Road Safety Act, 2003 — Bill 20 (37th Parliament, 4th Session)

Bill 20, 37-4

Ontario — Bills

4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 4TH SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 20 Projet de loi 20

An Act to enhance safety and mobility on Ontario’s roads Loi visant à accroître la sécurité et la mobilité sur les routes de l’Ontario The Hon. F. Klees Minister of Transportation L’honorable F. Klees Ministre des Transports Government Bill Projet de loi du gouvernement 1 re lecture 5 mai 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading May 5, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act as follows: Le projet de loi modifie le Code de la route comme suit : The Ac t curr ently requ ires commercial m otor vehi cles to be operated under a CVOR cer tificate. Th is requ irement is ex- tended to other prescribed classes of vehicles. Le Code exige actuellement qu’un véhicule utilitaire soit utilisé aux term es d’un certif icat d’im matriculation U VU. L’exigen ce est étendue à d’autres catégories prescrites de véhicules.

Police and enforcement officers are authorized to detain a vehi- cle and s eize its permits and num ber plates if th e vehicle is be- ing operated without the oper ating licence r equired under the Public Vehicles Act. Un agent de police ou un agent d’exécution est autorisé à détenir un véhicu le e t à saisir ses cer tificats e t plaqu es d’im matri- culation si c e véhicule est u tilisé sans le permis d’exploitation qui est exigé en application de la

Loi sur les véhicules de trans- port en commun.

Section 40 curr ently al lows the M inister, with the approva l o f the Lieuten ant Governor in C ouncil, to enter into reciprocal agreements with a s tate of the United States of America to pro- vide for sanctio ning b y th e licensing jurisdictio n for offences committed in the reciprocal jurisdiction and fo r issuing driver’s licences in exchange for the driver’s licence issued by the recip- rocal jurisdiction.

This is amended in two ways: provinces and territories of Ca nada are add ed to the recipro cal juris dictions with which agreements can be made; authority is added to enter into agreements for the suspension of a person’s driver’s licence for failure to pay a fine, penalty or costs i mposed for an offence committed in the reciprocal jurisdiction.

L’article 40 autorise actuellement le ministre à conclure avec un État d es États -Unis d’Am érique, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, une entente de ré ciprocité prévoyant la pénalisation, p ar la compéten ce q ui a délivré u n permis de conduire, à l’égard d’ une infraction commise dans le territoire accord ant la r éciprocité, ainsi qu e la délivrance d’un permis de conduire en échang e de celu i qui es t délivr é par le territoire accordant la réciprocité.

Des modifications sont appor- tées de deux f açons : les provi nces et terr itoires du Canad a s’ajoutent aux t erritoires ac cordant l a réc iprocité ave c les quels une enten te peu t être con clue; le pouvoir est ajouté afin de conclure une en tente prévo yant la suspension d’un permis de conduire pour o mission de pay er une amende, u ne pén alité o u des frais qui sont imposés à la suite d’une infraction commise dans le territoire accordant la réciprocité.

Section 73 currently proh ibits driving a motor vehicle with tinted windshields or windows. This is amended so th at the kinds and levels of tinting will be regulated by regulation. L’article 73 in terdit actuellement la conduite d’un véhicule au- tomobile muni d’un pare- brise ou d’une glac e teintés. L’article est modifié de f açon que les genr es et les niv eaux de teintage soient réglementés par les règlements.

Section 85 requ ires that a v ehicle display a d evice as evidence that the inspection requir ements and performance stand ards prescribed by the regulations ha ve been complied with. Added to

section 85 is that th e devi ce is evidenc e th at the inspe ction procedures pr escribed b y th e regulations hav e been complie d with. Sections 85 and 87 ar e amended so that the classes o f vehicles that ar e required to dis play th is devi ce are to be pr e- scribed by regulation and th e regulation may classify the v ehi- cles based on the use to which th e vehi cles are put or the re- quirements gov erning their licens ing or op eration. Veh icles exempted from this requir ement will be d etermined by regula- tion, and th e po wer to clas sify the exem pted v ehicles is ver y broad.

L’article 85 exige qu’un véhicule comporte une attestation selon laquelle l es exi gences d’ins pection et les normes de fonction- nement que pr escrivent les r èglements ont été obs ervées. L’article 85 ajo ute que l’a ttestation constitue la preuve que les procédures d’ins pection que pres crivent l es règl ements ont été observées.

Les articles 85 et 87 s ont modifiés d e sorte que les catégories de véhicules tenus de comporter l’att estation soien t prescrites par règlement et de sorte que celui-ci puisse classifier les catégories selon l’usage qui est fait des véhic ules ou les exi- gences qui régissent leur utilisation ou la délivrance de permis à leur égard. Les véhicules soustraits à c ette exigence sont déter- minés par règlement et le pouv oir de classifier les catégories de tels véhicules est très large.

The Dire ctor of Vehicle Ins pection Standards is authorized to refuse to issue or renew a moto r vehicle inspection station li- cence or to r evoke s uch a l icence bas ed on a n appli cant’s o r licensee’s poor safety r ecord with r espect to v ehicle main te- nance and inspections as a CVOR certificate holder.

Le directeur des normes d’inspection des véhicules est autorisé à refuser de délivrer ou de ren ouveler un p ermis de centre d’inspection des véhicules automobiles ou à r évoquer un tel permis si la fiche de s écurité de l’auteur de la demande ou du titulaire de permis à l’égard de l’ entretien et de l’inspection des véhicules est médiocre. Subsection 106 (7) requires a ch ild passenger who weighs less than 23 kilograms to occupy a position where there is a seat belt. This is amended to apply to children who weigh less than 27 kilograms and whose seated heig ht to the top of t he head is less than 63 centimetres.

Le paragraphe 106 (7) exige qu’un enfant passager pesant moins de 23 kilog rammes occupe un siège muni d’ une ceintur e de sécurité.

Le paragraphe est modifié pour s’appliquer aux enfants pesant moins de 27 kilogrammes et dont le des sus de la tête, lorsqu’ils sont assis, est à moins de 63 centimètres de hauteur. A passenger in a motor vehicle is currently exempted from the requirement to wear a seat belt if he or she is secured in ano ther manner prescrib ed b y the regu lations. Clause 106 (8) (

c) is amended so that the exemption applies if the regulations require the passenger to be secured in another manner.

Le passager d’un véhicule automobile est actuellement soustrait de l’exigence imposant de porter une ceinture de sécurité s’il est attaché d’une autre m anière q ue pres crivent l es règl ements. L’alinéa 106

(8) c) est modifié p our que l’exemption s’applique si les règlements exigent que le passager soit attaché d’une autre manière. New

section 111.1 is added to

Part VII (Load and Dimensions). Prescribed classes of vehi cles will be r equired to displa y load point m arkings indicating the pl aces a t which loads should be loaded in order to promote their proper weight distribution. The drivers of such vehicles will also be requi red t o carr y a loa d point marking certificate in the vehicle. Le nouvel ar ticle 111.1 est ajouté à la

partie VII (Charge et di- mensions). Un véhicule d’une catégorie prescrite doit porter des indications concernant la charge qui précisent les endroits où les charges doivent être chargées en vue d’ assurer leur distribution adéquate s elon leur poids. Le conducteur d’un tel véhicule est tenu ég alement d’avoir dans le véhicule un certificat d’ind ica- tions concernant la charge. i

Section 128 (Rate of speed) is am ended as follows: municipali- ties are authorized to pas s by-laws prescribing a speed limit of 30 kilometres per hour in traffic calming ar eas; officials an d delegates of municipalities are authorized to designate construc- tion zones and to prescrib e a speed lim it n ot less than 40 kilometres per hour in construction zones; the Ministr y’s power respecting spee d lim its in construction zon es is clarifi ed; the fines for sp eeding in a construction zone ar e doubled. As a consequence of the traff ic calming provision, th e City of Tor- onto Act (Traffic Calming), 2000, being

chapter Pr9, is repealed.

L’article 128 (Vitesse) est modif ié comme suit : les municipali- tés sont autorisées à adopter un règlement municipal qui prescrit une vitesse maximale de 30 kilo mètres à l’heure dans les zones de ralentissement de la cir culation; les fonctionnaires et les dé- légués municipaux sont autor isés à désigner des zones de cons- truction et à prescrire une vitesse maximale d’au moins 40 ki- lomètres à l’h eure dans ces zo nes; le pouvoir du ministère à l’égard de s vitesse s ma ximales dans les zones de constructio n est précisé; les amendes prévues pour excès de v itesse dans une zone de constru ction sont doubl ées.

À la suite d e la dispositio n sur les zones de ralenti ssement de la c irculation, la lo i intitulée City of Toronto Act ( Traffic Calming) , 2000 , qui constitu e le

chapitre Pr9, est abrogée. New

section 134.1 empowers p olice officers and First Nations Constables to remove or order th e removal of a vehicle, or its spilled contents, that is blocking a highway. Le nouvel

article 134.1 autorise l’agent de police ou l’agent des Premières natio ns à enlever ou à ordonner que soit enlevé un véhicule ou son chargement déversé qui b loque une voie publi- que. New

section 14 6.1 requires drivers to obey traffic control stop and slow signs displayed by a traffic control person on or adja- cent to a h ighway where construction or maintenance work is being carried out. Le nouvel ar ticle 146.1 exige que les condu cteurs obéissent au panneau d’arrêt ou de ralentisseme nt de la circu lation dont fait usage un ag ent de régulation de la circulation qui se trouv e sur une voie publique ou près d’une voie publiqu e où sont effectués des travaux de construction ou d’entretien. New

section 14 7.1 prohib its dr ivers from driving in th e left- most lane except for the pu rpose of passing another vehicle. This applies only on highway s divided into three or more lanes for traffic in one direction where the speed limit is at least 100 kilometres per hour. Le nouvel

article 147.1 in terdit aux conducteu rs de conduire dans la voie située le plus à gauche, sauf pour dépasser un autre véhicule. L’article ne s’applique qu’aux voies publiques qui sont divisées en trois voies ou plus et qui sont destin ées à la circula- tion dans un sens et où la vitesse maximale est d’au moins 100 kilomètres à l’heure. New

section 172.1 authorizes a po lice officer to suspend a per- son’s driver’s licence for 48 hours or impound th e vehicle he or she is driving for 48 hours, or both, if th e person drives the ve- hicle on a highway in a race. Le nouvel

article 172.1 autorise un agent de police à suspendre pendant 48 h eures le permis de conduire d’un e personne ou à mettre en fourr ière pendan t 4 8 heures le v éhicule qu’elle conduit, ou les deux, si elle le conduit sur une voie publique pour y disputer une course. New

section 172.2 prohibits dr iving a motor vehicle equippe d with a nitrous o xide fue l s ystem unless the pa rt of the s ystem where the nitrous oxide is stored is disconnected from the rest of the s ystem and cannot b e r econnected from the driver or pas- senger seats, and the disconn ection is observable b y looking at either the interior or exterior of the vehicle. Le nouvel

article 172.2 interdit la conduite d’un véhicule au to- mobile qui est muni d’un circuit d’alimentation à oxyde nitreux, à moins que la

partie du circuit qui sert à stocker l’oxyde nitreux ne soit déconnectée du reste du ci rcuit, qu’il soit impossible de la reconnecter à partir du siège d u conducteur ou du passager et que la déconnexion puisse être observée en regar dant l’intérieur ou l’extérieur du véhicule. Sections 203 and 204 currently require doctors and optometrists to report to the Registrar of Mo tor Vehicles the name, address and clinical condition of every person 16 years old or older who, in the opinion of the doctor or optometrist, suffers from a condi- tion that may make it dang erous for the person to drive.

These are amended so that do ctors will be requir ed to make the report if the person has a prescrib ed medical condition or functional impairment and may make the report if the person has a medical condition or fu nctional impair ment that is not pres cribed an d that may make it dangerous for the person to drive. Doctors and optometrists will be required to make the report if the person has a visual impair ment that may make it dang erous for the perso n to drive. New sections 204.1 and 204.2 author ize pr escribed persons or persons belonging to a prescribed class to make simi- lar reports to th e Registrar.

All these provisions specif y that a report is to be made only if the doctor, optometrist or prescribed person actually meets the person about whom he or she makes a report, or in circumstances that may be prescribed by regulation. The amendments also provide that when a do ctor or pres cribed person is authorized , but not requi red, to m ake a report to the Registrar, he or she may do so despite any other duty of confi- dentiality that he or she may have.

Les articles 203 et 204 ex igent actuellement que le médecin ou l’optométriste indique dans un r apport au registrateur des véh i- cules automobiles le nom, l’adresse et l’état de santé d’une per- sonne âgée de 1 6 ans ou plus et dont, à son avis, l’état de santé est tel que le fait de conduire p eut être dangereux pour elle.

