Public Finance — 4 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-09-04

Quebec — Committees

Pensons aussi aux compagnies de

livraison comme UPS offrant des adresses postales où expédier les colis à

la frontière des États-Unis, ce qui permet

aux Canadiens de les récupérer en évitant de payer les taxes, ou encore à

Netflix qui est encore à ses premiers

balbutiements sur le marché canadien alors que l'alliance du Canada... l'ACTRA,

l'Alliance of Canadian Cinema, Television

and Radio Artists estime que les ventes de Netflix à elles seules

engendrent des pertes de plus de

15 millions en taxe de vente au Québec et de 11 millions en TPS au

fédéral. Vous conviendrez avec moi que la position de Revenu Québec, selon qui les consommateurs rempliront avec

diligence le formulaire de remise de taxes, le FP-505, relève de la pensée magique. Savez-vous combien de formulaires

FP-505 ont été remplis en 2011? Cinq. En 2012? Six, ou c'est l'inverse.

Pour

le CQCD, il est plus qu'urgent que les gouvernements du Québec et du Canada se

préoccupent activement de cet enjeu

alors que le reste du monde s'active et corrige ces lacunes. Le statu quo n'est

plus acceptable. À

titre d'exemple, les

États-Unis ont instauré le Marketplace Fairness Act qui permet aux États de

percevoir les taxes de vente auprès des détaillants n'ayant aucune présence physique dans leur propre État ainsi

qu'auprès des détaillants en ligne n'ayant pas nécessairement pignon sur rue. Depuis 2003, l'Union européenne a

instauré un guichet unique permettant de s'inscrire dans un État membre de l'Union européenne et

percevoir et remettre la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et, depuis

janvier 2015, la TVA est perçue au taux applicable

du pays de résidence où l'achat est effectué. Au Royaume-Uni, la Google

Tax est entrée en vigueur cette année. Quant

au Brésil, il perçoit, depuis mai 2013, les taxes de vente en exigeant une

retenue de 6 % sur les cartes de crédit.

Maintenant, autre

préoccupation d'envergure qui a fait les manchettes dernièrement : une

troisième hausse de TVQ en cinq ans, les

détaillants du Québec disent : Non merci. Le coeur de la réforme proposée

par la commission Godbout consiste à

diminuer les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés et à

augmenter la taxe de vente du Québec. Les

projections des experts du ministère des Finances indiquent que la combinaison

des effets suivants : la réforme sur l'impôt à payer, les crédits d'impôt remboursables et la taxe de vente

augmente la richesse nette des ménages même pour ceux à faibles revenus.

Le CQCD soulève néanmoins dans son mémoire quatre

préoccupations majeures concernant la réforme proposée.

Premièrement,

la réforme ne tient pas compte suffisamment de l'environnement concurrentiel

des détaillants. Le rapport Godbout appuie sa réforme en comparaison

avec certains pays européens, dont la France où le taux de TVA est de 20 %. Or, nos principaux compétiteurs

ne sont pas situés en Europe, mais bien aux États-Unis, où les taxes de

vente se situent pour la grande majorité des États entre 0 % et 6 %.

L'augmentation de la taxe de vente au Québec ne ferait qu'inciter davantage les

consommateurs à acheter en ligne aux États-Unis sans payer les taxes.

Deuxièmement, la

réforme ne se concrétisera pas comme prévu. Le gouvernement dit suivre l'esprit

des recommandations de la commission Godbout, mais, dans les faits, les

changements sont souvent timides et étalés sur plusieurs exercices fiscaux, surtout s'il s'agit de baisses d'impôt. Un

exemple éloquent : la recommandation n° 19 du rapport Godbout

proposait de réduire les taxes sur la masse salariale des PME, passant de

2,7 % à 1,6 %, soit une diminution de

430 millions à être compensée par diverses révisions des dépenses

fiscales. Or, le gouvernement a plutôt opté pour une réduction à peine perceptible et très graduelle de

