier, a justement rappelé l'importance de ce projet de

loi pour améliorer l'accès pour les Québécois. Alors, je pense que c'est

important de ne pas perdre ça de vue. Il a aussi mentionné qu'après plusieurs

réformes, dans les dernières décennies, notre système de santé a besoin de

changements durables au bénéfice de la population. J'étais très contente de l'entendre

dire cela. Je suis certaine que je pourrai compter sur votre contribution et

votre collaboration pour faire avancer ce projet...

Mme Bélanger : ...Me Brunet,

hier, a également salué la prise en charge de 500 000 patients, dont

180 000 vulnérables. Alors, sur les 1,5 million de Québécois qui

sont présentement en attente d'un médecin de famille ou un GMF, mais c'est un

bon début, c'est un bon pas vers l'avant. Je suis totalement d'accord avec les

propos de Me Brunet. Il faut se rappeler qu'il y a déjà 1,2 million

de Québécois qui sont pris en charge collectivement par les GMF au Québec.

C'est une réussite et il faut bâtir là-dessus.

• (11 h 40) •

Au niveau du Regroupement provincial des

comités des usagers. Je veux revenir sur nos discussions avec le Regroupement

provincial des comités des usagers. Les interventions étaient claires, la prise

en charge des patients les soirs, la fin de semaine est nécessaire, et je suis

d'accord avec eux. Le RPCU souhaite qu'aucun patient vulnérable ne soit oublié

par nos médecins et autres professionnels de la santé, et je suis d'accord avec

ça. Je partage leur sentiment. On doit offrir l'accès aux soins dont tous les

Québécois ont besoin. Et je pense qu'on peut tous s'entendre que tous les

Québécois doivent pouvoir avoir un accès au médecin ou à un professionnel quand

ils en ont de besoin. Et c'est pour cette raison, notamment, qu'on a mis en

place le GAP.

Et aujourd'hui, grâce au GAP, on peut

donner un rendez-vous au bon moment, à la bonne personne, avec le bon

professionnel. C'est ça qui est important. Et en mettant en place le GAP et en

améliorant les GMF, on va faire en sorte qu'on va libérer les médecins de

certaines tâches qu'ils ont actuellement pour qu'ils puissent, justement,

prendre en charge plus de personnes vulnérables. Le GAP joue un rôle de filtre

d'orientation afin de diriger le patient vers le bon soin. Parfois, c'est un

autosoin, d'autres fois, c'est un pharmacien, d'autres fois, c'est une IPS ou

un médecin de famille. Alors, c'est important, on change le modèle et on aura

l'occasion d'en discuter.

Concernant l'Association des infirmières

praticiennes spécialisées du Québec. Finalement, nous avons entendu

l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec qui croit,

comme nous, que le partage de la charge, on l'a entendu hier, et de la prise en

charge améliorera l'accès aux soins et la continuité de services, parce que, je

le répète, l'accès, c'est important, mais, pour les personnes qui ont des

maladies chroniques, qui ont des problèmes de santé, qu'on appelle ici des

personnes vulnérables, j'ajouterais les personnes très âgées aussi, donc ces

personnes-là, on les appelle vulnérables, et c'est important pour la qualité

des soins qu'elles soient prises en charge, oui, mais qu'elles aient aussi de

la continuité. Et on va y travailler. Les IPS jouent un rôle essentiel dans

l'accès. Je veux les remercier pour le travail qu'ils font puis le temps qu'ils

ont pris hier après-midi pour venir nous rencontrer. Elles nous ont soulevé

que, malgré nos efforts législatifs, l'élargissement du champ des professions,

il y a encore des défis de mise en œuvre de cet objectif. Je l'ai bien entendu.

Notamment, dans les GMF, les IPS ne peuvent pas toutes inscrire les patients

parce qu'elles travaillent dans un modèle de pratique médicale, mais on peut

continuer d'améliorer le modèle,, notamment par les cliniques IPS qui se

retrouvent un peu partout au Québec.

Alors, concernant la prise en charge de

500 000 Québécois d'ici juin, il se rappeler que cela va nous

permettre de concrétiser des gains directs pour les Québécois et les

Québécoises. Et ça... cet objectif vient d'une entente que nous avons conclue

avec la FMOQ en décembre dernier. Tout ça, on le fait pour les patients. Chaque

mesure qu'on inscrit dans la loi vise la même chose : améliorer l'accès,

la prise en charge et en priorité pour les plus vulnérables. L'objectif demeure

que 500 000 personnes de plus, dont 180 000 vulnérables,

soient prises en charge d'ici le 30 juin pour améliorer concrètement

l'accès aux soins. De plus, les médecins...

Mme Bélanger : ...prendront

en charge les personnes vulnérables auront une obligation déontologique

d'offrir un service adéquat, ce qui peut... inclure, excusez-moi, la prise en

charge individuelle pour les plus vulnérables. Ils seront encouragés à le faire

et ce sont les indicateurs que nous suivrons.

Quelques mots sur la rémunération par

capitation. C'est un changement majeur. C'est un changement majeur pour

améliorer l'accès et on le sait depuis des décennies. Différents rapports

d'experts conseillaient, recommandaient aux différents gouvernements d'aller de

l'avant avec un modèle de capitation pour les médecins de famille. Mais c'est

ce qu'on fait, M. le Président. Donc, c'est un élément majeur, majeur qui vient

changer le mode de rémunération des médecins pour assurer une prise en charge

collective. Pour s'assurer de travailler davantage en équipe interdisciplinaire

et que ça compte et que ça fasse la différence d'abord pour les usagers. Alors,

oui, on change le mode de rémunération, on introduit la capitation, on favorise

une meilleure affiliation, une meilleure prise en charge. Mais je veux le

mentionner, on veut aussi mettre l'emphase sur l'ensemble des professionnels de

la santé qui travaillent au sein d'une équipe médicale. C'est un changement

majeur qui va contribuer à améliorer l'accès pour l'ensemble des Québécois, et

pas seulement pour les nouvelles personnes qui seront prises en charge.

Les indicateurs de performance. Bien, vous

le savez, on en a parlé beaucoup cet automne, des indicateurs de performance,

mais les indicateurs de performance, ils sont là pour rester. On va donc

continuer de suivre de façon très attentive les résultats de la mise en œuvre

de ce projet de loi. Alors, il y a un comité de suivi qui a été mis en place,

vous le savez, donc, présidé par Mme Lise Verreault, c'est... coprésidé,

je devrais dire, parce qu'en fait, Mme Verreault est présente, et il est

coprésidé par le gouvernement et la FMOQ. Donc, on retrouve sur ce comité une

experte du gouvernement, une dame d'expérience qui a travaillé au ministère de

la Santé et des Services sociaux notamment, durant sa carrière, qui a travaillé

en collaboration avec les différents groupes médicaux, qui connaît le système

de santé. Et nous avons donc le ministère de la Santé et des Services sociaux

qui est présent sur ce comité et la FMOQ.

Puis pourquoi on a mis en place ce comité?

C'est parce que, justement, on veut s'assurer que ce qu'il a été décidé dans

cette entente puis qui se traduit en

partie dans la loi, soit réalisé. Et donc,

comme ministre, déjà, je rencontre de façon hebdomadaire, avec ma collègue

présidente du Conseil du trésor, ce comité qui nous rencontre, et c'est très

important. Il y aura des indicateurs clairs qui vont permettre de mesurer

l'accès, mais aussi la performance. Il ne faut pas avoir peur de ce mot-là, le

mot «performance» est important. Alors, c'est un gain important et nous allons

travailler avec ce comité de suivi, avec la FMOQ pour s'assurer qu'on puisse

vraiment assurer l'accès et la prise en charge, mais aussi la qualité des

services.

Alors, l'autre chose que je veux

mentionner, c'est que le comité est opérationnel, bien sûr, et on s'assurera de

faire des ajustements en cours de déploiement, des ajustements de nature, de

gestion ou réglementaires, au besoin. Alors, c'est important. On est sur la

bonne voie. Il faut sortir du statu quo, sortir du conflit. Les principales

personnes qui vont gagner de ça, ce sont les Québécois et les Québécoises, qui

ont de la difficulté actuellement à avoir d'accès, qui se retrouvent des fois,

malgré eux, parce qu'ils n'ont pas d'autre place à aller, dans les salles

d'urgence. Donc, on veut ramener les gens là où ils doivent être en fonction de

leurs besoins de santé. Puis, je le répète, avec le bon professionnel de la

santé.

Alors, le projet de loi s'inscrit dans une

démarche qui est beaucoup plus large, qui vise à améliorer l'accès à la

première ligne, mais aussi à la médecine spécialisée, bien sûr, parce que, là

aussi, il y a des enjeux importants d'accès. On améliore grandement les

services au Québec. On a encore des enjeux avec nos listes d'attente en

chirurgie, avec l'accès aux consultations spécialisées. Alors, on va continuer

de travailler à ce...

Mme Bélanger : ...niveau-là,

et je crois, en terminant, que c'est par la collaboration interprofessionnelle,

par la reconnaissance des professionnels et de leur plein champ de pratiques,

qu'on va pouvoir faire une différence, et d'ailleurs, il y a actuellement des

travaux en lien avec les champs de pratiques professionnelles, et je pense que

tout le monde se réjouit de ça, que ce soit le Collège des médecins, l'Ordre

des infirmières et infirmiers du Québec, d'autres ordres professionnels, les

pharmaciens, alors... Donc, oui, on a un projet de loi qui va faire une

différence, mais il faut regarder qu'il y a aussi d'autres projets de loi qui

vont venir aider à la réalisation de ce qu'on souhaite faire, au Québec, pour

l'accès et la continuité de services. Je vous remercie, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Provençal)

: C'est moi qui vous remercie, Mme la

ministre. Alors, je vais maintenant donner la parole au député de Pontiac pour

qu'il puisse faire lui-même ses remarques préliminaires.

M. Fortin : Je vous remercie, M. le Président. Bonne journée, j'espère

que vous allez bien. Même... même chose aux collègues, Mme la ministre, les

collègues de la

partie gouvernementale, mon collègue de Jacques-Cartier, qui

est ici à mes côtés aujourd'hui. La ministre a... mentionné notre

collaboration. Effectivement, M. le Président, on a annoncé nos... nos couleurs

d'entrée de jeu, on va aider la ministre à reculer, à reculer sur la

loi 2, parce que c'est essentiellement ce que fait la loi 19. La

loi 19 vient abroger une immense

partie de la loi 2, comme l'avait

fait précédemment le projet de loi 16. Lui aussi avait, à ce moment-là,

abrogé une grande

partie de la loi 2. Juste avec le projet qui est devant

nous, c'est 42 % de ce qui reste de la loi 2 qui est mis de côté, qui est

éliminé, qui est abrogé. Alors, effectivement, on va collaborer parce que la

loi 2, elle avait, selon nous, et pas juste selon nous, M. le Président,

selon des professionnels de la santé, selon les patients, selon à peu près tout

le monde qui a manifesté aux quatre coins du Québec dans les derniers mois, la

loi 2, elle avait un effet néfaste sur l'accès aux soins de Québécois et

Québécoises, et je ne pense pas avoir à le prouver longtemps. Les gens de ma

région le savent très bien, j'en entendais parler régulièrement, je suis

certain que le député de Gatineau, qui est ici présent, en entendait parler

tout autant que moi, parce que c'est un député qui est présent sur le terrain,

tout près de ses citoyens. Alors, il entendait très certainement ses citoyens

lui dire : J'ai perdu mon médecin de famille. Il ne l'a pas entendu une

fois, ne l'a pas entendu deux fois. On l'entendait souvent, M. le Président, au

cours des derniers mois, en fait, il y en a 15 000. 15 000 patients dans une

région, là, juste dans une région, qui ont perdu leur médecin de famille.

Alors, oui, très certainement, on va collaborer pour que le gouvernement puisse

reculer sur cette loi qui avait des effets délétères.

La ministre parle aussi de la

collaboration interprofessionnelle, hein, le fameux concept de s'assurer qu'on

a... qu'on peut voir le bon professionnel au bon moment. Et ça, ce n'est pas un

concept nouveau, hein, ça fait des années que nous-mêmes, on collabore avec le

gouvernement dans ce sens-là. Je repense au projet de loi n° 31 de Mme

McCann, à l'époque. Vous étiez là, M. le Président. Mais ça faisait partie,

justement, de cette notion-là, de cette visée-là, de s'assurer que les gens

puissent se tourner vers une infirmière praticienne spécialisée, un pharmacien,

et pas seulement uniquement un médecin. Alors, cette collaboration-là, on l'a

toujours offerte au gouvernement et on va continuer de le faire, comme c'est le

cas aujourd'hui dans le cadre des autres travaux de la Commission de la santé

et des services sociaux, M. le Président, en lien avec le projet de loi 15

qui, dans son essence, ce projet de loi là, bien, il vient réellement offrir

des pouvoirs additionnels à certains autres professionnels de la santé,

notamment, entre autres, en grande

partie des pharmaciens. Mais je vous dirais

bien humblement et en tout respect que le projet de loi 15, il en fait pas

mal plus pour cette collaboration interprofessionnelle là que le projet de

loi 19. Le projet de loi 19, ce n'est pas ça qu'il vient dire. Le

projet de loi n° 19, c'est essentiellement le fruit des négociations avec

les médecins omnipraticiens...