Ces articles sont modifiés pour que le médecin soit tenu de faire le rapport si la personne a un état de santé ou une déficience fonc- tionnelle prescrits et pour qu’il puisse le faire si elle a un état de santé ou une déf icience fonctionnelle non prescr its et tel qu e le fait de condu ire peut être da ngereux. Le médecin ou l’opto- métriste est ten u de faire le r apport si la pers onne a un e déf i- cience visuelle telle que le f ait de conduire peut être dangereux pour elle.

Les nouveaux articles 204.1 et 204.2 autorisen t une personne pres crite ou app artenant à une catégo rie pr escrite à faire un r apport semblable au r egistrateur. Tou tes ces d isposi- tions précisent que le médecin , l’optométriste ou la p ersonne prescrite ne doit faire le rappor t qu’après avoir rencontré réelle- ment la p ersonne visée par le rapport ou dans les circonstances que pres crivent les règlem ents.

Les modifications prévoien t également que le médecin ou la personne prescrite qui est auto- risé à faire rapp ort au registrateur, mais qui n’y est pas tenu , peut faire ce rapport malgré tout autre devoir de garder le secret qu’il peut avoir. ii

Bill 20 2003 Projet de loi 20 2003

An Act to enhance safety and mobility on Ontario’s roads Loi visant à accroître la sécurité et la mobilité sur les routes de l’Ontario Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE 1. (1) Subsection 16 (1) of the Highway Traffic Act , as amended b y the Statutes of Ontario, 1994,

chapter 27,

section 138, 1996,

chapter 33,

section 1 and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 3, is amended by add- ing the following definition: 1.

(1) Le paragraphe 16 (1) du Code de la route , tel qu’il est modifié par l’article 138 du

chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article 1 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 3 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction de la définition sui- vante : “other prescribed vehicle” m eans a vehicle, other than a commercial motor vehicle, belonging to a class of ve- hicles prescribed under clause 22 (1) (b); (“autre véhi- cule prescrit”) «autre véhicule prescrit» Véhicule, autre qu’un véhicule utilitaire, qui appartient à une catégorie de véhicules prescrite en vertu de l’alinéa 22 (1) b). («other pre- scribed vehicle») (2) Subsection 16 (2) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 2002,

chapter 18,

Schedule P, sec- tion 3, is amended by st riking out “a commercial mo- tor vehicle” and substitutin g “a commercial motor vehicle or other prescribed vehicle”.

(2) Le paragraphe 16 (2) du Code, tel qu’il est mo- difié par l’article 3 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par substitution de «un véhicule utilitaire ou un autre véhicule pres- crit» à «un véhicule utilitaire». (3) Subsection 16 (3) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 2002,

chapter 18,

Schedule P, sec- tion 3, is amended by striking out “Every driver of a commercial motor vehicle” at the beginning and sub- stitutin g “Every driver of a commercial motor vehicle or other prescribed vehicle”.

(3) Le paragraphe 16 (3) du Code, tel qu’il est mo- difié par l’article 3 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par substitution de «le conducteur d’un véhicule utilitaire ou d’un au- tre véhicule prescrit» à «le conducteur d’un véhicule utilitaire» dans le passage qui précède l’alinéa a). (4) Subsection 16 (4) of the Act is amended by strik- ing out “Every driver of a commercial motor vehicle” at the be ginning and substitutin g “Ever y driver of a commercial motor vehicle or other prescribed vehi- cle”.

(4) Le para graphe 16 (4) du Code est modifié par substitution de «le conducteur d’un véhicule utilitaire ou d’un autre véhicule prescrit» à «le conducteur d’un véhicule utilitaire». (5) Subsection 16 (6) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 2002,

chapter 18,

Schedule P, sec- tion 3, is amended by st riking out “A commercial mo- tor vehicle” at the be ginning and substitutin g “A commercial motor vehicle or other prescribed vehi- cle”.

(5) Le paragraphe 16 (6) du Code, tel qu’il est mo- difié par l’article 3 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par substitution de «Un véhicule utilitaire ou un autre véhicule pres- crit» à «Un véhicule utilitaire» au début du paragra- phe. (6) Subsection 16 (7) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 2002,

chapter 18,

Schedule P, sec- tion 3, is repealed and the following substituted:

(6) Le paragraphe 16 (7) du Code, tel qu’il est mo- difié par l’article 3 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est abro gé et remplacé par ce qui suit :

2 ROAD SAFETY ACT, 2003 Substitution for CVOR certificate

(7) For a commercial moto r vehicle or other prescribed vehicle for which an Ontario permit is not in force, which bears number plates from another province or a state o f the United States of America and which is registered in another province or state of the United States of America, the motor vehicle permit may be substituted for a CVO R certificate for the purposes of subsections (2) and (3) i f the operator of the vehicle is not the holder of a CVO R certificate. Substitution du certificat d’immatriculation UVU

(7) Pour l’application des pa ragraphes (2) et (3), si un véhicule utilitaire ou un autre vé hicule prescrit ne fait pas l’objet d’un certificat d’immatriculation valide en Onta- rio, mais porte une plaque d’immatriculation d’une autre province ou d’un État des État s-Unis d’Amérique et a été immatriculé dans une autre province ou dans un État des États-Unis d’Amérique, le cer tificat d’immatriculation de ce véhicule peut être substitué à un certificat d’immatricu- lation UVU si l’utilisateur de ce véhicule n’est pas déjà titulaire d’un tel certificat. 2. (1) Subsection 17 (2) of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 33,

section 2, is amended b y strikin g out “that the applicant will not operate a commercial motor ve hicle safely or in ac- cordance with this Act, the re gulations and other laws relating to highway safety” at the end and substituting “that the applicant will no t operate a commercial mo- tor vehicle or other prescribe d vehicle safely or in ac- cordance with this Act, th e regulations and other laws relating to highway safety”. 2.

(1) Le para graphe 17 (2) du Code, tel qu’il est réédicté par l’article 2 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifi é par substitution de «il n’utilisera pas le véhicule utilitaire ou l’autre véhicule prescrit avec prudence ou conformément à la présente loi, aux rè glements et aux autres lois portant sur la sécurité routière» à «il n’ut ilisera pas le véhicule utili- taire avec prudence ou conformément à la présente loi, aux règlements et aux au tres lois portant sur la sécurité routière» à la fin du paragraphe. (2) Clause 17 (3) (

c) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 33,

section 2, is re- pealed and the following substituted:

(2) L’alinéa 17 (3)

c) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 2 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) a person who the Registrar has reason to believe, having regard to the person’s safety record and any other information that the Registrar considers rele- vant, will not operate a commercial motor vehicle or other prescribed vehicle safely or in accordance with this Act, the regulations and other laws relat- ing to highway safety.

c) une personne dont le registrateur a des motifs de croire que, compte tenu de sa fiche de sécurité e t de tout autre renseignement qu’il estime pertinent, n’utilisera pas le véhicule utilitaire ou l’autre véhi- cule prescrit avec prudence ou conformément à la présente loi, aux règlements et aux autres lois por- tant sur la sécurité routière. 3. Subsection 18 (2) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 33,

section 4, is re- pealed and the following substituted: 3. Le para graphe 18 (2) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 4 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Same

(2) Every holder of a CVOR certificate shall notify the Registrar of any change in the holder’s commercial motor vehicle or other prescribed vehicle fleet size or in the total distance travelled by the fleet in a specified period, in accordance with the regulations. Idem

(2) Chaque titulaire d’un certificat d’immatriculation UVU avise le registrateur de tout changement du nombre de véhicules utilitaires ou d’ autres véhicules prescrits dans son parc ou de la distance totale que ceux-ci ont par- courue au cours d’une période précise, conformément aux règlements.

Section 19 of the Act, as re-enacted by the Stat- utes of Ontario, 2002, chap ter 18,

Schedule P,

section 6, is amended by striking out “applicable to a com- mercial motor vehicle” and substitutin g “applicable to a commercial motor vehicle or other prescribed vehi- cle”. 4. L’article 19 du Code, tel qu’il est réédicté par l’article 6 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par substitution de «concernant un véhicule utilitaire ou un autre véhicule prescrit» à «concernant un véhicule utilitaire». 5. (1) Subsection 20 (1) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 7, is amended b y strikin g out “a commercial motor vehicle” and substitutin g “a commercial motor vehicle or other prescribed vehicle”. 5.

(1) Le para graphe 20 (1) du Code, tel qu’il est modifié par l’article 7 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par substi- tution de «d’un véhicule utilitaire ou d’un autre véhi- cule prescrit» à «d’un véhicule utilitaire». (2) Subsection 20 (2) of the Act is amended by strik- ing out “a commercial motor vehicle” in the portion before clause (

a) and substi tuting “a commercial mo- tor vehicle or other prescribed vehicle”.

(2) Le para graphe 20 (2) du Code est modifié par substitution de «qu’un véhicule utilitaire ou un autre véhicule prescrit» à «qu’un véhicule utilitaire» dans le passage qui précède l’alinéa a).

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 3

(3) Section 20 of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1999, chap ter 12,

Schedule R,

section 7 and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 7, is amended by adding the following subsection:

(3) L’article 20 du Code, tel qu’il est modifié par l’article 7 de l’annexe R du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999 et par l’article 7 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Vehicle detained, permits seized for operating without an operating licence

(2.1) A member of the On tario Provincial Police or an officer appointed for carrying out the provisions of this Act who has reason to believe that a public vehicle is be- ing o perated in contravention of clause 2 (1) (

a) of the Public Vehicles Act may, (

a) detain the vehicle at any location that is reasonable in the circumstances; and (

b) seize the permits and num ber plates for the vehicle, until the vehicle can be moved without a contravention o f clause 2 (1) (

a) of that Act occurring. Détention de véhicule et saisie de certificats pour utilisation sans permis d’exploitation

(2.1) Le membre de la Police provinciale de l’Ontario ou l’agent chargé d’appliquer les dispositions de la pré- sente loi qui a des raisons de croire qu’un véhicule de transport en commun est exploité d’une manière qui contrevient à l’alinéa 2 (1)

a) de la

Loi sur les véhicules de transport en commun peut, jusqu’à ce que le véhicule puisse être déplacé sans contrevenir à cet alinéa :

a) d’une part, détenir le véhicule dans un endroit convenable dans les circonstances;

b) d’autre part, saisir les certificats et plaques d’immatriculation du véhicule. (4) Subsection 20 (3) of the Act is amended by strik- ing out “subsection (2)” and substitutin g “subsection (2) or (2.1)”.

(4) Le para graphe 20 (3) du Code est modifié par substitution de «du para graphe (2) ou (2.1)» à «du paragraphe (2)». (5) Subsection 20 (4) of the Act is amended by strik- ing out “subsection (2)” and substitutin g “subsection (2) or (2.1)”.

(5) Le para graphe 20 (4) du Code est modifié par substitution de «du para graphe (2) ou (2.1)» à «du paragraphe (2)». (6) Subsection 20 (5) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1999,

chapter 12,

Schedule R, sec- tion 7, is repealed and the following substituted:

(6) Le paragraphe 20 (5) du Code, tel qu’il est mo- difié par l’article 7 de l’an nexe R du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999, est abro gé et remplacé par ce qui suit : Court application

(5) The person entitled to possession of a vehicle tha t is detained or the permits or plates of which are seized under subsection (2) or (2.1) may apply to the Superio r Court of Justice for an order that the vehicle be release d or the permits and plates returned, as the case may be. Requête présentée au tribunal

(5) Quiconque a droit à la possession d’un véhicule détenu ou dont les certificats ou plaques d’immatricu- lation ont été saisis en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) peut demander par voie de requête à la Cour supérieure de justice d’ordonner la mainlevée du véhicule ou la resti tu- tion des certificats et plaques d’immatriculation, selon le cas. 6. Subsection 22 (1) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 33,

section 6 and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 9, is amended b y adding the following clause: 6. Le paragraphe 22 (1) du Code, tel qu’il est modi- fié par l’article 6 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 9 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonc- tion de l’alinéa suivant : (

b) prescribing classes of vehicles, other than commer- cial motor vehicles, for which a CVOR certificate is required;

b) prescrire les catégories de véhicules, autres que des véhicules utilitaires, à l’égard desquels un certificat d’immatriculation UVU est exigé;

Section 40 of the Ac t is repealed and the follow- ing substituted: 7. L’article 40 du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : Agreements with reciprocating jurisdictions 40.

(1) The Minister, with the approval of the Lieu- tenant Governor in Council, may enter into a reciprocal agreement with the government of any province or terri- tory of Canada or any state of the United States of Amer- ica providing for, Ententes avec des territoires accordant la réciprocité 40.

