Bill document — Vigie #80997

Vigie 80997

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi par Brome-Missisquoi – S hefford Présentation Présenté par M. Pierre Paradis Député de Brome-Missisquoi Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de remplacer le nom de la circonscription électorale de « B rome-Missisquoi » tel qu’attribué à la liste des circonscriptions électorales publiée à la Gazette officielle du Québec par celui de « B rome-Missisquoi – S hefford » .

Projet de loi n o LOI rem P La çant L e n Om De La CIr C On S Cr I Pt I On ÉLe Ct Or a Le De Br Om e -m I SSISQUOI Pa r Br Om e- m ISSISQUOI – S heff Or D ATTENDU que selon la carte électorale, établie conformément à la liste des circonscriptions électorales du octobre et entrée en vigueur le s eptembre 2012, la circonscription électorale de Brome-Missisquoi regroupe m unicipalités, dont qui faisaient

partie de l’ancienne circonscription de Shefford; Que l’appellation « B rome-Missisquoi – S hefford » reflète plus fidèlement la réalité de l’ensemble du territoire couvert par la circonscription électorale; Qu’il y a lieu de favoriser le sentiment d’appartenance de l’ensemble des citoyens de la circonscription; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La liste des circonscriptions électorales établie le octobre par la Commission de la représentation en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3) et publiée à la Gazette officielle du Québec le o ctobre 2011 (2011, G.O. 2, 4631A) est modifiée par le remplacement, partout où il se trouve, du nom de la circonscription électorale de « B rome-Missisquoi » par celui de « B rome-Missisquoi – S hefford » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 80997
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 80997 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	411286448b23a82a24fbd0217bd7cc0e3b9d4989

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