M. Fortin :

...dans un projet de loi, c'est ça, c'est l'entente avec les médecins

omnipraticiens dans un projet de loi. Alors, quand la ministre fait état des

consultations qu'on a eues hier, bien, on était tous là, on était tous à

l'écoute, on a entendu les groupes, on a entendu les infirmières praticiennes

spécialisées réclamer davantage de pouvoirs de collaboration. Bien, moi, ce que

j'ai hâte de voir, c'est si la ministre va réellement être ouverte à faire des

changements dans son projet de loi, parce que, pour nous, si ce projet de loi

là n'est que le reflet de la négociation avec les médecins omnipraticiens,

permettez-moi un doute, M. le Président, que c'est ici, en commission

parlementaire, que la ministre va être prête à faire des changements. Je doute

que les futures tables de négociation apprécient ça, qu'on fasse des

changements ici, à la commission parlementaire. Alors, on a beau avoir entendu

ces groupes-là, j'ai hâte de voir l'ouverture de la ministre à inclure leurs

préoccupations dans son projet de loi.

Ceci étant, M. le Président, les gens

qu'on n'a pas entendus, ça en disait long aussi. Le Collège des médecins, le

Collège des médecins est venu en commission parlementaire cette semaine sur

l'autre projet de loi, mais il a choisi de ne pas venir en commission

parlementaire sur le projet de loi devant nous, peut-être parce que, bien, il

s'était déjà prononcé sur tous les autres projets de loi, sur la rémunération

des médecins, présentés par le gouvernement, mais il n'est pas venu nous dire

ce qu'il pense du projet de loi n° 19. La Fédération

des médecins omnipraticiens directement concernée par le projet de loi n° 19,

n'est pas venue ici, en commission. La FMSQ, la Fédération des médecins

spécialistes, hein, c'est encore un immense nuage au-dessus de la tête, je

dirais, de la tête du gouvernement, mais vraiment de la tête des patients en ce

moment, c'est ce qui va se passer avec les médecins spécialistes. Mais surtout,

M. le Président, on n'a pas entendu Santé Québec. Et ça, pour moi, comme

parlementaire, pour quelqu'un qui a participé à la très longue étude — certains

d'entre nous étaient là — du projet de loi n° 15,

bien, M. le Président, ça confirme certaines des craintes qu'on avait par

rapport à Santé Québec. Santé Québec, là, c'est eux qui, essentiellement,

doivent donner des services à la population. Le gouvernement nous disait

toujours : Bien, nous, on est dans les orientations Santé Québec, hein,

c'est eux qui font l'application, c'est eux qui donnent les soins à la

population, mais ils ne sont pas ici pour nous dire ce qu'ils pensent de

l'impact de la loi n° 19. C'est eux qui vont le vivre

dans le quotidien. C'est eux qui sont en charge de l'amélioration quotidienne

de l'offre de service à la population. Mais ils ne sont pas venus ici, en fait,

ils ont fait le choix, M. le Président, de ne pas se présenter devant notre

commission parlementaire. Et pourtant, ils ont un rôle clé à jouer dans la

suite des choses pour le patient. Leur perspective à eux aurait été

intéressante, surtout qu'ils hésitaient beaucoup, beaucoup, beaucoup à se

prononcer en faveur de la loi n° 2 précédemment.

Santé Québec et même des différents CISSS et CIUSSS avaient, disons, certaines,

certaines réserves par rapport à l'impact de la loi n° 2.

Et là, M. le Président, à ce moment-ci,

moi, je ne veux pas refaire l'histoire, je l'ai fait hier, hein, parce qu'on

est quand même dans un processus accéléré. La ministre a déposé son projet de

loi la semaine dernière. On a commencé par l'étude du principe en Chambre avant

de faire des consultations. Donc, mardi, on a fait l'étude du principe, hier,

on a fait des consultations, aujourd'hui, on débute l'étude détaillée. Je

dirais que le gouvernement est un peu pressé dans le temps. Je ne sais pas

pourquoi, M. le Président, peut-être qu'il a une prorogation en tête, ça lui

appartient. Mais il y a quand même un... il y a quand même un historique

intéressant au gouvernement par rapport à la question de la rémunération des

médecins dans les derniers mois. On a étudié le projet de loi n° 106. En

fait, on a consulté, on n'a pas étudié, on a consulté sur le projet de loi

n° 106. On a entendu la longue liste de récriminations, la longue liste de

témoins qui sont... qui sont venus ici. Après ça, il y a eu la loi n° 2, et tout le Québec a entendu la longue liste de

récriminations de la part de médecins, de patients, de groupes partenaires et

d'autres qui se sont prononcés. On a eu la... le projet de loi n° 16, qui a permis au gouvernement de reculer sur des mesures les

plus liberticides de la loi n° 2, hein?

Souvenez-vous, M. le Président, la loi n° 2 faisait

en sorte que moi et mes deux collègues médecins, on planifiait notre retraite

simultanément, on en parlait ensemble, bien, il y avait un risque qu'on

contrevienne à...

M. Fortin : ...M. le Président. Je ne me souviens pas d'avoir vu ça

dans beaucoup de projets de loi. Et là, aujourd'hui, on se retrouve avec le

projet de loi n° 19. Tout ça pour quoi? Pour que le gouvernement,

aujourd'hui, puisse nous dire qu'il s'agit essentiellement d'une petite

révolution. Elle est très petite, cette révolution-là, M. le Président. Moi,

j'ai peu de souvenirs de révolution où tout le monde était d'accord.

D'habitude, quand on fait une révolution, on se révolte contre quelque chose,

contre quelqu'un. Mais la seule chose que vient faire le projet de loi

n° 19, bien, c'est dire on passe à un mode où il y a un peu plus de

capitations, un peu moins de rémunérations à l'acte. Mais tout le monde est

d'accord, M. le Président. Les médecins étaient d'accord, les partis

d'opposition étaient d'accord, je ne pense pas qu'il y a un parti d'opposition

ici présent qui était en désaccord avec cette possibilité-là et on l'a dit à

maintes reprises. Les groupes patients qui étaient concernés même étaient

d'accord. Alors, je ne pense pas que ça a pris au gouvernement une grande dose

de courage pour aller de l'avant avec cette mesure-là.

• (12 heures) •

Maintenant, ce qui nous intéresse

davantage, c'est ce que ça veut dire pour le patient, ce que l'adoption du

projet de loi n° 19 pourra vouloir dire pour le patient. Le gouvernement

nous dit : Bien, il y aura 500 000 patients pris en charge, dont

180 000 patients vulnérables ou très âgés, selon la définition qu'on

a de patients vulnérables. Et donc il y a 320 000 patients non

vulnérables qui seront également pris en charge pour un total de 500 000.

Ce que la Fédération des médecins, elle, comprend, c'est qu'il y a

500 000 rendez-vous qui vont être disponibles. Ce n'est pas la même chose.

M. le Président, vous en conviendrez, je l'espère. Et hier, mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne

a fait la démonstration habile à chiffres à l'appui qu'un patient vulnérable,

bien, ça a besoin de pas mal plus qu'un rendez-vous par année habituellement.

Alors là... et ses constats étaient appuyés par le Conseil de protection des

malades. On se demande comment le gouvernement va faire pour donner une réelle

prise en charge à des patients, alors qu'il n'a fait qu'ajouter

500 000 rendez-vous dans les plages horaires disponibles. Alors, ça

fera

partie des questions que le gouvernement devra clarifier pour beaucoup de

gens.

Et on veut aussi se pencher sur le

quotidien du patient, M. le Président. Le gouvernement... la ministre de la

Santé, mais le premier ministre également, se targuent depuis quelques jours de

dire : Bien, il y aura 500 000 prises en charge. Mais la semaine

dernière, on est rendu à 75 000, aujourd'hui on nous dit 90 000, si

je ne m'abuse. Ça, c'est 90 000 patients qui ont reçu une lettre,

essentiellement. Ils ont reçu une lettre de la Régie de l'assurance maladie du

Québec qui leur dit : Bien, vous êtes maintenant pris en charge. Mais

avant cette lettre-là, c'était quoi leur quotidien? C'était quoi la réalité

qu'ils vivaient lorsqu'ils avaient besoin de voir un professionnel de la santé?

Bien, ils prenaient le téléphone comme patient orphelin et ils appelaient le

GAP. Et là, le GAP leur disait... faisait une espèce de triage, comme vient de

le dire la ministre et ils disaient essentiellement : Bien, tu as

peut-être besoin d'un médecin, peut-être que tu peux en avoir un dans la

clinique locale, peut-être qu'il n'y en a pas dans la clinique la plus près de

chez toi, peut-être que tu dois aller ailleurs pour voir un médecin, peut-être

que tu dois voir une infirmière praticiennes spécialisée, peut-être que tu dois

voir une infirmière, une nutritionniste, peut-être qu'on n'a pas de rendez-vous

pour toi, peut-être qu'on n'est pas capable d'en donner, peut-être que tu

dois... tu vas aller à l'urgence, c'est peut-être la seule solution, parce

qu'on n'a pas de rendez-vous à te donner. Ça, c'est la réalité des gens quand

ils étaient patients orphelins. Là, ils ont reçu une lettre de la ministre qui

leur dit : Vous êtes attitrés à une clinique, alors là ils vont appeler le

GAP, encore, plutôt que d'appeler à la clinique, ils vont passer par le GAP.

Ils appellent le GAP, quelqu'un va faire le triage, on l'espère, s'ils sont

capables de rejoindre quelqu'un, il va faire le triage, ils vont lui dire :

Tu as besoin de voir un médecin, tu as besoin de voir une IPS, tu as besoin de

voir une infirmière, tu as besoin de voir un nutritionniste, un travailleur

social, ou encore, bien, je n'ai pas de plage horaire à t'offrir, va à

l'urgence. Parce que c'est ça la réalité du GAP. C'est ça qui se passe. Vous

avez vu les chiffres, entre autres, dans l'article du Devoir ce matin. Alors,

on cherche à comprendre la différence pour le patient. À part que le

gouvernement la met... met ce patient-là ou cette patiente-là dans sa colonne

de gens qui ont accès au réseau, à part ça, là, à

part la colonne dans laquelle

le gouvernement comptabilise ce patient-là, dans son quotidien, dans sa

réalité, il ne semble pas y avoir de différence. Puis on n'est pas les seuls à

le dire, M. le Président...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) M. Fortin : ...Hier, c'est ce que les groupes patients nous ont dit, c'est

ce que les représentantes des comités des usagers nous ont dit, qu'ils ne le

voyaient pas eux non plus, la différence dans le quotidien du patient. Alors,

le gouvernement peut bien les classer dans la colonne qu'ils veulent, si ça ne

change rien dans la vie du patient, il n'y a pas plus d'accès disponible. Alors,

cet objectif-là, M. le Président, de dire : Bien, on va passer de 7 millions

de Québécois qui ont un accès à 7,4, 7,5, c'est un objectif bidon s'il n'y a

pas plus d'accès direct pour le patient.

Mais là Mme la ministre tente de nous

rassurer en nous disant : Bien, il y a un comité d'experts qui va être mis

en place pour s'assurer du suivi de la mise en place de cette loi-là, avec Mme

Verreault en charge de tout ça. M. le Président, des... ce serait une bonne

mesure, rassurante, si le gouvernement de la CAQ n'avait pas l'habitude de

faire le contraire de ce que les experts qu'il mandate leur dit de faire. Vous

l'avez vu ce matin, M. le Président, le Dr Groulx, qui était un expert mandaté

par le gouvernement pour trouver les meilleures façons d'améliorer la première

ligne, bien, il a dit que les 500 000 plages de rendez-vous libérées par

les omnipraticiens seront insuffisantes pour répondre à la demande d'autant de

nouveaux patients, hein, le fameux calcul du député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

là. Et ça, ce n'est pas de l'extrapolation de chiffres, là, c'est un calcul

assez simple à dire. 500 000 nouveaux patients, incluant 40 % ou

36 % de vulnérables, bien, ça va prendre plus que 500 000

rendez-vous. Ça, c'est l'expert en première ligne du gouvernement, là. Et je ne

reprendrai pas le terme utilisé par le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne,

mais ça commence par un b, puis ça finit par un «hit», et c'est ce que le Dr

Groulx a dit de la politique gouvernementale, en fait, il a même ajouté le mot «absolue»

à la fin.

Et, pendant ce temps-là, M. le Président,

pendant qu'on va être ici à débattre de tout ça, là, il y a encore la question

des spécialistes qui nous... qui plane au-dessus de la tête des patients.

Pendant ce temps-là, pendant qu'on va débattre de tout ça, bien, le bilan de la

CAQ se fait encore sentir. Pendant ce temps-là, pendant qu'on débat de tout ça,

les patientes, les mères du Bas-du-Fleuve, du Bas-Saint-Laurent vont encore

avoir un service d'obstétrique indisponible à La Pocatière pour les quatre

prochains jours. Bien, ça a l'air de rien, quatre jours, mais à

Sainte-Anne-des-Monts, c'était 133 jours, l'année passée, que le service n'était

pas disponible, puis à l'Hôpital de Shawville, c'était 365 jours, l'année

passée, où le service n'était pas disponible, gracieuseté du gouvernement qui

est devant nous.

Pendant ce temps-là, M. le Président,

pendant qu'on va être ici à débattre du recul de la

partie gouvernementale, bien,

il y a encore 89 % des patients de ma région, M. le Président, 89 %

des citoyens que je représente, que le député de Gatineau représente, qui n'arrive

pas à voir un spécialiste dans les délais médicalement acceptables. 89 %, M.

le Président, aussi bien dire tout le monde, hein, aussi bien dire qu'il n'y a

personne dans ma région qui est capable de voir un spécialiste dans les délais

médicalement acceptables.