(1) Le ministre peut, avec l’approbation du lieute- nant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouverne- ment d’une province ou d’un territoire du Canada, d’un État des États-Unis d’Amérique une entente de réciprocité qui prévoit :

4 ROAD SAFETY ACT, 2003 (

a) the sanctioning by the licensing jurisdiction o f drivers from that jurisdiction who commit offences in the other jurisdiction;

a) la pénalisation, par la compétence qui lui a délivré un permis de conduire, du conducteur qui commet une infraction dans l’autre compétence; (

b) the suspension by the licensing jurisdiction of the driver’s licence of a person who fails to pay a fine, penalty or costs imposed on the person upon being convicted under a prescribed provision enacted by the reciprocating jurisdiction; and

b) la suspension, par la compétence qui l’a délivré, d u permis de conduire dont le titulaire omet de paye r l’amende, la pénalité ou les frais qui sont imposés à la suite d’une déclaration de culpabilité en vertu d’une disposition prescrite qui est édictée par le territoire accordant la réciprocité; (

c) on a driver’s change of residence, the issuance of a driver’s licence by one jurisdiction in exchange fo r a driver’s licence issued by the other jurisdiction.

c) en cas de changement de résidence du conducteur, la délivrance, par la no uvelle compétence, d’un permis de conduire en échange de celui qui est dé- livré par l’ancienne compétence. Effect of agreement

(2) The provisions of this Act and the regulations are subject to any agreement made under subsection (1). Effet de l’entente

(2) Les dispositions de la présente loi et des règle- ments sont assujetties aux ententes conclues en vertu du paragraphe (1). Regulations

(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) prescribing provisions of reciprocating jurisdic- tions for the purposes of clause (1) (b);

a) prescrire des dispositions de territoires accordant la réciprocité pour l’application de l’alinéa (1) b); (

b) respecting any matter that the Lieutenant Governo r in Council considers necessary or advisable to carry out the intent and purpose of this section.

b) traiter de toute question que le lieutenant-gouver- neur en conseil estime utile ou nécessaire pour réa- liser l’objet du présent article. 8. (1) Clause 47 (1) (

f) of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 33,

section 7, is repealed and the following substituted: 8.

(1) L’alinéa 47 (1)

f) du Code, tel qu’il est réédic- té par l’article 7 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

f) the Registrar having reason to believe, having re- gard to the safety record of the holder or of a per- son related to the holder, and any other information that the Registrar considers relevant, that the holde r will not operate a commercial motor vehicle or other prescribed vehicle safely or in accordance with this Act, the regulations and other laws relat- ing to highway safety; or

f) le registrateur a des motifs de croire que, compte tenu de la fiche de sécurité du titulaire ou d’une personne qui lui est liée et de tout autre renseigne- ment qu’il estime pertinen t, le titulaire n’utilisera pas le véhicule utilitaire ou l’autre véhicule prescrit avec prudence ou conforméme nt à la présente loi, aux règlements et aux autres lois portant sur la sé- curité routière; (2) Subsection 47 (2) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1996 ,

chapter 33,

section 7, is amended by striking out “the number of commercial motor vehicles that may be operated” and substituting “the number of commercial motor vehicles and other prescribed vehicles that may be operated”.

(2) Le paragraphe 47 (2) du Code, tel qu’il est mo- difié par l’article 7 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par substitution de «le nombre de véhicules utilitaires ou d’autres véhicules prescrits que peut utiliser» à «le nombre de véhicules utilitaires que peut utiliser». (3) Clause 47 (8) (

a) of the Act is amended by strik- ing out “a commercial motor vehicle” and substituting “a commercial motor vehicle or other prescribed vehi- cle”.

(3) L’alinéa 47 (8)

a) du Code est modifié par sub- stitution de «un véhicule utilitaire ou un autre véhi- cule prescrit» à «un véhicule utilitaire». (4) Clause 47 (8) (

b) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1996 ,

chapter 33,

section 7, is amended by striking out “a commercial motor vehi- cle” and substitutin g “a commercial motor vehicle or other prescribed vehicle”.

(4) L’alinéa 47 (8)

b) du Code, tel qu’il est modifié par l’article 7 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié par substitution de «un véhicule uti- litaire ou un autre véhicule prescrit» à «un véhicule utilitaire». (5) Subsection 47 (9) of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 33,

section 7 and amended b y 2001, cha pter 9,

Schedule O, section (5) Le paragraphe 47 (9) du Code, tel qu’il est ré- édicté par l’article 7 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1996 et tel qu’il est modifié par l’article 4

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 5 4, is repealed and the following substituted: de l’annexe O du

chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Definitions

(9) For the purposes of this

section and

section 47.1, Définitions

(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent

article et à l’article 47.1. “commercial motor vehicle”, “operator”, “other pre- scribed vehicle” and “safety record” have the same meanings as in subsection 16 (1). ( “véhicule utilitaire”, “utilisateur”, “autre véhicule prescrit”, “fiche de sécuri- té”) «autre véhicule prescrit», «fiche de sécurité», «utilisa- teur» et «véhicule utilitaire» S’entendent au sens du pa- ragraphe 16 (1). («other prescribed vehicle», «safety record», «operator», «commercial motor vehicle») 9.

(1) Subsection 47.1 (1.1) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 2001,

chapter 9,

Schedule O,

section 5, is amended by striking out “may not operate a commercial motor vehicle safel y” and substitutin g “may not operate a commercial motor vehicle or other prescribed vehicle safely”. 9.

(1) Le para graphe 47.1 (1.1) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 5 de l’annexe O du

chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2001, est modifié par substi- tution de «l’utilisateur d’un véhicule utilitaire ou d’un autre véhicule prescrit en tout temps s’il a des motifs de croire qu’il peut ne pas utiliser celui-ci avec pru- dence» à «l’utilisateur d’un véhicule utilitaire en tout temps s’il a des motifs de croire qu’il peut ne pas utili- ser celui-ci avec prudence».

(2) Subsection 47.1 (4) of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 2001,

chapter 9,

Schedule O,

section 5, is amended by striking out “transfer or lease any commercial motor vehicle or trailer” and substi- tuting “transfer or lease any commercial motor vehi- cle, other prescribed vehicle or trailer”.

(2) Le para graphe 47.1 (4) du Code, tel qu’il est réédicté par l’article 5 de l’annexe O du

chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2001, est modifié par substitution de «à l’égard d’un véhicule ou d’une remorque, nul ne doit, sans le consentement du re gistrateur, transférer ou donner à bail le véhicule utilitaire, l’autre véhicule prescrit ou la remorque» à «à l’é gard d’un véhicule utilitaire ou d’une remorque, nul ne doit, sans le consentement du re gistrateur, transférer ou donner à bail le véhicule utilitaire ou la remorque». 10. (1) Subsections 73 (2) and (3) of the Act are repealed and the following substituted: 10.

(1) Les para graphes 73 (2) et (3) du Code sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Window tinting prohibited

(2) No person shall drive on a highway a motor vehicle with a windshield or any window made of coloured glass or coated with any colour sp ray, colour coating, glazing material or reflective material except in accordance with the regulations. Interdiction de teinter les glaces

(2) Nul ne doit conduire sur une voie publique un vé- hicule automobile muni d’un pare-brise ou d’une glace en verre coloré ou recouvert d’une couleur au pulvérisateur, d’un enduit de couleur ou d’une matière lustrée ou réflé- chissante, sauf conformément aux règlements.

(2) Section 73 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(2) L’article 73 du Code est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Regulations

(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) exempting any class of persons or motor vehicles from any provision of this

section or of a regula- tion made under this section, and prescribing con- ditions or circumstances for any such exemptions;

a) soustraire des catégories de personnes ou de véhi- cules automobiles à l’application de dispositions du présent

article ou de ses règlements d’applica- tion et prescrire des conditions ou des circonstan- ces à l’égard de ces exemptions; (

b) prescribing the types, specifications, standards and levels of coloured glass, colour spray, colour coat- ing, glazing material or re flective material that are permitted;

b) prescrire des types, des caractéristiques, des nor- mes et des niveaux à l’égard du verre coloré, des couleurs au pulvérisateur, des enduits de couleu r ou des matières lustrées ou réfléchissantes qui sont autorisés; (

c) prescribing procedures for examining or inspecting windshields and windows of motor vehicles to de- termine com pliance with this

section and a pprov-

c) prescrire les procédures d’examen ou d’inspection du pare-brise et des glaces d’un véhicule automo- bile afin de déterminer si le présent

article est o b-

6 ROAD SAFETY ACT, 2003 ing measuring devices for that purpose. servé, et approuver des appareils de mesure à cette fin. Same

(6) A regulation made under clause (5) (

b) may pre- scribe different types, specifications, standards and levels of coloured glass, colour spray, colour coating, glazing material or reflective material for different classes of per- sons and motor vehicles. Idem

(6) Les règlements pris en application de l’alinéa

(5) b) peuvent prescrire, pour différentes catégories de person- nes et de véhicules automobiles, des types, des caractéris- tiques, des normes et des niveaux différents à l’égard du verre coloré, des couleurs au pulvérisateur, des enduits de couleur ou des matières lustrées ou réfléchissantes. 11. Subsections 85 (1) and (2) of the Act are re- pealed and the following substituted: 11. Les para graphes 85 (1) et (2) du Code sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Prohibition where evidence of inspection required

(1) No person shall drive or permit to be driven on a highway a vehicle of a type or class that is prescribed by the regulations made under

section 87, unless the vehicle displays, affixed in the place and manner prescribed in the regulations, a device issued by the Ministry as evidence that the inspection procedures and requirements and the performance standards prescribed by the regulations have been complied with. Preuve de l’inspection exigée

(1) Nul ne doit conduire ou permettre que soit conduit sur une voie publique un véhicule d’un type ou d’une catégorie prescrits par les règl ements pris en application de l’article 87, à moins que ce véhicule ne comporte, mise en évidence à l’endroit et de la manière prescrits par les règlements, une attestation délivrée par le ministère selon laquelle les procédures et les exigences d’inspection ainsi que les normes de fonctionnement que prescrivent les règlements ont été observées. 12. Clauses 87 (

a) and (

b) of the Act are repealed and the following substituted: 12. Les alinéas 87

a) et

b) du Code sont abro gés et remplacés par ce qui suit : (

a) prescribing the types or classes of vehicles requir- ing the device mentioned in

section 85, including types or classes based on the use to which the ve- hicle is put or the requirements governing its li- censing or operation;

a) prescrire les types ou catégories de véhicules pou r lesquels est exigée l’attestation visée à l’article 85, y compris des types ou des catégories classifiés se- lon l’usage qui est fait du véhicule ou les exigences qui régissent son utilisation ou la délivrance de permis à son égard; (

b) prescribing classes or types of vehicles that are exempt from subsection 85 (1), including classes or types based on the use to which a vehicle is put or the requirements governing its licensing or op- eration, prescribing classes of drivers, owners o r operators who are exempt from subsection 85 (1) and prescribing the circumstances in which any such exemptions apply, including the requirement that evidence be produced to show that the vehicle has met the inspection requirements and perfor- mance standards of a reciprocating province or ter- ritory or state of the United States of America, and prescribing those provinces, territories or states;

b) prescrire les catégories ou types de véhicules sous- traits à l’application du paragraphe 85 (1), y com- pris des catégories ou des types définis selon l’usage qui est fait du véhicule ou les exigences qui régissent son utilisation ou la délivrance de permis à son égard, prescrire les catégories de conduc- teurs, de propriétaires ou d’utilisateurs soustraites à l’application du paragraphe 85 (1) et prescrire les circonstances où elles le sont, notamment l’obli- gation de produire une preuve pour démontrer que le véhicule est conforme aux exigences d’ins- pection et aux normes de fonctionnement d’une province, d’un territoire ou d’un État des États- Unis d’Amérique, et prescrire ces provinces, ces territoires ou ces États;

Section 88 of the Act is amended b y adding the following

definitions: 13. L’article 88 du Code est modifié par ad jonction des définitions suivantes : “CVOR certificate” and “saf ety record” have the same meanings as in subsection 16 (1); (“certifica t d’immatriculation UVU”, “fiche de sécurité”) «certificat d’immatriculation UVU» et «fiche de sécurité» S’entendent au sens du paragraphe 16 (1). («CVO R certificate», «safety record») 14.

(1) Section 91 of the Act is amended b y adding the following subsection: 14.

(1) L’article 91 du Co de est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Same

(3.1) Subject to

section 95, the Director may refuse to issue a motor vehicle inspectio n station licence to an ap- plicant who also holds a CVOR certificate if, in the Idem

(3.1) Sous réserve de l’article 95, le directeur peut re- fuser de délivrer un permis de centre d’inspection des véhicules automobiles à l’auteur de la demande qui es t

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 7 Director’s opinion, the applicant’s safety record with re- spect to vehicle maintenance and inspections as a CVO R certificate holder is unacceptable. également titulaire d’un certificat d’immatriculation UVU si, de l’avis du directeur, sa fiche de sécurité à ce titre, à l’égard de l’entretien et de l’inspection des véhicules, es t inacceptable. (2) Subsection 91 (8) of the Act is amended by strik- in g out “or” at the end of clause (f), b y adding “or” at the end of clause (

g) and b y addin g the followin g clause:

(2) Le para graphe 91 (8) du Code est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (

h) the licensee also holds a CVOR certificate and, in the Director’s opinion, the licensee’s safety record with respect to vehicle maintenance and inspec- tions as a CVOR certificate holder is unacceptable.

h) le titulaire du permis est également titulaire d’un certificat d’immatriculation UVU et, de l’avis du directeur, sa fiche de sécurité à ce titre, à l’égard de l’entretien et de l’inspection des véhicules, es t inacceptable. 15. (1) Subsection 106 (7) of the Act is repealed and the following substituted: 15.

