Et j'ai

aussi, hier, sollicité que le ministre nous fasse connaître ses intentions

réglementaires, lui qui répète à satiété vouloir encadrer le développement et la mise

en valeur des hydrocarbures. Dans un texte du Devoir du

1er novembre, il dira au journaliste

l'interviewant : «Nous ne sommes

pas en train de dire qu'il faut faire la promotion des hydrocarbures. Ce

que nous sommes en train de dire, c'est

qu'il faut encadrer. [...]Et je dois

vous dire que les entreprises qui sont ici ne sont pas nécessairement très excitées, parce qu'elles

savent qu'il va y avoir un cadre beaucoup plus [précis].» Bien, justement, encadrer. Encadrer

comment? Encadrer par quels règlements?

Il est utile,

lui disais-je, quand des projets de loi réfèrent à des règlements, que les

parlementaires puissent avoir le privilège

de voir ces règlements. C'est même une condition essentielle au bon exercice de

leurs fonctions de parlementaires. Comment

juger de la qualité d'une législation référant sans cesse à une réglementation

qu'il ne nous est pas possible de voir?

Donc, j'insiste à nouveau ce matin, rappelant que ça se fait, que c'est une

pratique reconnue, je dirais même que c'est sans doute la meilleure pratique généralement reconnue, de produire les

intentions réglementaires. Je mets donc toute l'énergie que je puis à

lui demander de carburer à la même volonté que moi, que nous puissions

connaître les intentions réglementaires du gouvernement, M. le Président.

Le Président (M. Morin) :

M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez,

d'abord, M. le Président, avant de répondre à cette question-là, ce que

j'aimerais peut-être dire au député,

c'est que, d'une part, les entreprises avaient réclamé ce cadre-là, les

municipalités avaient réclamé un cadre réglementaire. Sur cette

question-là, en tout cas, ça, ça fait l'unanimité, c'est-à-dire sur le besoin

qu'il y ait un cadre réglementaire.

Ce que je

vous ai dit hier, c'est qu'il y avait quatre règlements qui sont présentement

en période de réflexion, dans laquelle

le ministère est en train de réfléchir sur ces questions-là. Il va y avoir un

règlement sur la gestion des licences, un

règlement sur le milieu terrestre de certaines activités, un règlement sur la

gestion des activités en milieu hydrique, je pense que c'est très

important qu'on ait ça, et un règlement sur les redevances, les droits, et

ainsi de suite, sur les modalités de compensation.

Maintenant,

M. le Président, je vous ai également dit hier quelles étaient les juridictions

que nous avons consultées, quels étaient les organismes indépendants et

les associations industrielles qui ont été consultés également sur cette question-là. À un moment donné, M. le Président,

les façons de faire, encore une fois, c'est... lorsqu'on parle de

règlements, c'est une façon très

démocratique de le faire. Les règlements sont publiés, les gens ont

45 jours, ça peut aller parfois jusqu'à 60 jours, où les gens peuvent apporter leurs commentaires, et, à

partir de ce moment-là, le règlement est fait. Ce sont des règlements

qui sont de nature technique.

Et, M. le Président, j'ose croire que

le député ne remet pas en question la compétence du ministère de

l'Énergie et des Ressources naturelles et

ses artisans, qui travaillent pour nous depuis nombre d'années. Nous avons,

comme vous avez pu le voir, une direction compétente en matière

d'hydrocarbures, qui, avant de publier quelque règlement que ce soit, va s'assurer que ce règlement-là soit un règlement

qui soit compris de tous. Alors, je pense, M. le Président, que ce sont

des éléments extrêmement importants.

Depuis

le début... et je ne parle pas du député nécessairement, je parle peut-être

d'autres députés, entre autres, qui ont

commencé à remettre en cause les gens qui travaillaient sur nos évaluations

environnementales stratégiques. Après ça, on a commencé un peu à dire : Bien, écoutez, il y a un BAPE, mais

est-ce qu'il faut que le BAPE soit bon? Est-ce que la Régie de l'énergie

est capable de vraiment prendre des décisions?