Alors, M. le Président, on a... oui, on va

collaborer avec le gouvernement pour l'adoption de ce recul, mais on a aussi

beaucoup de questions à poser au gouvernement sur les assurances qu'il semble

vouloir offrir aux patients, qui sont aujourd'hui, disons, beaucoup moins claires

lorsqu'on fait une analyse de ce qui est dans le projet de loi, de ce que les

experts en pensent, de ce que les groupes patients en pensent, comparativement

à ce que la ministre semble nous dire. Il y a une énorme différence entre le

discours de la ministre et le discours du Dr Amyot, il y a une énorme

différence entre le discours de la ministre et le discours du Dr Groulx, il y a

une énorme différence entre le discours de la ministre et le discours des

groupes patients. Alors, M. le Président, oui, on va collaborer, mais il y a

beaucoup, beaucoup, beaucoup de clarifications à nous offrir. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, M. le député. Alors,

je vais demander maintenant au député de Saint-Henri—Sainte-Anne à nous donner...

à nous donner ses remarques... ses remarques préliminaires.

M. Cliche-Rivard : Merci

beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous et à toutes. On va avoir la chance,

là, à l'étude détaillée, de poursuivre les discussions qui ont eu lieu au... au

salon rouge tout à l'heure, mais il y a quand même des affirmations qui sont...

qui sont claires et...

M. Cliche-Rivard : ...par les

médias ce matin qui en disent beaucoup, là, sur l'accès aux soins puis les

garanties aux soins. Ça fait que c'est là-dessus. Moi, j'ai... je vous ai parlé

de ça hier, sur lequel les groupes et les experts nous invitent à réfléchir. Il

y a le mémoire du MQRP là, qui est assez éloquent aussi sur la question page

3 : «Rappelons que l'inscription administrative d'un patient ne garantit

ni l'accès réel à un rendez-vous, ni la continuité de soins, ni leur qualité.

Être inscrit auprès d'un médecin ou d'un groupe de médecine de famille ou avoir

été affilié à un GMF via le GAP ne signifie pas nécessairement être pris en

charge.» C'est quand même assez éloquent, et c'est ce que les experts et les

médias nous disent depuis des jours.

Alors, qu'on nous rassure, du côté

gouvernemental, qu'on nous explique pourquoi les calculs des groupes, des

oppositions, des médias ne tiennent pas la route. On ne demande qu'à être

convaincus, M. le Président, mais les propos du Dre Grou sont clairs, ils sont

écrits noir et blanc dans les pages du Devoir . Et c'est pourtant

l'expert qui avait été mandaté par le gouvernement, sur la question de l'accès

en première ligne, donc, je veux dire, si on n'est pas d'accord avec les

experts qu'on mandate, la question mérite d'être posée à savoir pourquoi on les

mandate. On y reviendra dans les prochaines heures, mais, évidemment que ce qui

guidera notre action, ici, ce sera la protection et les garanties pour les

patients et les patientes du Québec. Merci, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, M. le député. Y

a-t-il d'autres députés qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires?

Oui, M. le député de Jacques-Cartier, à vous la parole.

M. Kelley

: Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Je suis content d'être ici puis prendre l'occasion

pour... prendre une couple de minutes pour exprimer comment mes citoyens voient

le système de santé, présentement, et, comme mon collègue a mentionné, oui, ce

projet de loi... on est là pour aider le gouvernement à reculer, mais que le

projet de loi n° 2 a vraiment fait des dégâts majeurs. Ça a brisé la

confiance de beaucoup de citoyens envers ce gouvernement. Je veux juste être

très franche.

Ça fait maintenant sept ans, M. le

Président, que je suis élu ici, à l'Assemblée nationale. Je n'ai jamais reçu

autant un nombre de courriels, des messages... des personnes qui m'ont arrêté

dans les rues pour dire : Qu'est-ce qui se passe à Québec? D'un côté, la

façon que le gouvernement a décidé de traiter les médecins, et je parle avec le

langage... comme si ce n'étaient pas des bons citoyens du Québec. Je pense que beaucoup

de monde a trouvé ça... d'une certaine façon... comme le médecin de famille ou

mon ami qui est médecin, ils sont des bonnes personnes, ils travaillent tout le

temps. Alors, je ne comprends pas le message de ce gouvernement, pantoute. Ils

travaillent très fort, eux autres.

Mais je vais commencer un peu, parce que

la ministre a pris le temps pour faire un petit peu un bilan. Il y a eu

beaucoup de chiffres, mais je peux vous garantir que, depuis 2018, j'ai vu une

dégradation dans mon comté, dans l'ouest de Montréal, et de plus en plus de

gens qui sont frustrés. Et ils sont capables de regarder les médias comme tout

le monde, comme nous, qui suit ça tellement de près, dans notre bulle

politique, que... chaque année, ils regardent le budget du Québec, qu'ils

voient comment on a augmenté les dépenses dans le système de santé, mais, en

même temps, il y a moins de services. Ils disent : Ça ne marche pas.

Les choses... pour mes citoyens, une

chose, M. le Président, qui a changé tellement, c'est le moment, oui, qu'on a

mis en place le GAP, mais on a fermé les rencontres sans rendez-vous. Avant ça,

je ne sais pas... coupé la main avec un couteau, tu es vraiment malade au

gros... ça fait des jours, tu as besoin des antibiotiques, des choses comme ça,

tu es bien... Je vais aller voir la... clinique, à Pointe-Claire, pour voir le

médecin, être traité... les autres choses. Et ça a bien fonctionné. C'est sûr

que, si tu es dans la saison où il y a beaucoup des maladies, etc., la de

saison de grippe, c'était «packed», avec beaucoup de monde, mais quand même,

c'était rassurant, on va aller là, quand même, il y a le système, on prendre

notre billet, la clinique était capable de dire : Bien, ça va seulement

être dans quatre heures qu'on est capables de vous voir, mais on va l'appeler

une heure avant. Alors, retournez chez toi puis reviens après. Ça a marché. Les

gens étaient super... contents, au minimum sur ce point-là, parce que ce

n'était pas nécessaire d'aller à le Lakeshore, sauf que... sauf si le médecin

de première ligne a dit : Non, on ne peut pas traiter ça ici, c'est

important d'aller voir, allez à l'urgence parce qu'il faut voir un spécialiste.

Ça, c'était comment le système a marché en 2018, mais ça a changé après la

pandémie.

Et je sais que le gouvernement a dit... Il

veut continuer d'améliorer le GAP. La plupart des commentaires de mes citoyens,

concernant le GAP, c'est que...

M. Kelley : ...OK, j'étais

pris en charge, mais honnêtement, à chaque fois que je veux voir un médecin,

jamais des rencontres disponibles. Et les rencontres qui sont offrir sont à

Saint-Hyacinthe. Bien, c'est... ce n'est pas proche. Ce n'est pas de proximité,

ça. OK, s'il y a quelque chose disponible sur la Rive-Sud, je suis capable

probablement d'aller là, mais c'est quand même traverser l'ouest de Montréal

jusqu'à la Rive-Sud. Ça peut prendre 45 minutes, 1 h en traffic. Ce

n'est pas à côté. Et, quand je pense à mes aînés qui, des fois, n'ont peut

avoir accès à une... à une automobile, c'est eux autres, ils vont prendre le

transport en commun ou ça va être un service communautaire qui donne un lift à

ces clients vulnérables. Les réalités : Rendez-vous une heure d'ici. Ce

n'est pas possible ou, quand même, à l'est de l'île, l'est de Montréal, très

difficile. Et ça, c'est les réalités de la GAP.

Et l'autre chose. Parmi mes amis qui ont

des petits enfants, qui n'ont pas de médecin de famille... Et, M. le Président,

j'ai fait mes... j'ai fait mes visites à Ste-Justine pour voir notre médecin de

famille dans les dernières 3 ans avec mes deux petits gars. Ça arrive

souvent. Mais moi, je suis chanceux que j'ai un médecin de famille. Mais, pour

mes amis qui n'ont pas un, ça dit que c'est beaucoup des visites à l'urgence

parce qu'il n'y a jamais une rencontre disponible pour les enfants quand c'est

urgent. Et quand même, de garder le suivi avec un médecin de famille, des fois,

c'est superimportant pour les enfants qui a des enjeux spécifiques. Alors, ça,

ça demeure. Ce n'est pas juste dangereux pour les citoyens plus âgés de notre

société, mais aussi pour les jeunes familles. C'est eux autres qui m'écrit

aussi. Ils disent : Je n'ai pas l'accès à un médecin puis j'ai besoin un

maintenant. Puis ça, ça n'a pas amélioré, pas du tout. C'est un point qui est

très important de mettre de l'avant.

Et ça a un lien direct, M. le Président,

aussi parce que la situation, l'hôpital Lakeshore, n'a pas amélioré quand même

après qu'il y a eu un rapport. Le taux à l'urgence est toujours environ à

170 % ou plus. Et on a un PDG qui, selon les informations que j'ai eues

d'un autre élu, dit : Bien, on veut plus de clients au Lakeshore. J'ai

dit : Ce n'est pas comment ça peut marcher, on veut plus des clients. Non,

c'est le contraire, on a besoin d'enlever la pression sur le Lakeshore. Mais ça

fait des années que tous les acteurs crient. Et je ne critique pas, pantoute,

les gens qui travaillent à Lakeshore. C'est des personnes formidables. Quand

même, quand l'urgence à Valleyfield a fermé leurs portes, bien, c'est le

Lakeshore qui ait pris en charge ces patients-là. Puis le CIUSSS a demandé pour

plus d'aide, l'aide, le CIUSSS de la Montérégie, puis la réponse, c'était

comme : On ne peut pas, on ne peut pas aider vous autres, prêter des

médecins, ce n'est pas possible. Alors, aucun appui additionnel a suivi cette

demande de Lakeshore de prendre plus des patients d'une autre région. Le

médecin en charge de l'urgence, il dit : Greg, je peux faire tout que je

peux avec mes ressources disponibles, mais si je n'ai pas plus des médecins,

plus des infirmières, on va continuer à revoir les taux à environ 170 % et

plus. Et ça demeure toujours comme ça. Et ce n'est pas juste dans la saison de

pic, la saison de grippe, à la pic. C'est toujours comme ça, Lakeshore, depuis

des années. Et c'est une grande frustration pour mes citoyens.

Et je veux juste faire le point aussi, M.

le Président, il y a beaucoup d'inquiétudes aussi. On est très contents que

l'hôpital à Soulanges-Vaudreuil va ouvrir après tout le travail que la députée

de Vaudreuil a fait là-dessus. C'est une bonne nouvelle, mais en même temps, on

sait qu'on va avoir plus de compétition pour les travailleurs dans... sur

l'ouest de l'île de Montréal parce que beaucoup de ces... beaucoup des

infirmières travaillent... excuse-moi, habitent dans le comté de notre collègue

de Vaudreuil. C'est juste une réalité. Alors, comment on va garder des

travailleurs chez nous? C'est un défi énorme.

Mais je veux reviens juste aussi, pour

peut-être terminer, encore juste exprimer comme les frustrations des médecins

que j'ai rencontrés sur le terrain pendant le projet de loi n° 2. Un que

je croise presque chaque jour à la garderie, une jeune médecin de famille, puis

elle m'a dit : Greg, j'adore le Québec, j'ai fait mes études ici, j'ai

décidé de rester avec la famille, mon mari travaille un bon emploi, mais après

ce projet, c'est la première... première fois dans ma vie que je pense que

c'est peut-être mieux pour moi de quitter le Québec. C'est quelqu'un qui donne

les heures supplémentaires à notre soin palliatif, c'est quelqu'un qui est très

impliqué dans la communauté, elle travaille fort, deux petits enfants, puis

d'entendre ce type de message était difficile, parce qu'elle paie ses... ses

impôts, elle travaille fort, c'est un membre de notre communauté, puis d'avoir

un gouvernement avec un message tellement négatif envers les médecins, qui

dit : Ce n'est pas moi, je travaille fort, peut-être, je suis mieux

d'aller... peut-être, je suis juste plus apprécié par Doug Ford à côté...

M. Kelley : …elle est super

bilingue et elle peut travailler en anglais, mais elle veut rester ici. Et je

veux aussi mentionner une chirurgienne que je connais qui travaille à

Sainte-Justine, qui fait un type de «surgery» qui est très précis. Il n'y a pas

beaucoup de gens dans le monde qui peut faire ce type de «surgery». Elle

dit : J'entends le premier ministre et le ministre de la Santé qui disent

que je ne travaille pas fort. Je connais Lee, c'est un ami d'enfance. Il

dit : Greg, je ne peux pas... mais moi, je le sais, mais tu sais, Greg,

que je manque les soupers d'amis, les soupers de famille, je manque tout avec

mes amis. Je ne suis jamais là parce que je travaille tout le temps et, des

fois, mes «surgeries» durent plus que 14 heures. Je ne suis pas un robot,

je ne peux pas faire plus. Alors, quand il a entendu le message du gouvernement

aussi, il a dit : Pourquoi je reste ici? Je peux aller n'importe où sur la

planète. Il reçoit des demandes chaque mois pour aller travailler ailleurs,

mais il veut rester au Québec, il adore le Québec.

Alors, oui, on va aider le gouvernement à

reculer, mais les dégâts sont faits. Et ces personnes-là que je vois sur le

terrain ici sont toujours déçues. Leur moral est en bas, là, on peut dire ça

comme ça. Puis on commence avec ce projet de loi, oui, on va collaborer, on va

faire nos... on va mettre nos suggestions de l'avant, mais c'était vraiment une

période inutile, je veux dire ça, juste comme ça, ce n'était pas nécessaire de

faire toute cette chicane et cette bataille qui a fait une grosse division au

sein de notre société. Alors, merci beaucoup de votre écoute, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a

d'autres députés qui veulent s'exprimer avec des remarques préliminaires?