(1) Le paragraphe 106 (7) du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : Child required to occupy seating position with seat belt assembly

(7) No person shall drive on a highway a motor vehicle in which there is a child passenger who weighs less than 27 kilograms and whose seated height to the top of his o r her head is less than 63 centimetres unless the child occu- pies, if available, a seating position for which a seat belt assembly is provided. L’enfant doit occuper un siège muni d’une ceinture de sécurité

(7) Nul ne doit conduire, sur une voie publique, un véhicule automobile dans lequel se trouve un enfant pas- sager pesant moins de 27 kilogrammes et dont le dessus de la tête, lorsqu’il est assis, est à moins de 63 centimètres de hauteur, à moins qu’il n’occupe, s’il y en a un, un siège muni d’une ceinture de sécurité. (2) Clause 106 (8) (

c) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) L’alinéa 106 (8)

c) du Code est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

c) is required by the regulations to be secured in a prescribed manner.

c) est tenu par les règlements d’être attaché d’une manière prescrite. 16.

Part VII of the Act is amended b y addin g the following section: 16. La

partie VII du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Load point markings and certificate 111.1

(1) No person shall operate or permit to be op- erated on a highway a prescribed class of vehicle, or a combination of vehicles that includes a prescribed class of vehicle, unless, Indications concernant la charge et certificat 111.1

(1) Nul ne doit utiliser ou permettre que soit utilisé sur une voie publique un véhicule d’une catégorie prescrite ou un ensemble de véhicules qui comprend un tel véhicule, sauf si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the vehicle has plainly visible load point markings placed in accordance with this section;

a) des indications concernant la charge clairement visibles ont été apposées sur le véhicule confor- mément au présent article; (

b) the driver has in his or her possession a load poin t marking certificate issued by an authorized person in respect of the vehicle; and

b) le conducteur a en sa possession un certificat d’indications concernant la charge qui est délivré par une personne autorisée à l’égard du véhicule; (

c) the vehicle meets the description and conditions contained in the load point marking certificate.

c) le véhicule correspond à la description et aux conditions que précise le certificat d’indications concernant la charge. Same

(2) No person shall load or cause to be loaded a pre- scribed class of vehicle unless, Idem

(2) Nul ne doit charger ou faire charger un véhicule d’une catégorie prescrite, sauf si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the vehicle has plainly visible load point markings placed in accordance with this section; and

a) des indications concernant la charge clairement visibles ont été apposées sur le véhicule confor- mément au présent article; (

b) the vehicle is loaded in accordance with the load point markings.

b) le véhicule est chargé conformément aux indica- tions concernant la charge. Application and issuance

(3) Upon a pplication b y the owner or o perator of a Demande et délivrance

(3) Sur demande du propriétaire ou de l’utilisateur

8 ROAD SAFETY ACT, 2003 prescribed class of vehicle, an authorized person shall, d’un véhicule d’une catégorie prescrite, une personne autorisée : (

a) place or cause to be placed load point markings on the vehicle to indicate the places at which loads should be loaded in order to promote the proper weight distribution; and

a) d’une part, appose ou fait apposer sur le véhicule des indications concernant la charge pour précise r les endroits où les charges doivent être chargées en vue d’assurer leur distribution adéquate selon leu r poids; (

b) issue a load point marking certificate in respect o f the vehicle.

b) d’autre part, délivre un certificat d’indications concernant la charge à l’égard du véhicule. Pre-existing conditions required

(4) An authorized person may attach to a load point marking certificate the conditi ons, as the authorized per- son considers appropriate, that must exist for the vehicle to be loaded in accordance with the load point markings and an authorized person may specify different conditions for different circumstances. Conditions pré-existantes obligatoires

(4) La personne autorisée peut assortir le certificat d’indications concernant la charge des conditions qu’elle estime appropriées et qui doivent être présentes pour que le véhicule soit chargé conformément aux indications concernant la charge. Elle peut également préciser diffé- rentes conditions pour différentes circonstances. Production of certificate

(5) A person driving on a highway a prescribed class of vehicle, or a combination of vehicles that includes a prescribed class of vehicle, shall produce the load poin t marking certificate for the vehi cle at the request of a po- lice officer or of an officer appointed for carrying out the provisions of this Act. Production du certificat

(5) Quiconque conduit sur une voie publique un véhi- cule d’une catégorie prescrit e ou un ensemble de véhicu- les qui comprend un tel véhicule produit, sur demande d’un agent de police ou d’un agent chargé d’appliquer les dispositions de la présente loi, le certificat d’indications concernant la charge délivré à l’égard du véhicule. Improper load point markings

(6) If a police officer or an officer appointed for carry- ing out the provisions of this Act determines that the load point markings on a vehicle ha ve not been placed in ac- cordance with this

section or that a load point marking certificate has not been issu ed in accordance with this section, he or she may remove and seize the load poin t markings and, if there is one, seize the certificate. Indications irrégulières

(6) Si un agent de police ou un agent chargé d’appli- quer les dispositions de la présente loi détermine que les indications concernant la charge que porte un véhicule n’ont pas été apposées conformément au présent

article ou qu’un certificat d’indications concernant la charge n’a pas été délivré conformément au présent article, il peu t enlever et saisir ces indications et saisir le certificat, le cas échéant. Load point markings to be visible

(7) No person shall operate or permit to be operated on a highway a prescribed class of vehicle, or a combination of vehicles that includes a pr escribed class of vehicle, i f the load point markings are obscured or obstructed by equipment, dirt or other material so that they are no t plainly visible. Visibilité des indications concernant la charge

(7) Nul ne doit utiliser ou permettre que soit utilisé sur une voie publique un véhicule d’une catégorie prescrite ou un ensemble de véhicules qui comprend un tel véhi- cule si de l’équipement, de la saleté ou une autre matière gêne ou cache la vue des indications concernant la charge de sorte qu’elles ne soient pas clairement visibles. Authorized persons

(8) The Minister may, for the purposes of this section, authorize persons and organizations to place or cause to be placed load point markings and to issue load poin t marking certificates. Personnes autorisées

(8) Pour l’application du présent article, le ministre peut autoriser des personnes et des organismes à appose r ou à faire apposer des indications concernant la charge et à délivrer des certificats d’indications concernant la charge. Same

(9) No person, other than an authorized person, shall place or alter load point markings, cause load point mark- ings to be placed or altered or issue load point marking certificates. Idem

(9) Nul, sauf une personne autorisée, ne doit apposer ou modifier des indications concernant la charge, le faire faire ou délivrer des certificats d’indications concernant la charge. Offence

(10) Every person who contravenes a provision of this

section or of a regulation made under this

section is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of no t Infraction

(10) Quiconque contrevient à une disposition du pré- sent

article ou de ses règlements d’application est coupa- ble d’une infraction et passible, sur déclaration de cul pa-

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 9 less than $200 and not more than $2,000. bilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $. Evidence

(11) In a prosecution under this section, any statement containing information from the authorized person’s rec- ords that has been signed by an employee of the author- ized person or a copy of any writing, paper or document signed by an employee of an authorized person shall be received in evidence without proof of the signature and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the facts contained in the statement, writing, paper or docu- ment. Preuve

(11) Dans une poursuite intentée en vertu du présent article, une déclaration signée par un employé d’une per- sonne autorisée et contenant des renseignements prove- nant des dossiers de celle-ci, ou une copie signée par un employé d’une personne autori sée d’un écrit, d’une pièce ou d’un document est reçue en preuve sans qu’il soit né- cessaire de prouver l’authenticité de la signature et consti- tue la preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits que contient la déclaration, l’écrit, la pièce ou le docu- ment. Fees

(12) The Minister may, Droits

(12) Le ministre peut : (

a) set fees for placing and altering load point mark- ings and for issuing load point marking certificates; and

a) d’une part, fixer les droits liés à l’apposition et à la modification des indications concernant la charge et à la délivrance des certificats d’indications concernant la charge; (

b) require that the fees be paid to authorized persons.

b) d’autre part, exiger le paiement des droits aux per- sonnes autorisées. Same

(13) Where, pursuant to a regulation made unde r clause (15) (e), authorized persons are required to remit to the Province the fees paid to them or a specified part o f those fees, the authorized persons may collect the fees and retain the part of the fees not required to be remitted to the Province, despite

section 2 of the Financial Ad- ministration Act. Idem

(13) Lorsque, conforméme nt à un règlement pris en application de l’alinéa (15) e), les personnes autorisées sont tenues de verser à la Province les droits ou une

partie précisée des droits qui leur sont payés, elles peuvent per- cevoir les droits et en retenir la

partie qui n’a pas à être versée à la Province, malgré l’article 2 de la Loi su r l’administration financière. Forms

(14) The Minister may require that forms approved by the Minister be used for any purpose of this section. Formules

(14) Le ministre peut exiger l’utilisation des formules qu’il approuve pour l’application du présent article. Regulations

(15) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(15) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) prescribing classes of vehicles for the purposes o f this section, including by reference to the kind o f load carried, to the owner’s or operator’s safety record, as defined in subsection 16 (1), or to the safety rating assigned under

section 17.1 to the owner or operator;

a) prescrire des catégories de véhicules pour l’ap- plication du présent article, y compris par mention du type de charge transportée, par mention de la fi- che de sécurité, au sens du paragraphe 16 (1), d’un utilisateur, ou par mention de la cote de sécurité at- tribuée au propriétaire ou à l’utilisateur en applica- tion de l’article 17.1; (

b) governing the application for and issuance of loa d point marking certificates;

b) régir les demandes de certificat d’indications concernant la charge et la délivrance de ces certifi- cats; (

c) requiring drivers, operators and owners of pre- scribed classes of vehicles, or of combinations o f vehicles that include a prescribed class of vehicle, to keep specified records and governing the filing of such records, reports and other documents;

c) exiger que les conducteurs, utilisateurs et proprié- taires de véhicules de catégories prescrites ou d’en- sembles de véhicules qui comprennent de tels vé- hicules conservent les dossiers précisés, et régir le dépôt de ces dossiers, rapports et autres docu- ments; (

d) governing the recognition of load point markings from other jurisdictions;

d) régir la reconnaissance des indications concernan t la charge provenant d’autres compétences législa- tives;

10 ROAD SAFETY ACT, 2003 (

e) requiring that authorized persons remit to the Prov- ince all or a specified part of the fees for placing o r altering load point markings or issuing load poin t marking certificates;

e) exiger que les personnes autorisées versent à la Province la totalité ou une

partie précisée des droits d’apposition ou de modification des indica- tions concernant la charge ou de délivrance des certificats d’indications concernant la charge; (

f) exempting any class of persons or vehicles fro m any provision of this

section or of the regulations made under this section.

f) soustraire des catégories de personnes ou de véhi- cules à l’application des dispositions du présent ar- ticle ou de ses règlements d’application.

Definitions

(16) In this section, Définitions

(16) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “authorized person” means a person or organization au- thorized by the Minister under subsection (8); (“per- sonne autorisée”) “load point marking certificate” means a certificate issued by an authorized person unde r this section; (“certificat d’indications concernant la charge”) “operator” means, (

a) the person directly or indirectly responsible for the operation of a commercial motor vehicle, as de- fined in subsection 16 (1), including the conduct o f the driver of, and the carriage of goods or passen- gers, if any, in the commercial motor vehicle or combination of vehicles, and (

b) in the absence of evid ence to the contrary, where no CVOR certificate, as defined in subsection 16 (1), or lease applicable to the commercial motor vehicle is produced, the holder of the plate portion of the permit for the commercial motor vehicle. (“utilisateur”) «certificat d’indications concernant la charge» Certifica t délivré par une personne autorisée en vertu du présent article. («load point marking certificate») «personne autorisée» Personne ou organisme autorisé pa r le ministre en vertu du paragraphe (8). («authorized person») «utilisateur» S’entend :

a) de la personne dir ectement ou indirectement res- ponsable de l’utilisation d’un véhicule utilitaire, au sens du paragraphe 16 (1), et notamment du com- portement du conducteur du véhicule utilitaire o u de l’ensemble de véhicules et du transport de biens ou de passagers, le cas échéant, à l’intérieur;

b) en l’absence de preuve contraire, si aucun certificat d’immatriculation UVU, au sens du paragraphe 16 (1), ou contrat de location concernant le véhicule utilitaire n’est présenté, du titulaire de la partie- plaque du certificat d’immatriculation du véhicule utilitaire. («operator») 17. (1) Clause 128 (1) (

d) of the Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 26, Schedule, is repealed and the following substituted: 17.