2,7 % à 2,5 % ne touchant que les PME des secteurs des services et

de la construction ayant une masse salariale

inférieure à 5 millions de dollars, donc rejetant du coup des milliers

d'entreprises. Jusqu'en 2019, ces réductions seraient de l'ordre de

31 millions, donc on est loin de notre 430 millions.

conséquent, cet exemple représente la manière avec laquelle le gouvernement appliquera

les recommandations du rapport

Godbout. Il est fort possible que le gouvernement décide de moins diminuer

l'impôt sur le revenu et d'augmenter davantage

la taxe de vente que ce qui est proposé par la commission Godbout. L'impact

résultant serait alors plus faible que

prévu, voire négligeable pour l'économie dans son ensemble. Vous pouvez

comprendre la grande inquiétude des détaillants.

Troisièmement, les

impacts projetés du côté de la taxe de vente pourraient être sous-estimés. Deux

éléments soutiennent notre affirmation : d'abord, certaines limites

méthodologiques, les analyses économiques, les impacts de la réforme; ensuite,

la croissance soutenue des ventes du détail via le commerce électronique.

En portant attention

à une des études majeures ayant servi à évaluer les impacts économiques de la

réforme, Wen, Dahlby et Ferede, on constate

que ces résultats seraient difficilement applicables en 2015, car les auteurs

utilisent des données pancanadiennes qui ne tiennent pas compte de la diversité

des sensibilités provinciales, se basant sur des données couvrant uniquement les années 1972 à 2006, soit une période

antérieure à l'avènement du commerce électronique. Ils ne tiennent pas suffisamment compte des

nouvelles réalités du commerce électronique, notamment transfrontalier,

et de l'ampleur des ventes en ligne. Le

commerce électronique demeure en effet un phénomène en pleine expansion et

encore peu étudié par les organismes

statistiques. Le risque considérable de fuite commerciale dans le contexte de

la présente réforme est bien réel.

Une augmentation de la taxe de vente pourrait bien aller de pair avec une

augmentation des taxes non perçues par le gouvernement.

Quatrièmement,

même si la réforme est adoptée telle quelle, la hausse de taxe de vente

affecterait négativement le commerce

de détail. Les consommateurs réagissent négativement à chaque hausse de la TVQ.

Une analyse des données de l'Agence

de revenu du Canada démontre que la croissance annuelle des ventes a diminué de

moitié durant les années de hausse de

la TVQ. Bien entendu, aucune de ces hausses de taxe ne s'est accompagnée de

baisse d'impôt significative sur le revenu. Rappelons que seule la

Nouvelle-Écosse, à 15 %, surpasse le Québec à 14,975 % — combinés

TPS et TVQ — au

chapitre de la taxe de vente. L'Île-du-Prince-Édouard — 14 % — l'Ontario,

le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador,

à 13 %, ne sont pas loin derrière, tandis que les autres provinces et

territoires ne facturent que les 5 % de la base de la TPS fédérale,

donc aucune taxe de vente provinciale ou territoriale.

Le Président (M. Bernier) :

Je vous interromps...

Turgeon (Léopold) : La

dernière chose, dont les détaillants ont besoin, c'est d'une autre augmentation de la TVQ. Avec la réalité du

commerce électronique... On est dans notre temps?

Le Président (M. Bernier) :

Oui, bien, je vous invite à conclure, le temps est déjà écoulé.

M. Turgeon

(Léopold) : J'y arrive. En conclusion,

donc, avec l'avènement du commerce électronique, ça va prendre de l'ampleur.

Donc, on dit

souvent : Ainsi va le commerce au détail, ainsi va l'économie. Comme on est un joueur majeur dans l'économie du Québec et qu'on

vit une profonde mutation dans le commerce de détail, ce qu'on recommande au gouvernement, c'est la solution avancée par Mme Marwah Rizqy, professeure au

Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, soit d'imposer la responsabilité de la perception des

impôts et taxes aux intermédiaires de paiement lors des transactions de commerce en ligne,

interprovincial et transfrontalier. Donc, évidemment, Ottawa devra obliger

les fournisseurs de services de paiement,

tels que les sociétés de cartes de crédit PayPal et autres, à agir à

titre de

mandataire du gouvernement du Québec.