Alors, si ce n'est pas le cas, nous en sommes maintenant l'étape des motions

préliminaires. Y en aurait-il avant que l'on débute l'étude

article par

article? Vous avez une motion préliminaire à déposer, monsieur? Non, pas de

motion préliminaire. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Pour être

certain, M. le Président, c'est-tu ici qu'on vous demande l'article par

article

et le paragraphe par paragraphe ou c'est un petit peu plus tard?

Le Président (M. Provençal)

: …je n'ai pas compris.

M. Cliche-Rivard : Je vous

demandais si c'était ici ou un petit peu plus tard qu'on vous formulait la

demande, là, de traiter le projet de loi

article par article, projet… paragraphe

par paragraphe?

Le Président (M. Provençal)

: Ça va se faire après les remarques préliminaires. C'est

une chose que je vais vous demander d'ailleurs.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas de remarques

préliminaires, on va débuter, donc on va y aller de suite. Normalement, ce

n'est pas là, là, mais ce que vous demandez, M. le député, c'est que ce soit

article par

article dans l'ordre nominal du projet de loi, c'est ça?

M. Cliche-Rivard : Non. En

fait, au sens de 245, là, qu'on puisse étudier le projet de loi

article par

article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, oui.

M. Cliche-Rivard : C'est ça?

Parfait.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, oui, oui.

M. Cliche-Rivard : Merci. On

dit la même chose.

Le Président (M. Provençal)

: Avec le temps qui va être dévolu pour

chacun. Effectivement, c'est… c'est la pratique commune d'ailleurs. Bien, en

tout cas, quand on… quand c'est demandé, c'est ce qu'on fait.

M. Fortin : …là, ça arrive souvent que le gouvernement nous propose une

séquence quelconque, là. Le gouvernement n'avait pas d'orientation dans ce

sens-là? Il voulait y aller 1, 2, 3, 4 dans l'ordre.

Le Président (M. Provençal)

: Mais, Mme la ministre, moi, j'avais

compris qu'on ferait l'étude

article par article, mais dans l'ordre vraiment

numérique du projet de loi. Est-ce que je me trompe?

Mme Bélanger : Mais c'est

effectivement, là, ce qu'on a proposé. Dans le fond, c'est vraiment l'étude

article par

article dans l'ordre.

Le Président (M. Provençal)

: Très bien.

M. Fortin :

C'est une question de clarification sur ça, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, allez-y.

M. Fortin : Parce que je donne un exemple, là, l'article 1 du

projet de loi, là, vient abroger 16 articles…

Le Président (M. Provençal)

: Exact.

M. Fortin : …de l'ancien projet de loi. Donc, comment ça… comment ça

fonctionne quand un

article vient abroger 16 articles? Est-ce qu'on a un

temps, le temps… le temps alloué pour un

article ou c'est davantage?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, c'est…

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal)

: Alors, c'est 20 minutes par

article abrogé dans le projet

de loi.

M. Fortin :

OK, d'accord. Juste… c'est juste une question de clarification juste pour bien

comprendre.

Le Président (M. Provençal)

: Non, non. Mais je veux dire, c'est important que vous le

disiez, parce que c'est important que la… que ça soit clair pour tout le monde.

M. Fortin : Très bien. Je…

Le Président (M. Provençal)

: Ce n'est pas 20 minutes pour la ligne qui dit qu'on abroge,

c'est…

M. Cliche-Rivard : OK.

Le Président (M. Provençal)

: Ça fait une grande nuance en termes de… de…

Mme Bélanger : Oui. Et… et ça

fera plus de temps de discussion certainement.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, effectivement, Mme la ministre.

Mme Bélanger : D'accord.

M. Fortin : Ayoye! Il y a des parties du projet de loi qui mériteront

plus de temps puis d'autres moins de temps bien évidemment. Mais… mais…

Le Président (M. Provençal)

: Je pense que c'est important qu'on ait clarifié ces

éléments-là. C'est clair pour tout le monde. Alors, oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M.

le Président. On nous dit aussi que c'est au loisir de la commission d'évaluer

le préambule avant ou à la fin. Est-ce que la ministre voulait traiter ça à la

fin ou…

Le Président (M. Provençal)

: À la fin, à la fin.

M. Cliche-Rivard : À la toute

fin?

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

M. Cliche-Rivard : Merci

beaucoup.

Le Président (M. Provençal)

: D'autres questions de clarification?

Ça, c'est important, là, que…

Le Président (M. Provençal)

: ...qu'on sache notre fonctionnement puis de quelle façon

on va procéder. Oui, M. le député.

M. Kelley

: Oui, et

juste rapidement. Il n'y a pas de pression, je ne sens pas de pression, mais,

hier, dans le briefing technique, quand même, M. le ministre a mentionné

comment ce projet loi est pas mal technique dans le sens qu'on vient de

modifier plein des choses dans les autres lois et, des fois, pour nous, les

élus, de bien comprendre le sens d'un

article quand ça va changer plein des

autres choses, ça peut prendre, M. le Président, un peu de temps pour nous,

juste bien comprendre qu'est-ce qu'on est en train de faire. Alors, c'est juste

une demande d'une patience un petit peu que, quand la ministre a terminé de

lire l'article, de laisser nous un petit peu le moment de réfléchir, c'est

correct.

Le Président (M. Provençal)

: Moi, je peux vous dire que vous allez avoir l'entière

collaboration de Mme la ministre avec son équipe.

M. Kelley

: Parfait.

Le Président (M. Provençal)

: On a des spécialistes autour de Mme la ministre. Mme la

ministre, je ne voulais pas vous enlever les mots de la bouche. Je vous laisse

parler.

Mme Bélanger : Oui. Bien, en

fait, écoutez, effectivement, vous avez raison, c'est un projet de loi qui est

très technique. Alors, j'ai eu l'occasion d'y accorder plusieurs heures, donc.

Alors, on est accompagné d'une équipe, ce sera important, notamment, avec Me

Paquin, qui est avec nous, puisse expliquer ces éléments-là, mais on prendra le

temps.

Le Président (M. Provençal)

: D'autres informations qui sont demandées? Je pense qu'on a

mis... on a mis la table pour pouvoir débuter. Alors, je vais prendre en

considération l'article 1 du projet de loi. Mme la... Mme la ministre,

excusez-moi, la parole est à vous.

Mme Bélanger : Oui. Alors, les

articles 1 à 16 de la Loi visant principalement à instaurer la

responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services

médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025,

chapitre 25) sont abrogés.

Alors, dans les commentaires,

l'article 1 du projet du projet de loi prévoit l'abrogation des

articles 1 à 16 de la Loi visant principalement à instaurer la

responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services

médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, entre

parenthèses, loi 2025.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de

Pontiac, par la suite, ce sera le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. M. le

député de Pontiac.

M. Fortin :

Oui, merci, M. le Président. Pour bien... pour bien suivre les travaux et les

propositions de la ministre, évidemment, on a ressorti le projet de loi n° 2. Vous savez ce qui frappe en toute première page du

projet de loi n° 2, M. le

Président, «présenté le 24 octobre 2025, principe adopté le

24 octobre 2025, adopté le 25 octobre 2025, sanctionné le

25 octobre 2025». On a fait ça vite, hein? Autant je trouvais qu'on allait

vite ce matin, on est allé vite la dernière fois, et c'est peut-être ça

justement qui nous mène à la situation qu'on a devant nous aujourd'hui, hein?

On ne peut pas dire qu'on a fait toute l'étude nécessaire entre le soir du

24 octobre et le lendemain du 25. Enfin. Là, si vous le permettez, M. le

Président, on va commencer par l'article 1. L'abrogation de l'article...

de l'article 1 de la loi n° 2, là, puis on

pourra peut-être y aller dans l'ordre, si ça...

Le Président (M. Provençal)

: Les articles 1 à 16, qui sont abrogés par

l'article 1 qui est introduit dans le projet de loi ce matin.

M. Fortin :

Oui, mais ce que je veux dire, M. le Président, c'est qu'on va commencer par

l'article 1 de la loi n° 2, après ça,

l'article 2 de la loi n° 2.

Le Président (M. Provençal)

: Bien, c'est ce que vous avez demandé, parce qu'on a

16 articles, chacun des articles vous confère un droit de parole...

M. Fortin :

OK. Très bien.

Le Président (M. Provençal)

: ...qui va être comptabilisé, et je pense que c'est la

façon qu'on a. On s'est entendu tout à l'heure avec... puis on n'a pas le choix

de toute façon, c'est vraiment la procédure à suivre.

M. Fortin :

Non, non, mais c'est juste pour y aller dans l'ordre des choses. Donc, on

commence avec l'article 1 de la loi n° 2.

Le Président (M. Provençal)

: Et moi, je vais vous suggérer qu'on les clarifie un par

un, puis après ça, on votera l'article 1.

M. Fortin :

Parfait.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que ça vous va?

M. Fortin :

Je reconnais votre grande expérience et expertise, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci.

M. Fortin :

Donc, l'article 1 de la loi n° 2, là, venait

essentiellement dire que, si je le comprends bien, et il y a tous les experts,

de l'autre côté, pour s'assurer que je le comprends bien, qu'on va mettre en

place, par la Régie de l'assurance maladie du Québec, un mécanisme qui permet à

toute personne admissible d'être affiliée à un milieu ainsi qu'à toute personne

assurée, au sens de la

Loi sur l'assurance maladie, de trouver un professionnel

qui remplit les conditions suivantes. Il appartient à une catégorie de

professionnels identifiés par le ministre...

M. Fortin : ...qu'il exerce dans un lieu appartenant à une catégorie

identifiée par la ministre et il accepte d'en assurer le suivi médical en

collaboration avec d'autres professionnels.»

Alors là, si j'ai bien compris, l'article

qu'on abroge, là, c'est celui qui dit que toute personne admissible doit être

affiliée à un milieu de soins. Donc, il y a 9 millions de Québécois, il y

a, quoi, aujourd'hui, 7 millions de Québécois environ, là, qui sont

assurés ou qu'il y a une prise en charge qui est effectuée par soit un médecin

de famille ou une clinique, si je comprends bien. Alors là, cet article-là, il

venait garantir que les 2 millions de patients qui manquent, là, ou les

uns point quelques millions de patients qui manquent, se verraient recevoir une

prise en charge par une clinique. Est-ce que je comprends bien?

• (12 h 30) •

Mme Bélanger : OK. Alors,

effectivement, les articles 1 à 16 imposaient un certain nombre d'éléments,

alors en les abrogeant, donc, on enlève l'obligation, parce que maintenant on a

quand même eu une entente avec la FMOQ, donc ça se transforme autrement. Donc,

cet élément-là est quand même important, alors ça élimine la notion

d'affiliation qui était prévue dans la loi n° 25,

mais permet quand même le maintien des pratiques en cours dans le modèle GMF

notamment. Alors, peut-être qu'on peut compléter avec Dr Bergeron, mais

l'objectif était de ne plus... de ne pas l'imposer comme il était inscrit.

M. Fortin : OK, je vais me tourner vers le docteur Bergeron dans

quelques minutes, là, peut-être pour préciser votre pensée, Mme la ministre,

mais... mais, ça, c'est l'article qui disait, là, que tous les Québécois vont

être pris en charge. C'est ça?

L'article un, là, de la...

Mme Bélanger : Oui, oui, tout

à fait, on l'a sous les yeux, là. Donc, c'était la mise en place par la régie

d'un mécanisme visant à permettre à toute personne admissible, là, d'être

affiliée à un milieu visé. Alors, donc, on abroge...

M. Fortin : Un GMF, un CLSC, peu importe.

Mme Bélanger : Oui.

M. Fortin :

Mais là, je nous remets dans le contexte de cet article-là de la loi deux, M.

le Président, la ministre de la Santé de l'époque, là, c'était son... c'était

le gain qu'il annonçait aux Québécois, là. Ça, cet article-là, le premier

article de la loi deux, c'était ce qu'il promettait à tous les Québécois,

c'est-à-dire que tout le monde va être pris en charge. Là, aujourd'hui,

éventuellement, là, on va arriver... ou la semaine prochaine, peu importe, on

va arriver à un

article qui dit en... qui dit maintenant... que

500 000 Québécois, selon la définition qu'en fait la ministre, vont

être pris en charge. Mais je veux qu'on comprenne ce qu'on est en train de

faire sur l'article un, c'est qu'on vient dire à un point quelques millions de

personnes : Bien, pour vous autres, il y en aura plus de prise en charge.

C'est bien ça?

Mme Bélanger : Bien, non, ce

n'est pas ça.

M. Fortin : D'accord, je vous écoute.

Mme Bélanger : On n'est

pas... On n'est pas en train de dire qu'il n'y aura plus de prise en charge, on

est en train de dire que dans le contexte de la loi deux, de la façon dont on

avait envisagé cette loi-là à l'époque, on parle beaucoup du passé aujourd'hui,

là, je veux quand même juste le mentionner. Je comprends que c'est nécessaire

pour comprendre ce qu'on a à faire, mais il faut comprendre qu'on était dans un

contexte où il y avait donc un contexte où on voulait vraiment s'assurer,

c'était la stratégie cet automne, pour s'assurer de la prise en charge médicale.

