Bill 16 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2019 (41st Legislature, 4th Session), Committee Stage
Bill 16 (41-4)
Manitoba — Bills
MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2019 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Clauses 13 to 17 and 21 to 23 of the Bill were defeated. Les articles 13 à 17 et 21 à 23 du projet de loi ont été rejetés.
MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2019 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Moved by Ms. Fontaine Motion de M me Fontaine THAT Clause 18 of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article 18 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 18 The first paragraph of the overview to
Part 10 is amended by striking out "10% " wherever it occurs and substituting " 5% ". 18 Le premier paragraphe de l'aperçu de la
partie 10 est modifié par substitution, à « 10 % », de « 5 % ».
MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2019 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Moved by Ms.
Fontaine Motion de M me Fontaine THAT Clause 19 of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article 19 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 19(1) Subsection 73(1) is amended by striking out "10% " wherever it occurs and substituting " 5% ". 19(1) Le paragraphe 73(1) est modifié par substitution, à « 10 % », à chaque occurrence, de « 5 % ». 19(2) Subsection 73(2) is amended in the description of E in the formula by striking out " 50% " wherever it occurs and substituting " 25% ". 19(2) La description de l'élément D de la formule du paragraphe 73(2) est modifiée par substitution, à « la moitié », à chaque occurrence, de « 25 % ».
MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2019 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Moved by Ms.
Fontaine Motion de M me Fontaine THAT Clause 20 of the Bill is replaced with the following: Il est proposé que l'article 20 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 20(1) Subsection 74(1) is amended by striking out "10% " and substituting " 5% ". 20(1) Le paragraphe 74(1) est modifié par substitution, à « 10 % », de « 5 % ». 20(2) Subsection 74(2) is amended in the formula by striking out " 50% " and substituting " 25% ". 20(2) La formule du paragraphe 74(2) est modifiée par substitution, à « 50 % », de « 25 % ».