Bill document — Vigie #136977

Vigie 136977

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 177 Loi no 1 sur les crédits, 2018-2019 Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2018-2019, une somme maximale de 16 404 038 160,00 $, r eprésentant quelque 27,4 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 3 677 300 153,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 827 462 575,00 $ , représentant quelque 28,7 % des prévisions de dépenses et quelque 25,0 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2 .

Projet de loi n o 177 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2018-2019 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 16 4 04 0 38 1 60,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2018-2019. Cette somme est constituée comme suit : 1 ° u ne première tranche de 14 969 940 275,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2018-2019; 2° u ne tranche additionnelle de 1 434 097 885,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 2 ,4 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2018-2019. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2018-2019.

Ces sommes sont constituées comme suit : 1 ° u ne première tranche de 3 199 744 975,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2018-2019 et une tranche additionnelle de 477 555 178,00 $ , représentant quelque 3,7 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2018-2019; 2° u ne première tranche de 827 312 575,00 $ , représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2018-2019 et une tranche additionnelle de 150 0 00,00 $ .

4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 1 4 463 575,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 1 11 943 525,00 8 056 475,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 1 59 781 250,00 3 50 925 100,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 4 0 865 450,00 1 381 892,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 3 1 786 100,00 7 5 835 557,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 9 01 725,00 PROGRAMME 7 Habitation 1 09 959 150,00 PROGRAMME 8 Protection des consommateurs 2 002 350,00 4 71 703 125,00 4 36 199 024,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 1 15 343 325,00 1 20 970 500,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 1 09 797 200,00 2 25 140 525,00 1 20 970 500,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 2 0 280 075,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 4 7 932 125,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 162 500,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 111 125,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 4 44 584 625,00 5 15 070 450,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 1 89 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 2 3 837 850,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 3 762 375,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 7 0 832 800,00 1 5 000 000,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 1 1 471 975,00 3 000 000,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 2 643 100,00 PROGRAMME 7 Affaires maritimes 1 909 775,00 PROGRAMME 8 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 7 52 500,00 1 15 399 975,00 1 8 000 000,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 1 4 708 050,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 1 59 428 650,00 6 586 055,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 7 446 625,00 1 81 583 325,00 6 586 055,00

10 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 4 6 707 650,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 290 125,00 4 7 997 775,00

11 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 8 699 500,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 7 6 552 075,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 5 1 742 275,00 6 700 000,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 6 0 397 750,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 5 7 271 250,00 9 3 600 000,00 2 54 662 850,00 1 00 300 000,00

12 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 5 2 393 375,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 2 7 068 825,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 2 45 765 650,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 757 102 700,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 459 787 000,00 2 02 656 700,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 2 1 428 575,00 6 772 000,00 PROGRAMME 8 Condition féminine 4 285 525,00 PROGRAMME 9 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 1 5 025 675,00 1 2 750 000,00 4 582 857 325,00 2 22 178 700,00

13 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 2 1 045 250,00 5 100 000,00 2 1 045 250,00 5 100 000,00

14 FAMILLE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 1 5 184 275,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 2 2 156 875,00 7 182 800,00 PROGRAMME 3 Services de garde 5 52 545 325,00 8 7 927 056,00 PROGRAMME 4 Condition des aînés 7 557 500,00 PROGRAMME 5 Curateur public 1 2 307 000,00 6 09 750 975,00 9 5 109 856,00

15 FINANCES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 7 436 475,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 1 4 594 925,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 2 6 202 625,00 PROGRAMME 4 Service de la dette 2 50 000,00 4 8 484 025,00

16 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Forêts 8 3 995 025,00 5 5 000 000,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 3 6 489 150,00 1 2 000 000,00 1 20 484 175,00 6 7 000 000,00

17 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 8 6 886 400,00 8 6 886 400,00

18 JUSTICE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Activité judiciaire 9 457 750,00 2 7 500,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 9 0 651 750,00 1 4 594 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 3 764 475,00 3 643 400,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 4 5 021 700,00 1 5 007 200,00 PROGRAMME 5 Autre organisme relevant du ministre 4 072 325,00 1 77 500,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 4 2 044 600,00 2 818 000,00 1 95 012 600,00 3 6 268 300,00

19 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 4 279 575,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 8 204 575,00 9 00 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 8 79 075,00 1 3 363 225,00 9 00 000,00