Également, je dois

vous dire que, pour ce qui est d'un règlement, à chaque fois qu'il y a un

règlement, non seulement notre ministère doit travailler à l'élaboration de ce

règlement, mais ce règlement, comme vous vous en doutez, doit passer par d'autres mains également, dont, entre autres, un

avis du ministère de la Justice, pour nous assurer justement que ce

règlement tient la route sur le plan légal, avant la publication d'un

règlement.

Donc,

M. le Président, ce que je demande particulièrement aux députés de

l'opposition, c'est de donner un minimum de confiance à nos

institutions, à nos façons de faire, qui existent depuis nombre d'années et qui

ont été éprouvées par le passé. Ce

règlement-là va être public et va être soumis... Quel qu'il soit, un des quatre

règlements va être soumis à des

opinions externes. Les citoyens et les entreprises vont pouvoir le commenter

pendant une période de temps importante.

Le gouvernement fera son nid à la fin sur l'ensemble des commentaires, comme on

l'a fait sur le projet de loi. Alors,

je pense que c'est un processus qui, par le passé, a fonctionné, et je vous

invite quand même, donc, à donner de la crédibilité à ce ministère et

aux façons de faire que nous voulons entreprendre.

Le Président

(M. Morin) : M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Qu'est-ce que c'est que cette histoire de remise en compétence... de

remise en cause de la compétence du ministère? Demander les intentions

réglementaires, souhaiter que nous les voyions, c'est remettre en question la compétence du ministère? Mais non, ça n'a rien à

voir. Est-ce que je comprends que le ministre de la Santé, qui nous a

destiné ses intentions réglementaires dans le cadre d'un autre projet de loi,

remet en question la compétence de son ministère? Est-ce que je dois comprendre

que le ministre de l'Emploi, qui l'a fait pour son projet de loi, doute de la

compétence des fonctionnaires de son ministère? Ça n'a rien à voir avec ça, M.

le Président.

ne remets pas du tout en question la compétence du ministère. Je remets en

question l'examen d'un projet de loi référant largement à un cadre

réglementaire que les parlementaires qui ont à examiner ce projet de loi ne

peuvent pas voir. Je trouve ça questionnable, c'est tout. Mais ça n'a rien à

voir avec la remise en cause de la compétence ou des compétences du ministère.

Mais

j'y reviendrai, puisque j'ai entendu le ministre bien insister sur le caractère

transparent, la consultation, la démocratie

qui s'exerçait là aussi. Alors, j'irai dans cette direction et lui proposerai

une voie qui saura répondre à sa

volonté de transparence et de démocratie à lui aussi.

Le Président

(M. Morin) : Merci. M. le député de Berthier... Ah! M. le

ministre, excusez-moi.

M. Arcand : Oui. Bien, je voulais juste réagir. Vous savez,

j'invite également le député à nous faire

part le plus rapidement possible de ses préoccupations ou

encore de ce qu'il voudrait voir dans le règlement. Quels sont les

éléments qui, pour lui, sont essentiels et sur lesquels... Et je peux

simplement vous dire, donc, que nos discussions en étude, certainement, vont

pouvoir contribuer à bonifier le règlement. Donc, qu'il nous fasse part s'il y

a des préoccupations particulières, nous sommes toujours ouverts et intéressés

à avoir ces opinions-là. Moi, ce que je sais, c'est que la compétence des parlementaires dans ces domaines

hautement techniques a quand même, de façon générale, une certaine limite, là, mais je pense que, sur ces

questions-là, encore une fois, nous sommes toujours ouverts à bonifier

les règlements.

Le Président

(M. Morin) : Oui, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy :

Merci, M. le Président. J'écoutais mon collègue, dans son préambule, qui

disait : Bien, c'est vrai qu'il

va y avoir beaucoup de règlements qui découlent de cette loi, qui n'est pas

encore une loi, donc il faut attendre qu'elle devienne une loi pour

avoir... que les règlements soient publiés, évidemment. Par contre, il amène un

bon point.

