Bill document — Vigie #10047

Vigie 10047

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 3 Loi no 1 sur les crédits, 2001-2002 Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2001-2002, une somme maximale de 9 293 418 525,00 $ représentant un peu plus de 25 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Le projet de loi indique en outre dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 3 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2001-2002 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 9 293 418 525,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2001-2002, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu. Cette somme maximale se partage selon les montants apparaissant en

annexe en regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés, lesquels sont constitués comme suit : 1° 8 528 820 400,00 $ représentant 25,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes apparaissant au budget des dépenses du gouvernement pour cette année financière ; 2° 12 228 300,00 $ représentant quelque 15,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Promotion et développement de la Métropole» du portefeuille « Affaires municipales et Métropole» ; 3° 1 352 525,00 $ représentant quelque 0,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures » du portefeuille « Affaires municipales et Métropole » ; 4° 189 239 475,00 $ représentant quelque 44,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités » du portefeuille « Affaires municipales et Métropole » ; 5° 165 000 000,00 $ représentant quelque 55,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Financière agricole du Québec » du portefeuille « Agriculture, Pêcheries et Alimentation » ; 6° 31 440 850,00 $ représentant quelque 8,3 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État » du portefeuille «Culture et Communications » ; 7° 143 600 000,00 $ représentant quelque 14,9 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Mesures d’aide à l’emploi» du portefeuille « Emploi et Solidarité sociale » ;

4 8° 123 500 000,00 $ représentant quelque 4,5 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Mesures d’aide financière» du portefeuille « Emploi et Solidarité sociale »; 9° 25 062 100,00 $ représentant quelque 17,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Connaissance et gestion du patrimoine forestier » du portefeuille « Ressources naturelles » ; 10° 66 627 900,00 $ représentant quelque 17,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Sûreté du Québec » du portefeuille « Sécurité publique » ; 11° 6 546 975,00 $ représentant quelque 10,9 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Développement du loisir et du sport » du portefeuille « Tourisme, Loisir et Sport ».

Malgré l’article 52 de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8), le mandat spécial n o 1 2000-2001, émis le 9 mars 2001 pour les besoins des programmes « Assistance-emploi», « Aide aux parents pour leurs revenus de travail » et « Sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris» du portefeuille « Emploi et Solidarité sociale» ainsi que les programmes « Prestations familiales » et « Soutien financier aux centres de la petite enfance et aux autres services de garde » du portefeuille « Famille, Enfance et Condition féminine », est un crédit pour l’année financière 2001-2002 inclus dans les prévisions budgétaires de cet exercice financier soumis à l’Assemblée nationale et constitue une dépense imputable à cet exercice financier. 3.

Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 4. Sauf pour les programmes visés à l’article 3, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 5. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 20 189 450,00 PROGRAMME 2 Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures 157 228 475,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 107 246 325,00 PROGRAMME 4 Administration générale 12 058 425,00 PROGRAMME 5 Commission municipale du Québec 687 775,00 PROGRAMME 6 Habitation 62 314 625,00 PROGRAMME 7 Régie du logement 3 412 000,00 363 137 075,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 9 224 700,00 PROGRAMME 2 Financière agricole du Québec 75 000 000,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 45 541 750,00 PROGRAMME 4 Appui réglementaire 10 561 800,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 12 495 350,00 PROGRAMME 6 Développement des pêches et de l’aquiculture 5 304 725,00 158 128 325,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 14 042 800,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 22 615 775,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 634 125,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 090 525,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 104 414 375,00 142 797 600,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 234 675,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif 6 764 150,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 2 496 575,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 5 563 200,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 2 369 875,00 17 428 475,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 18 590 150,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 95 001 100,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 5 982 075,00 119 573 325,00

10 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 29 127 500,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 4 026 625,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 115 679 400,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 1 599 315 700,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 805 562 750,00 2 553 711 975,00

11 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 240 366 225,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 679 819 375,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 49 542 400,00 969 728 000,00

12 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 41 313 775,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 111 850,00 PROGRAMME 3 Développement de la Capitale nationale 7 075 775,00 49 501 400,00

13 FAMILLE, ENFANCE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 10 340 425,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 256 109 650,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 150 972 500,00 PROGRAMME 4 Organismes-conseils 505 475,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 1 768 100,00 419 696 150,00

14 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Société de la faune et des parcs du Québec 28 736 225,00 28 736 225,00

15 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 8 776 975,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 2 306 475,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 4 534 775,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 5 985 100,00 PROGRAMME 6 L’Inspecteur général des institutions financières 5 939 300,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 39 680 575,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 61 172 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 11 968 850,00 140 364 550,00

16 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique et financier aux entreprises et au développement des marchés 35 524 075,00 PROGRAMME 2 Placement étudiant du Québec 1 300 000,00 36 824 075,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 5 874 475,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 63 852 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 2 435 125,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 26 557 950,00 98 720 250,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 1 736 075,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 3 838 075,00 5 574 150,00

19 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien administratif à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 5 740 225,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 49 672 375,00 55 412 600,00

20 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 53 573 925,00 53 573 925,00

21 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 3 996 875,00 PROGRAMME 2 Immigration, intégration et régionalisation 25 930 325,00 PROGRAMME 3 Conseil et organismes de protection relevant du ministre 6 013 400,00 PROGRAMME 4 Curateur public 8 891 950,00 44 832 550,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 26 484 100,00 26 484 100,00

23 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 7 821 800,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 35 917 175,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 491 375,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 8 461 025,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 12 607 625,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 11 758 325,00 77 057 325,00

24 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 106 944 450,00 106 944 450,00

25 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 57 714 125,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 2 420 714 525,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 11 813 950,00 2 490 242 600,00

26 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 83 727 875,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 97 704 400,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 6 118 025,00 187 550 300,00

27 TOURISME, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 19 682 975,00 PROGRAMME 2 Développement du loisir et du sport 15 028 025,00 34 711 000,00

28 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 228 994 425,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 80 643 300,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 20 466 725,00 330 104 450,00

29 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 17 985 525,00 17 985 525,00 8 528 820 400,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10047
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10047 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	40ed838d8a0a71fae574aee317eed103e230b8f4

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