Bill document — Vigie #28231

Vigie 28231

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre d’État à la Métropole DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 148 Loi modifiant la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi habilite l’Agence métropolitaine de transport à recevoir mandat des autorités organisatrices de transport en commun afin d’implanter et d’exploiter un système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun. Il prévoit en conséquence l’application à certaines entreprises de certaines dispositions du Code du travail concernant le maintien de services essentiels.

Le projet permet au gouvernement, d’autre part, de décréter la réalisation d’un tel mandat selon les modalités qu’il détermine. Le projet de loi accorde, par ailleurs, à l’Agence métropolitaine de transport le pouvoir d’intenter une poursuite pénale pour une infraction visée par sa loi constitutive. Il prévoit enfin que le ministre d’État à la Métropole pourra autoriser généralement ou spécialement toute personne à agir comme inspecteur pour l’application de la loi. Projet de loi n o 148 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 21, des articles suivants : «21.1. L’Agence est habilitée à recevoir mandat des autorités organisatrices de transport en commun afin de concevoir, d’implanter et d’exploiter un système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun. Un mandat conclu avec une telle autorité est à

titre gratuit et doit viser, sous tous leurs aspects, tant les titres locaux, dont ceux du métro, que ceux métropolitains, dont ceux de trains de banlieue. Ce mandat doit préciser sa durée et porter, entre autres, sur : 1° le choix et les modalités d’acquisition, de location et d’entretien des logiciels spécialisés nécessaires et de tout équipement de vente des titres de transport et de perception des recettes ; 2° la gestion et l’entretien du système intégré ; 3° la gestion des données ; 4° la fabrication, l’impression, la distribution et la commercialisation de tout

titre de transport en commun ; 5° la répartition des recettes métropolitaines et locales ; 6° les modalités de financement et de paiement de tous les biens et services visés au mandat, y compris les coûts et les frais de préparation d’appel d’offres. Pour l’accomplissement de son mandat, l’Agence est autorisée à contracter avec toute personne et toute société selon les règles qui la régissent. Elle peut également déléguer, à

titre gratuit, tout ou

partie de son mandat à la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal et confier les tâches qu’elle détermine aux autorités organisatrices de transport qu’elle indique. «21.2. Le gouvernement peut décréter que les autorités organisatrices de transport qu’il désigne sont réputées, à compter de la date qu’il indique, avoir mandaté l’Agence selon l’article 21.1. Dans un tel cas, le décret précise 4 le contenu du mandat et, à compter de la date de son adoption, les autorités organisatrices de transport en commun désignées ne peuvent accomplir les actes qui y sont visés tant qu’a effet le décret. «21.3.

Pour les fins d’un contrat octroyé par l’Agence en application du deuxième alinéa de l’article 21.1, est réputée être une entreprise de transport par autobus au sens du paragraphe 4 ° de l’article 111.0.16 du Code du travail (chapitre C-27) une personne ou une société qui gère ou entretient des équipements de vente ou de perception ou le système de gestion intégré, répartit les recettes provenant de la vente des titres de transport en commun ou fabrique, imprime, distribue ou commercialise ces mêmes titres. ». 2.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « nomme les personnes autorisées » par « autorise généralement ou spécialement toute personne ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99, des suivants : «99.1. L’Agence peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée aux articles 96 à 99. «99.2. Toute cour municipale du territoire de l’Agence a compétence à l’égard de toute infraction visée aux articles 96 à 99.

Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de l’Agence, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction. «99.3. L’amende appartient à l’Agence, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l’exception de l’article 3 qui entrera en vigueur le 1 er septembre 1997.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28231
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28231 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	40d0ac7771224363a69859dd1048ad49666f3618

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