Et, en conclusion, nous disons non à une

troisième hausse de taxe de TVQ en cinq ans.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Turgeon (Léopold) : Merci

beaucoup.

Le Président (M. Bernier) :

Merci de votre présentation. M. le ministre, je vous invite à ouvrir la période

de questions et d'échange.

Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, merci beaucoup,

Mme Pâquet, M. Paradis, et M. Turgeon, d'être ici et donc de nous

faire part des inquiétudes de vos membres, de votre association.

En effet, le

commerce de détail est un acteur économique très important. D'ailleurs, juste

avec les chiffres d'emploi qui sont

sortis ce matin, par exemple, on constate qu'au Québec il y a 670 000

personnes qui travaillent dans le commerce au détail. Donc, ce n'est pas

rien, c'est même beaucoup. Donc, bien sûr que c'est un secteur qui est très

important.

Ces chiffres

aujourd'hui aussi nous démontrent que, depuis le début de l'année, l'emploi

dans le commerce au détail est en

hausse de 19 000. Ce n'est pas beaucoup, mais quand même, c'est

19 000. Plus 19, commerce au détail au Québec depuis le début de l'année. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est

quand même meilleur que la moyenne canadienne où c'est «flat». Mais tout ça

pour dire que le commerce au détail, c'est un secteur très important pour notre

économie et qui subit des transformations profondes, le

commerce électronique étant certainement un des éléments le plus importants de cette transformation-là. Transformation, et

l'exemple patent de ce problème, c'est que même les meilleurs, ou, en tout cas, ceux qui se pensent les meilleurs, comme Target Canada,

ont échoué lamentablement. Donc, c'est un secteur difficile.

Maintenant,

commerce électronique et réforme Godbout. Que la réforme aille de l'avant ou

pas, cette question de commerce

électronique est toujours là. Donc, si on décidait qu'on ne faisait absolument

rien, qu'on ne changeait absolument rien,

il faudrait toujours adresser cette

question du commerce électronique. Moi, je vous soumettrais que, si on va de

l'avant, tel que proposé par la commission,

l'augmentation d'un point de pourcentage de la TVQ, je ne pense pas que ça

aurait un effet profondément néfaste sur le

commerce au détail. Mais je comprends qu'il faudrait faire attention et qu'il

faudrait mettre en place des mesures qui

atténueraient cet impact-là, particulièrement dans un meilleur contrôle du

commerce électronique.

Alors, dans

cet ordre d'idées là... Ah! Et, avant de vous poser une question, je veux vous

rassurer aussi. Dans les quatre

points que vous avez mentionnés, votre deuxième, où vos membres vous font part

d'une inquiétude quant à la volonté du gouvernement de mettre en place

une telle réforme telle qu'établie... Donc, vos membres et d'autres personnes aussi — ce ne sont pas seulement vos membres — expriment un certain scepticisme comme quoi

le gouvernement, la première chose qu'il ferait, si on fait ça, ça

serait de hausser la TVQ et puis l'impôt sur le revenu. Bon, on le ferait peut-être, peut-être pas. Je veux juste vous

rassurer que, si on fait cette réforme, ça serait justement le contraire qu'on

ferait. Et donc, ça, je peux vous rassurer

que, si la réforme va de l'avant, votre deuxième inquiétude, je vous rassure,

ne constituerait pas un problème.

Maintenant, le commerce électronique, un enjeu

très important. Il y a des problématiques pancanadiennes et internationales : internationales, vous

comprenez bien que ça va demander une plus grande collaboration avec les

autorités fédérales, ce que nous sommes en

train de faire avec eux; pancanadiennes aussi, mais c'est un autre ordre de

grandeur. Qu'est-ce que — et là j'arrive à ma question — vous nous suggérez concrètement que le

gouvernement du Québec fasse pour

commencer à adresser cette question de commerce électronique? Parce qu'en effet

c'est important. Alors, quelles seraient vos propositions, vos

recomma

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-09-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150904.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	40ef5570591e7a74ebcea4f5731c5567001879b0

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