(1) L’alinéa 128 (1)

d) du Code, tel qu’il est modifié par l’annexe du

chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997, est abro gé et remplacé par ce qui suit : (

d) the maximum rate of speed posted in a construc- tion zone designated under subsection (8) or (8.1).

d) à la vitesse maximale affichée dans une zone de construction désignée en vertu du paragraphe (8) ou (8.1). (2) Subsection 128 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le para graphe 128 (3) du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : Same

(3) The rate of speed pr escribed under subsection (2) or assigned under subsection (10.1) shall be 40, 50, 60, 70, 80, 90 or 100 kilometres per hour. Idem

(3) La vitesse prescrite en vertu du paragraphe (2) ou fixée en vertu du paragraphe (10.1) est de 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 kilomètres à l’heure.

(3) Section 128 of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1993, ch apter 31,

section 2, 1997,

chapter 26, Schedule, 2002,

chapter 17,

Schedule C,

section 15, 2002,

chapter 17,

Schedule F, Table and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 29, is amended by adding the following subsection:

(3) L’article 128 du Code, tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’annexe du

chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 15 de l’annexe C du

chapitre 17, le tableau de l’annexe F du

chapitre 17 et l’article 29 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction du para- graphe suivant : Rate in traffic calming areas

(3.1) Where the roadway of a hi ghway, or of a portion Vitesse dans une zone de ralentissement de la circulation

(3.1) Lorsque la chaussée d’une voie publique o u

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 11 of a highway, is designed so that a motor vehicle may not safely travel on it at a rate of speed that is higher than 40 kilometres per hour, the council of a municipality may by by-law prescribe a rate of speed of 30 kilometres per hou r for motor vehicles driven on the highway or portion o f the highway. d’une

section de voie publique est conçue pour qu’un véhicule automobile ne puisse pas y circuler en toute sé- curité à une vitesse de plus de 40 kilomètres à l’heure, le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, prescrire une vitesse de 30 kilomètres à l’heure pour les véhicules automobiles conduits sur cette voie publique o u

section de voie publique.

(4) Section 128 of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1993, ch apter 31,

section 2, 1997,

chapter 26, Schedule, 2002,

chapter 17,

Schedule C,

section 15, 2002,

chapter 17,

Schedule F, Table and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 29, is amended by adding the following subsections:

(4) L’article 128 du Code, tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’annexe du

chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 15 de l’annexe C du

chapitre 17, le tableau de l’annexe F du

chapitre 17 et l’article 29 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction des pa- ragraphes suivants : Same

(8.1) An official or delegate of a municipality, ap- pointed by the municipality for the purpose of this sub- section, may designate a highway or portion of a highway under the municipality’s jurisdiction as a construction zone, and every construction zone shall be so marked by signs in accordance with the regulations. Idem

(8.1) Le fonctionnaire ou le délégué que nomme une municipalité pour l’application du présent paragraphe peut désigner comme zone de construction la totalité ou une

section d’une voie publique relevant de la compé- tence de la municipalité. Chacune de ces zones comporte des panneaux portant cette indication conformément aux règlements. Same

(8.2) The presence of signs posted under subsection (8) or (8.1) is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the designation of the portion of the highway as a construction zone, of the authority of the person au- thorized under subsection (8) or (8.1) to make the desig- nation and of the speed limit assigned to the portion of the highway under subsection (10) or (10.1). Idem

(8.2) La présence de pannea ux placés en application du paragraphe (8) ou (8.1) constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, de la désignation comme zone de construction de la

section de voie publique, du pouvoir de faire la désignation que confère à la personne autorisée le paragraphe (8) ou (8.1) et de la vitesse maximale fixée pour la

section en vertu du paragraphe (10) ou (10.1). (5) Subsection 128 (9) of the Act is repealed and the following substituted:

(5) Le para graphe 128 (9) du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : Regulations Act does not apply

(9) A designation under subsection (8) or (8.1) and the assignment of a speed limit under subsection (10) o r (10.1) are not regulations within the meaning of the Regu- lations Act. Non-application de la

Loi sur les règlements

(9) La désignation prévue au paragraphe (8) ou (8.1) e t la fixation d’une vitesse maximale prévue au paragraphe (10) ou (10.1) ne sont pas des règlements au sens de la

Loi sur les règlements. (6) Subsection 128 (10) of the Act is repealed and the following substituted:

(6) Le paragraphe 128 (10) du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : Speed limit in construction zones

(10) The Ministry official authorized under subsection (8) may assign a lower rate of speed for motor vehicles driven in the construction zone designated by the official than is prescribed in subs ection (1), and the speed limit shall not become effective until the highway or portion o f it affected is signed in accordance with subsections (8) and (10.2). Vitesse maximale dans une zone de construction

(10) Le fonctionnaire du ministère autorisé en vertu du paragraphe (8) peut fixer, pour les véhicules automobiles conduits dans la zone de construction qu’il a désignée, une vitesse inférieure à celle qui est prescrite au paragra- phe (1). La vitesse maximale n’entre en vigueur que lors- que la voie publique ou

section de voie publique visée es t dotée de panneaux conformes aux paragraphes (8) e t (10.2). Same

(10.1) The official or delegate of a municipality au- thorized under subsection (8.1) may assign a lower rate of speed for motor vehicles driven in the construction zone designated by the official than is prescribed in subsection (1), and the speed limit shall not become effective until the hi ghway or portion of it affected is si gned in accor- Idem

(10.1) Le fonctionnaire ou le délégué qu’autorise une municipalité en vertu du paragraphe (8.1) peut fixer, pou r les véhicules automobiles conduits dans la zone de cons- truction qu’il a désignée, une vitesse inférieure à celle qui est prescrite au paragraphe (1). La vitesse maximale n’entre en vigueur que lorsque la voie publique ou

section

12 ROAD SAFETY ACT, 2003 dance with subsections (8.1) and (10.2). de voie publique visée est dotée de panneaux conformes aux paragraphes (8.1) et (10.2). Speed limit signs in construction zones

(10.2) Signs posting the maximum rate of speed a t which motor vehicles may be driven in a construction zone may be erected in accordance with the regulations. Panneaux de vitesse maximale dans une zone de construction

(10.2) Des panneaux indiquant la vitesse maximale à laquelle des véhicules automobiles peuvent être conduits dans une zone de constructio n peuvent être mis en place conformément aux règlements. (7) Subsection 128 (11) of the Act is repealed and the following substituted:

(7) Le paragraphe 128 (11) du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : By-laws, regulations effective when posted

(11) No by-law passed under this

section or regulation made under clause (7) (

c) becomes effective until the highway or portion of it affected by the by-law or regula- tion, as the case may be, is signed in accordance with this Act and the regulations. Les règlements entrent en vigueur une fois affichés (11) Le règlement municipal adopté en application du présent

article ou le règlement pris en application de l’alinéa

(7) c) n’entre en vi gueur que lorsque la voie pu- blique ou

section de voie publique visée par le règlement ou le règlement municipal, selon le cas, est dotée de pan- neaux conformes à la présente loi et aux règlements.

(8) Section 128 of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1993, ch apter 31,

section 2, 1997,

chapter 26, Schedule, 2002,

chapter 17,

Schedule C,

section 15, 2002,

chapter 17,

Schedule F, Table and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 29, is amended by adding the following subsection:

(8) L’article 128 du Code, tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’annexe du

chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 15 de l’annexe C du

chapitre 17, le tableau de l’annexe F du

chapitre 17 et l’article 29 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction du para- graphe suivant : Penalty for speeding in construction zones

(14.1) Every person who contravenes this

section in a construction zone is liable, on conviction, not to the fines set out in subsection (14), but, where the rate of speed a t which the motor vehicle was driven, Peine pour excès de vitesse dans une zone de construction

(14.1) Quiconque contrevient au présent

article dans une zone de construction est passible, sur déclaration de culpabilité, des amendes suivantes plutôt que de celles prévues au paragraphe (14) : (

a) is less than 20 kilometres per hour over the posted maximum speed limit, to a fine of double the fine set out in clause (14) (

a) for each kilometre pe r hour that the motor vehi cle was driven over the maximum speed limit;

a) si la vitesse à laquelle le véhicule automobile était conduit est inférieure à 20 kilomètres à l’heure au- delà de la vitesse maximale affichée, d’une amende égale au double de celle prévue à l’alinéa

(14) a) pour chaque kilomètre à l’heure où le véhicule au- tomobile était conduit au-delà de la vitesse maxi- male; (

b) is 20 kilometres per hour or more but less than 35 kilometres per hour over the posted maximu m speed limit, to a fine of double the fine set out in clause (14) (

b) for each k ilometre per hour that the motor vehicle was driven over the maximum speed limit;

b) si la vitesse à laquelle le véhicule automobile était conduit est de 20 kilomètres à l’heure ou plus, mais inférieure à 35 kilomètres à l’heure au-delà de la vitesse maximale affichée, d’une amende égale au double de celle prévue à l’alinéa

(14) b) pour cha- que kilomètre à l’heure où le véhicule automobile était conduit au-delà de la vitesse maximale; (

c) is 35 kilometres per hour or more but less than 50 kilometres per hour over the posted maximu m speed limit, to a fine of double the fine set out in clause (14) (

c) for each kilometre per hour that the motor vehicle was driven over the maximum speed limit; and

c) si la vitesse à laquelle le véhicule automobile était conduit est de 35 kilomètres à l’heure ou plus, mais inférieure à 50 kilomètres à l’heure au-delà de la vitesse maximale affichée, d’une amende égale au double de celle prévue à l’alinéa

(14) c) pour cha- que kilomètre à l’heure où le véhicule automobile était conduit au-delà de la vitesse maximale; (

d) is 50 kilometres per hour or more over the poste d maximum speed limit, to a fine of double the fine set out in clause (14) (

d) for each kilometre pe r hour that the motor vehi cle was driven over the maximum speed limit.

d) si la vitesse à laquelle le véhicule automobile était conduit est de 50 kilomètres à l’heure ou plus au- delà de la vitesse maximale affichée, d’une amende égale au double de celle prévue à l’alinéa

(14) d) pour chaque kilomètre à l’heure où le véhicule au- tomobile était conduit au-delà de la vitesse maxi- male.

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 13 18.

Part X of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 18. La

partie X du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Blocking vehicle and contents removed 134.1

(1) A police officer or First Nations Constable may remove or order the removal of a vehicle that is blocking any part of a highway and the cargo or property spilled from a vehicle, if the cargo or property is blocking any part of a highway, to a location away from the high- way, without the consent of the owner, operator or drive r of the vehicle, if the officer or Constable considers it rea- sonably necessary in order to ensure the orderly move- ment of traffic or to prevent or lessen the risk of injury o r damage to persons or property. Enlèvement d’un véhicule et de son contenu bloquant une voie publique 134.1

(1) Un agent de police ou un agent des Premiè- res nations peut enlever ou ordonner que soient enlevés, à un endroit hors de la voie publique, un véhicule et son chargement ou un bien qu’il a déversé s’ils bloquent une

partie de la voie publique, et ce, sans le consentement du propriétaire, de l’utilisateur ou du conducteur du véhicule, s’il l’estime raisonnablement nécessaire pour assurer le bon ordre de la circulation ou pour empêcher que des lésions corporelles ou des dommages ne soient causés à des personnes ou à des biens ou en réduire le risque. Costs of removal

(2) Where a vehicle, cargo or property has been re- moved in accordance with subsection (1), all costs and charges for their removal, care and storage, if any, are a lien upon the vehicle, which may be enforced in the man- ner provided by the Repair and Storage Liens Act. Frais d’enlèvement

(2) Les dépenses et les frais engagés pour l’enlève- ment, la garde et le remisage, le cas échéant, d’un véhi- cule, d’un chargement ou d’un bien enlevé conformément au paragraphe (1) constituent un privilège sur le véhicule. Ce privilège peut être exécuté de la manière prévue par la

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Same

(3) Where a vehicle, cargo or property has been re- moved in accordance with subsection (1), all costs and charges for their removal, care and storage, if any, are a debt due by the owner, operator and driver of the vehicle, for which the owner, operator and driver are jointly and severally liable, and the debt may be recovered in any court of competent jurisdiction. Idem

(3) Les dépenses et les frais engagés pour l’enlève- ment, la garde et le remisage, le cas échéant, d’un véhi- cule, d’un chargement ou d’un bien enlevé conformément au paragraphe (1) constituent une dette que doivent le propriétaire, l’utilisateur et le conducteur du véhicule e t dont ils sont conjointement et individuellement responsa- bles. La dette peut être recouvrée devant un tribunal com- pétent. Protection from liability

