Bill document — Vigie #139223

Vigie 139223

Quebec — Bills

PROJET DELOI N° 176 o.r+. S’Loj)Projet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositionslégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 9 Modifier l’article 9 du projet de loi par l’ajout au troisième paragraphe de l’Article 59.0.1 de cette loi après les mots «sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité »Jes mots «dans le cas d’un travailleur agricole>).

Aw atL IÇ k art-cU) PROJET DE LOI N°176 Projet de loi 176 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autresdispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille- travail Amendement

Article 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 79.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’accident » par « , d’accident, de violence conjugale ou de violence sexuelle dont il a été victime ».

Otvlft 04 Œ (3 QJ%4 t (crI 3)Projet de loi n°176 Loi modifiant la Lsi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement Le deuxième paragraphe de l’amendement à l’article 1 de ce projet de loi est abrogé.

Projet de loi n°176 ar4 1- Loi modifiant la

Loi sur les normes du travaiJ et d’autres dispositicris législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-trw ,ail Amendement L’article ide ce projet de loi est modifié par l’ajout d’un deuxième alirlea (<L’article 3 de la

loi sur les normes du travail est modifié par l’ajout du paragraphe suivant : «Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solid;irité sociale met sur pied un comité consultatif dont la mission est de faire des recommandations qui concernent les conditions de travail des athlètes dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire. Ce comité consultatif doit remcttre son rapport a plus l:ard le 1er septembre 2019. Ce rapport doit être étidié pendant trois heures par la commission Économie et travail de l’Assemblée nationale.>)

PROJET DE LOIN° 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 8 (article 53) À l’alinéa proposé par le paragraphe 2° de l’article 8 du projet de loi: 1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant: « 1° l’accord doit être constaté par écrit et prévoir l’étalement des heures de travail surune période maximale de quatre semaines; »; 2° supprimer te paragraphe 2°; 30 ajouter le paragraphe suivant: «4° le salarié peut résilier l’entente en avisant l’employeur au moins deux semaines avantla fin prévue de l’étalement convenu. ». 0,s

Projet de loi n°176 a r f Loi modifiant la L.ai sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement Insérer, après l’article 10 du projet de loi, l’article suivant: «10.1. Cette loi est modifié par l’insertion, après l’article 78, du suivent: ((78.1. Afin d’assurer le respect du temps de repos des salariés, un employeur doit établir une politique de déconnexion numérique en dehors des heures de travail applicable à l’ensemble de ses salariés.

Une politique de déconnexion numérique en dehors des heures de travail détermine, notamment: 10 les périodes durant lesquelles un salarié a droit d’être coupé de toute communication relative à son emploi sur une base hebdomadaire; 20 le protocole d’utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail. Le ministre détermine, par règlement, les modalités d’application de cette mesure.)) ».

PROJET DE LOI N° 176 - Projet de Loi mocifiant la

Loi sur les normes du travail et d autres cIIsn’bIuunS législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 33 Modifier l’article 92.5 introduit par l’article 33 du projet de loi par l’ajout.aupem4e*:.paagap4ie-de lfljcjS2S4e-eette-le4après les mots « d’un permis délivré par la Commission » des mots « ou par Revenu Québec » et l’ajout après les mots « règlement du gouvernement » des mots « ainsi que du respect de la

Loi sur les normes du travail et de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. » Se lisant ainsï 92.5. Nul ne peut exploiter une agence de cement de personnel ou une agence de recrutement detravailleurs étrangers temporaires, s’il est titulaire d’un permis délivré par la Commission ou parRevenu Québec, conformément à règlement du gouvernement ainsi que du respect de la

Loi sur lesnormes dLI travail et de la Lai r la santé et la sécurité du travail. M

çscxvvt o Projet de loi n°176 Cq- k. (atk. Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement: L ‘Gi. WLkkcft c[icIe33 du projet de loi est modifié par l’ajout au paragraphe 3 de l’article 92.7. après «renouvellement» de «, notamment l’absence d’antécédent judiciaire;».

4nftff cNtl. PROJET 0E LOI N° 176

c) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL ETD’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENTDE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33 (article 92.7) Remplacer les paragraphes 2° à 5° de l’article 92.7 proposé par l’article 33 du projet deloi partes suivants: « 2° établir des catégories de permis et déterminer relativement à ces catégories,les activités qui peuvent être exercées par une agence; « 3° fixer la durée de validité d’un permis et toute condition, restriction ouinterdiction relative à sa délivrance, à son maintien et à son renouvellement; «4° prévoir les mesures administratives applicables au titulaire de permis en casde défaut de respecter les obligations prévues à la présente loi ou à l’un de sesrèglements; « 5° déterminer les obligations qui incombent à une agence de placement ou derecrutement et celles qui incombent à l’entreprise cliente lorsqu’elle retient les servicesd’une telle agence; « 6° prévoir toute autre mesure visant à assurer ta protection des droits des salariésconcernés par la présente section. ».

PROJET DE LOI N° 176 4rL 34Projet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres disposh(àFiVlégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 34 êtut Modifier l’article 34 du projet de loi par l’ajout au jtemia paragraphe de-1*rtitie-95dutetttIei après 1e5 mots «par la présente loi », les mots « par la

Loi surfa santé et la sécurité du travail ainsi que par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles» Se lisant ainsi: « 95. Un employeur qui passe un contrat avec un sous,ø4preneur ou un sous-traitant, directement ou par un intermédiaire, est solidairement responsafr’avec ce sous-entrepreneur, ce sous-traitant et cet intermédiaire, des obligations pécuniaires fix4ar la présente loi ou les règlements. L’agence de placement de personnel et,Ytreprise cliente qui, dans le cadre d’un contrat avec cette agence, recourt aux services d’un saj4é sont solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la présente loi, par la Lyl’ sur la santé et la sécurité du travail ainsi que par la

Loi sur les accidents du travail et les maIn es professionnelles ou par les règlements. » 122 $

BU Projetdeloin°176 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement: L’article 34 de ce projet de loi est modifié par l’ajout, après «règlements», de «, ainsi que du respect des droits des salaries ME’

4 s PROJET DE LOI N° 176 HProjet de Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositionsCosk ti! L Ilégislatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi par l’ajout du paragraphe suivant: 3. Par la suppression dans le premier paragraphe. des mots « dans le même établissement ». Se lisant ainsi «41.1. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à sesautres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établiacemont, uniquement en raisondeson statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. Le premier alinéa ne s’applique pas à un salarié qui gagne un taux de plus de deux fois le salaireminimum. »

Projetdeloin°176 (osA 8’N0) Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Amendement Remplacer l’article 46 du projet de loi par le suivant (<46 Les clauses de disparites de traitement fondees uniquement sur la date d’embauche existantes le (indiquer ici la date de la sanction de la presente lai) doivent être abrogees lors du renouvellement de la convention collective qui suit cette date ou au plus tard le 1er mai 2022 »

Sc G OtW\ 24 Projetdeloin°176 CarT -L Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Sous-amendement L’amendement à l’article 43.1 est modifié par l’ajout,après (<travaux » de «Ce rapport est etudie par la commission competente dans les 30 jours suivant son dépôt à l’Assemblee nationale pour une durée de trois heures » MW9

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	411ddccaddd2425ba97cac53830dbcd690f9f921

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