20 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 5 039 975,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 2 3 378 225,00 1 3 702 000,00 2 8 418 200,00 1 3 702 000,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 3 7 097 575,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 5 705 833 800,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 275 750,00 5 746 207 125,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 1 96 923 200,00 1 7 832 700,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 1 74 178 100,00 1 76 495 000,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 1 3 432 750,00 3 84 534 050,00 1 94 327 700,00

23 TOURISME P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 4 6 357 825,00 1 755 750,00 4 6 357 825,00 1 755 750,00

24 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 71 956 850,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 1 4 138 925,00 1 86 095 775,00

25 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 2 04 522 900,00 5 0 000 000,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 7 52 488 375,00 5 0 000 000,00 PROGRAMME 3 Administration 1 27 238 125,00 1 5 000 000,00 PROGRAMME 4 Travail 4 635 900,00 7 00 000,00 1 088 885 300,00 1 15 700 000,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Prévision de dépenses 3 0 183 950,00 1 0 000 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 3 0 183 950,00 1 0 000 000,00

27 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 492 025,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 5 762 875,00 TOTAL Prévision de dépenses 7 254 900,00

28 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 6 064 875,00 Prévision d’investissements 4 312 500,00 FONDS VERT Prévision de dépenses 2 12 950 675,00 Prévision d’investissements 7 15 850,00 TOTAUX Prévision de dépenses 2 19 015 550,00 Prévision d’investissements 5 028 350,00

29 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION P remière Tranche t ranche additionnelle CAPITAL MINES HYDROCARBURES Prévision de dépenses 5 0 000,00 Prévision d’investissements 4 6 250 000,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 1 08 906 500,00 Prévision d’investissements 1 58 082 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 08 956 500,00 Prévision d’investissements 2 04 332 250,00

30 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 6 625 000,00 1 2 750 000,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 2 0 144 850,00 Prévision d’investissements 3 2 500 000,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 3 019 850,00 1 2 750 000,00 Prévision d’investissements 3 2 500 000,00

31 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 2 5 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 8 440 950,00 1 100 000,00 Prévision d’investissements 1 03 000,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 2 8 590 050,00 Prévision d’investissements 1 3 156 450,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 7 056 000,00 1 100 000,00 Prévision d’investissements 1 3 259 450,00

32 FAMILLE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 3 720 000,00 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 6 05 820 325,00 3 71 139 201,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 5 312 500,00 4 687 500,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 14 852 825,00 3 75 826 701,00

33 FINANCES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 6 65 275,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 3 37 425,00 1 012 275,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 1 8 640 200,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 7 22 050,00 Prévision d’investissements 6 45 625,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 2 42 821 025,00 TOTAUX Prévision de dépenses 2 63 185 975,00 1 012 275,00 Prévision d’investissements 6 45 625,00

34 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 1 34 485 800,00 5 1 000 000,00 Prévision d’investissements 2 500 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 34 485 800,00 5 1 000 000,00 Prévision d’investissements 2 500 000,00

35 JUSTICE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 4 437 050,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 7 726 525,00 Prévision d’investissements 4 2 250,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 1 2 496 800,00 Prévision d’investissements 1 716 950,00 1 50 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 1 0 407 350,00 Prévision d’investissements 2 91 425,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 1 00 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 5 167 725,00 Prévision d’investissements 2 050 625,00 1 50 000,00

36 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 5 2 628 500,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 5 2 628 500,00 Prévision d’investissements 7 500 000,00

37 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 1 62 528 450,00 Prévision d’investissements 6 942 750,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 62 528 450,00 Prévision d’investissements 6 942 750,00

38 TOURISME P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 5 0 703 900,00 1 1 758 050,00 Prévision d’investissements 6 6 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 5 0 703 900,00 1 1 758 050,00 Prévision d’investissements 6 6 250,00

39 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 1 8 534 375,00 Prévision d’investissements 5 317 500,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 3 0 797 825,00 Prévision d’investissements 1 7 206 925,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 1 0 785 350,00 Prévision d’investissements 3 7 500,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 044 450 975,00 Prévision d’investissements 5 22 718 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 104 568 525,00 Prévision d’investissements 5 45 279 925,00

40 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 6 425 550,00 6 808 152,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 2 76 736 600,00 7 300 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 2 9 320 525,00 Prévision d’investissements 1 127 600,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 5 006 525,00 Prévision d’investissements 3 942 250,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 2 1 010 750,00 Prévision d’investissements 2 137 500,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 7 636 575,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 46 136 525,00 1 4 108 152,00 Prévision d’investissements 7 207 350,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136977
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136977 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	411d5b2984eb8fd381e5bc162d04ad51852e1d25

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