Bill document — Vigie #177743

Vigie 177743

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 395 Loi instituant le Fonds de transition juste Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Député de Jonquière Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin d’instituer, au sein du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le Fonds de transition juste. À cet égard, le projet de loi prévoit que le Fonds de transition juste finance la mise en œuvre et la gestion des mesures et des programmes visant à permettre une transition énergétique dans le respect des travailleurs du Québec et à accélérer le développement des entreprises à fort potentiel dans le secteur de l’économie verte.

Pour ce faire, le projet de loi établit les sommes qui sont portées au crédit du Fonds de transition juste, y compris la possibilité pour le gouvernement de décréter que soit portée au crédit du fonds la

partie qu’il fixe de toute somme qui aurait autrement été portée au crédit du Fonds des générations. De plus, le projet de loi confie au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la responsabilité de la gestion du Fonds de transition juste. Dans le cadre de ses fonctions, le ministre doit mettre en place un comité de gouvernance chargé de formuler des recommandations quant à la mise en place de toutes mesures permettant de réaliser les matières visées par le Fonds de transition juste. Finalement, le projet de loi prévoit que les états financiers du fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).

Projet de loi n o 395 LOI INSTITUANT LE FONDS DE TRANSITION JUSTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 1. La

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 1 5.4.43, de la

section suivante : «

SECTION II.4 « F ONDS DE T RANSITION JUSTE « 15.4.44. Est institué le Fonds de transition juste. Ce fonds est affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et des programmes visant à permettre une transition énergétique dans le respect des travailleurs du Québec et à accélérer le développement des entreprises à fort potentiel dans le secteur de l’économie verte.

Pour ce faire, ce fonds est affecté au financement de toute mesure que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions, notamment quant aux matières suivantes : 1° l ’accélération du développement des entreprises à fort potentiel dans les secteurs de l’économie verte, des technologies propres, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la lutte contre les changements climatiques; 2° l e déploiement d’une offre de produits de financement mixte en association avec des fonds d’investissement privés québécois responsables qui s’investissent dans la transition juste; 3° le financement d’activités, de projets ou de programmes visant la requalification d’emplois perdus dans des secteurs économiques en déclin vers des secteurs économiques en croissance.

4 Le fonds sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant la formation des travailleurs, l’accompagnement des entreprises et des travailleurs ainsi que la mise en place de mesures atténuantes par rapport aux impacts de cette transition énergétique vers une économie verte pour les matières mentionnées au troisième alinéa. « 15.4.45. Le ministre est responsable de la gestion du fonds. Dans le cadre de sa gestion, il veille à ce que les sommes portées à son crédit pour les matières visées à l’article 15.4.44 soient affectées à des mesures visant de telles matières. « 15.4.46.

Afin de le soutenir dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre met en place un comité de gouvernance composé de représentants du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, du ministère de l’Économie et de l’Innovation, du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministère du Conseil exécutif. Le ministre y invite également, en nombre paritaire, des représentants des associations de travailleurs et des associations d’employeurs.

Dans l’exercice de ses fonctions, le comité de gouvernance peut s’adjoindre les services de toute autre personne dont la participation est jugée nécessaire par les membres du comité. Le comité de gouvernance formule des recommandations au ministre quant à la mise en place de toutes mesures permettant de réaliser les matières visées à l’article 15.4.44. « 15.4.47. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : 1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 3° les dons, legs et autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds; 4° toute autre somme prévue par la loi ou un règlement du gouvernement; 5° les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds. « 15.4.48. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre des Finances, décréter que soit portée au crédit du fonds la

partie qu’il fixe de toute somme qui aurait autrement été portée au crédit du Fonds des générations conformément aux articles 3 et 4.2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).

5 « 15.4.49. Les données financières du fonds et la liste des mesures financées par celui-ci apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère. Cette rubrique contient notamment les données financières suivantes : 1° les dépenses et les investissements portés au débit du fonds; 2° la nature et l’évolution des revenus. « 15.4.50. Les états financiers du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177743
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177743 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	40cbbaf458904e9e6f89c714d53f61ff995930af

Source file is stored in the law ingest library (pdf).