(4) No action or other proceeding shall be instituted against a police officer, a Firs t Nations Constable, a po- lice force, a police services board, any member of a police services board, the Crown, an employee of the Crown, an agent of the Crown or any person acting on the direction of any of them for any act done in good faith in the execution or intended executi on of a duty or for any alleged neglect or default in the execution in good faith o f a duty under this section. Immunité

(4) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un agent de police, un agent des Pre- mières nations, un corps de police, une commission de services policiers ou un de ses membres ou la Couronne ou un de ses employés ou mandataires, ou quiconque agit sous leur direction, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue le présent

article ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. Environmental Protection Act prevails

(5) In the event of a conf lict between this

section and

Part X of the Environmental Protection Act with respec t to a spill of a pollutant on a highway, the provisions o f the Environmental Protection Act prevail. Primauté de la

Loi sur la protection de l’environnement

(5) Les dispositions de la

partie X de la

Loi sur la pro- tection de l’environnement l’emportent sur les disposi- tions incompatibles du présent

article à l’égard du déver- sement d’un polluant sur une voie publique. Definition

(6) In this section, Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article. “operator” means, (

a) the person directly or indirectly responsible for the operation of a commercial motor vehicle, as de- fined in subsection 16 (1), including the conduct o f the driver of, and the carriage of goods or passen- gers, if any, in the commercial motor vehicle or combination of vehicles, and «utilisateur» S’entend :

a) de la personne dir ectement ou indirectement res- ponsable de l’utilisation d’un véhicule utilitaire, au sens du paragraphe 16 (1), et notamment du com- portement du conducteur du véhicule utilitaire o u de l’ensemble de véhicules et du transport de biens ou de passagers, le cas échéant, à l’intérieur;

14 ROAD SAFETY ACT, 2003 (

b) in the absence of evid ence to the contrary, where no CVOR certificate, as defined in subsection 16 (1), or lease applicable to the commercial motor vehicle, is produced, the holder of the plate portion of the permit for the commercial motor vehicle.

b) en l’absence de preuve contraire, si aucun certificat d’immatriculation UVU, au sens du paragraphe 16 (1), ou contrat de location concernant le véhicule utilitaire n’est présenté, du titulaire de la partie- plaque du certificat d’immatriculation du véhicule utilitaire. 19.

Part X of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 19. La

partie X du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Traffic control stop and slow signs 146.1

(1) A traffic control person on a highway o r adjacent to a highway where construction or maintenance work is being carried out may display a traffic control stop or slow sign so that one side of the sign is visible to vehicular traffic approaching from any direction. Panneaux d’arrêt et de ralentissement de la circulation 146.1

(1) Un agent de régulation de la circulation qui se trouve sur une voie publique ou près d’une voie publi- que où sont effectués des travaux de construction ou d’entretien peut tenir un panneau d’arrêt ou de ralentis- sement de la circulation de façon qu’une des faces du panneau soit visible aux conducteurs des véhicules qui approchent de toute direction. Driver required to stop

(2) Where a traffic control person displays a traffic control stop sign as provided in subsection (1), the drive r of any vehicle or street car approaching the traffic control person shall stop before reaching the traffic control per- son and shall not proceed until the traffic control person stops displaying the sign. Obligation de s’arrêter

(2) Le conducteur d’un véhicule ou d’un tramway qui s’approche d’un agent de régulation de la circulation qui fait usage d’un panneau d’arrêt de la circulation de la façon prévue au paragraphe (1) s’arrête avant d’atteindre l’agent et ne doit pas repartir tant qu’il ne cesse de faire usage du panneau. Driver required to slow down

(3) Where a traffic control person displays a traffic control slow sign as provided in subsection (1), the drive r of any vehicle or street car approaching the traffic control person shall approach the traffic control person and pro- ceed past him or her with caution and at a slow rate o f speed so as not to endanger any person or vehicle on o r adjacent to the highway until the vehicle or street car has passed the construction or maintenance work. Obligation de ralentir

(3) Le conducteur d’un véhicule ou d’un tramway qui s’a pproche d’un agent de régulation de la circulation qui fait usage d’un panneau de ralentissement de la circula- tion de la façon prévue au paragraphe (1) s’approche de l’agent, le dépasse et continue de rouler avec prudence e t à vitesse réduite, de façon à ne mettre en danger aucune personne ni aucun véhicule qui se trouve sur la voie pu- blique ou près d’elle, tant que le véhicule ou le tramway n’a pas dépassé les travaux de construction ou d’entretien. Unauthorized use of sign

(4) No person other than a traffic control person shall display on a highway a traffic control stop or slow sign. Utilisation non autorisée d’un panneau

(4) Nul, sauf un agent de régulation de la circulation, ne doit faire usage sur une voie publique d’un pannea u d’arrêt ou de ralentissement de la circulation. Offence

(5) A person who contravenes subsection (2), (3) or (4) is guilty of an offence. Infraction

(5) Quiconque contrevient au paragraphe (2), (3) ou (4) est coupable d’une infraction. Regulations

(6) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing the type, design and specifications of traffic control stop and slow signs. Règlements

(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, prescrire le genre, le modèle et les caractéristi- ques des panneaux d’arrêt et de ralentissement de la circulation. Definition

(7) In this section, Définition

(7) La définition qui suit s’applique au présent article. “traffic control person” means a person who is directing traffic and who is employed by the road authority with jurisdiction over the highway, by a public utility within the meaning of the Public Utilities Corporations Act o r by a person under contract with the road authority or public utilit y to do construction or maintenance wor k «agent de régulation de la circulation» Personne chargée de diriger la circulation et employée par l’office de la voirie qui exerce sa compét ence sur la voie publique, par un service public au sens de la

Loi sur les sociétés de services publics ou par une personne qui a conclu avec l’un d’eux un contrat prévoyant des travaux de

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 15 on or adjacent to the highway. construction ou d’entretien sur la voie publique ou près d’elle. 20.

Part X of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 20. La

partie X du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Left lane restricted to passing 147.1

(1) A driver shall not dr ive a vehicle in the left- most lane for traffic moving in one direction on a high- way described in subsection (2) except, Voie de gauche réservée au dépassement 147.1

(1) Le conducteur ne doit pas conduire sur une voie publique visée au paragraphe (2) un véhicule dans la voie située la plus à gauche de celles destinées à la circu- lation dans un sens, sauf si les conditions suivantes son t réunies : (

a) for the purpose of passing another vehicle;

a) il a l’intention de dépasser un autre véhicule; (

b) where the roadway is clearly visible and the left- most lane is clear of traffic within a reasonably safe distance; and

b) la chaussée est nettement visible et la voie la plus à gauche est libre sur une distance raisonnablement sécuritaire; (

c) where the movement to that lane can be made in safety.

c) il peut passer à cette voie en toute sécurité. Same (2) Subsection (1) applies on a highway or portion of a highway, Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique à une voie publique ou

section de voie publique : (

a) that is divided into three or more clearly marke d lanes for traffic in one direction; and

a) d’une part, qui est divisée en trois voies ou plus nettement indiquées et qui sont destinées à la circu- lation dans un sens; (

b) where the speed limit is not less than 100 kilome- tres per hour.

b) d’autre part, où la vitesse maximale est d’au moins 100 kilomètres à l’heure. Regulations

(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) exempting classes of vehicles or persons from the application of this

section and prescribing condi- tions or circumstances for any such exemptions;

a) soustraire des catégories de véhicules ou de per- sonnes de l’application du présent

article et pres- crire des conditions ou des circonstances à l’égar d de cette exemption; (

b) exempting all vehicles from the application of this

section in prescribed conditions or circumstances;

b) soustraire tous les véhicules à l’application du pré- sent

article aux conditions ou dans les circonstan- ces prescrites; (

c) prescribing specified highways, portions of high- ways or classes of highways to which this

section does not apply.

c) prescrire les voies publiques, les sections de voie publique ou les catégories de voies publiques pré- cisées auxquelles le présent

article ne s’applique pas. 21.

Part X of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 21. La

partie X du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Licence suspension, vehicle impoundment for street racing 172.1

(1) Where a police officer is satisfied that a per- son is driving, or has driven, a motor vehicle on a high- way in a race, the officer may, Suspension du permis de conduire et mise en fourrière du véhicule : course dans les rues 172.1

(1) L’agent de police qui est convaincu qu’une personne conduit ou a conduit un véhicule automobile sur une voie publique pour y disputer une course peut : (

a) request that the person surrender his or her driver’s licence;

a) soit demander qu’elle lui remette son permis de conduire; (

b) order the motor vehicle that was being driven by the person to be impounded; or

b) soit ordonner la mise en fourrière du véhicule au- tomobile qu’elle conduisait; (

c) both request the surrender of the driver’s licence as provided in clause (

a) and order the motor vehicle

c) soit à la fois demander la remise du permis de conduire comme le prévoit l’alinéa a ) et ordonne r

16 ROAD SAFETY ACT, 2003 to be impounded as provided in clause (b). la mise en fourrière du véhicule automobile comme le prévoit l’alinéa b). 48-hour driver’s licence suspension

(2) Upon a request being made under clause (1) (

a) or (c), the person to whom the request is made shall forth- with surrender his or her driver’s licence to the police officer and, whether or not the person is unable or fails to surrender the licence to the police officer, his or her li- cence is suspended and invalid for any purpose for a pe- riod of 48 hours from the time the request is made. Suspension du permis de conduire pendant 48 heures

(2) À la suite de la demande visée à l’alinéa

(1) a) ou c), la personne qui a fait l’objet de la demande remet sans délai son permis de conduire à l’agent de police. Qu’elle le fasse ou non ou soit ou non en mesure de le faire, son permis de conduire est suspendu et nul pendant 48 heures à compter du moment de la demande. 48-hour vehicle impoundment

(3) Upon giving an order to impound a motor vehicle, as described in subsection (7), to the driver of the moto r vehicle, the motor vehicle shall, at the cost of and risk to the owner, Mise en fourrière du véhicule pendant 48 heures

(3) Dès que l’ordonnance de mise en fourrière visée au paragraphe (7) est remise au conducteur du véhicule au- tomobile, ce véhicule, aux frais et risques du propriétaire : (

a) be removed to an impound facility as directed by a police officer; and

a) d’une part, est envoyé à la fourrière comme l’ordonne un agent de police; (

b) be impounded for 48 hours.

b) d’autre part, demeure en fourrière pendant 48 heu- res. Vehicle released from impound facility

(4) Subject to subsection (11), the motor vehicle shall be released to its owner from the impound facility upon the expiry of the period of impoundment. Restitution du véhicule mis en fourrière

(4) Sous réserve du paragraphe (11), le véhicule auto- mobile est restitué à son propriétaire à l’expiration de l a période de mise en fourrière. Release of vehicle before end of impound period

(5) Despite an order to impound being made under this section, a police officer may order that the motor vehicle be released to the owner before the expiry of the 48 hours if the officer is satisfied th at the motor vehicle was stolen at the time that it was driven on a highway in a race. Restitution du véhicule avant la fin de la période de mise en fourrière

(5) Malgré toute ordonnance de mise en fourrière ren- due en vertu du présent article, l’agent de police peut or- donner la restitution du véhicule automobile au proprié- taire avant l’expiration des 48 heures s’il est convaincu que le véhicule automobile était un véhicule volé au mo- ment où il a été conduit sur une voie publique pour y dis- puter une course. Duty of officer re licence suspension

(6) Every officer who asks for the surrender of a li- cence under this

section shall keep a written record of the licence received with the name and address of the person and the date and time of the suspension and, at the time of receiving the licence, shall provide the licensee with a written statement of the time from which the suspension takes effect, the length of the period during which the licence is suspended and the place where the licence may be recovered. Obligations de l’agent : suspension du permis de conduire

(6) L’agent qui demande que lui soit remis un permis de conduire en vertu du présent

article tient un relevé écrit de la remise du permis avec le nom et l’adresse de la per- sonne ainsi que la date et l’ heure de la suspension. Lors- qu’il prend possession du permis, l’agent remet au titu- laire du permis une déclaration écrite indiquant l’heure où la suspension prend effet, la durée de celle-ci et le lieu où le permis peut être recouvré. Duty of officer re impoundment

(7) Every officer who orders that a motor vehicle be impounded under this

section shall keep a written record of the motor vehicle impounded with the name and ad- dress of the driver and the date and time of the impound- ment and, at the time of the impoundment, shall provide the driver with a written order that includes a statement o f the time from which the impoundment takes effect, the length of the period during which the motor vehicle is impounded and the place where the vehicle may be re- covered. Obligations de l’agent : mise en fourrière

(7) L’agent qui ordonne la mise en fourrière d’un vé- hicule automobile en vertu du présent

article tient un re- levé écrit de la mise en fourrière du véhicule avec le no m et l’adresse du conducteur ainsi que la date et l’heure de la mise en fourrière. Au moment de la mise en fourrière, l’agent remet au conducteur une ordonnance écrite com- prenant une déclaration indiquant l’heure où la mise en fourrière prend effet, la durée de celle-ci et le lieu où le véhicule peut être recouvré.

