Bill document — Vigie #138441

Vigie 138441

Quebec — Bills

- PROJET DE LOI N°17 LOI VISANT PRINCIPALEMENT A INSTAURER UN REVENU DE BASE POUR DES PERSONNES QUI PRÉSENTENT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI AMENDEMENT

Article 14 (article 83.17) Insérer, dans l’article proposé par l’article et après le premier alinéa, le suivant: «Malgré le premier alinéa, une personne est aussi admissible au Programme de revenu de base lorsque, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, elle présente des contraintes sévères àl’emploi qui devraient vraisemblablement l’empêcher d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie. ».

COMMEkTAIRESLe premier”Njinéa de l’article 83.17 prévoit notamment, comme condition d’admissibilité au programm\ l’obligation de présenter des contraintes sévères à l’emploi pendant une certaine durée 4<sera déterminée par règlement. Lamendement fa’\n sorte que, dans les cas et aux conditions qui seront prévus par règlement, d’autres pèçonnes pourront aussi être admissibles au programme. II s’agira de personnes présentent des contraintes sévères à l’emploi qui devraient vraisemblablement les eràpêcher d’acquérir leur autonomie économique de façon permanente ou indéfinie.

TEXTE 0E L’ARTICLE 83.17 Tk QUE MODIFIÉ 83,17. Une personne est admissiàpu Programme de revenu de base lorsque, pendant la durée prévue par règlement, elle p}sente des contraintes sévères à l’emploi au sens de l’article et est prestataire du Prog?mme de solidarité sociale, et lorsqu’elle satisfait aux autres conditions prévues par règlençt. Maigre le premier alinea,’e persgûnei dJnisw»teau Programme de revftnu de base lorsque, dans les cas et elle preser494p contraintes severes almploi qui dèfr*W&é%fi11itlent l’empêcher d’acquéntlon autonomie économiquede façohèriiàhèhtêbbOéfliié. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent &plein droit à toute personne qui satisfait aux conditions d’admissibilité du programme. A ___ PROJET DE LOI N°173 (6kr[’ jCj) j ;-) n% - LOI VISANT PRINCIPALEMENT A INSTAURER UN REVENU DE BASE POUR DES PERSONNES QUI PRÉSENTENT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI AMENDEMENT

Article 19 (article 133.2) Remplacer l’article 133.2, proposé par l’article 19, par le suivant « 133.2.

Pour l’application du Programme de revenu de base, le gouvernement peut, par règlement: 10 prévoir, pour l’apphcation du premier alinéa de l’article 83.17, la durée pendant laquelle une personne doit présenter des contraintes sévères à l’emploi et être prestataire du Programme de solidarité sociale, ainsi que les autres conditions d’admissibilité au programme; 2° prévoir, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 83.17, dans quels cas et à quelles conditions une personne qui présente des contraintes sévères à l’emploi qui devraient vraisemblablement l’empêcher d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie est aussi admissible au Programme de revenu de base; 3° prévoir, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 83.18, dans quels cas et à quelles conditions une personne peut choisir de ne pas se prévaloir du programme; 4° prévoir, pour l’application du troisiéme alinéa de l’article 83.18, dans quels cas et à quelles conditions une personne peut demander de se prévaloir du programme; 5° prévoir, pour l’application de l’article 83.19, dans quels cas et àquelles conditions une personne qui a cessé d’être admissible au programme le redevient; 6° prévoir, pour l’application de l’article 83.21, la méthode de calcul du revenu de base; 7° prévoir, pour l’application du troisiéme alinéa de l’article 83.21, les exceptions aux cas et aux conditions où une prestation spéciale est accordée; 8° prévoir, pour l’application de l’article 83.22, dans quels cas et àquelles conditions une personne peut posséder certains biens ou avoirs liquides; 9° prévoir, pour l’application de l’article 83.23, les modalités de versement du revenu de base. ».

ÇQMME?IIAIS t\V iJQQD L’amendement vis\à apporter une modification de concordance à l’article 132.2 en y ajoutant un nouveau paragrapheN0. Ils’agit d’une habilitation réglementaire relative àd’autres cas d’admissibilité au Programme de revè\u de base, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 83.17.

Le remplacement de l’aS1,e 133.2 au complet est requis vu la renumérotation des paragraphes actuels 2° à 8° qui deviennei’itÇ9°. 3 (ctç 3L) PROJET DE LOI N°173 () LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER UN REVENU DE BASE POUR DES PERSONNES QUI PRÉSENTENT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI AMENDEMENT Artic&31 j ‘-J Remplacer l’article par iejsuivan «31. Les dispositions des articles 6, 21 à23 et 26, en ce qu’elles concernent le

chapitre V du

titre Il de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A- 13.1.1), et de celles des articles et 27 è 29 ont effet depuis le avril 2018. qf s <(32. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception; 1° des dispositions de l’article 7, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° des dispositions des articles 9 à 11, 17, 18 et 19, lorsqu’il édicte l’article 133.3 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, en ce qu’il concerne le Programme de solidarité sociale, qui entreront en vigueur le janvier 2019. )>.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138441
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138441 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	414629f197425371f4d312e80bcb662ca32487e3

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