C'était la stratégie du ministre de la Santé. Je ne veux pas revenir sur le

passé, là, moi, je travaille pour l'avenir et je regarde... ces articles-là

aujourd'hui ne sont plus nécessaires. Pourquoi? Parce qu'on a une entente avec

la FMOQ, mais aussi parce que la

Loi sur la santé et les services sociaux

prévoit que notre système de santé est... doit être accessible, universel, etc.

Donc, on a plus besoin de marteler le fait de l'affiliation, puis on a d'autres

choses que des lois pour nous assurer de l'organisation des services au niveau

de la première ligne, notamment le cadre GMF, qui est important. Tout ne doit

pas passer par une loi, mais on comprend, là, dans le contexte où on en était,

on était vraiment à l'intérieur de ça.

M. Fortin : OK, je ne veux pas... Je comprends que la ministre ne veut

pas retourner dans le passé, là, mais c'est pas mal ça le but du projet de loi

n° 19, là, c'est de voir que ce qu'on avait fait avec la loi deux puis de

dire : Bien, ce n'est plus ça qu'on fait, on va faire autre chose. Et la

ministre, quand même...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Fortin : ...en tout respect, là, ce matin, elle a accusé les

collègues de l'opposition de semer de la confusion. Il y a quelques mois à

peine, ce que le gouvernement promettait, c'était une prise en charge, à tout

le monde. Là, ce n'est plus ça que le gouvernement promet, alors... Puis je

veux bien qu'elle dise aux collègues qui sèment de la confusion, mais je ne

peux pas dire que c'est l'argument gouvernemental... est clair et stable et

cohérent dans le temps, là. Alors là, moi, je comprends que l'article de la loi

n° 2, qui venait dire qu'il y avait une affiliation à

un milieu clinique pour tous les Québécois, ne tient plus. La promesse qu'avait

fait la Coalition avenir Québec, là, qu'avait fait le ministre de la Santé de l'époque,

je comprends que ce n'était pas la... la ministre actuelle, mais elle a voté

pour la loi. Elle continue de dire aujourd'hui que c'était une bonne loi, qu'il

y avait un problème de communication. Et, contrairement à d'autres, je sais qu'elle

l'avait lu, cette loi-là, avant de la voter, M. le Président. En fait, je ne

sais pas, mais je n'ai pas de doute, connaissant la ministre de la Santé.

Alors là, ce que le discours gouvernement...

ce qui change dans le discours du gouvernement, pour qu'on... pour qu'on le

comprenne tous, c'est qu'il y avait une promesse que tout le monde serait pris

en charge, et que là, il n'y a plus de promesse que tout le monde soit pris en

charge. Pour moi, ça va sur l'article 1, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Puis j'aimerais qu'on convienne, là,

les interventions qui vont être faites sur les différents articles, une fois qu'on

l'a fait, j'aimerais ça qu'on n'ait pas besoin de revenir, mais qu'on les fasse

vraiment...

M. Fortin : Sans passer au vote sur chaque article, là, mais qu'on

puisse échanger sur l'article 1, et après ça...

Le Président (M. Provençal)

: ...Exact... Oui. On a une entente

tacite, là, qu'une fois que c'est fait, c'est traité. Quand vous aurez... quand

tous les députés auront traité l'article 1, on ira à l'article 2. On

ne reviendra pas de façon... s'il vous plaît. Merci.

Mme Bélanger : J'aimerais

juste...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la ministre, excusez-moi,

avant de céder la parole au député...

Mme Bélanger : ...

Le Président (M. Provençal)

: ...Non, allez-y. C'est important.

Mme Bélanger : OK. Quand

même, je veux juste, quand même, revenir, là, sur un élément. Je pense que le

premier paragraphe de l'article 1 est important, là. On fait référence ici

à la

loi sur la gouvernance du système de santé, OK? C'est à ça qu'on fait

référence. On dit la loi, l'article 76 de la

loi sur la LG4S, là, est

modifié par ce remplacement-là. Là, ce qu'on fait, en abrogeant cet

article 1,

qu'on a adopté dans la loi n° 2, c'est qu'on dit :

On n'a plus besoin de cet article-là pour venir modifier la LG4S. Mais la LG4S

demeure. C'est important, là, de le mentionner, parce que, le message aux

Québécois, ce n'est pas : Bien là, vous ne serez plus affilié puis on

oublie tout ça. Je veux dire, on ne vient plus modifier l'article, là, vous me

corrigerez, Me Paquin, là, mais comprenez... En tout cas, c'est écrit noir sur

blanc, OK?

Le Président (M. Provençal)

: Alors...

M. Fortin : Je ne pense pas que Me Paquin a à vous corriger.

Mme Bélanger : Non? Bon,

d'accord. C'est parfait...

M. Fortin :

Je pense que c'est ça qu'on a compris, oui.

Mme Bélanger : C'est

mieux comme ça.

Le Président (M. Provençal)

: ...À moins que Me Paquin demande la

parole.

Non?

Alors, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci,

M. le Président. Je veux quand même revenir sur cet échange-là, parce qu'il est

considérable, entre ce qui avait été dit, promis, puis là, je comprends la

nuance de la ministre sur l'abrogation, là, sur la... sur la LG4S versus la loi

n° 2, mais là, on part du principe de 1,5 million

d'orphelins, puis là, on a 500 000 patients qui sont visés par les considérants.

Et on a une entente de cinq ans, là, avec la FMOQ. Qu'en est-il du million

additionnel? Qu'est-ce que la loi prévoit pour eux, qu'est-ce que l'entente

prévoit pour eux? Parce que, là, le collègue de Pontiac a raison en ce sens où

on partait de la promesse de tout le monde affilié, là, 1,5 million, et là, le

considérant ne mentionne que 500 000, date butoir, 30 juin 2026.

Que se passe-t-il pour le million

additionnel? Je vous demande la réponse.

Mme Bélanger : Bien...

Le Président (M. Provençal)

: ...

Mme Bélanger : ...Oui, M.

le Président. Bien, écoutez, on l'a quand même mentionné, il y a eu un travail

qui a été fait pour identifier des personnes qui sont vulnérables, et les personnes

vulnérables, ce sont les personnes qui ont été, qui ont eu plusieurs séjours en

centre hospitalier puis qui n'avaient pas de médecin de famille, ou des

personnes qui ont eu des rendez-vous réguliers à des GAP ou qui se sont

présentées dans des salles d'urgence. Alors, tout ça a été documenté. On a

identifié que 500 000 Québécois, d'ici le 30 juin... Parce que,

là, on parle du 30 juin, alors, on voulait créer le mouvement, et ça, c'est

important, c'était l'engagement avec la FMOQ. Sur l'entente, que vous

dites : On en a pour cinq ans. L'entente avec la FMOQ, là, c'est pour la

période du 1ᵉʳ avril 2023 au...

Mme Bélanger : ...31 mars

2028. C'est l'entente avec la FMOQ. On est rendu en 2026. Il reste deux ans de

cette entente-là. OK, parce que vous savez comment ça fonctionne, les ententes,

là. Il y a des dates puis, bon, finalement, à un moment donné, on ne s'entend

pas, puis les ententes sont comme prolongées. Mais cette entente-là, elle va

jusqu'au 31 mars 2028. C'est l'entente.

Alors donc, pour répondre à votre

question, actuellement, au Québec, il y a quand même 7,2 millions, je l'ai

mentionné ce matin, en Chambre, 7 000 261 patients...

7 261 217 patients inscrits au 31 janvier 2026. Donc, on continue,

on poursuit notre objectif de se rendre jusqu'à la fin du mois d'août. Tout ça

va être évolutif. L'entente avec la FMOQ, c'était de créer le mouvement, OK,

puis de libérer... J'y reviendrai plus tard, là, on parlera des plages horaires

plus tard.

• (12 h 40) •

M. Cliche-Rivard : J'entends.

Sur votre cinq ans, d'ailleurs, c'est le communiqué, votre communiqué qui parle

d'une entente d'une durée de cinq ans. Donc, on s'entend là-dessus, que ce soit

23, 28, ça reste cinq ans, là, je veux dire... puis le bal part maintenant

quand même, là. Je veux dire, sur les inscriptions des 500 000, vous ne le

faites pas rétroactivement, vous le faites à partir de maintenant.

Donc, la question, c'est que l'entente,

elle est signée. Je comprends que vous allez refaire une ronde de négociations

après le 31 mars 2028, ou, en tout cas, la personne qui sera là le fera

après le 31 mars 2028. Mais advenant que vous obteniez... que ça marche,

là, puis on le souhaite pour les Québécois et Québécoises, fondamentalement,

c'est quoi, l'engagement ou la prochaine étape pour le million additionnel,

l'autre 500 000, là, le prochain 500 000? C'est-tu au 1ᵉʳ janvier

2027? C'est quoi, l'objectif?

Mme Bélanger : On n'a pas

identifié de date là-dessus. Je vous ai dit que, dans le fond, ce qu'on fait

avec la FMOQ, c'était pour le 30 juin de créer le mouvement. Il ne faut

pas oublier qu'on va aussi introduire la capitation, et la capitation, là,

c'est en date du 1ᵉʳ avril... 1ᵉʳ juin. Donc, en date du 1ᵉʳ juin,

on change le modèle de rémunération des médecins. Ça, c'est important, là. Je

sais que c'est enregistré, là, mais ce n'est pas rien, là. On change le modèle

de rémunération des médecins. Alors, ça ne se fait pas sur un coin de table,

tout ça. Et le modèle de rémunération par capitation va venir modifier la prise

en charge.

Alors, c'est pour ça qu'on s'est fixé des

objectifs de dire : On y va par étapes jusqu'au 30 juin. On demande à

la FMOQ... c'est l'entente qu'on a eue avec Dr Amyot, c'est cette

entente-là, de dire : OK, on se met en mouvement tout de suite, on

n'attendra pas que le modèle de capitation arrive au 1ᵉʳ juin. Puis j'en

rajouterai un peu aussi, que le modèle GMF, qui, lui, doit être aussi révisé,

c'est en train de se faire. Ça fait qu'on a dit : On n'attendra pas ça,

vous allez aller avec le 500 000. Ça fait que c'est ça, le message. Ça

fait que le message, ce n'est pas : Après ça, on arrête tout.

L'objectif : On est dans un système de santé accessible, alors il faut

qu'on réponde aux besoins des Québécois. Mais l'entente visait à se mettre en

mouvement le temps qu'on fasse les autres systèmes.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

L'entente visait à se mettre en mouvement. Ceci dit, votre mouvement, là, ce

mouvement-là a un objectif quand même pour juin 2026.

Mme Bélanger : 30 juin.

M. Cliche-Rivard :

30 juin 2026.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : L'entente

est signée, là.

Mme Bélanger : Bien oui.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Puis il n'y a pas d'objectif dans l'entente pour le 1ᵉʳ janvier 2027, pour

le 31 juin 2027 puis pour le 1ᵉʳ janvier 2028.

Mme Bélanger : Bien là, je...

M. Cliche-Rivard : Non, mais

il n'y en a pas. Je veux dire, nous, on ne l'a pas, l'entente, là. Je vous pose

la question en toute ouverture, là, je ne l'ai pas, l'entente. Est-ce qu'il y a

des étapes pour arriver au 1,5 million dans l'entente.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : M. le

Président, je ne referai pas l'entente de la FMOQ qui a été entérinée... en

fait, qui a eu une entente de principe le 12 décembre dernier, qui a été

entérinée par 97 % de leurs membres. Je ne referai pas ça sur les dates.

Je n'irai pas là, M. le Président. Je vous ai dit le contenu de l'entente. Cette

entente dont on discute là, elle va jusqu'au 30 juin. Par la suite, le

comité va continuer d'assurer le suivi et on transforme les façons de faire. On

va continuer d'assurer le suivi, puis on verra si ça devra être dans une autre

formalité. Mais, pour le moment, ce qui est important pour dénouer cette

situation dans laquelle on était, c'était de s'assurer, s'assurer que les

personnes soient prises en charge. C'était ça, notre objectif.

M. Cliche-Rivard : Donc, je

le comprends, là, il n'y a pas...

M. Cliche-Rivard : ...des

objectifs de ces dates-là, au-delà du 30 juin 2026. C'est ce que vous nous

dites, là. Ça fait qu'il n'y a pas... L'objectif, 750 000 au 1er janvier,

ça, ça n'existe pas dans l'entente. J'entends la réponse. Maintenant, il y a 75 millions

qui ont été associés à l'atteinte de l'objectif de 500 000 inscriptions

individuelles et collectives au 30 juin 2026. Le 500 000 suivant, là, du

500 000 au 1 million pour aller chercher le 1,5 million, lui

aussi, il pourrait être assujetti d'une bonification salariale.

Mme Bélanger : Écoutez, là,

on fait référence à l'utilisation de l'enveloppe qui a été attribuée à la FMOQ,

OK, on fait référence à ça. Pour le 30 juin, il y a un 75 millions, OK,

qui est conditionnel, conditionnel à la prise en charge. Si elle n'est pas

réalisée, bien, les médecins ne seront pas rémunérés à la hauteur de ce qui est

prévu. Alors, il y a une obligation, là, de résultat, OK? Alors, c'est

important.

Maintenant, l'enveloppe qui a été négociée

avec la FMOQ, c'est pour l'enveloppe salariale, là, et des conditions pour

l'ensemble des médecins de famille au Québec, qu'ils soient en GMF, en première

ligne, à la salle d'urgence, en soutien à domicile, en CHSLD, en soins palliatifs,

là. C'est l'enveloppe globale. Alors, ils ont la responsabilité de gérer, là,

ce n'est pas la ministre de la Santé qui gère l'enveloppe de la FMOQ, c'est la

FMOQ qui va faire sa... Bien, écoutez, là, on est dans un régime démocratique,

là, c'est un syndicat, ils gèrent leur enveloppe depuis toujours.