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 17 No appeal or review

(8) There is no appeal or review from a licence sus- pension or impound order under this section. Décision définitive

(8) La suspension d’un permis ou l’ordonnance de mise en fourrière visée au pr ésent

article ne peut faire l’objet d’un appel ni d’une révision. Removal of vehicle

(9) If the motor vehicle of a person whose licence is suspended under this

section is at a location from which, in the opinion of a police officer, it should be removed and there is no person available who may lawfully re- move the vehicle, the officer may remove and store the vehicle or cause it to be removed and stored, in which case the officer shall notify the person whose licence is suspended of the location of the storage. Enlèvement du véhicule

(9) Lorsque, de l’avis de l’agent de police, le véhicule automobile de la personne dont le permis a été suspend u en vertu du présent

article se trouve dans un endroit d’où il devrait être enlevé, et qu’aucune personne légalement autorisée à enlever le véhicule n’est disponible, l’agent de police peut l’enlever et le remiser ou faire en sorte qu’une telle mesure soit prise et il avise la personne dont le per- mis a été suspendu du lieu de remisage. Lien for removal and storage costs

(10) The costs incurred in moving and storing a vehi- cle under subsection (9) and the costs incurred by the person who operates the impound facility where a vehicle is impounded under this

section are a lien on the vehicle that may be enforced under the Repair and Storage Liens Act. Privilège : frais d’enlèvement et de remisage

(10) Les frais engagés pour enlever et remiser un véhi- cule en vertu du paragraphe (9) et les frais engagés par la personne qui exploite la fourrière où un véhicule est mis en fourrière en application du présent

article constituen t un privilège sur le véhicule qui peut être exécuté en vert u de la

Loi sur le privilège des réparateurs et des entrepo- seurs. Costs to be paid before release

(11) The person who operates the impound facility where a motor vehicle is im pounded under subsection (3) or stored under subsection (9) is not required to release the motor vehicle until the removal and impound costs for the vehicle have been paid. Paiement des frais avant la restitution

(11) La personne qui exploite la fourrière où un véhi- cule automobile est mis en fourrière en application d u paragraphe (3) ou remisé en vertu du paragraphe (9) n’es t pas tenue de le restituer tant que les frais d’enlèvement et de mise en fourrière du véhicule n’ont pas été payés. Intent of suspension and order to impound

(12) The suspension of a licence or order to impound a motor vehicle under this

section is intended to safeguar d the driver and the public an d to promote compliance with this Act and does not constitute an alternative to any pro- ceeding or penalty arising from the same circumstances o r around the same time. But de la suspension et de l’ordonnance de mise en fourrière

(12) La suspension du permis de conduire ou l’ordon- nance de mise en fourrière d’un véhicule automobile vi- sée au présent

article a pour but de protéger le conducteu r ainsi que le public et de favoriser l’observation de la pré- sente loi. Elle n’a pas pour effet de remplacer une ins- tance ou une peine qui découle des mêmes circonstances ou qui survient vers le même moment. Meaning of suspension for out-of-province licences

(13) With respect to a driver’s licence issued by an- other jurisdiction, instead of the person’s driver’s licence being suspended, the person’s privilege to drive a motor vehicle in Ontario is suspended for 48 hours. Suspension : permis délivré hors de l’Ontario

(13) Le permis de conduire délivré par une autre auto- rité législative n’est pas suspendu, mais le privilège de la personne de conduire un véhicule automobile en Ontario est suspendu pendant 48 heures. Forms

(14) The Minister may require that forms approved by the Minister be used for any purpose of this section. Formules

(14) Le ministre peut exiger l’emploi des formules qu’il approuve pour l’application du présent article. Regulations

(15) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(15) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) prescribing the criteria that a police officer shall take into consideration in order to be satisfied tha t a person has driven a motor vehicle on a highway in a race;

a) prescrire les critères que l’agent de police prend en compte pour se convaincre qu’une personne a conduit un véhicule automobile sur une voie publi- que pour y disputer une course; (

b) requiring police officers to keep records with re- spect to licence suspensions and impound orders under this

section for a s pecified period of time and

b) exiger que les agents de police tiennent des relevés à l’égard des suspensions de permis de conduire et des ordonnances de mise en fourrière visées au

18 ROAD SAFETY ACT, 2003 to report specified information with respect to li- cence suspensions and impound orders to the Reg- istrar and governing such records and reports; présent

article pour une période précisée et indi- quent dans un rapport au registrateur les rensei- gnements précisés à l’égard de ces suspensions e t ordonnances, et régir ces relevés et rapports; (

c) exempting any class of persons or class of vehicles from any provision of this

section or of any regula- tion made under this section, prescribing condi- tions for any such exemptions and prescribing dif- ferent requirements for diffe rent classes of persons or vehicles.

c) soustraire des catégories de personnes ou de véhi- cules à l’application de dispositions du présent ar- ticle ou de ses règlements d’application, prescrire les conditions de cette exemption et prescrire diffé- rentes exigences pour différentes catégories de per- sonnes ou de véhicules. 22.

Part X of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 22. La

partie X du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Nitrous oxide fuel systems prohibited 172.2

(1) No person shall drive or permit to be driven on a highway a motor vehicle equipped with a nitrous oxide fuel system unless the part of the nitrous oxide fuel system comprising the canister, bottle, tank or other store of nitrous oxide is completely disconnected from the other parts of the system, the disconnection can be ob- served by looking at the interior or exterior of the moto r vehicle and the disconnected parts cannot be reconnecte d from the driver or passenger seats. Circuits d’alimentation à oxyde nitreux interdits 172.2

(1) Nul ne doit conduire ou permettre que soit conduit sur une voie publique un véhicule automobile qui est muni d’un circuit d’alim entation à oxyde nitreux, à moins que la

partie du circuit composée de la boîte, de la bouteille, du réservoir ou d’un autre dispositif de stockage d’oxyde nitreux ne soit comp lètement déconnectée des autres parties du circuit, que la déconnexion puisse être observée en regardant l’intérieur ou l’extérieur du véhi- cule automobile et qu’il soit impossible de reconnecter les parties déconnectées à partir du siège du conducteur ou du passager. Sample inspection

(2) A police officer exerci sing his or her powers unde r

section 82 may take or cause to be taken a sample of any substance from a motor vehi cle to determine whether o r not the motor vehicle contains nitrous oxide. Inspection d’échantillons

(2) L’agent de police qui exerce les pouvoirs que lui confère l’article 82 peut prél ever ou faire prélever un échantillon d’une substance provenant d’un véhicule au- tomobile pour déterminer s’il contient de l’oxyde nitreux. Seizure and disposal of nitrous oxide, etc.

(3) A police officer exerci sing his or her powers unde r

section 82 may, Saisie et disposition de l’oxyde nitreux

(3) L’agent de police qui exerce les pouvoirs que lui confère l’article 82 peut, selon le cas : (

a) remove nitrous oxide, or the part of the nitrous oxide fuel system comprising the canister, bottle, tank or other store of nitrous oxide, from a vehicle and dispose of them, or cause their removal and disposal, at the cost and risk of the driver and owner, who are jointly and severally liable; or

a) enlever d’un véhicule l’oxyde nitreux ou la

partie du circuit d’alimentation à oxyde nitreux composée de la boîte, de la bouteille, du réservoir ou d’un au- tre dispositif de stockage d’oxyde nitreux et en disposer, ou les faire enle ver et en faire disposer, aux frais et risques du conducteur et du proprié- taire, qui sont conjointement et individuellement responsables; (

b) order the driver or owner of the vehicle to remove nitrous oxide, or the part of the nitrous oxide fuel system comprising the canister, bottle, tank o r other store of nitrous oxide, from a vehicle and dispose of them appropriately.

b) ordonner au conducteur ou au propriétaire du véhi- cule d’enlever de celui-ci l’oxyde nitreux ou la par- tie du circuit d’alimentation à oxyde nitreux com- posée de la boîte, de la bouteille, du réservoir ou d’un autre dispositif de stockage d’oxyde nitreux et d’en disposer de manière appropriée. Deemed service

(4) Service of an order under clause (3) (

b) to the driver of the vehicle shall be deemed to be service on the owner of the vehicle. Ordonnance réputée signifiée

(4) La signification de l’ordonnance visée à l’alinéa

(3) b) au conducteur du véhicule est réputée une signification au propriétaire du véhicule. Offence

(5) Every person who contravenes or fails to comply with subsection (1) or an order of a police officer unde r clause (3) (

b) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $200 and not more than Infraction

(5) Quiconque contrevient ou ne se conforme pas au paragraphe (1) ou à l’ordonnance de l’agent de police visée à l’alinéa

(3) b) est coupable d’une infraction e t passible, sur déclaration de cul pabilité, d’une amende

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 19 $1,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both. d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $ et d’un emprison- nement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines. Sample analysis

(6) The Minister may authorize any person or class o f persons to analyze a sample of a substance taken unde r subsection (2) at the request of a police officer. Analyse de l’échantillon

(6) Le ministre peut autoriser une personne ou une catégorie de personnes à analyser un échantillon d’une substance prélevé en vertu du paragraphe (2) sur demande de l’agent de police. Evidence

(7) In any proceeding ins tituted under this Act, a cer- tificate of analysis of a subs tance, in a form approved b y the Minister, that is issued and signed by a person author- ized under subsection (6) is proof, in the absence of evi- dence to the contrary, of the facts stated therein and of the authority of the person signing the certificate to make the analysis, without other proof of his or her authorization. Preuve

(7) Dans une instance introduite en vertu du présent code, le certificat d’analyse d’une substance qui est fai t sous la forme qu’approuve le ministre et qui est délivré et signé par la personne autorisée en vertu du paragraphe (6) constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés et du fait que le signataire a auto- rité pour faire cette analys e, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité du signataire. Forms

(8) The Minister may require that forms approved by the Minister be used for any purpose of this section. Formules

(8) Le ministre peut exiger l’utilisation des formules qu’il approuve pour l’application du présent article. Regulations

(9) The Lieutenant Governor in Council may make regulations exempting any class of persons or vehicles from any requirement or provision of this section, pre- scribing conditions for any such exemptions and prescrib- ing different requirements for different classes of persons or vehicles. Règlements

(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, soustraire des catégories de personnes ou de véhicules à l’application d’exigences ou de dispositions du présent article, prescrire les conditions de cette exemp- tion et prescrire différentes exigences pour différentes catégories de personnes ou de véhicules.

Section 203 of the Act is repealed and the fol- lowing substituted: 23. L’article 203 du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : Reports by doctors re conditions and impairments 203.

(1) Every legally qualified medical practitione r shall report to the Registrar every person who is at least 16 years old and who the medical practitioner has exam- ined or to whom he or she has provided medical services who, in the opinion of the medical practitioner, has a pre- scribed medical condition or functional impairment. Rapport du médecin : état de santé et déficience 203.

(1) Le médecin dûment qualifié indique dans un rapport au registrateur chaque personne âgée d’au moins 16 ans qu’il a examinée ou à qui il a dispensé des soins médicaux et qui, selon lui, a un état de santé ou une défi- cience fonctionnelle prescrits. Same

(2) A legally qualified medical practitioner may report to the Registrar a person who is at least 16 years old and who the medical practitioner has examined or to whom he or she has provided medical services who, in the opinion of the medical practitioner, has a medical condition o r functional impairment, other than a prescribed medical condition or functional impairment, that may make it dangerous for the person to operate a motor vehicle. Idem

(2) Le médecin dûment qualifié peut indiquer dans un rapport au registrateur une personne âgée d’au moins 16 ans qu’il a examinée ou à qui il a dispensé des soins mé- dicaux et qui, selon lui, a un état de santé ou une défi- cience fonctionnelle qui n’est pas prescrit et qui peut ren- dre dangereuse l’utilisation par cette personne d’un véhi- cule automobile. Authority to report prevails over duty of confidentiality

(3) The authority to make a report under subsection (2) prevails over any duty of confidentiality imposed on the medical practitioner by or under any other Act or by a standard of practice or rule of professional conduct that would otherwise preclude him or her from providing the information described in that subsection to the Registrar. Priorité du pouvoir de faire rapport sur le devoir de garder le secret

(3) Le pouvoir de faire un rapport en vertu du paragra- phe (2) l’emporte sur tout devoir de garder le secret im- posé au médecin en vertu d’une autre loi, d’un autre rè- glement d’application, d’une norme de pratique ou d’une règle de conduite professionnelle qui lui interdirait pa r ailleurs de fournir au registrateur les renseignements visés à ce paragraphe. Required to personally meet the person (4) Subsections (1) and (2) onl y a pply if the medical Condition : rencontre en personne

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent que si le

20 ROAD SAFETY ACT, 2003 practitioner attended in person on the reported person fo r an examination or the provision of medical services, or in the circumstances prescribed by regulation. médecin a rencontré en personne la personne visée par le rapport pour l’examiner ou lui dispenser des soins médi- caux, ou dans les circonstan ces que prescrivent les règle- ments. Authority to report is not a duty

(5) Nothing in subsection (2) or (3) imposes a duty on a legally qualified medical practitioner to report to the Registrar under subsection (2). Non-assimilation du pouvoir à un devoir

(5) Le paragraphe (2) ou (3) n’a pas pour effet d’imposer au médecin dûment qualifié le devoir de faire un rapport au registrateur en application du paragraphe (2).

