Bill 11 — Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts (42nd Legislature, 1st Session)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 11, Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-dépôts

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Girard, Eric ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur

l’assurance-dépôts

(PDF,

82 Ko)

Séance du

26 février 2019

Adoption du principe

Séance du

19 mars 2019

Étude détaillée en commission

Amendement adopté du ministre des Finances - PL 11

(PDF,

16 Ko)

Séance du

19 mars 2019

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

19 mars 2019

(adopté, tel qu'amendé)

Adoption

Séance du

19 mars 2019

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-dépôts

Date de la sanction : 20 mars 2019

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019,

chapitre 2

Mode d'entrée en vigueur

le 20 mars 2019

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 11
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 11 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	40d77279e9c35c18924b07de3001a61bdf9cbc5e

Source file is stored in the law ingest library (html).