Alors, nous, on a dit, dans cette

entente-là, il y a un 75 millions. Ça fait que, vous comprenez, là, c'est

déjà... il y a un 75 millions, on a quand même négocié ça, là, qui va pour

notre objectif du 500 000. Ça fait que ça... Mais, pour le reste de

l'enveloppe, là, je ne rentrerai pas dans ces détails-là, écoutez, là, ça

appartient aux syndicats, puis, je veux dire, à leur négociation, là, à

l'intérieur de leur... de leur processus qui est reconnu, là.

M. Cliche-Rivard : Il y a ce

qui appartient aux syndicats puis il y a une bonification de la part du

gouvernement pour aller chercher 500 000 inscriptions de plus, puis ça,

c'est une bonification de 75 millions que le gouvernement a établie, là.

Donc, on peut, comme contribuables, se poser la question, à savoir :

l'autre tranche de 500 000, donc du 500 001 à 1 million de

nouveaux inscrits... on peut raisonnablement se poser la question, ici, à

savoir : Y aura-t-il un autre 75 millions de déboursé pour continuer

cette prise en charge là. C'est une question qui est... qui est légitime. Pour

l'instant, vous me dites que ce n'est pas prévu.

Mme Bélanger : Bien, ce n'est

pas prévu, puis, honnêtement, vous le savez, là, comment... l'écart avec les

médecins de famille par rapport à leur rémunération, OK? Alors donc, puis je

vous l'ai dit, les médecins de famille sont impliqués dans plusieurs, plusieurs

activités. Ils ne font pas juste de la première ligne, ils font du soutien à

domicile. C'est de première importance qu'ils soient reconnus quand ils font du

soutien à domicile. Je ne veux refaire la négo ici, là.

M. Cliche-Rivard : Bien sûr. Bien

sûr.

Mme Bélanger : Quand ils font

des soins palliatifs puis de l'aide médicale à mourir, c'est de première

importance qu'ils aient une rémunération qui était ajustée, en CHSLD, etc.

Alors, on va les laisser gérer leur enveloppe, là, avec leurs différents

groupes.

Ce que je vous dis, c'est qu'à l'intérieur

de ça c'est un 75 millions qui est prévu. Il n'y a pas d'autre montant

qu'on a négocié. Le reste, bien, ça leur appartient, là, dans la distribution.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc,

parfait, bien, ça répond à la question. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre

montant prévu. C'est ça, la question.

Mme Bélanger : C'est ça. À

l'intérieur de l'enveloppe, là.

M. Cliche-Rivard : À

l'intérieur de l'enveloppe actuelle. Je... Vous avez parlé d'une obligation de

résultat sur le 500 000. C'est-tu une obligation qui est proportionnelle,

au sens où, s'ils arrivent à 40 000, est-ce que la bonification c'est zéro

ou si la bonification, c'est le pourcentage associé à la réalisation de ce

qu'ils ont pu réussir?

Mme Bélanger : Écoutez, ma

compréhension, là, c'est que c'est tout ou rien, OK?

M. Cliche-Rivard : Tout ou

rien. OK.

Mme Bélanger : Alors là,

j'aimerais peut-être que... je pense que... peut-être, si vous le permettez,

que Dr Bergeron puisse intervenir.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, consentement pour permettre au

Dr Bergeron de prendre la parole?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement. Alors, vous connaissez

la routine.

M. Bergeron (Stéphane) : Oui,

merci, M., oui... Je ne sais pas si c'est heureusement, mais oui, merci, M. le

Président. Donc, Stéphane Bergeron, sous-ministre adjoint santé physique et

pharmaceutique au ministère de la Santé et des Services sociaux.

La réponse donnée... M. le Président,

donc, la réponse donnée...

M. Bergeron (Stéphane) : ...à

la question de... du député est exacte, à savoir que l'entente prévoit une...

un accès à 76 millions de l'enveloppe. Si le 500 000 est atteint au

30 juin, il n'y a pas de mesure progressive, c'est vraiment le niveau

atteint et la date qui permettent l'ajout ou le droit de toucher cette

rémunération-là à l'intérieur de l'enveloppe.

M. Cliche-Rivard : Et on

parle d'inscriptions individuelles et collectives. Le patient n'a... le médecin

n'a pas besoin d'avoir vu son patient au 30 juin 2026, on est... on

s'entend?

Le Président (M. Provençal)

: M. le sous-ministre.

• (12 h 50) •

M. Bergeron (Stéphane) : M.

le Président, donc, la... c'est l'engagement, c'est un engagement d'avoir

inscrit 500 000 patients, individuel ou collectif, avec les

responsabilités qui vont avec, mais, effectivement, l'inscription n'est pas

assortie de l'obligation d'avoir fait leurs rendez-vous avant, il se peut que

la visite se fasse par après. C'est l'engagement ferme de prendre en charge

500 000 patients, individuellement ou collectivement.

M. Cliche-Rivard : Merci. On

a calculé que le 75 millions pour 500 000 inscrits, c'est 150 $ par

patient, là, environ, là. C'est le montant que reçoit directement, selon

l'inscription collective ou individuelle, le médecin ou le GMF, ou donc

proportionnel au nombre de patients qu'il ou elle a inscrits ou si c'est une

enveloppe répartie d'une autre façon?

Le Président (M. Provençal)

: M. le sous-ministre.

M. Bergeron (Stéphane) : M. le

Président, pour bien répondre à la question, je vais... je vais demander au...

à M. le député de reformuler pour donner les réponses exactes.

M. Cliche-Rivard : Oui, bien

sûr.

M. Bergeron (Stéphane) : Puis

je veux... je veux juste donner une précision sur ce que j'ai dit tout à

l'heure. Dans une inscription individuelle, il faut avoir vu le patient pour...

parce que c'est un contrat entre le patient directement, donc il faut avoir eu

le patient. Donc là, le rendez-vous doit avoir été fait. Tandis que dans

l'inscription collective, c'est un... ce n'est pas la même chose.

Mme Bélanger : ...si je peux

me permettre, excusez-moi...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Bélanger : Pour les

patients vulnérables, on va... on favorise une inscription individuelle. Ça

fait qu'on va être en mesure aussi, avec le comité de s'assurer de suivre cet

indicateur-là, OK. Ça fait que je veux quand même le dire, c'est important,

c'est transparent, c'est les discussions que nous avons eues. Mais je vous

laisse continuer.

M. Cliche-Rivard : Bien, je

vais vous relancer là-dessus : La garantie d'inscription individuelle pour

un patient vulnérable, où est-ce qu'elle se trouve dans le projet de loi

n° 19?

Mme Bélanger : Bien, écoutez,

c'est dans le guichet d'accès, le GAP, qu'on appelle. Le GAP, là, il faut

comprendre que c'est un système qui permet d'évaluer les... brièvement et

sommairement, la condition clinique d'une personne. Donc, il y a un fil de

pertinence. Ça fait que ça, c'est très important, puis c'est pour ça qu'on a

gardé le GAP aussi, parce qu'on n'était pas prêts à dire : On s'en va

avec, immédiatement, une affiliation aux différents GMF sans avoir un... un

contrôle sur la façon de faire. Le GAP existe, ce n'est pas un système qui est

parfait, on est en train de l'améliorer, OK, mais c'est un fil de pertinence.

Il y a une évaluation préalable qui est faite, par une infirmière, dans... dans

la grande majorité des cas, et donc la personne va être... si c'est un... une

personne qui a... qui est vulnérable, va être acheminée vers une inscription

davantage individuelle, et, sinon, dépendamment de la situation, vers une

inscription collective.

M. Cliche-Rivard : Donc, ni

l'entente avec la FMOQ ni le projet de loi n° 19 n'offrent cette garantie

d'inscription individuelle, là. Ça, c'est un vœu, là, c'est un souhait, ça fait

partie des négociations de bonne foi que vous avez. Mais rien dans l'entente ni

dans le projet de loi n° 19 ne vient attacher à l'inscription individuelle

le patient vulnérable.

Mme Bélanger : Bien,

c'est-à-dire que, dans l'entente, il y a un élément qui mentionne que les

médecins de famille sont encouragés à prendre en charge sur la base d'une

inscription individuelle les patients les plus vulnérables. C'est quand même

noté dans l'entente.

M. Cliche-Rivard : OK, donc,

on...

Mme Bélanger : Et dans

l'entente, on revient à 500 000 puis à 180 000 vulnérables. Ça fait

qu'on va être en mesure de le suivre... bien, on va être en mesure de le

suivre, effectivement.

M. Cliche-Rivard : Oui, oui,

je...

Mme Bélanger : On a un tableau

de bord, puis on va le suivre, puis c'est 180 000, puis le chiffre est

encore le même. Puis on indique qu'on favorise... en fait, je vais prendre les

termes exacts, là, les médecins...

Mme Bélanger : ...sont

encouragés à prendre en charge sur la base d'une inscription individuelle les

patients les plus vulnérables. Puis préalablement à ça, on a identifié que

c'était 180 000.

M. Cliche-Rivard : Mais

l'atteinte du résultat du 500 000 inscrits, individuel ou collectif, et la

bonification de 75 millions n'est pas rattachée à une obligation

d'inscription collective... individuelle pour les patients vulnérables? Il n'y

a pas cet engagement-là dans l'entente.

Mme Bélanger : Bien, c'est un

engagement qui est global, là, on parle de l'engagement, c'est de 500 000

pour 75 millions.

M. Cliche-Rivard : Donc, non.

Donc, non.

Mme Bélanger : Bien,

c'est-à-dire que... c'est-à-dire que... bien là, vous faites des... des

raccourcis, là, on a quand même un élément... mais je m'excuse, mais on a quand

même noté que dans le 500 000, il y a un 180 000 vulnérables. Alors

là, je vous dis que dans le 500 000, c'est le... l'appariement avec le

75 millions. Alors, ce n'est pas, il n'y a rien pour le 180 000,

c'est 500 000, dont 180 000, puis il y a 75 millions. Bon,

maintenant, c'est le processus qu'on va être en mesure de vérifier : Est

ce qu'on est en inscription collective ou en inscription individuelle?

M. Cliche-Rivard : Je vais

vous la poser autrement : Les 180 000 patients vulnérables

pourraient être inscrits de manière collective, et le 75 millions pourrait

quand même être déboursé en bonification à l'atteinte du 500 000?

Mme Bélanger : Bien,

écoutez...

M. Cliche-Rivard : Oui ou

non, la réponse est simple.

Mme Bélanger : Bien non, la

question, elle n'est pas simple, M. le Président. La question, elle n'est pas

simple, parce que ça fait référence, justement, au jugement clinique des

professionnels qui vont faire l'évaluation. Alors, ce n'est pas une question

qui est simple, oui ou non, c'est une évaluation qui doit être faite par les

professionnels de la santé, c'est eux qui vont évaluer. Alors, je pense que

c'est important de le mentionner.

Le Président (M. Provençal)

: OK, merci.

M. Cliche-Rivard : Je reviens

au... Monsieur... Dr Bergeron, tout à l'heure, on discutait, là, je voulais

savoir, dans la.. dans le versement de la bonification du 75 millions,

essentiellement, le médecin qui inscrit davantage de patients, est-ce que lui

reçoit une

partie du 75 millions au prorata des gens qu'il inscrit, ou si

c'est une rémunération globale divisée au nombre de médecins, tout simplement?

Le Président (M. Provençal)

: Dr Bergeron, s'il vous plaît.

M. Bergeron (Stéphane) : Lorsque...

lorsqu'il y a une inscription collective dans l'entente GAP, effectivement, il

y a un montant qui est versé en contrepartie de cette inscription collective là

au groupe de médecins de famille qui prend en charge collectivement, parce que

ce n'est pas un médecin, c'est le groupe qui s'engage dans une inscription

collective, donc, il y a un versement qui est fait envers le groupe qui décide

de l'attribution des montants, ensuite.

M. Cliche-Rivard : Ça, c'est

le même montant que le 75 millions, ou si le 75 millions additionnel

conditionnel à la réalisation de l'objectif s'ajoute sur ce montant-là?

Le Président (M. Provençal)

: ...Dr Bergeron?

M. Bergeron (Stéphane) :

Non,

M. le Président, je... je... Ce sont des détails financiers fort importants,

j'en conviens, mais je ne voudrais pas induire avec une réponse erronée.

N'étant pas sûr de la réponse à votre question particulière, je m'abstiens d'y

répondre.

M. Cliche-Rivard : Est-ce

qu'on peut demander une vérification, puis on revient cet après-midi?

Mme Bélanger : On peut

vérifier, certainement.

M. Cliche-Rivard : La

question, M. le Président, essentiellement, c'est : Le médecin qui en

inscrit plus est-il payé plus au prorata? Auquel cas, il y a un incitatif à en

inscrire plus, puis tant mieux, c'est ça la question, finalement. Ou si

l'enveloppe se partage, finalement, globalement, sans égard à savoir si le

médecin A en a inscrit 50, puis le médecin B en a inscrit 500? Je pense que si

on pouvait nous donner cette réponse-là, ce serait fort pertinent.