Section 204 of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1998, chap ter 18,

Schedule G,

section 56, is repealed and the following substituted: 24. L’article 204 du Code, tel qu’il est modifié par l’article 56 de l’annexe G du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1998, est abro gé et remplacé par ce qui suit : Reports by doctors re visual impairment 204.

(1) Every legally qualified medical practitione r shall report to the Registrar every person who is at least 16 years old and who the medical practitioner has exam- ined or to whom he or she has provided medical services who, in the opinion of the medical practitioner, has a vis- ual impairment that may make it dangerous for the person to operate a motor vehicle. Rapport du médecin : déficience visuelle 204.

(1) Le médecin dûment qualifié indique dans un rapport au registrateur chaque personne âgée d’au moins 16 ans qu’il a examinée ou à qui il a dispensé des soins médicaux et qui, selon lui, a une déficience visuelle qui peut rendre dangereuse l’utilisation par la personne d’un véhicule automobile. Reports by optometrists re visual impairment

(2) Every member of the College of Optometrists o f Ontario shall report to the Registrar every person who is at least 16 years old and who the optometrist has exam- ined or to whom he or she has provided optometric ser- vices who, in the opinion of the optometrist, has a visual impairment that may make it dangerous for the person to operate a motor vehicle. Rapport de l’optométriste : déficience visuelle

(2) Le membre de l’Ordre des optométristes de l’On- tario indique dans un rapport au registrateur chaque per- sonne âgée d’au moins 16 ans qu’il a examinée ou à qui il a dispensé des soins d’optométrie et qui, selon lui, a une déficience visuelle qui peut rendre dangereuse l’utilisa- tion par la personne d’un véhicule automobile. Required to personally meet the person (3) Subsections (1) and (2) only apply if the medical practitioner or member of the College of Optometrists o f Ontario has attended in person on the reported person fo r an examination or the provision of medical or optometric services, or in the circumstances prescribed by regulation. Condition : rencontre en personne

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent que si le médecin ou le membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario a rencontré en personne la personne visée par le rapport pour l’examiner ou lui dispenser des soins médi- caux ou d’optométrie, ou dans les circonstances que pres- crivent les règlements. 25.

Part XIV of the Act is amended b y adding the following section: 25. La

partie XIV du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Reports authorized by prescribed persons re conditions and impairments 204.1

(1) A prescribed person or a person who is a member of a prescribed class of persons may report to the Registrar a person who is at least 16 years old who, in the opinion of the prescribed person or member of a pre- scribed class, has or appears to have a medical condition, functional impairment or visual impairment that may make it dangerous for the person to operate a motor vehi- cle. Rapport autorisé par une personne prescrite : état de santé et déficience 204.1

(1) La personne qui est prescrite ou qui appar- tient à une catégorie prescrite de personnes peut indique r dans un rapport au registrateur les personnes âgées d’a u moins 16 ans ayant ou semblant avoir, selon elle, un éta t de santé ou une déficience fonctionnelle ou visuelle qui peuvent rendre dangereuse l’utilisation par ces personnes d’un véhicule automobile. Authority to report prevails over duty of confidentiality

(2) The authority to make a report under subsection (1) prevails over any duty of confidentiality imposed on the prescribed person or person of a prescribed class by o r under any other Act or by a standard of practice or rule o f professional conduct that would otherwise preclude hi m or her from providing the information described in tha t Priorité du pouvoir de faire rapport sur le devoir de garder le secret

(2) Le pouvoir de faire un rapport en vertu du paragra- phe (1) l’emporte sur tout devoir de garder le secret im- posé à la personne prescrite ou appartenant à une catégo- rie prescrite en vertu d’une autre loi, d’un autre règlement d’application, d’une norme de pratique ou d’une règle de conduite professionnelle qui lui interdirait par ailleurs de

LOI DE 2003 SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 21 subsection to the Registrar. fournir au registrateur les renseignements visés à ce para- graphe. Required to personally meet the person (3) Subsection (1) only applies if the prescribed person or member of a prescribed class has attended in person on the reported person for an examination or the provision of services, or in the circumstances prescribed by regulation. Condition : rencontre en personne

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la personne prescrite ou appartenant à une catégorie prescrite a ren- contré en personne la personne visée par le rapport pou r l’examiner ou lui dispenser des soins, ou dans les circons- tances que prescrivent les règlements. Authority to report is not a duty

(4) Nothing in subsection (1) or (2) imposes a duty on a prescribed person or a memb er of a prescribed class to report to the Registrar under subsection (1). Non-assimilation du pouvoir à un devoir

(4) Le paragraphe (1) ou (2) n’a pas pour effet d’imposer à la personne prescrite ou appartenant à une catégorie prescrite le devoir de faire un rapport au regis- trateur en application du paragraphe (1). 26.

Part XIV of the Act is amended b y adding the following section: 26. La

partie XIV du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : Mandatory reports by prescribed persons re conditions and impairments 204.2

(1) A prescribed person or a person who is a member of a prescribed class of persons shall report to the Registrar every person wh o is at least 16 years ol d who, in the opinion of the prescribed person or member of a prescribed class, has or appears to have a prescribe d medical condition or functional impairment. Rapport obligatoire d’une personne prescrite : état de santé et déficience 204.2

(1) La personne qui est prescrite ou qui appar- tient à une catégorie de personnes prescrite indique dans un rapport au registrateur les personnes âgées d’au moins 16 ans ayant ou semblant avoir, selon elle, un état de san- té ou une déficience fonctionnelle prescrit. Required to personally meet the person (2) Subsection (1) only applies if the prescribed person or member of a prescribed class has attended in person on the reported person for an examination or the provision o f services, or in the circumstances prescribed by regulation. Condition : rencontre en personne

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la personne prescrite ou appartenant à une catégorie prescrite a ren- contré en personne la personne visée par le rapport pou r l’examiner ou lui dispenser des soins, ou dans les circons- tances que prescrivent les règlements. 27.

Part XIV of the Act is amended b y adding the following section: 27. La

partie XIV du Code est modifiée par adjonc- tion de l’article suivant : General reporting requirements 204.3

(1) A report required or authorized by

section 203, 204, 204.1 or 204.2 shall include the information prescribed by the regulations. Exigences générales relatives au rapport 204.3

(1) Le rapport exigé ou autorisé par l’article 203, 204, 204.1 ou 204.2 comprend les renseignements que prescrivent les règlements. No liability for compliance

(2) No action or other proceeding shall be brought against a person required or authorized to make a repor t under

section 203, 204, 204.1 or 204.2 for making such a report or for reporting to the Registrar in good faith wit h the intention of reporting under the section. Immunité

(2) Est irrecevable l’action ou l’autre instance intentée contre une personne, en application de l’article 203, 204, 204.1 ou 204.2, tenue de faire un rapport ou autorisée à le faire et qui l’a fait, ou a communiqué avec le registrateu r de bonne foi dans l’intention de faire le rapport dans le cadre de l’article pertinent. Reports privileged

(3) A report made under

section 203, 204, 204.1 o r 204.2, or made to the Registrar in good faith with the in- tention of reporting under one of those sections, is privi- leged for the information of the Registrar only and shall not be open to public inspection. Rapport privilégié

(3) Le rapport fait en application de l’article 203, 204, 204.1 ou 204.2 ou fait au registrateur de bonne foi dans l’intention d’en faire un dans le cadre d’un de ces articles n’est privilégié que pour le registrateur et ne doit pas être accessible au public. Reports inadmissible in evidence

(4) A report made under

section 203, 204, 204.1 o r 204.2, or made to the Registrar in good faith with the in- tention of reporting under one of those sections, is inad- missible in an y trial except to prove that a person required Rapport inadmissible en preuve

(4) Le rapport fait en application de l’article 203, 204, 204.1 ou 204.2 ou fait au registrateur de bonne foi dans l’intention d’en faire un dans le cadre d’un de ces articles n’est pas admissible en preuve dans un procès, sauf pour

22 ROAD SAFETY ACT, 2003 or authorized by one of those sections to make a repor t acted, or intended in good faith to act, in accordance with the section. prouver qu’une personne tenue de faire un rapport ou autorisée à le faire par un de ces articles a agi ou a eu l’intention d’agir de bonne foi conformément à l’article pertinent. Regulations

(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) prescribing medical conditions and functional im- pairments for the purposes of subsections 203 (1) and 204.2 (1);

a) prescrire des états de sa nté et des déficiences fonc- tionnelles pour l’application des paragraphes 203 (1) et 204.2 (1); (

b) prescribing persons and classes of persons for the purpose of sections 204.1 and 204.2;

b) prescrire des personnes et des catégories de per- sonnes pour l’application des articles 204.1 e t 204.2; (

c) prescribing circumstances for the purposes of sub- sections 203 (4), 204 (3), 204.1 (3) and 204.2 (2);

c) prescrire des circonstances pour l’application des paragraphes 203 (4), 204 (3), 204.1 (3) et 204.2 (2); (

d) prescribing information to be included in a repor t under

section 203, 204, 204.1 or 204.2, including,

d) prescrire les renseignements devant être inclus dans un rapport fait en application de l’article 203, 204, 204.1 ou 204.2, y compris : (

i) the name, address and date of birth of the person who is the subject of the report, (

i) le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne visée par le rapport, (ii) the diagnosis and, if possible, the prognosis, including a brief description of the circum- stances relevant to each, and (ii) le diagnostic et, si possible, le pronostic, y compris une courte description des circons- tances qui se rapportent à l’un et à l’autre, (iii) relevant clinical information, including medi- cation and treatment and, if available, investi- gation results. (iii) les renseignements cliniques pertinents, no- tamment sur les médicaments, le traitemen t et, s’ils sont disponibles, les résultats d’exa- mens. Same

(6) For the purpose of making a regulation unde r clause (5) (a), a medical condition or functional impair- ment may include any circumstances relevant to the medical condition or functional impairment, to its cause or onset or to the prospect of recovery or of the success o r failure of treatment, including the person’s failure to see k treatment or to follow medical or other professional ad- vice. Idem

(6) Aux fins de la prise d’un règlement en application de l’alinéa (5) a), l’état de santé ou la déficience fonc- tionnelle peut s’entendre des circonstances qui se rappor- tent à cet état ou à cette déficience, à leur cause ou appari- tion ou aux possibilités de ré tablissement ou de succès o u d’échec du traitement, y compris le défaut de la part de la personne de chercher à obtenir un traitement ou de suivre des conseils professionnels, notamment médicaux. CITY OF TORONTO ACT (TRAFFIC CALMING), 2000 CITY OF TORONTO ACT (TRAFFIC CALMING), 2000 28.

(1) The City o f Toronto Act (Tra ffic Calmin g), 2000, being

chapter Pr9, is repealed. 28.

(1) La loi intitulée City o f Toronto Act (Tra ffic Calming), 2000 , qui constitue le

chapitre Pr9, est abrogée.

(2) Despite subsection (1), any by-law made under the City of Toronto Act (Traffic Calming), 2000, being

chapter Pr9, and in force on the da y subsection (1) comes into force shall be deemed to have been made under subsection 128 (3.1) of the Highway Traffic Act and shall remain in force until it is amended or re- pealed under that subsection.

(2) Malgré le paragraphe (1), les règlements muni- cipaux adoptés en vertu de la loi intitulée City of To- ronto Act (Traffic Calming), 2000, qui constitue le cha- pitre Pr9, et qui sont en vigueur le jour où le paragra- phe (1) entre en vi gueur sont réputés avoir été adoptés en vertu du paragraphe 128 (3.1) du Code de la route et demeurent en vi gueur jusqu’à leur modification ou leur abrogation en vertu de ce paragraphe. RED TAPE REDUCTION ACT, 1999 LOI DE 1999 VISANT À RÉDUIRE LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Section 7 of

Schedule R to the Red Tape Reduc- tion Act, 1999 is repealed. 29. L’article 7 de l’annexe R de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives est abrogé.

LOI DE 2003

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 20, 37-4
Type	bill
Volume / chapter	p37 s4 bill 20 bill text 37 4 en b020.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	40e484872d80faea67591a1f95971c55d1651ff1

Source file is stored in the law ingest library (json).