Vous

savez, quand qu'on lit l'article 3, «Tous les travaux réalisés en vue de

la présente loi doivent l'être selon les meilleures pratiques généralement reconnues», c'est assez flou pour le

public en général qui regarde ça. Évidemment, les meilleures pratiques reconnues, on peut s'imaginer

reconnues par le gouvernement, par les ministères, pour assurer la sécurité des personnes, des biens, de la

protection de l'environnement. Vous savez, des biens, dans le langage

juridique, on sait que, bon, plusieurs

choses découlent d'un bien. Mais, juste pour s'assurer, là, que c'est clair

puis rassurer les gens également, on

veut apporter un amendement, qui est en train de se faire... de s'écrire là, et

que je vais vous lire, puis vous allez comprendre la nuance, en fait.

Elle

se lirait ainsi : «Tous les travaux réalisés en vertu de la présente loi

doivent l'être selon les meilleures pratiques et normes

environnementales généralement reconnues et établies par le gouvernement pour

assurer la sécurité des personnes, la

protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la faune, l'eau et

la forêt, et la récupération optimale de la ressource.»

Et puis pourquoi que je

précise «la faune, l'eau et la forêt»? Je suis convaincue que Mme l'avocate va

me dire : Oui, mais on sait très bien que la faune, c'est reconnu, le

terme juridique, dans un bien. Mais je pense que cette petite modification là

rassurerait les Québécois, qu'on le précise, quelles sortes de biens on pense.

Alors, je pense que c'est... ça ne change...

Le Président (M. Morin) :

Mme la... oui?

Mme Soucy : ...rien, puis je

pense que j'aimerais soumettre mon amendement au gouvernement. Merci.

Le Président (M. Morin) :

Oui, ça va. Je suspends quelques instants pour qu'on puisse prendre

connaissance de cet amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

Le Président (M. Morin) :

Nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, si vous voulez

nous expliquer votre amendement.

Mme Soucy : Oui. En fait, mon amendement était pour préciser

qu'il y avait la protection de l'environnement, notamment ce qui

concernait la faune, l'eau et la forêt. Évidemment, elle se retrouve dans la

Loi sur la qualité de l'environnement, et, suite à une discussion avec la

partie gouvernementale, on nous explique que, finalement, on se lie un peu les mains, puisque c'est déjà compris dans la

Loi sur la qualité de l'environnement, qui est encore... qui a encore plus de protection au niveau de

la faune ou la forêt. Mais par contre... Je vais retirer mon amendement, mais

j'aimerais ça que le... donner la parole à l'avocate qui représente le

ministère ici présent, pour qu'elle nous explique bien... qu'elle rassure en

fait les citoyens au niveau du terme «bien» dans son libellé de l'article et

puis qu'elle garantisse alors que tout est compris dans ce terme et puis que la

Loi sur la qualité de l'environnement, évidemment, va s'appliquer. Alors je

vais passer la parole, ici, au ministère s'ils veulent... s'ils veulent bien

l'expliquer.

Le Président (M. Morin) :

Dans ma logique...

Mme Soucy : Mais je retire l'amendement.

Le Président (M. Morin) :

Vous le retirez. On va commencer par donner la parole à... après ça, vous la

retirerez, là. On peut la retirer puis continuer à discuter. Oui.

M. Arcand : M. le

Président, sur cette question-là, comme vous le savez, il y a un grand

principe, premièrement, dans le domaine juridique, c'est que, parfois, plus on

précise, parfois, on peut affaiblir en précisant, parce que ça peut exclure quelque chose. Alors, il faut

juste être extrêmement prudent quand on décide de rédiger des

choses. Et c'est pour ça qu'on a parlé de la protection de l'environnement au

sens large.

Je tiens à

vous rappeler que nous avons au Québec la Loi des hydrocarbures... Elle va éventuellement exister. Mais une chose est