Mme Bélanger : Bien, écoutez,

je pense... je m'excuse... oui, vous aviez... excusez-moi. M. le Président, on

va regarder, parce que là, on rentre vraiment, là, dans le système détaillé de

rémunération. Je comprends votre question, mais on va vous revenir cet

après-midi, dans le fond. Est-ce que l'argent va au groupe ou va à

l'individuel? C'est un peu ça, là, je le traduis autrement, là, mais on va

regarder ça.

M. Cliche-Rivard : Dernière

question, puis je vais passer... bien, on va être en suspension de toute façon.

Il n'y a pas, dans l'entente, d'engagement ou de pourcentage par rapport à

l'inscription collective ou individuelle. Tout ça est laissé à la discrétion,

quand même, sur le 500 000, là, ça pourrait être 60- 40, ça pourrait être 50-50

ou, s'il y a un engagement, de 40 % de collectif ou... vous me voyez

venir? Est-ce qu'on... est-ce qu'on a cet engagement-là dans l'entente?

Mme Bélanger : Bien, on...

Mme Bélanger : ...l'entente

prévoit 500 000 au... au total, dont 180 000 personnes

vulnérables. Et l'on favorise qu'il y ait une inscription individuelle parce

que c'est ça qu'on va suivre. Et on s'attend que le modèle de capitation va

aider, en faisant une prise en charge collective, à faire... à aider le médecin

à libérer son temps pour qu'il fasse une meilleure prise en charge individuelle.

C'est ça, l'objectif en dessous de ça. On est en train de changer le système.

M. Cliche-Rivard : On y

reviendra.

Le Président (M. Provençal)

: Et, avant de suspendre les travaux

jusqu'à 15 h... 14 h, j'aimerais simplement rappeler à M. le député

qu'il ne faut pas oublier que nos médecins, ce sont des travailleurs autonomes,

donc ils vont prendre leurs propres décisions par rapport à ce qu'ils veulent

choisir.

Ceci étant dit, nous allons suspendre les

travaux jusqu'à 14 h.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Haut de la page

14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 06)

Le Président (M. Provençal)

: Alors on va reprendre nos travaux. La

Commission de la santé et des services sociaux poursuit l'étude détaillée du projet

de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services

médicaux et la prise en charge médicale de la population. Lors de la suspension

de nos travaux ce midi, nous étions toujours à l'étude de l'article un. Je

rappelle que l'article un du projet de loi abroge les articles 1 à 16. Je

rappelle aussi qu'il y a eu une entente, que les articles 1 à 16 seraient

questionnés un par un. Cependant, je vais faire une petite mise au point puis

je ne veux pas limiter les échanges, loin de là, mais on a tous les articles du

projet de loi deux devant nous. Alors, quand que la question, à mon avis, ne

portera pas sur le libellé de l'article, je vais rappeler à l'ordre le député

qui posera la question, à moins que la

partie gouvernementale décide de

répondre quand même aux questions. Ça vous va? Alors, on était... la parole

était toujours au député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Ça va?

M. Cliche-Rivard : Ça allait,

je vais laisser mon collègue de Pontiac.

Le Président (M. Provençal)

: Il nous reste le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, c'est peut-être...

M. le Président, c'est un petit peu en lien avec les questions de le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

peut-être c'est mieux placé dans le discussion sur le prochain article, parce

que ce n'est plus en lien avec le pris en charge de nos discussions, alors on

va...

Le Président (M. Provençal)

: Avant d'aller plus loin, le député de

Saint-Henri—Sainte-Anne avait demandé un renseignement à Mme la ministre.

Est-ce que, Mme la ministre, vous avez la réponse à la question qui a été posée

par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne?

Mme Bélanger : Oui. En fait,

je n'ai pas la réponse, on va vous revenir dès qu'on l'aura, donc, incessamment.

On retient ça.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va?

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je considère que l'article un

a été traité...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal)

: Oui?

M. Fortin : Juste, j'aimerais ça quand même compléter l'article un,

parce que si essentiellement on n'y revient... tu sais, là, on circonscrit à

ces articles-là, là, je ne veux pas amener les points dans d'autres articles

qui sont concernés... qui concernent cet article-là.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, je suis d'accord avec vous.

M. Fortin : Donc, là, on a établi, là, que, dans la loi deux, qu'on vient

abroger, dans l'article 1, tout le monde devait se voir affilié à un

milieu de soins. Là, on vient dire que ce n'est plus de cas, qu'il y a 500 000 personnes

qui vont être prises en charge par un milieu de soins, selon la définition qu'en

fait la ministre. Moi, j'aimerais savoir qu'est-ce que... c'est quoi qui a fait

changer d'idée au gouvernement là-dessus, là? Parce qu'on est passé de 1,5 million

de Québécois doivent être pris en charge, tout le monde doit être pris en

charge à 500 000 personnes doivent être pris en charge. Qu'est-ce qu'il

y a... qu'est-ce qui a fait changer le gouvernement? Parce que, clairement, on

pensait que tout le monde pouvait être pris en charge, puis là on ne semble

plus penser que tout le monde peut être pris en charge.

Mme Bélanger : Bien, en fait,

peut-être juste revenir dans la loi deux avec l'article un, on ne parlait pas

de 1,5 million, là, on ne nommait pas ça nommément, là, bien, ce n'était

pas écrit comme ça. Non, mais, je veux quand même juste le dire. Alors, on disait

«toute personne admissible». Bon, je comprends, là, là on peut déduire du

nombre et tout ça, mais, dans le temps, ce nombre-là peut changer aussi, là,

dépendamment de l'évolution démographique...

Mme Bélanger : ...Alors donc,

je veux juste quand même revenir, là, on ne parlait pas de 1,5, on disait toute

personne admissible à la. Alors, et on amenait la notion d'affiliation particulière.

Donc, on n'a plus besoin de le mettre parce qu'on a eu une entente avec la

FMOQ. Donc, et on s'est entendu que sur le... d'ici le 30 juin, c'est

500 000 personnes. Dans l'entente, on vient préciser. Donc, on est

plus dans... dans l'entente, on est plus dans de la mise en œuvre que sur des

principes de loi. Donc, on dit : On n'a plus besoin de modifier la... la

LSSSS, on la laisse comme elle était, on n'a plus besoin d'y apporter un

amendement.

• (14 h 10) •

M. Fortin : Je suis d'accord avec la ministre, mais ce n'est pas ça, ma

question, ma... La ministre nous dit, là, OK, toute personne admissible, OK, ce

n'est pas 1,5 million, là, mais, même si ça... aujourd'hui, ça revient

peut-être un peu à ça, mais c'est toute personne admissible. On vise à

permettre à toute personne admissible d'être affiliée à un milieu de soins. Là,

aujourd'hui, après la négociation, on nous dit : Bien, il y a

500 000 patients québécois qui vont être affiliés à un milieu de

soins.

Mme Bélanger : Oui.

M. Fortin : L'argument du gouvernement, quand il a introduit cet

article-là, c'était de dire : Bien, tout le monde peut être pris en

charge. Pourquoi on ne considère plus que tout le monde peut être pris en

charge?

Mme Bélanger : Ce n'est pas

qu'on ne considère plus que tout le monde peut être en charge, c'est qu'on n'a

plus besoin de l'indiquer en faisant un amendement puis en proposant un

article

qui vient modifier la LSSSS. Parce qu'on a une entente puis on va s'entendre.

On s'entend sur les modalités. On n'a pas besoin de l'écrire comme tel dans la

loi.

M. Fortin : Oui, je comprends, mais... Je comprends que le gouvernement

a une entente avec la... la FMOQ, là, on parle de ça depuis le

12 décembre. Mais vous considérez aujourd'hui... L'opinion du

gouvernement, c'est... La... la limite, là... Parce que le travail du

gouvernement, c'est d'offrir des soins à la population, hein, c'est ça, la...

la job du gouvernement. C'est pour ça que les citoyens paient des taxes puis

des impôts. Puis, c'est pas mal la première raison pour laquelle les gens

paient des taxes et des impôts, hein, c'est dire : Si je suis malade, je

veux être capable d'avoir un service. Alors là, le gouvernement, aujourd'hui,

nous dit : Bien, de toute évidence, il considérait qu'il était possible

que toute personne soit affiliée à un milieu de soins. Aujourd'hui, nous

dit : Bien, il y a 500 000 personnes qui vont être affilié à un

milieu de soins. J'essaie de comprendre pourquoi le gouvernement disait que

c'était possible et, aujourd'hui, qu'il nous dit : Bien, peut-être que

c'est possible d'en avoir plus, mais tout ce qu'on veut, c'est 500 000.

Mme Bélanger : Mais, M. le

Président, là, je ne rentrerai pas dans les chiffres. En fait, l'appariement

ici entre l'entente et la loi 2. À la loi 2, on était dans un autre

contexte, on venait modifier avec cet article-là la LGSSSS. Donc,

l'article 76 de la LGSSSS. On venait introduire un paragraphe, là, on

dit : On n'a plus besoin d'introduire ce paragraphe-là.

Maintenant, moi, je pense que j'ai dit ce

que j'avais à dire à ce sujet-là. Peut-être, Me Paquin peut compléter au

besoin.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Me Paquin. Consentement?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président. Alors, Mathieu Paquin, Direction des affaires juridiques du

ministère de la Santé et des Services sociaux. Oui, effectivement, le...

l'article 1, dont il est question ici, en fait, très techniquement, ce à

quoi il se rattache, même s'il est dans le principe de... de l'affiliation de

la population à des milieux de pratique, ce dont il est question ici, c'est

vraiment un mécanisme d'ordre technologique qui permet de prendre tous ces

gens-là, d'envoyer les noms dans les départements territoriaux de médecine de

famille, et ensuite de les affilier. Donc, essentiellement, c'est ça que

faisait l'article.

M. Fortin : Mais je... je n'ai pas de... d'objection à ce qu'avance Me

Paquin, mais on vient dire que c'était possible d'envoyer tous les noms de

toutes personnes admissibles aux différents milieux de soins. Là, ce n'est pas

ça qui va se passer. Alors, je... je cherche à comprendre l'évolution de la

pensée gouvernementale qui a dit à tous les Québécois : Vous serez affilié

à un milieu clinique. Si je retourne loin en arrière, M. le Président, là, en

2018, le gouvernement dit : Tout le monde va avoir un médecin de famille.

Là, à travers la loi 2, il a dit : Tout le monde va être affilié à un

milieu clinique. Là, aujourd'hui...

M. Fortin : ...il nous dit : Bien, ce n'est plus ça. Il y a

500 000 Québécois qui vont être pris en charge. Hein? Quand on abroge

ça, c'est pour introduire le reste, là. Alors, je veux juste comprendre

pourquoi le gouvernement pensait, il y a six mois, même pas six mois, que

c'était possible d'affilier du tout le monde, puis aujourd'hui, il ne le pense

plus.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre.

Mme Bélanger : M. le

Président, on parle de la loi, là. On ne parle pas d'où était le gouvernement

avec l'intention à l'automne, là. On parle de la loi. Là, c'est en... On est en

train de regarder pourquoi on abroge les articles 1 à 16. On est sur

l'article

L'article un venait modifier l'article 76 de la LGSSSS.

On n'a plus besoin de le modifier parce qu'on a décidé de prendre une voie

différente. Et cette voie-là a été une négociation avec la FMOQ. Et donc, nous

avons eu une entente, puis on va arriver au même résultat sans avoir besoin de

cet article-là. C'est ça, la réponse, M. le Président.

M. Fortin : Wo! Wo! Un instant, là, M. le Président, on va arriver au

même résultat. Le résultat promis, avec cet article-là et avec le... par la

voix du gouvernement, par la voix de l'ex-ministre de la Santé, c'était :

tout le monde va avoir... va être affilié à un milieu de soins. Le résultat

aujourd'hui, ce ne sera pas ça, là. Le résultat aujourd'hui, c'est :

500 000 patients vont être affiliés à un milieu de soins, vont être pris

en charge.

Alors, ma question se pose, M. le

Président, là. Il y a une évolution dans la pensée gouvernementale qui mène à

une évolution de la loi, du texte de loi. Alors, je veux savoir pourquoi le

gouvernement considérait, à l'époque, qu'il était possible pour les médecins de

prendre tous les Québécois, et aujourd'hui ne considère plus que c'est possible

pour les médecins de prendre tous les Québécois.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre.

Mme Bélanger : M. le

Président, on ne considère plus que ce n'est plus possible. On a décidé d'aller

avec des moyens différents. Et donc, on va de l'avant par étapes avec un

500 000, d'ici le 30 juin. Puis ça, c'est prévu dans une entente. Et

là on en a parlé beaucoup, de cette entente-là, moi, je veux revenir sur

l'article un. On n'a plus besoin de l'article un pour modifier la LGSSSS.

M. Fortin : OK. Mais l'article un dit essentiellement que tous les

Québécois vont être admissibles à un milieu de soins. La ministre vient de nous

dire : On considère encore que c'est possible que tous les Québécois

soient affiliés à un milieu de soins. Pour elle, pour elle, il n'y a donc pas

de pénurie de médecins de famille, là.

Le Président (M. Provençal)

: ...

Mme Bélanger : Oui, M. le

Président. Je considère que j'ai répondu à l'objet qui est l'article 1,

qu'on voulait... qu'on amenait pour modifier l'article 76 de la LGSSSS.

Alors, moi, je laisserais là-dessus, sur mes réponses. Peut-être que je propose

que Dr Bergeron puisse compléter.

Le Président (M. Provençal)

: Dr Bergeron, s'il vous plaît.

M. Bergeron (Stéphane) : Merci,

M. le Président. Tel que l'indique maître Paquin, l'article un est strictement

un article, je dirais, technologique qui est... qui est le canal pour

transmettre. Ici on dit «la RAMQ peut», en fait, on autorise et on... non

seulement on l'autorise, on lui demande de le faire. On va se rappeler que dans

le projet... dans la loi 25, le projet de loi deux, il y avait quand même

une gradation, hein? Il était indiqué dans l'article 12 de la loi 25.

Et, à ce moment-là, on se souviendra qu'il y avait des affections majeures, les

rouges. Ce qui était demandé, c'était qu'au 1er juillet 2026, le

Département territorial de... médecine familiale devait procéder à la

répartition des affections majeures, des rouges. Ensuite de ça, il y avait

d'autres types d'affections avec d'autres codes de couleur pour lesquels

c'était le 1er janvier... Donc, il y avait de l'étatisme également à

l'intérieur de ça. Ce n'était pas tout d'un coup à l'été. Donc, il y avait cet

étapisme-là. Il y a encore un étatisme ici, dont le premier jalon est indiqué à

l'intérieur de la... du projet de loi qui est discuté aujourd'hui, qui est, en

fait, quand on regarde le jalon de 500 000 personnes, dont

180 000 vulnérables, si on voulait le comparer, il est... il est même

probablement un petit peu supérieur au premier jalon des rouges du projet de

loi... de la loi 25. Donc, il y a effectivement un étapisme. Puis, dans ce

sens-là, on voit une congruence entre les deux. Donc, ce que je veux rappeler

ici, c'est que l'article un dont on discute, du projet de... de la loi 25,

excusez, était un

article qui était... qui prévoyait le canal pour diffuser

l'information, mais là, il faut lire des articles subséquents, 12, dont on va

reparler probablement ultérieurement...

M. Bergeron (Stéphane) :

...qui, lui, prévoyait justement quelle première étape était faite, quelle

deuxième étape était faite à l'intérieur de cela. Et vous voyez ce même

étapisme... où un étapisme, une fonction par étape qui n'était pas tout ou rien

au jour 1, bien, il y a la même philosophie qui anime les deux... les deux

lois ou projets de loi.

• (14 h 20) •

M. Fortin :

OK, M. le Président. Moi, j'ai entendu deux affaires dans les dernières

interventions de la ministre et du Dr Bergeron. D'abord, la ministre nous

a dit qu'il est possible pour des médecins de prendre en charge tous les

patients québécois. Elle l'a dit très clairement. Alors là, je comprends un

petit peu mieux pourquoi elle pense que la loi n° 2

est encore une bonne loi, ou la loi 25, mais la loi n° 2,

comme tout le monde la connaît, est encore une bonne loi. Mais, M. le

Président, moi... moi, j'adhère au fait qu'il manque des médecins de famille au

Québec. J'ai entendu du propos de la ministre qu'elle ne semble pas adhérer à

ça. Quand elle nous dit que tout le monde peut être pris en charge aujourd'hui,

là, c'est comme dire qu'il ne manquait pas de médecins de famille au Québec, et

ça, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre le point de vue de la ministre de

la Santé quand elle dit ça. Deuxième chose, le Dr Bergeron nous parle

d'étapisme, comme quoi il y avait un étapisme prévu à la loi n° 2 ou le projet de loin° 2, puis il y en a encore

aujourd'hui de prévu. Mais là c'est le contraire de ce qu'on a dit ce matin,

là, avec le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, l'échange avec le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne.

On nous a dit... Là, ici les 500 000, ça nous mène à 2028, hein, on les

prend en charge dans les prochains mois, puis il n'y a rien d'autre avant 2028.

C'est ça qui est là pour la durée de cinq ans. Alors, oui, effectivement, pour

le 30 juin 2026, mais il n'y a pas... il n'y a pas d'autre échéancier de

prévu. Alors, j'avoue que je ne comprends pas la notion d'étatisme, tel

qu'amené à l'instant, par le Dr Bergeron. Je cherche à comprendre c'est

quoi, l'autre étape après le 30 juin 2026.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre.

Mme Bélanger : M. le Président,

en fait, là, on est sur toutes sortes de sujets, là...

M. Fortin :

Mais c'est Dr Bergeron qui l'a amené, là.

Mme Bélanger : ...notamment le

manque de médecins au Québec. Là, vous me faites dire que je ne reconnais pas

le fait qu'il manque des médecins au Québec, je n'ai jamais dit ça. Je ne sais

pas où vous interprétez ça, mais je n'ai jamais dit ça, M. le Président. Alors,

je vous invite à réécouter les bandes d'enregistrement, je n'ai jamais parlé de

cela. Donc, on est en train... On va revenir sur ce dont on est en train de

parler, là. Alors, on parle des abrogations des articles 1à 16 de la loi 25.

Et là on est sur l'article 1, et l'article 1 venait modifier

l'article 76 de la LGSSS. On n'a plus besoin de modifier cet article-là.

Alors donc, j'ai dit ce que j'avais à dire à ce niveau-là.

M. Fortin :

M. le Président, vous... vous et moi, on a siégé assez longtemps à cette

commission-là pour savoir que les travaux progressent pas mal plus vite quand

les... la

partie gouvernementale répond aux questions plutôt que de se lancer

dans une explication technocratique de la loi. Ce que la ministre a dit tout à

l'heure, en ses propres mots, c'est qu'il est possible aujourd'hui de prendre

en charge tous les patients. C'est ça qu'elle a dit. Alors, elle ne peut pas

nous dire que c'est possible de prendre en charge les patients puis qu'il

manque de médecins, ça ne marche pas ensemble, cette affaire-là.

Alors, je réitère ma question qui n'est

pas pour la ministre, parce que vais à la notion d'étapisme... Puis ce n'est

pas nous qui l'a amenée, c'est le Dr Bergeron qui l'a amenée, cette

notion-là, qui nous dit qu'il y a de l'étapisme de prévu dans le projet de loi

n° 19. Alors, après le 30 juin 2026, c'est quoi, la prochaine étape?

Le Président (M. Provençal)

: Docteur... pouvez-vous répondre, Dr Bergeron?

M. Bergeron (Stéphane) : M. le

Président, donc, effectivement, la première étape chiffrée ciblée dans le

projet de loi, elle est de de 500 000 individus au 30 juin, 180 000 vulnérables.

Par la suite, là il faut. Il y a, Mme la ministre l'expliquait, je ne me

souviens plus, c'est tout à l'heure ou hier, il y a un comité de suivi et de

mise en œuvre, je pense que c'est aujourd'hui, donc, comité de suivi et de mise

en œuvre du nouveau mode de rémunération qui sera remis en place. Ce comité de

suivi là et de mise en œuvre du nouveau mode de rémunération a, dans ma

compréhension...

M. Bergeron (Stéphane) :

...comme premier rôle de s'assurer de l'atteinte du jalon du 30 juin. Par la

suite, comme second rôle, c'est de voir à cet objectif commun, poursuivi tant

par les médecins que par le gouvernement, de travailler à l'affiliation de

l'ensemble de la population. Et, à cet effet là, le comité peut proposer les

mesures qui favorisent l'atteinte de cela. Donc, c'est ce comité-là qui va

probablement définir les jalons ultérieurement, le premier étant celui-là, et

ce comité de suivi et de mise en œuvre là est également investi d'une

responsabilité d'identifier les bonnes mesures pour passer aux étapes suivantes

qui va nous mener à une affiliation de l'ensemble de la population.

M. Fortin : OK, mais on a établi ce matin que ce n'était pas négocié

pour l'instant, que la seule rémunération associée, là, c'était le

75 millions pour les 500 000 patients. Alors, d'accord.

Moi, je veux revenir sur ce que

Me Paquin disait tantôt à propos de l'article 1. Lui, il nous

disait : C'est une... c'est une façon technologique de s'assurer que les

patients sont en... que l'ensemble des patients est envoyé pour la prise en

charge à différents GMF, au milieu de soins. OK, mais là, si on abroge

l'article, est-ce qu'on n'a plus besoin de cet outil technologique, je pense

que c'est les termes qu'il a utilisés, de cet outil technologique là pour

s'assurer que les 500 000 sont distribués aux différents milieux de soins?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin, s'il vous plaît.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président. Non, ce n'est pas nécessaire parce qu'il y a déjà un outil qui

existe essentiellement à l'article 76 de la LGSSSS qui est prévu. Et donc

on n'a pas besoin de le rajouter. Le seul fait d'abroger l'article 1 de la

loi 25 fait en sorte qu'on ne fait pas de modification. Et l'outil

existant actuel, qui n'était pas approprié à ce qui était mis en œuvre par la

loi n° 25, va continuer à exister et à fournir les

services qu'il a à fournir.

M. Fortin : OK. Donc, l'outil technologique actuel pour envoyer les

différents patients aux différents milieux de soins va être celui utilisé pour

faire la distribution, disons, des 500 000 patients auxquels la

ministre fait référence. C'est ça?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président. L'outil actuel va être utilisé. Je ne suis pas certain que c'est

approprié, de façon technique, de parler de distribution, parce que l'outil

fait davantage une liste de patients qui recherchent à trouver un médecin. En

fait, ce dont on parle ici, c'est le GAMF.

M. Fortin : Donc, disons... OK, disons qu'il y a 1 million de

patients sur le GAMF, là, je n'ai pas le chiffre, peut-être que vous l'avez,

là, mais là il y en a 500 000 de ces patients-là qu'on va envoyer dans les

différents... qu'on va référer ou qu'on va envoyer dans les différents milieux

de soins. Donc, pourquoi on ne peut pas utiliser le terme «distribuer»? C'est

ça, un milieu de soins va lever la main, il va dire : J'ai

2 000 places, ou j'ai 1 000, places ou j'ai... peu importe, là?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président. En fait, essentiellement, c'est que c'est une liste. La

distribution va se faire dans une étape... Il y a l'output pour du GAMF.

Ensuite, il y a la distribution qui se fait. Essentiellement la nuance est

technique, là, c'est que ce n'est pas le GAMF qui fait une répartition de tel,

tel ou tel milieu, il y a une liste. Puis, après ça, les médecins vont chercher

sur cette liste-là des patients.

M. Fortin : OK. Et là peut-être que vous allez me dire que c'est plus

loin. Je vais accepter votre explication si c'est le cas. Mais quand vous me

dites : Le médecin va... ou le GMF, ou peu importe, là, va chercher les

patients, là, est-ce qu'il y a une obligation d'aller chercher... Par exemple,

je suis un GMF, je lève la main, je vais aller chercher, mais le patient...

est-ce que j'ai une obligation aujourd'hui d'aller chercher des patients vulnérables?

Mme Bélanger : Dr Bergeron.

Le Président (M. Provençal)

: ...

M. Bergeron (Stéphane) : Le

projet de loi que l'on étudie indique qu'effectivement il y a

180 000 vulnérables qui doivent être identifiés par le gouvernement

et pris préférentiellement.

M. Fortin :

Préférentiellement. Alors là, vous dites, les premiers patients, les... les

90 000, là, auxquels faisait référence la ministre, là, il faut qu'ils

soient préférentiellement sélectionnés parmi les vulnérables. Alors, c'est tous

des vulnérables, ça, là?

M. Bergeron (Stéphane) : Les...

les patients vulnérables sont priorisés pour la prise en charge, effectivement.

M. Fortin : OK. Mais donc tous les patients, en ce moment, qui ont été

acceptés... qui ont été sélectionnés, là, disons jusqu'à maintenant, les

heureux élus qui ont eu une lettre du ministère, là, ou de la RAMQ, là, ce sont

tous des vulnérables.

M. Bergeron (Stéphane) : Les

patients identifiés par le gouvernement actuellement, effectivement...

M. Bergeron (Stéphane) : ...sont

des patients vulnérables.

M. Fortin :

OK, donc on va se rendre à 180 000 vulnérables, puis après ça, on va

tomber dans la catégorie de tous les autres.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre ou monsieur...

Mme Bélanger : Bien,

peut-être juste ajouter qu'en fait, il y a les vulnérables, mais il y a

d'autres personnes qui continuent de s'inscrire via le GAMF.

• (14 h 30) •

M. Fortin :

Sur le GAMF, oui.

Mme Bélanger : Alors, le GAMF,

en fait, c'est une... c'est une liste, c'est comme ça qu'on l'explique. Cette

liste-là, elle reste là, on ne l'abroge pas, là. Justement, c'est le mécanisme

qui est reconnu qui va rester. Alors, ce qu'on dit, nous, c'est qu'on veut

vraiment dans le 500 000, il y en aura qui viennent du GAMF, mais il y en...

180 000 obligatoires qui sont les personnes... des gens vulnérables qui

ont déjà été identifiés. Et ça, c'est quand même une avancée importante, ils

ont été identifiés dans le respect de la confidentialité, bien sûr, là, comme

des personnes vulnérables avec la RAMQ et le ministère de la Santé. Ces

listes-là ont été transmises à la FMOQ, il y a eu une entente et là donc que

les gens reçoivent leur lettre au fur et à mesure. Mais il y a avec ça des

personnes qui viennent directement du GAMF, là, aussi. Alors, il y a un travail

qui est fait par le GAP puis par GAMF, qui est un système. Les gens

travaillent, savent comment travailler, ils ont leur fil de pertinence. On

considère les lettres qui sont transmises et en même temps, il y a d'autres

personnes qui s'ajoutent. Ce c'est pas un processus strict que seulement les

personnes qui ont reçu une lettre vont être affiliés, ils pourraient y avoir

d'autres situations qui surviennent, puis ça sera évalué au fur et à mesure par

le GAP.

M. Fortin : Là, vous m'avez perdu complète